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| Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale | Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 30 MAI 2002. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des | 30 MAI 2002. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des |
| centres publics d'aide sociale (1) | centres publics d'aide sociale (1) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. | Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. |
Art. 2.A l'article 27 de la loi du 8 juillet 1976 organique des |
Art. 2.A l'article 27 de la loi du 8 juillet 1976 organique des |
| centres publics d'aide sociale, modifié par les lois du 16 juin 1989, | centres publics d'aide sociale, modifié par les lois du 16 juin 1989, |
| du 9 août 1992 et du 12 janvier 1993, sont apportées les modifications | du 9 août 1992 et du 12 janvier 1993, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° le paragraphe 1er, alinéa 3, 4°, est remplacé par le texte suivant | 1° le paragraphe 1er, alinéa 3, 4°, est remplacé par le texte suivant |
| : | : |
| « 4° les marchés de travaux, de fournitures et de services sauf les | « 4° les marchés de travaux, de fournitures et de services sauf les |
| cas prévus à l'article 84. »; | cas prévus à l'article 84. »; |
| 2° le quatrième alinéa du paragraphe 1er est abrogé. | 2° le quatrième alinéa du paragraphe 1er est abrogé. |
Art. 3.L'article 46, § 2, alinéa 7, de la même loi, modifié par le |
Art. 3.L'article 46, § 2, alinéa 7, de la même loi, modifié par le |
| décret du 2 avril 1998, est remplacé par la disposition suivante : | décret du 2 avril 1998, est remplacé par la disposition suivante : |
| « Le receveur peut remplacer le cautionnement soit par la caution | « Le receveur peut remplacer le cautionnement soit par la caution |
| solidaire d'une association agréée par le Gouvernement, soit par une | solidaire d'une association agréée par le Gouvernement, soit par une |
| garantie bancaire ou une assurance répondant aux conditions fixées par | garantie bancaire ou une assurance répondant aux conditions fixées par |
| la législation relative au receveur communal. » | la législation relative au receveur communal. » |
Art. 4.L'article 84 de la même loi est remplacé par la disposition |
Art. 4.L'article 84 de la même loi est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « § 1er. En matière de dépenses ordinaires, dans les limites des | « § 1er. En matière de dépenses ordinaires, dans les limites des |
| crédits inscrits à cet effet au budget, le conseil de l'aide sociale | crédits inscrits à cet effet au budget, le conseil de l'aide sociale |
| choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et | choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et |
| de services, en fixe les conditions, engage la procédure et attribue | de services, en fixe les conditions, engage la procédure et attribue |
| le marché. | le marché. |
| Il peut déléguer ces pouvoirs au bureau permanent, aux comités | Il peut déléguer ces pouvoirs au bureau permanent, aux comités |
| spéciaux, au secrétaire ou à un autre fonctionnaire. La délégation au | spéciaux, au secrétaire ou à un autre fonctionnaire. La délégation au |
| secrétaire ou à un autre fonctionnaire est limitée aux marchés | secrétaire ou à un autre fonctionnaire est limitée aux marchés |
| inférieurs à 2.000 euros. | inférieurs à 2.000 euros. |
| § 2. En matière de dépenses extraordinaires, le conseil de l'aide | § 2. En matière de dépenses extraordinaires, le conseil de l'aide |
| sociale peut déléguer les pouvoirs, dont question au paragraphe 1er, | sociale peut déléguer les pouvoirs, dont question au paragraphe 1er, |
| au bureau permanent pour les marchés dont la valeur est inférieure à : | au bureau permanent pour les marchés dont la valeur est inférieure à : |
| a) 15.000 euros dans le centre public d'aide sociale d'une commune de | a) 15.000 euros dans le centre public d'aide sociale d'une commune de |
| moins de quinze mille habitants; | moins de quinze mille habitants; |
| b) 30.000 euros dans le centre public d'aide sociale d'une commune de | b) 30.000 euros dans le centre public d'aide sociale d'une commune de |
| quinze mille à quarante-neuf mille neuf cent nonante-neuf habitants; | quinze mille à quarante-neuf mille neuf cent nonante-neuf habitants; |
| c) 60.000 euros dans le centre public d'aide sociale d'une commune de | c) 60.000 euros dans le centre public d'aide sociale d'une commune de |
| cinquante mille habitants et plus. | cinquante mille habitants et plus. |
| § 3. En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, | § 3. En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, |
| le bureau permanent peut d'initiative exercer les pouvoirs du conseil | le bureau permanent peut d'initiative exercer les pouvoirs du conseil |
| de l'aide sociale visés aux paragraphes précédents. Sa décision est | de l'aide sociale visés aux paragraphes précédents. Sa décision est |
| communiquée au conseil de l'aide sociale qui en prend acte lors de sa | communiquée au conseil de l'aide sociale qui en prend acte lors de sa |
| prochaine séance. | prochaine séance. |
| § 4. Le Gouvernement peut, chaque fois que les circonstances le | § 4. Le Gouvernement peut, chaque fois que les circonstances le |
| justifient, adapter les montants visés aux paragraphes 1er et 2. » | justifient, adapter les montants visés aux paragraphes 1er et 2. » |
Art. 5.L'article 86, alinéa 2, de la même loi, remplacé par le décret |
