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Décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, en ce qui concerne les tâches de la Commission de contrôle flamande | Décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, en ce qui concerne les tâches de la Commission de contrôle flamande |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
29 MARS 2024. - Décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif | 29 MARS 2024. - Décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif |
à l'échange électronique de données administratives, en ce qui | à l'échange électronique de données administratives, en ce qui |
concerne les tâches de la Commission de contrôle flamande (1) | concerne les tâches de la Commission de contrôle flamande (1) |
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
Décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange | Décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange |
électronique de données administratives, en ce qui concerne les tâches | électronique de données administratives, en ce qui concerne les tâches |
de la Commission de contrôle flamande | de la Commission de contrôle flamande |
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et |
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et |
régionale. | régionale. |
Art. 2.A l'article 10/2, § 2, du décret du 18 juillet 2008 relatif à |
Art. 2.A l'article 10/2, § 2, du décret du 18 juillet 2008 relatif à |
l'échange électronique de données administratives, inséré par le | l'échange électronique de données administratives, inséré par le |
décret du 8 juin 2018, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : | décret du 8 juin 2018, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : |
« La Commission de contrôle flamande peut demander à l'Autorité de | « La Commission de contrôle flamande peut demander à l'Autorité de |
protection des données, visée à l'article 3 de la loi du 3 décembre | protection des données, visée à l'article 3 de la loi du 3 décembre |
2017 instituant l'Autorité de protection des données, de déléguer un | 2017 instituant l'Autorité de protection des données, de déléguer un |
membre pour assister à une délibération de la Commission de contrôle | membre pour assister à une délibération de la Commission de contrôle |
flamande en qualité d'observateur. ». | flamande en qualité d'observateur. ». |
Art. 3.A l'article 10/7, § 3, du même décret, inséré par le décret du |
Art. 3.A l'article 10/7, § 3, du même décret, inséré par le décret du |
8 juin 2018, sont ajoutés un alinéa 4 et un alinéa 5, rédigés comme | 8 juin 2018, sont ajoutés un alinéa 4 et un alinéa 5, rédigés comme |
suit : | suit : |
« En vue d'une application cohérente de la réglementation relative à | « En vue d'une application cohérente de la réglementation relative à |
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des | la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des |
données à caractère personnel, la Commission de contrôle flamande | données à caractère personnel, la Commission de contrôle flamande |
coopère avec l'Autorité de protection des données, visée dans la loi | coopère avec l'Autorité de protection des données, visée dans la loi |
du 3 décembre 2017 instituant l'Autorité de protection des données, et | du 3 décembre 2017 instituant l'Autorité de protection des données, et |
avec les autorités de contrôle compétentes, visées aux titres 2 et 3 | avec les autorités de contrôle compétentes, visées aux titres 2 et 3 |
de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes | de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes |
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, | physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, |
chargées du contrôle du traitement des données à caractère personnel. | chargées du contrôle du traitement des données à caractère personnel. |
En application de l'article 51, paragraphe 3, et de l'article 68, | En application de l'article 51, paragraphe 3, et de l'article 68, |
paragraphe 4, du règlement général sur la protection des données et | paragraphe 4, du règlement général sur la protection des données et |
dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, visé à | dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, visé à |
l'article 63 du règlement général sur la protection des données, la | l'article 63 du règlement général sur la protection des données, la |
Commission de contrôle flamande apporte sa coopération à l'Autorité de | Commission de contrôle flamande apporte sa coopération à l'Autorité de |
protection des données précitée en vue de jouer le rôle de | protection des données précitée en vue de jouer le rôle de |
représentant commun, tel que visé à l'article 116 de la loi du 3 | représentant commun, tel que visé à l'article 116 de la loi du 3 |
décembre 2017 précitée. ». | décembre 2017 précitée. ». |
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Bruxelles, le 29 mars 2024. | Bruxelles, le 29 mars 2024. |
Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
Le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la | Le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la |
Numérisation et de la Gestion facilitaire, | Numérisation et de la Gestion facilitaire, |
J. JAMBON | J. JAMBON |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2023-2024 | (1) Session 2023-2024 |
Documents : - Projet de décret : 2039 - N° 1 | Documents : - Projet de décret : 2039 - N° 1 |
- Rapport : 2039 - N° 2 | - Rapport : 2039 - N° 2 |
- Texte adopté en séance plénière : 2039 - N° 3 | - Texte adopté en séance plénière : 2039 - N° 3 |
Annales - Discussion et adoption : séance du 27 mars 2024. | Annales - Discussion et adoption : séance du 27 mars 2024. |