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| Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public ainsi qu'au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon | Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public ainsi qu'au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 30 AVRIL 2009. - Décret modifiant certaines dispositions du décret du | 30 AVRIL 2009. - Décret modifiant certaines dispositions du décret du |
| 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les | 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les |
| matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et | matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et |
| relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes | relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes |
| d'intérêt public ainsi qu'au renforcement de la transparence dans | d'intérêt public ainsi qu'au renforcement de la transparence dans |
| l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir | l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir |
| adjudicateur wallon (1) | adjudicateur wallon (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution, une matière visée à l'article 128 de la Constitution. | Constitution, une matière visée à l'article 128 de la Constitution. |
Art. 2.L'intitulé du décret du 12 février 2004 relatif au commissaire |
Art. 2.L'intitulé du décret du 12 février 2004 relatif au commissaire |
| du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de | du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de |
| la Constitution est remplacé par le texte suivant : | la Constitution est remplacé par le texte suivant : |
| « Décret relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de | « Décret relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de |
| contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour | contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour |
| les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution. » | les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution. » |
Art. 3.Un chapitre IVbis est inséré dans le décret du 12 février 2004 |
Art. 3.Un chapitre IVbis est inséré dans le décret du 12 février 2004 |
| relatif au commissaire du Gouvernement pour les matières réglées en | relatif au commissaire du Gouvernement pour les matières réglées en |
| vertu de l'article 138 de la Constitution, entre le chapitre IV et le | vertu de l'article 138 de la Constitution, entre le chapitre IV et le |
| chapitre V, intitulé "Missions de contrôle des réviseurs" et libellé | chapitre V, intitulé "Missions de contrôle des réviseurs" et libellé |
| comme suit : | comme suit : |
| « CHAPITRE IVbis. - Missions de contrôle des réviseurs | « CHAPITRE IVbis. - Missions de contrôle des réviseurs |
Art. 20bis.§ 1er. Lorsque le décret organique de l'organisme prévoit |
Art. 20bis.§ 1er. Lorsque le décret organique de l'organisme prévoit |
| la désignation d'un ou de plusieurs réviseurs, au sein d'un collège ou | la désignation d'un ou de plusieurs réviseurs, au sein d'un collège ou |
| non, pour le contrôle des comptes de l'organisme, le ou les réviseurs | non, pour le contrôle des comptes de l'organisme, le ou les réviseurs |
| sont nommés parmi les membres, personnes physiques, personnes morales | sont nommés parmi les membres, personnes physiques, personnes morales |
| ou entités quelle que soit leur forme juridique, de l'Institut des | ou entités quelle que soit leur forme juridique, de l'Institut des |
| Réviseurs d'entreprises, pour une durée maximale de trois ans, | Réviseurs d'entreprises, pour une durée maximale de trois ans, |
| renouvelable une seule fois de façon successive au niveau d'un même | renouvelable une seule fois de façon successive au niveau d'un même |
| cabinet ou d'un même réseau. | cabinet ou d'un même réseau. |
| § 2. Le mandat de réviseur ne peut être attribué à un membre du | § 2. Le mandat de réviseur ne peut être attribué à un membre du |
| Parlement wallon ou du Gouvernement wallon, ou à un membre d'un réseau | Parlement wallon ou du Gouvernement wallon, ou à un membre d'un réseau |
| dont fait partie une personne morale ou une entité dans laquelle un | dont fait partie une personne morale ou une entité dans laquelle un |
| membre du Parlement wallon ou du Gouvernement wallon détient un | membre du Parlement wallon ou du Gouvernement wallon détient un |
| intérêt patrimonial direct ou indirect. Le réviseur d'entreprises qui | intérêt patrimonial direct ou indirect. Le réviseur d'entreprises qui |
| souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes de | souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes de |
| l'organisme doit transmettre au moment de sa candidature une | l'organisme doit transmettre au moment de sa candidature une |
| déclaration sur l'honneur attestant du respect de cette disposition. | déclaration sur l'honneur attestant du respect de cette disposition. |
| § 3. Le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle | § 3. Le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle |
| des comptes de l'organisme doit également transmettre au moment de sa | des comptes de l'organisme doit également transmettre au moment de sa |
| candidature un rapport de transparence. Ce rapport est publié sur le | candidature un rapport de transparence. Ce rapport est publié sur le |
| site internet de la Région wallonne dans les trois mois suivant la fin | site internet de la Région wallonne dans les trois mois suivant la fin |
