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Vue multilingue de Décret du 30/06/1997
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Décret portant assentiment à l'accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995 Décret portant assentiment à l'accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
30 JUIN 1997. Décret portant assentiment à l'accord portant 30 JUIN 1997. Décret portant assentiment à l'accord portant
modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre
1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE
de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la
République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne,
signés à Maurice le 4 novembre 1995 (1) signés à Maurice le 4 novembre 1995 (1)
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. L'accord de Maurice portant modification de la Article unique. L'accord de Maurice portant modification de la
quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, insertion du quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, insertion du
Second Protocole financier, modification des Protocoles 1, 7 et 10 et Second Protocole financier, modification des Protocoles 1, 7 et 10 et
de l'Acte final (Annexes IIIa, XIV, XXII, XL, XLVI, LIV, LXXIX, LXXX, de l'Acte final (Annexes IIIa, XIV, XXII, XL, XLVI, LIV, LXXIX, LXXX,
LXXXI, LXXXII, LXXXIII, LXXXIV, LXXXV, LXXXVI, LXXXVII, LXXXVIII et LXXXI, LXXXII, LXXXIII, LXXXIV, LXXXV, LXXXVI, LXXXVII, LXXXVIII et
LXXXIX), l'Acte final et la Déclaration commune ainsi que le Protocole LXXXIX), l'Acte final et la Déclaration commune ainsi que le Protocole
à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de
la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume
de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995, de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995,
sortiront en ce qui concerne la Communauté germanophone, leur plein et sortiront en ce qui concerne la Communauté germanophone, leur plein et
entier effet. entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Eupen, le 30 juin 1997. Eupen, le 30 juin 1997.
J. MARAITE, J. MARAITE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de
la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme
K.-H. LAMBERTZ, K.-H. LAMBERTZ,
Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires
sociales sociales
W. SCHRÖDER, W. SCHRÖDER,
Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche
scientifique et des Monuments et Sites scientifique et des Monuments et Sites
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