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Vue multilingue de Décret du 30/06/2003
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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
30 JUIN 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération 30 JUIN 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération
entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté
germanophone et la Commission communautaire française de la Région de germanophone et la Commission communautaire française de la Région de
Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles
de la coopération internationale de la coopération internationale
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. L'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Article unique. L'Accord de coopération entre la Région wallonne, la
Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission
communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à
la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération
internationale, signé à Namur le 1er juillet 2002, est approuvé. internationale, signé à Namur le 1er juillet 2002, est approuvé.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au
Moniteur belge . Moniteur belge .
Eupen, le 30 juin 2003. Eupen, le 30 juin 2003.
K.-H. LAMBERTZ, K.-H. LAMBERTZ,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et
des Sports des Sports
B. GENTGES, B. GENTGES,
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du
Tourisme Tourisme
H. NIESSEN, H. NIESSEN,
Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de
la Santé et des Affaires sociales la Santé et des Affaires sociales
_______ _______
Note Note
Session 2002-2003 Session 2002-2003
Document du conseil : Document du conseil :
129 (2002-2003). N° 1. Proposition de décret 129 (2002-2003). N° 1. Proposition de décret
129 (2002-2003). N° 2. Rapport 129 (2002-2003). N° 2. Rapport
Rapport intégral : Discussion et vote - Séance du 30 juin 2003 Rapport intégral : Discussion et vote - Séance du 30 juin 2003
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