← Retour vers "Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 "
| Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 | Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 30 OCTOBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention | 30 OCTOBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention |
| concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher | concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher |
| l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites | l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites |
| des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 (1) | des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 (1) |
| Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. La Convention concernant les mesures à prendre pour | Article unique. La Convention concernant les mesures à prendre pour |
| interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de | interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de |
| propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 | propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 |
| novembre 1970, sortira son plein et entier effet. | novembre 1970, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Eupen, le 30 octobre 2006. | Eupen, le 30 octobre 2006. |
| K.-H. LAMBERTZ, | K.-H. LAMBERTZ, |
| Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, | Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Ministre des Pouvoirs locaux | Ministre des Pouvoirs locaux |
| B. GENTGES, | B. GENTGES, |
| Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, | Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du | Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du |
| Tourisme | Tourisme |
| O. PAASCH, | O. PAASCH, |
| Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique | Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique |
| I. WEYKMANS, | I. WEYKMANS, |
| Ministre de la Culture et des Médias, | Ministre de la Culture et des Médias, |
| de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports | de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Session 2006-2007. | (1) Session 2006-2007. |
| Documents du Parlement : 68 (2005-2006) n° 1 : Projet de décret. | Documents du Parlement : 68 (2005-2006) n° 1 : Projet de décret. |
| 68 (2006-2007) n° 2 : Rapport. | 68 (2006-2007) n° 2 : Rapport. |
| Rapport intégral : Discussion et vote. Séance du 30 octobre 2006. | Rapport intégral : Discussion et vote. Séance du 30 octobre 2006. |