Décret fixant les montants des soldes à récupérer auprès des entreprises de travail adapté agréées impactées financièrement par la pandémie de COVID-19 dans le cadre des soldes relatifs aux avances octroyées pour les premier et deuxième trimestres 2020 et le calcul des avances des premier et deuxième trimestres 2021 | Décret fixant les montants des soldes à récupérer auprès des entreprises de travail adapté agréées impactées financièrement par la pandémie de COVID-19 dans le cadre des soldes relatifs aux avances octroyées pour les premier et deuxième trimestres 2020 et le calcul des avances des premier et deuxième trimestres 2021 |
---|---|
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
28 JANVIER 2023. - Décret fixant les montants des soldes à récupérer | 28 JANVIER 2023. - Décret fixant les montants des soldes à récupérer |
auprès des entreprises de travail adapté agréées impactées | auprès des entreprises de travail adapté agréées impactées |
financièrement par la pandémie de COVID-19 dans le cadre des soldes | financièrement par la pandémie de COVID-19 dans le cadre des soldes |
relatifs aux avances octroyées pour les premier et deuxième trimestres | relatifs aux avances octroyées pour les premier et deuxième trimestres |
2020 et le calcul des avances des premier et deuxième trimestres 2021 | 2020 et le calcul des avances des premier et deuxième trimestres 2021 |
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : | L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celui-ci. | de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celui-ci. |
Art. 2.Par dérogation à l'article 57, alinéa 2, du décret du 24 avril |
Art. 2.Par dérogation à l'article 57, alinéa 2, du décret du 24 avril |
2014 portant des dispositions applicables au budget, à la comptabilité | 2014 portant des dispositions applicables au budget, à la comptabilité |
et au contrôle des services administratifs de la Commission | et au contrôle des services administratifs de la Commission |
communautaire française et des organismes administratifs publics qui | communautaire française et des organismes administratifs publics qui |
en dépendent et à l'article 56, alinéa 6, de l'arrêté 2018/2292 du | en dépendent et à l'article 56, alinéa 6, de l'arrêté 2018/2292 du |
Collège de la Commission communautaire française du 28 novembre 2019 | Collège de la Commission communautaire française du 28 novembre 2019 |
relatif aux entreprises de travail adapté, mettant en oeuvre la | relatif aux entreprises de travail adapté, mettant en oeuvre la |
section 2 du chapitre 5 du décret de la Commission communautaire | section 2 du chapitre 5 du décret de la Commission communautaire |
française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne | française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne |
handicapée, le trop-perçu afférent au premier trimestre 2020 est | handicapée, le trop-perçu afférent au premier trimestre 2020 est |
annulé. | annulé. |
Art. 3.Par dérogation à l'article 57, alinéa 2, du décret du 24 avril |
Art. 3.Par dérogation à l'article 57, alinéa 2, du décret du 24 avril |
2014 précité et à l'article 56, alinéa 6, de l'arrêté 2018/2292 | 2014 précité et à l'article 56, alinéa 6, de l'arrêté 2018/2292 |
précité, les trop-perçus afférents au deuxième trimestre 2020 sont | précité, les trop-perçus afférents au deuxième trimestre 2020 sont |
réduits comme suit : | réduits comme suit : |
N° Entreprise | N° Entreprise |
ASBL | ASBL |
Adresse | Adresse |
Montant à | Montant à |
récupérer | récupérer |
(en euros) | (en euros) |
438065757 | 438065757 |
NOS PILIFS | NOS PILIFS |
347, Trassersweg 1120 Bruxelles | 347, Trassersweg 1120 Bruxelles |
170.797,21 | 170.797,21 |
420454022 | 420454022 |
LA SERRE-OUTIL | LA SERRE-OUTIL |
377, Chaussée de Stocke 1 | 377, Chaussée de Stocke 1 |
1150 Bruxelles | 1150 Bruxelles |
0 | 0 |
414842571 | 414842571 |
JEUNES JARDINIERS | JEUNES JARDINIERS |
1393, Chaussée d'Alsemberg 1180 Bruxelles | 1393, Chaussée d'Alsemberg 1180 Bruxelles |
187.455,57 | 187.455,57 |
