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| Décret modifiant, en vue de transposer partiellement la Directive 2011/85/UE, le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française | Décret modifiant, en vue de transposer partiellement la Directive 2011/85/UE, le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 30 AVRIL 2015. - Décret modifiant, en vue de transposer partiellement | 30 AVRIL 2015. - Décret modifiant, en vue de transposer partiellement |
| la Directive 2011/85/UE, le décret du 20 décembre 2011 portant | la Directive 2011/85/UE, le décret du 20 décembre 2011 portant |
| organisation du budget et de la comptabilité des Services du | organisation du budget et de la comptabilité des Services du |
| Gouvernement de la Communauté française (1) | Gouvernement de la Communauté française (1) |
| Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: |
Article 1er.Dans le décret du 20 décembre 2011 portant organisation |
Article 1er.Dans le décret du 20 décembre 2011 portant organisation |
| du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la | du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la |
| Communauté française, modifié par le décret du 23 décembre 2013, les | Communauté française, modifié par le décret du 23 décembre 2013, les |
| points suivants sont ajoutés à l'article 2 : | points suivants sont ajoutés à l'article 2 : |
| « 23° budget économique : budget visé à l'article 108, g), de la loi | « 23° budget économique : budget visé à l'article 108, g), de la loi |
| du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, | du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, |
| telle que modifiée par la loi du 28/02/2014 ; | telle que modifiée par la loi du 28/02/2014 ; |
| 24° ICN : Institut des comptes nationaux visé à l'article 107 de la | 24° ICN : Institut des comptes nationaux visé à l'article 107 de la |
| loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses | loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses |
| ; | ; |
| 25° périmètre de consolidation : ensemble des unités classées par | 25° périmètre de consolidation : ensemble des unités classées par |
| l'ICN dans le sous-secteur 13.12 « Administrations d'Etats fédérés » | l'ICN dans le sous-secteur 13.12 « Administrations d'Etats fédérés » |
| du secteur 13 « Administrations publiques » au sens du Règlement (UE) | du secteur 13 « Administrations publiques » au sens du Règlement (UE) |
| n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif | n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif |
| au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union | au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union |
| européenne. » | européenne. » |
Art. 2.L'article 3 du même décret est modifié comme suit : |
Art. 2.L'article 3 du même décret est modifié comme suit : |
| -à l'alinéa 1er, les mots « Les Titres II à IX, XI et XII » sont | -à l'alinéa 1er, les mots « Les Titres II à IX, XI et XII » sont |
| remplacés par les mots « Les Titres II à IX et XI à XIII » ; | remplacés par les mots « Les Titres II à IX et XI à XIII » ; |
| - à l'alinéa 2, les mots « Les Titres X à XII, à l'exception des | - à l'alinéa 2, les mots « Les Titres X à XII, à l'exception des |
| articles 78 à 80 » sont remplacés par les mots : « Les Titres X, XI et | articles 78 à 80 » sont remplacés par les mots : « Les Titres X, XI et |
| XIII, à l'exception des articles 81 à 83 ». | XIII, à l'exception des articles 81 à 83 ». |
Art. 3.L'article 4 du même décret est modifié comme suit : |
Art. 3.L'article 4 du même décret est modifié comme suit : |
| 1) les alinéas 1 et 2 constituent le paragraphe 1er de l'article | 1) les alinéas 1 et 2 constituent le paragraphe 1er de l'article |
| 2) un paragraphe 2 est ajouté et libellé comme suit : | 2) un paragraphe 2 est ajouté et libellé comme suit : |
| « § 2. Conformément à l'article 16/9 de la loi de dispositions | « § 2. Conformément à l'article 16/9 de la loi de dispositions |
| générales, le budget est élaboré sur la base des prévisions | générales, le budget est élaboré sur la base des prévisions |
| macroéconomiques et budgétaires du budget économique. Les éventuelles | macroéconomiques et budgétaires du budget économique. Les éventuelles |
| dérogations sont explicitement mentionnées et justifiées dans l'exposé | dérogations sont explicitement mentionnées et justifiées dans l'exposé |
| général visé à l'article 9, § 1er, 1°. » | général visé à l'article 9, § 1er, 1°. » |
| 3) un paragraphe 3 est ajouté et libellé comme suit : | 3) un paragraphe 3 est ajouté et libellé comme suit : |
| « § 3. Tous les trois ans, une évaluation, sur base de critères | « § 3. Tous les trois ans, une évaluation, sur base de critères |
| objectifs, des prévisions budgétaires utilisées lors de la confection | objectifs, des prévisions budgétaires utilisées lors de la confection |
| du budget sera réalisée par un organisme indépendant. Si un écart | du budget sera réalisée par un organisme indépendant. Si un écart |