| de chaque exercice comptable. | de chaque exercice comptable. |
| Ce rapport inclut, dans le chef du réviseur d'entreprises personne | Ce rapport inclut, dans le chef du réviseur d'entreprises personne |
| physique, les informations suivantes : | physique, les informations suivantes : |
| a) lorsqu'il appartient à un réseau : une description de ce réseau et | a) lorsqu'il appartient à un réseau : une description de ce réseau et |
| des dispositions juridiques et structurelles qui l'organisent; | des dispositions juridiques et structurelles qui l'organisent; |
| b) une liste des organismes pour lesquels il a effectué un contrôle | b) une liste des organismes pour lesquels il a effectué un contrôle |
| légal des comptes au cours de l'exercice écoulé; | légal des comptes au cours de l'exercice écoulé; |
| c) les dates auxquelles ces informations ont été mises à jour. | c) les dates auxquelles ces informations ont été mises à jour. |
| Les cabinets de réviseurs confirment les informations suivantes : | Les cabinets de réviseurs confirment les informations suivantes : |
| a) une description de leur structure juridique et de leur capital | a) une description de leur structure juridique et de leur capital |
| ainsi que leur actionnariat. Ils précisent les personnes morales et | ainsi que leur actionnariat. Ils précisent les personnes morales et |
| physiques qui composent cet actionnariat; | physiques qui composent cet actionnariat; |
| b) lorsqu'un cabinet de révision appartient à un réseau : une | b) lorsqu'un cabinet de révision appartient à un réseau : une |
| description de ce réseau et des dispositions juridiques et | description de ce réseau et des dispositions juridiques et |
| structurelles qui l'organisent; | structurelles qui l'organisent; |
| c) une description de la structure de gouvernance du cabinet de | c) une description de la structure de gouvernance du cabinet de |
| révision; | révision; |
| d) une liste des organismes pour lesquels le cabinet de révision a | d) une liste des organismes pour lesquels le cabinet de révision a |
| effectué un contrôle légal des comptes au cours de l'exercice écoulé; | effectué un contrôle légal des comptes au cours de l'exercice écoulé; |
| e) une déclaration concernant les pratiques d'indépendance du cabinet | e) une déclaration concernant les pratiques d'indépendance du cabinet |
| de révision et confirmant qu'une vérification interne du respect de | de révision et confirmant qu'une vérification interne du respect de |
| ces exigences d'indépendance a été effectuée. | ces exigences d'indépendance a été effectuée. |
Art. 20ter.§ 1er. Il est établi un cadastre de tous les marchés |
Art. 20ter.§ 1er. Il est établi un cadastre de tous les marchés |
| publics, d'une valeur égale ou supérieure à 22.000 euros H.T.V.A., | publics, d'une valeur égale ou supérieure à 22.000 euros H.T.V.A., |
| passés entre un réviseur et les pouvoirs adjudicateurs wallons, | passés entre un réviseur et les pouvoirs adjudicateurs wallons, |
| financés ou contrôlés majoritairement par la Région, les communes ou | financés ou contrôlés majoritairement par la Région, les communes ou |
| les provinces, et dont l'objet est une mission décrétale de contrôle | les provinces, et dont l'objet est une mission décrétale de contrôle |
| des comptes d'un organisme d'intérêt public, d'une intercommunale ou | des comptes d'un organisme d'intérêt public, d'une intercommunale ou |
| d'une société de logement de service public. Il est publié sur le site | d'une société de logement de service public. Il est publié sur le site |
| internet de la Région wallonne. | internet de la Région wallonne. |
| Le Gouvernement établit les modalités de constitution de ce cadastre. | Le Gouvernement établit les modalités de constitution de ce cadastre. |
| § 2. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif à ce | § 2. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif à ce |
| cadastre pour le 1er septembre au plus tard de l'année qui suit celle | cadastre pour le 1er septembre au plus tard de l'année qui suit celle |
| à laquelle il se rapporte, en indiquant l'objet du marché public, son | à laquelle il se rapporte, en indiquant l'objet du marché public, son |
| montant, le pouvoir adjudicateur concerné et son attributaire. » | montant, le pouvoir adjudicateur concerné et son attributaire. » |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 30 avril 2009. | Namur, le 30 avril 2009. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, | Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du | Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du |
| Patrimoine, | Patrimoine, |
| J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
| La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des | La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des |
| Relations extérieures, | Relations extérieures, |
| Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |
| Le Ministre de la Formation, | Le Ministre de la Formation, |
| M. TARABELLA | M. TARABELLA |
| Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| D. DONFUT | D. DONFUT |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du |
| Tourisme, | Tourisme, |
| B. LUTGEN | B. LUTGEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2008-2009. | (1) Session 2008-2009. |
| Documents du Parlement wallon, 1010 (2008-2009), n° 1. | Documents du Parlement wallon, 1010 (2008-2009), n° 1. |
| Compte rendu intégral, séance publique 30 avril 2009. | Compte rendu intégral, séance publique 30 avril 2009. |
| Discussion - Votes. | Discussion - Votes. |