← Retour vers "Décret modifiant l'article 246 du Décret communal du 15 juillet 2005, en ce qui concerne la composition des organes d'une société, association ou fondation communales, chargées des tâches d'exécution de la politique d'intérêt communal ayant trait uniquement aux compétences du district "
| Décret modifiant l'article 246 du Décret communal du 15 juillet 2005, en ce qui concerne la composition des organes d'une société, association ou fondation communales, chargées des tâches d'exécution de la politique d'intérêt communal ayant trait uniquement aux compétences du district | Décret modifiant l'article 246 du Décret communal du 15 juillet 2005, en ce qui concerne la composition des organes d'une société, association ou fondation communales, chargées des tâches d'exécution de la politique d'intérêt communal ayant trait uniquement aux compétences du district |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 28 MARS 2014. - Décret modifiant l'article 246 du Décret communal du | 28 MARS 2014. - Décret modifiant l'article 246 du Décret communal du |
| 15 juillet 2005, en ce qui concerne la composition des organes d'une | 15 juillet 2005, en ce qui concerne la composition des organes d'une |
| société, association ou fondation communales, chargées des tâches | société, association ou fondation communales, chargées des tâches |
| d'exécution de la politique d'intérêt communal ayant trait uniquement | d'exécution de la politique d'intérêt communal ayant trait uniquement |
| aux compétences du district (1) | aux compétences du district (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret modifiant l'article 246 du Décret communal du 15 juillet 2005, | Décret modifiant l'article 246 du Décret communal du 15 juillet 2005, |
| en ce qui concerne la composition des organes d'une société, | en ce qui concerne la composition des organes d'une société, |
| association ou fondation communales, chargées des tâches d'exécution | association ou fondation communales, chargées des tâches d'exécution |
| de la politique d'intérêt communal ayant trait uniquement aux | de la politique d'intérêt communal ayant trait uniquement aux |
| compétences du district | compétences du district |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
| régionale. | régionale. |
Art. 2.L'article 246 du Décret communal du 15 juillet 2005 est |
Art. 2.L'article 246 du Décret communal du 15 juillet 2005 est |
| complété par un paragraphe 4, ainsi rédigé : | complété par un paragraphe 4, ainsi rédigé : |
| « § 4. Dans la mesure ou la société, l'association ou la fondation | « § 4. Dans la mesure ou la société, l'association ou la fondation |
| communales sont chargées de réaliser certaines tâches d'exécution de | communales sont chargées de réaliser certaines tâches d'exécution de |
| la politique d'intérêt communal ayant trait uniquement aux compétences | la politique d'intérêt communal ayant trait uniquement aux compétences |
| du district, le conseil municipal peut tenir compte de la composition | du district, le conseil municipal peut tenir compte de la composition |
| du conseil de district pour la composition des organes. Dans ce cas le | du conseil de district pour la composition des organes. Dans ce cas le |
| conseil municipal, sur l'avis du conseil de district, propose des | conseil municipal, sur l'avis du conseil de district, propose des |
| membres du conseil de district comme membres du conseil | membres du conseil de district comme membres du conseil |
| d'administration, tout en garantissant une représentation de chaque | d'administration, tout en garantissant une représentation de chaque |
| groupe politique dans le conseil de district, et désigne les membres | groupe politique dans le conseil de district, et désigne les membres |
| du conseil de district comme représentants dans l'assemblée générale. | du conseil de district comme représentants dans l'assemblée générale. |
| Les membres du conseil d'administration proposés par le conseil | Les membres du conseil d'administration proposés par le conseil |
| municipal sont de sexe différent. Les représentants dans l'assemblée | municipal sont de sexe différent. Les représentants dans l'assemblée |
| générale agissent conformément aux instructions du conseil de | générale agissent conformément aux instructions du conseil de |
| district. ». | district. ». |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 28 mars 2014. | Bruxelles, le 28 mars 2014. |
| Le Ministre-Président du gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration | Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration |
| intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie | intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie |
| flamande de Bruxelles, | flamande de Bruxelles, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Séance 2013-2014. | (1) Séance 2013-2014. |
| Documents. - Proposition de décret, 2390 - N° 1. - Rapport, 2390 - N° | Documents. - Proposition de décret, 2390 - N° 1. - Rapport, 2390 - N° |
| 2. - Texte adopté en séance plénière, 2390 - N° 3. | 2. - Texte adopté en séance plénière, 2390 - N° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption. Réunions du 19 mars 2014. | Annales. - Discussion et adoption. Réunions du 19 mars 2014. |