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Décret portant assentiment à l'accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995 | Décret portant assentiment à l'accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995 |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
30 JUIN 1997. Décret portant assentiment à l'accord portant | 30 JUIN 1997. Décret portant assentiment à l'accord portant |
modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre | modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre |
1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE | 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE |
de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la | de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la |
République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, | République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, |
signés à Maurice le 4 novembre 1995 (1) | signés à Maurice le 4 novembre 1995 (1) |
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article unique. L'accord de Maurice portant modification de la | Article unique. L'accord de Maurice portant modification de la |
quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, insertion du | quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, insertion du |
Second Protocole financier, modification des Protocoles 1, 7 et 10 et | Second Protocole financier, modification des Protocoles 1, 7 et 10 et |
de l'Acte final (Annexes IIIa, XIV, XXII, XL, XLVI, LIV, LXXIX, LXXX, | de l'Acte final (Annexes IIIa, XIV, XXII, XL, XLVI, LIV, LXXIX, LXXX, |
LXXXI, LXXXII, LXXXIII, LXXXIV, LXXXV, LXXXVI, LXXXVII, LXXXVIII et | LXXXI, LXXXII, LXXXIII, LXXXIV, LXXXV, LXXXVI, LXXXVII, LXXXVIII et |
LXXXIX), l'Acte final et la Déclaration commune ainsi que le Protocole | LXXXIX), l'Acte final et la Déclaration commune ainsi que le Protocole |
à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de | à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de |
la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume | la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume |
de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995, | de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995, |
sortiront en ce qui concerne la Communauté germanophone, leur plein et | sortiront en ce qui concerne la Communauté germanophone, leur plein et |
entier effet. | entier effet. |
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Eupen, le 30 juin 1997. | Eupen, le 30 juin 1997. |
J. MARAITE, | J. MARAITE, |
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, | Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, |
Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de | Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de |
la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme | la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme |
K.-H. LAMBERTZ, | K.-H. LAMBERTZ, |
Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires | Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires |
sociales | sociales |
W. SCHRÖDER, | W. SCHRÖDER, |
Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche | Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche |
scientifique et des Monuments et Sites | scientifique et des Monuments et Sites |
Pour la consultation de la note de bas de page, voir image | Pour la consultation de la note de bas de page, voir image |