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Vue multilingue de Décret du 28/03/2014
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Décret portant assentiment 1° à la convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le protocole signé à Canberra le 20 mars 1984 et le second protocole fait à Paris le 24 juin 2009; 2° au second protocole modifiant la convention visée au 1°, fait à Paris le 24 juin 2009 Décret portant assentiment 1° à la convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le protocole signé à Canberra le 20 mars 1984 et le second protocole fait à Paris le 24 juin 2009; 2° au second protocole modifiant la convention visée au 1°, fait à Paris le 24 juin 2009
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
28 MARS 2014. - Décret portant assentiment 1° à la convention entre le 28 MARS 2014. - Décret portant assentiment 1° à la convention entre le
Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double
imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le
revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par
le protocole signé à Canberra le 20 mars 1984 et le second protocole le protocole signé à Canberra le 20 mars 1984 et le second protocole
fait à Paris le 24 juin 2009; 2° au second protocole modifiant la fait à Paris le 24 juin 2009; 2° au second protocole modifiant la
convention visée au 1°, fait à Paris le 24 juin 2009 (1) convention visée au 1°, fait à Paris le 24 juin 2009 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
DECRET portant assentiment DECRET portant assentiment
1° à la convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant 1° à la convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant
à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en
matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977,
telle que modifiée par le protocole signé à Canberra le 20 mars 1984 telle que modifiée par le protocole signé à Canberra le 20 mars 1984
et le second protocole fait à Paris le 24 juin 2009 ; et le second protocole fait à Paris le 24 juin 2009 ;
2° au second protocole modifiant la convention visée au 1°, fait à 2° au second protocole modifiant la convention visée au 1°, fait à
Paris le 24 juin 2009. Paris le 24 juin 2009.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et
régionale. régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1° la convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à 1° la convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à
éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle
que modifiée par le protocole signé à Canberra le 20 mars 1984 et le que modifiée par le protocole signé à Canberra le 20 mars 1984 et le
second protocole fait à Paris le 24 juin 2009 ; second protocole fait à Paris le 24 juin 2009 ;
2° le second protocole fait à Paris le 24 juin 2009 modifiant la 2° le second protocole fait à Paris le 24 juin 2009 modifiant la
convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à
éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle
que modifiée par le protocole signé à Canberra le 20 mars 1984. que modifiée par le protocole signé à Canberra le 20 mars 1984.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 28 mars 2014. Bruxelles, le 28 mars 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de
l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la
Ruralité, Ruralité,
K. PEETERS K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de
l'Aménagement du Territoire et des Sports, l'Aménagement du Territoire et des Sports,
P. MUYTERS P. MUYTERS
_______ _______
Note Note
(1) Session 2013-2014 (1) Session 2013-2014
Documents. - Projet de décret : 2418 - N° 1 + Errata. Documents. - Projet de décret : 2418 - N° 1 + Errata.
- Rapport : 2418 - N° 2. - Rapport : 2418 - N° 2.
- Texte adopté en séance plénière : 2418 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière : 2418 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption : Séances du 19 mars 2014. Annales. - Discussion et adoption : Séances du 19 mars 2014.
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