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| Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996 | Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996 |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 28 MARS 2011. - Décret portant assentiment à la Convention concernant | 28 MARS 2011. - Décret portant assentiment à la Convention concernant |
| la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la | la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la |
| coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de | coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de |
| protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996 (1) | protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996 (1) |
| Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. La Convention concernant la compétence, la loi | Article unique. La Convention concernant la compétence, la loi |
| applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en | applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en |
| matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des | matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des |
| enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996, sortira son plein et | enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996, sortira son plein et |
| entier effet. | entier effet. |
| Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Eupen, le 28 mars 2011. | Eupen, le 28 mars 2011. |
| K.-H. LAMBERTZ, | K.-H. LAMBERTZ, |
| Ministre-Président, | Ministre-Président, |
| Ministre des Pouvoirs locaux | Ministre des Pouvoirs locaux |
| O. PAASCH, | O. PAASCH, |
| Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi | Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi |
| Mme I. WEYKMANS, | Mme I. WEYKMANS, |
| Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme | Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme |
| H. MOLLERS, | H. MOLLERS, |
| Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales | Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales |
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| Note | Note |
| Session 2010-2011. | Session 2010-2011. |
| Documents parlementaires : 65 (2010-2011), n° 1. Projet de décret. | Documents parlementaires : 65 (2010-2011), n° 1. Projet de décret. |
| 65 (2010-2011), n° 2. Rapport. | 65 (2010-2011), n° 2. Rapport. |
| Compte rendu intégral : 28 mars 2011, n° 22. Discussion et vote. | Compte rendu intégral : 28 mars 2011, n° 22. Discussion et vote. |