407598354 | 407598354 |
APRE | APRE |
178, Chaussée de Neerstalle 1190 Bruxelles | 178, Chaussée de Neerstalle 1190 Bruxelles |
80.666,91 | 80.666,91 |
460976761 | 460976761 |
CITECO | CITECO |
75, Rue Albert Latour | 75, Rue Albert Latour |
1030 Schaerbeek | 1030 Schaerbeek |
58.076,83 | 58.076,83 |
420015938 | 420015938 |
TRAVIE | TRAVIE |
40, Digue du canal | 40, Digue du canal |
1070 Bruxelles | 1070 Bruxelles |
0 | 0 |
428335073 | 428335073 |
TRAVCO | TRAVCO |
26-28, Quai Fernand Demets 1070 Bruxelles | 26-28, Quai Fernand Demets 1070 Bruxelles |
0 | 0 |
407851148 | 407851148 |
BROCHAGE RENAITRE | BROCHAGE RENAITRE |
48 C/D, rue Stroobants | 48 C/D, rue Stroobants |
1140 Bruxelles | 1140 Bruxelles |
0 | 0 |
407722573 | 407722573 |
L'OUVROIR | L'OUVROIR |
78-82A, rue Bodeghern | 78-82A, rue Bodeghern |
1000 Bruxelles | 1000 Bruxelles |
53.519,38 | 53.519,38 |
409118977 | 409118977 |
MANUFAST | MANUFAST |
1434, Chaussée de Gand | 1434, Chaussée de Gand |
1082 Bruxelles | 1082 Bruxelles |
297.237,32 | 297.237,32 |
406772468 | 406772468 |
APAM | APAM |
130, Chaussée de Drogenbos | 130, Chaussée de Drogenbos |
1180 Bruxelles | 1180 Bruxelles |
290.928,74 | 290.928,74 |
460732776 | 460732776 |
Groupe FOES - Les Ateliers Réunis | Groupe FOES - Les Ateliers Réunis |
Rue Victor Rauter 130-136 | Rue Victor Rauter 130-136 |
1070 Anderlecht | 1070 Anderlecht |
0 | 0 |
Art. 4.Par dérogation à l'article 54 de l'arrêté 2018/2292 précité, |
Art. 4.Par dérogation à l'article 54 de l'arrêté 2018/2292 précité, |
les avances des premier et deuxième trimestres 2021 sont identiques | les avances des premier et deuxième trimestres 2021 sont identiques |
aux avances octroyées au premier semestre 2020, sans tenir compte du | aux avances octroyées au premier semestre 2020, sans tenir compte du |
résultat des soldes des avances afférentes à ce premier semestre 2020. | résultat des soldes des avances afférentes à ce premier semestre 2020. |
Art. 5.§ 1er. L'application des mesures visées aux articles 2, 3 et 4 |
Art. 5.§ 1er. L'application des mesures visées aux articles 2, 3 et 4 |
ne peut avoir pour effet d'engendrer un bénéfice dans le chef des | ne peut avoir pour effet d'engendrer un bénéfice dans le chef des |
entreprises de travail adapté agréées. | entreprises de travail adapté agréées. |
§ 2. Le Service PHARE est habilité à procéder, à tout moment, au | § 2. Le Service PHARE est habilité à procéder, à tout moment, au |
contrôle de cette interdiction. Si un bénéfice est constaté dans le | contrôle de cette interdiction. Si un bénéfice est constaté dans le |
chef d'une entreprise de travail adapté agréée, le Service PHARE | chef d'une entreprise de travail adapté agréée, le Service PHARE |
procédera à la récupération totale du trop-perçu. | procédera à la récupération totale du trop-perçu. |
§ 3. Toute dépense exceptionnelle qui aurait pour but ou effet de | § 3. Toute dépense exceptionnelle qui aurait pour but ou effet de |
diminuer le montant du trop-perçu pour éviter cette récupération sera | diminuer le montant du trop-perçu pour éviter cette récupération sera |
déclarée non admissible par le Directeur d'administration du Service | déclarée non admissible par le Directeur d'administration du Service |
PHARE, sauf à démontrer que cette dépense exceptionnelle correspond à | PHARE, sauf à démontrer que cette dépense exceptionnelle correspond à |
une réalité dûment étayée par des pièces justificatives dont la | une réalité dûment étayée par des pièces justificatives dont la |
pertinence est laissée à l'appréciation du Directeur d'administration, | pertinence est laissée à l'appréciation du Directeur d'administration, |
après avoir consulté le service emploi et aides à l'inclusion du | après avoir consulté le service emploi et aides à l'inclusion du |
Service PHARE. | Service PHARE. |
Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Bruxelles, le 28 janvier 2022. | Bruxelles, le 28 janvier 2022. |
La Présidente, | La Présidente, |
Un.e Secrétaire, | Un.e Secrétaire, |
Le Greffier, | Le Greffier, |