Art. 5.L'article 86, alinéa 2, de la même loi, remplacé par le décret |
| du 2 avril 1998, est remplacé par la disposition suivante : | du 2 avril 1998, est remplacé par la disposition suivante : |
| « Sans préjudice des délégations qu'il peut accorder au bureau | « Sans préjudice des délégations qu'il peut accorder au bureau |
| permanent et aux comités spéciaux, et de l'article 87bis , le conseil | permanent et aux comités spéciaux, et de l'article 87bis , le conseil |
| de l'aide sociale est chargé d'arrêter les droits à recettes, | de l'aide sociale est chargé d'arrêter les droits à recettes, |
| d'ordonnancer les dépenses du centre public d'aide sociale et de | d'ordonnancer les dépenses du centre public d'aide sociale et de |
| surveiller la comptabilité. La surveillance de la comptabilité ne peut | surveiller la comptabilité. La surveillance de la comptabilité ne peut |
| être déléguée. » | être déléguée. » |
Art. 6.Les alinéas 2 et 3 de l'article 87 de la même loi, remplacés |
Art. 6.Les alinéas 2 et 3 de l'article 87 de la même loi, remplacés |
| par le décret du 2 avril 1998, sont abrogés. | par le décret du 2 avril 1998, sont abrogés. |
Art. 7.L'article 87bis de la même loi est remplacé par la disposition |
Art. 7.L'article 87bis de la même loi est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Dans tous les cas où le paiement de l'aide sociale ou du minimum de | « Dans tous les cas où le paiement de l'aide sociale ou du minimum de |
| moyens d'existence s'impose d'urgence, l'organe du centre qui a pris | moyens d'existence s'impose d'urgence, l'organe du centre qui a pris |
| la décision d'octroi de l'aide sociale ou du minimum de moyens | la décision d'octroi de l'aide sociale ou du minimum de moyens |
| d'existence établit, séance tenante, la liste des dépenses, qui, | d'existence établit, séance tenante, la liste des dépenses, qui, |
| signée par les membres présents, vaut ordonnancement et fera partie du | signée par les membres présents, vaut ordonnancement et fera partie du |
| procès-verbal. Expédition de cette liste, signée par le président et | procès-verbal. Expédition de cette liste, signée par le président et |
| le secrétaire, constitue mandat de paiement. » | le secrétaire, constitue mandat de paiement. » |
Art. 8.L'article 107 de la même loi, remplacé par le décret du 2 |
Art. 8.L'article 107 de la même loi, remplacé par le décret du 2 |
| avril 1998, est remplacé par la disposition suivante : | avril 1998, est remplacé par la disposition suivante : |
| « Par dérogation aux dispositions de l'article 46, § 1er, peuvent être | « Par dérogation aux dispositions de l'article 46, § 1er, peuvent être |
| versés directement aux comptes ouverts exclusivement au nom du | versés directement aux comptes ouverts exclusivement au nom du |
| C.P.A.S. bénéficiaire auprès d'institutions financières qui satisfont, | C.P.A.S. bénéficiaire auprès d'institutions financières qui satisfont, |
| selon le cas, au prescrit des articles 7, 65 et 66 de la loi du 22 | selon le cas, au prescrit des articles 7, 65 et 66 de la loi du 22 |
| mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de | mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de |
| crédit : | crédit : |
| 1° le montant de sa quote-part dans les fonds institués par la loi ou | 1° le montant de sa quote-part dans les fonds institués par la loi ou |
| le décret, au profit des centres publics d'aide sociale; | le décret, au profit des centres publics d'aide sociale; |
| 2° les subventions, les interventions dans les dépenses du centre et, | 2° les subventions, les interventions dans les dépenses du centre et, |
| en général, toutes les sommes attribuées à titre gratuit aux centres | en général, toutes les sommes attribuées à titre gratuit aux centres |
| par la Communauté européenne, l'Etat, les Communautés, les Régions, | par la Communauté européenne, l'Etat, les Communautés, les Régions, |
| les provinces et les communes. | les provinces et les communes. |
| L'institution financière visée à l'alinéa 1er est autorisée à prélever | L'institution financière visée à l'alinéa 1er est autorisée à prélever |
| d'office, sur l'avoir des comptes exclusivement ouverts au nom du | d'office, sur l'avoir des comptes exclusivement ouverts au nom du |
| centre, le montant des dettes que ce centre a contractées envers elle. | centre, le montant des dettes que ce centre a contractées envers elle. |
| » | » |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge . | belge . |
| Donné à Namur, le 30 mai 2002. | Donné à Namur, le 30 mai 2002. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| S. KUBLA | S. KUBLA |
| Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, | Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, |
| J. DARAS | J. DARAS |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de |
| l'Environnement, | l'Environnement, |
| M. FORET | M. FORET |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| J. HAPPART | J. HAPPART |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
| Th. DETIENNE | Th. DETIENNE |
| La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2001-2002. | (1) Session 2001-2002. |
| Documents du Conseil 346 (2001-2002) nos 1 à 4. | Documents du Conseil 346 (2001-2002) nos 1 à 4. |
| Compte rendu intégral , séance publique du 28 mai 2002. - Discussion | Compte rendu intégral , séance publique du 28 mai 2002. - Discussion |
| Compte rendu intégral , séance publique du 29 mai 2002. - Vote | Compte rendu intégral , séance publique du 29 mai 2002. - Vote |