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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale | Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
30 JUIN 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération | 30 JUIN 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération |
entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté | entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté |
germanophone et la Commission communautaire française de la Région de | germanophone et la Commission communautaire française de la Région de |
Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles | Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles |
de la coopération internationale | de la coopération internationale |
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article unique. L'Accord de coopération entre la Région wallonne, la | Article unique. L'Accord de coopération entre la Région wallonne, la |
Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission | Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission |
communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à | communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à |
la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération | la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération |
internationale, signé à Namur le 1er juillet 2002, est approuvé. | internationale, signé à Namur le 1er juillet 2002, est approuvé. |
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
Moniteur belge . | Moniteur belge . |
Eupen, le 30 juin 2003. | Eupen, le 30 juin 2003. |
K.-H. LAMBERTZ, | K.-H. LAMBERTZ, |
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, | Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, |
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et | Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et |
des Sports | des Sports |
B. GENTGES, | B. GENTGES, |
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du | Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du |
Tourisme | Tourisme |
H. NIESSEN, | H. NIESSEN, |
Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de | Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de |
la Santé et des Affaires sociales | la Santé et des Affaires sociales |
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Note | Note |
Session 2002-2003 | Session 2002-2003 |
Document du conseil : | Document du conseil : |
129 (2002-2003). N° 1. Proposition de décret | 129 (2002-2003). N° 1. Proposition de décret |
129 (2002-2003). N° 2. Rapport | 129 (2002-2003). N° 2. Rapport |
Rapport intégral : Discussion et vote - Séance du 30 juin 2003 | Rapport intégral : Discussion et vote - Séance du 30 juin 2003 |