| significatif ressort de l'évaluation, le Gouvernement prend les | significatif ressort de l'évaluation, le Gouvernement prend les |
| mesures nécessaires pour améliorer la méthodologie des prévisions | mesures nécessaires pour améliorer la méthodologie des prévisions |
| budgétaires ultérieures et les rend publiques. | budgétaires ultérieures et les rend publiques. |
| L'organisme indépendant sera désigné dans un accord de coopération. » | L'organisme indépendant sera désigné dans un accord de coopération. » |
Art. 4.L'article 9, § 1er, 1°, du même décret est remplacé par la |
Art. 4.L'article 9, § 1er, 1°, du même décret est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « 1° l'exposé général qui présente notamment : | « 1° l'exposé général qui présente notamment : |
| a) les lignes directrices du budget ; | a) les lignes directrices du budget ; |
| b) une synthèse des recettes et des dépenses ; | b) une synthèse des recettes et des dépenses ; |
| c) un rapport financier ; | c) un rapport financier ; |
| d) conformément aux articles 16/11 et 16/12 de la loi de dispositions | d) conformément aux articles 16/11 et 16/12 de la loi de dispositions |
| générales : | générales : |
| - le cadre budgétaire à moyen terme et la programmation budgétaire | - le cadre budgétaire à moyen terme et la programmation budgétaire |
| pluriannuelle, ses éventuelles actualisations ainsi que l'explication | pluriannuelle, ses éventuelles actualisations ainsi que l'explication |
| de tout écart du budget annuel par rapport au cadre budgétaire ; | de tout écart du budget annuel par rapport au cadre budgétaire ; |
| - une analyse de sensibilité, reprenant un aperçu des évolutions | - une analyse de sensibilité, reprenant un aperçu des évolutions |
| principales variables budgétaires en fonction de différentes | principales variables budgétaires en fonction de différentes |
| hypothèses relatives aux taux de croissance et d'intérêt ; | hypothèses relatives aux taux de croissance et d'intérêt ; |
| - une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas | - une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas |
| repris dans le budget des dépenses mais qui font partie du périmètre | repris dans le budget des dépenses mais qui font partie du périmètre |
| de consolidation tel que défini par l'ICN ainsi qu'une analyse de leur | de consolidation tel que défini par l'ICN ainsi qu'une analyse de leur |
| impact sur le solde de financement et sur la dette publique. | impact sur le solde de financement et sur la dette publique. |
| Le cadre budgétaire à moyen terme couvre la législature ou, à tout le | Le cadre budgétaire à moyen terme couvre la législature ou, à tout le |
| moins, une période minimale de trois ans. Un nouveau gouvernement peut | moins, une période minimale de trois ans. Un nouveau gouvernement peut |
| actualiser le cadre budgétaire à moyen terme, défini par un | actualiser le cadre budgétaire à moyen terme, défini par un |
| gouvernement précédent pour tenir compte de ses nouvelles priorités | gouvernement précédent pour tenir compte de ses nouvelles priorités |
| d'action. Dans ce cas, le nouveau gouvernement souligne les | d'action. Dans ce cas, le nouveau gouvernement souligne les |
| différences avec le précédent cadre budgétaire à moyen terme. La | différences avec le précédent cadre budgétaire à moyen terme. La |
| programmation budgétaire pluriannuelle, basée sur les prévisions du | programmation budgétaire pluriannuelle, basée sur les prévisions du |
| budget économique, comprend les éléments suivants : | budget économique, comprend les éléments suivants : |
| a) des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents en | a) des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents en |
| termes de déficit public et de dette publique ou de tout autre | termes de déficit public et de dette publique ou de tout autre |
| indicateur budgétaire synthétique, tel que les dépenses ; | indicateur budgétaire synthétique, tel que les dépenses ; |
| b) des prévisions pour chaque poste majeur de dépenses et de recettes, | b) des prévisions pour chaque poste majeur de dépenses et de recettes, |
| à politique inchangée ; | à politique inchangée ; |
| c) une description des politiques envisagées à moyen terme ayant un | c) une description des politiques envisagées à moyen terme ayant un |
| impact sur les finances des administrations publiques, ventilées par | impact sur les finances des administrations publiques, ventilées par |
| poste de dépenses et de recettes important, qui montre comment | poste de dépenses et de recettes important, qui montre comment |
| l'ajustement permet d'atteindre les objectifs budgétaires à moyen | l'ajustement permet d'atteindre les objectifs budgétaires à moyen |
| terme en comparaison des projections à politique inchangée ; | terme en comparaison des projections à politique inchangée ; |
| d) une évaluation de l'effet que, vu leur impact direct à long terme | d) une évaluation de l'effet que, vu leur impact direct à long terme |
