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| Décret portant modification de la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers | Décret portant modification de la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 30 MARS 2018. - Décret portant modification de la loi du 19 juin 1978 | 30 MARS 2018. - Décret portant modification de la loi du 19 juin 1978 |
| relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à | relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à |
| hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation | hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation |
| du port d'Anvers (1) | du port d'Anvers (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant modification de la loi du 19 juin 1978 relative à la | Décret portant modification de la loi du 19 juin 1978 relative à la |
| gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers | gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers |
| et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers | et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.L'article 3 de la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du |
Art. 2.L'article 3 de la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du |
| territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant | territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant |
| des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers, modifié par | des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers, modifié par |
| le décret du 17 juillet 2015, est remplacé par ce qui suit : | le décret du 17 juillet 2015, est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 3.Sur le territoire de la rive gauche de l'Escaut se trouve |
« Art. 3.Sur le territoire de la rive gauche de l'Escaut se trouve |
| une zone portuaire telle que visée à l'article 2, 4°, du décret du 2 | une zone portuaire telle que visée à l'article 2, 4°, du décret du 2 |
| mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes. | mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes. |
| Le Gouvernement flamand fixe les limites de cette zone portuaire. | Le Gouvernement flamand fixe les limites de cette zone portuaire. |
| Sur le territoire de la rive gauche de l'Escaut, la « Havenbedrijf | Sur le territoire de la rive gauche de l'Escaut, la « Havenbedrijf |
| Antwerpen » n'est compétente que dans la zone portuaire. | Antwerpen » n'est compétente que dans la zone portuaire. |
| Sur le territoire de la rive gauche de l'Escaut, la Société n'est | Sur le territoire de la rive gauche de l'Escaut, la Société n'est |
| compétente que dans la zone portuaire, à l'exception de l'exercice du | compétente que dans la zone portuaire, à l'exception de l'exercice du |
| droit de préemption, qui peut être exercé en application de l'article | droit de préemption, qui peut être exercé en application de l'article |
| 9 également en dehors de la zone portuaire. ». | 9 également en dehors de la zone portuaire. ». |
Art. 3.L'article 4 de la même loi, modifié par le décret du 2 mars |
Art. 3.L'article 4 de la même loi, modifié par le décret du 2 mars |
| 1999, est remplacé par ce qui suit : | 1999, est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 4.L'infrastructure générale sur le territoire de la rive |
« Art. 4.L'infrastructure générale sur le territoire de la rive |
| gauche de l'Escaut, notamment les routes, les chemins de fer, les | gauche de l'Escaut, notamment les routes, les chemins de fer, les |
| bandes de canalisations et les autres structures, ainsi que leurs | bandes de canalisations et les autres structures, ainsi que leurs |
| dépendances, relèvent toujours de la compétence des organes publics ou | dépendances, relèvent toujours de la compétence des organes publics ou |
| des organisations légalement chargées en la matière. ». | des organisations légalement chargées en la matière. ». |
Art. 4.Dans l'article 5 de la même loi, modifié par le décret du 2 |
Art. 4.Dans l'article 5 de la même loi, modifié par le décret du 2 |
| mars 1999, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit : | mars 1999, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit : |
| « Les limites entre les zones visées au présent article, sont fixées | « Les limites entre les zones visées au présent article, sont fixées |
| par le Gouvernement flamand après avis conforme du « Havenbedrijf | par le Gouvernement flamand après avis conforme du « Havenbedrijf |
| Antwerpen » et de la Société. ». | Antwerpen » et de la Société. ». |
Art. 5.L'article 9 de la même loi, modifié par le décret du 2 mars |
Art. 5.L'article 9 de la même loi, modifié par le décret du 2 mars |
| 1999, est remplacé par ce qui suit : | 1999, est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 9.Pour la réalisation de son objectif, la Société peut |
« Art. 9.Pour la réalisation de son objectif, la Société peut |
| acquérir des terrains sur le territoire de la rive gauche de l'Escaut, | acquérir des terrains sur le territoire de la rive gauche de l'Escaut, |
| dans les limites fixées à cet effet par le Gouvernement flamand. Dans | dans les limites fixées à cet effet par le Gouvernement flamand. Dans |
| ces limites, la Société peut appliquer un droit de préemption. La | ces limites, la Société peut appliquer un droit de préemption. La |
| Société peut préparer les terrains acquis à la construction, pour | Société peut préparer les terrains acquis à la construction, pour |
| autant qu'ils se trouvent dans les limites de la zone portuaire fixée | autant qu'ils se trouvent dans les limites de la zone portuaire fixée |
| par le Gouvernement flamand. Les terrains dans la zone portuaire déjà | par le Gouvernement flamand. Les terrains dans la zone portuaire déjà |
| appartenant à la Région flamande, sont transférés à la Société, compte | appartenant à la Région flamande, sont transférés à la Société, compte |
| tenu des droits acquis par des tiers. Le Gouvernement flamand en fixe | tenu des droits acquis par des tiers. Le Gouvernement flamand en fixe |
| les modalités. ». | les modalités. ». |
Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 30 mars 2018. | Bruxelles, le 30 mars 2018. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la | Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la |
| Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des | Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des |
| Animaux, | Animaux, |
| B. WEYTS | B. WEYTS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2017-2018. | (1) Session 2017-2018. |
| Documents. - Proposition de décret, 1483 - N° 1. - Rapport, 1483 - N° | Documents. - Proposition de décret, 1483 - N° 1. - Rapport, 1483 - N° |
| 2. - Texte adopté en séance plénière, 1483 - N° 3. | 2. - Texte adopté en séance plénière, 1483 - N° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption. Séance du 28 mars 2018. | Annales. - Discussion et adoption. Séance du 28 mars 2018. |