Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Décret du 29/03/2024
← Retour vers "Décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, en ce qui concerne les tâches de la Commission de contrôle flamande "
Décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, en ce qui concerne les tâches de la Commission de contrôle flamande Décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, en ce qui concerne les tâches de la Commission de contrôle flamande
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
29 MARS 2024. - Décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif 29 MARS 2024. - Décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif
à l'échange électronique de données administratives, en ce qui à l'échange électronique de données administratives, en ce qui
concerne les tâches de la Commission de contrôle flamande (1) concerne les tâches de la Commission de contrôle flamande (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange Décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange
électronique de données administratives, en ce qui concerne les tâches électronique de données administratives, en ce qui concerne les tâches
de la Commission de contrôle flamande de la Commission de contrôle flamande

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et

régionale. régionale.

Art. 2.A l'article 10/2, § 2, du décret du 18 juillet 2008 relatif à

Art. 2.A l'article 10/2, § 2, du décret du 18 juillet 2008 relatif à

l'échange électronique de données administratives, inséré par le l'échange électronique de données administratives, inséré par le
décret du 8 juin 2018, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : décret du 8 juin 2018, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
« La Commission de contrôle flamande peut demander à l'Autorité de « La Commission de contrôle flamande peut demander à l'Autorité de
protection des données, visée à l'article 3 de la loi du 3 décembre protection des données, visée à l'article 3 de la loi du 3 décembre
2017 instituant l'Autorité de protection des données, de déléguer un 2017 instituant l'Autorité de protection des données, de déléguer un
membre pour assister à une délibération de la Commission de contrôle membre pour assister à une délibération de la Commission de contrôle
flamande en qualité d'observateur. ». flamande en qualité d'observateur. ».

Art. 3.A l'article 10/7, § 3, du même décret, inséré par le décret du

Art. 3.A l'article 10/7, § 3, du même décret, inséré par le décret du

8 juin 2018, sont ajoutés un alinéa 4 et un alinéa 5, rédigés comme 8 juin 2018, sont ajoutés un alinéa 4 et un alinéa 5, rédigés comme
suit : suit :
« En vue d'une application cohérente de la réglementation relative à « En vue d'une application cohérente de la réglementation relative à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel, la Commission de contrôle flamande données à caractère personnel, la Commission de contrôle flamande
coopère avec l'Autorité de protection des données, visée dans la loi coopère avec l'Autorité de protection des données, visée dans la loi
du 3 décembre 2017 instituant l'Autorité de protection des données, et du 3 décembre 2017 instituant l'Autorité de protection des données, et
avec les autorités de contrôle compétentes, visées aux titres 2 et 3 avec les autorités de contrôle compétentes, visées aux titres 2 et 3
de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel,
chargées du contrôle du traitement des données à caractère personnel. chargées du contrôle du traitement des données à caractère personnel.
En application de l'article 51, paragraphe 3, et de l'article 68, En application de l'article 51, paragraphe 3, et de l'article 68,
paragraphe 4, du règlement général sur la protection des données et paragraphe 4, du règlement général sur la protection des données et
dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, visé à dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, visé à
l'article 63 du règlement général sur la protection des données, la l'article 63 du règlement général sur la protection des données, la
Commission de contrôle flamande apporte sa coopération à l'Autorité de Commission de contrôle flamande apporte sa coopération à l'Autorité de
protection des données précitée en vue de jouer le rôle de protection des données précitée en vue de jouer le rôle de
représentant commun, tel que visé à l'article 116 de la loi du 3 représentant commun, tel que visé à l'article 116 de la loi du 3
décembre 2017 précitée. ». décembre 2017 précitée. ».

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 29 mars 2024. Bruxelles, le 29 mars 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, Le ministre-président du Gouvernement flamand,
Le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la
Numérisation et de la Gestion facilitaire, Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON J. JAMBON
_______ _______
Note Note
(1) Session 2023-2024 (1) Session 2023-2024
Documents : - Projet de décret : 2039 - N° 1 Documents : - Projet de décret : 2039 - N° 1
- Rapport : 2039 - N° 2 - Rapport : 2039 - N° 2
- Texte adopté en séance plénière : 2039 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 2039 - N° 3
Annales - Discussion et adoption : séance du 27 mars 2024. Annales - Discussion et adoption : séance du 27 mars 2024.
^