| sur les finances des administrations publiques, les politiques | sur les finances des administrations publiques, les politiques |
| envisagées sont susceptibles d'avoir sur la soutenabilité à long terme | envisagées sont susceptibles d'avoir sur la soutenabilité à long terme |
| des finances publiques. » | des finances publiques. » |
Art. 5.L'article 10 du même décret est modifié comme suit : |
Art. 5.L'article 10 du même décret est modifié comme suit : |
| 1) au paragraphe 1er, les mots « directement applicable » sont | 1) au paragraphe 1er, les mots « directement applicable » sont |
| remplacés par les mots « visé à l'article 9, § 1er, 1° ». | remplacés par les mots « visé à l'article 9, § 1er, 1° ». |
Art. 6.Dans le même décret, l'intitulé du Titre V est remplacé par |
Art. 6.Dans le même décret, l'intitulé du Titre V est remplacé par |
| l'intitulé suivant : | l'intitulé suivant : |
| « Dispositions relatives au compte général et aux rapportages | « Dispositions relatives au compte général et aux rapportages |
| obligatoires » | obligatoires » |
Art. 7.Dans le même Titre V, il est inséré un article 45/1 rédigé |
Art. 7.Dans le même Titre V, il est inséré un article 45/1 rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « § 1er. Conformément à l'article 16/10 de la loi de dispositions | « § 1er. Conformément à l'article 16/10 de la loi de dispositions |
| générales, les données budgétaires afférentes aux dépenses et aux | générales, les données budgétaires afférentes aux dépenses et aux |
| recettes réalisées sur base caisse ou sur base de la comptabilité sont | recettes réalisées sur base caisse ou sur base de la comptabilité sont |
| mensuellement communiquées à l'Etat fédéral pour publication. Ces | mensuellement communiquées à l'Etat fédéral pour publication. Ces |
| données budgétaires incluent les recettes et les dépenses des | données budgétaires incluent les recettes et les dépenses des |
| organismes faisant partie du périmètre de consolidation tel que défini | organismes faisant partie du périmètre de consolidation tel que défini |
| par l'ICN. | par l'ICN. |
| § 2. Les organismes faisant partie du périmètre de consolidation | § 2. Les organismes faisant partie du périmètre de consolidation |
| transmettent mensuellement au service désigné par le Gouvernement les | transmettent mensuellement au service désigné par le Gouvernement les |
| données nécessaires visées au § 1er. » | données nécessaires visées au § 1er. » |
Art. 8.Dans le même Titre V, il est inséré un article 45/2 rédigé |
Art. 8.Dans le même Titre V, il est inséré un article 45/2 rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Le Gouvernement publie des informations pertinentes sur les | « Le Gouvernement publie des informations pertinentes sur les |
| engagements conditionnels susceptibles d'avoir un impact élevé sur le | engagements conditionnels susceptibles d'avoir un impact élevé sur le |
| budget, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et | budget, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et |
| les passifs découlant de l'activité d'entreprises publiques et des | les passifs découlant de l'activité d'entreprises publiques et des |
| informations sur les participations au capital de sociétés privées et | informations sur les participations au capital de sociétés privées et |
| publiques pour des montants économiquement significatifs. » | publiques pour des montants économiquement significatifs. » |
Art. 9.Le présent décret produit ses effets au 1er janvier 2014. |
Art. 9.Le présent décret produit ses effets au 1er janvier 2014. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 30 avril 2015. | Bruxelles, le 30 avril 2015. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de | La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de |
| l'Enfance | l'Enfance |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la | Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la |
| Recherche et des Médias, | Recherche et des Médias, |
| J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |
| Le Ministre l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la | Le Ministre l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la |
| Promotion de Bruxelles, | Promotion de Bruxelles, |
| R. MADRANE | R. MADRANE |
| Le Ministre des Sports, | Le Ministre des Sports, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |
| La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, | La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, |
| des Droits des femmes et de l'Egalité des chances | des Droits des femmes et de l'Egalité des chances |
| Mme I. SIMONIS | Mme I. SIMONIS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2014-2015 | (1) Session 2014-2015 |
| Documents du Parlement. Proposition de décret, n° 61-1. - Amendements | Documents du Parlement. Proposition de décret, n° 61-1. - Amendements |
| de commission, n° 61-2 Rapport, n° 61-3 | de commission, n° 61-2 Rapport, n° 61-3 |
| Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 29 avril | Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 29 avril |
| 2015. | 2015. |