Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Décret du 28/01/2023
← Retour vers "Décret fixant les montants des soldes à récupérer auprès des entreprises de travail adapté agréées impactées financièrement par la pandémie de COVID-19 dans le cadre des soldes relatifs aux avances octroyées pour les premier et deuxième trimestres 2020 et le calcul des avances des premier et deuxième trimestres 2021 "
Décret fixant les montants des soldes à récupérer auprès des entreprises de travail adapté agréées impactées financièrement par la pandémie de COVID-19 dans le cadre des soldes relatifs aux avances octroyées pour les premier et deuxième trimestres 2020 et le calcul des avances des premier et deuxième trimestres 2021 Décret fixant les montants des soldes à récupérer auprès des entreprises de travail adapté agréées impactées financièrement par la pandémie de COVID-19 dans le cadre des soldes relatifs aux avances octroyées pour les premier et deuxième trimestres 2020 et le calcul des avances des premier et deuxième trimestres 2021
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
28 JANVIER 2023. - Décret fixant les montants des soldes à récupérer 28 JANVIER 2023. - Décret fixant les montants des soldes à récupérer
auprès des entreprises de travail adapté agréées impactées auprès des entreprises de travail adapté agréées impactées
financièrement par la pandémie de COVID-19 dans le cadre des soldes financièrement par la pandémie de COVID-19 dans le cadre des soldes
relatifs aux avances octroyées pour les premier et deuxième trimestres relatifs aux avances octroyées pour les premier et deuxième trimestres
2020 et le calcul des avances des premier et deuxième trimestres 2021 2020 et le calcul des avances des premier et deuxième trimestres 2021
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138

de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celui-ci. de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celui-ci.

Art. 2.Par dérogation à l'article 57, alinéa 2, du décret du 24 avril

Art. 2.Par dérogation à l'article 57, alinéa 2, du décret du 24 avril

2014 portant des dispositions applicables au budget, à la comptabilité 2014 portant des dispositions applicables au budget, à la comptabilité
et au contrôle des services administratifs de la Commission et au contrôle des services administratifs de la Commission
communautaire française et des organismes administratifs publics qui communautaire française et des organismes administratifs publics qui
en dépendent et à l'article 56, alinéa 6, de l'arrêté 2018/2292 du en dépendent et à l'article 56, alinéa 6, de l'arrêté 2018/2292 du
Collège de la Commission communautaire française du 28 novembre 2019 Collège de la Commission communautaire française du 28 novembre 2019
relatif aux entreprises de travail adapté, mettant en oeuvre la relatif aux entreprises de travail adapté, mettant en oeuvre la
section 2 du chapitre 5 du décret de la Commission communautaire section 2 du chapitre 5 du décret de la Commission communautaire
française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne
handicapée, le trop-perçu afférent au premier trimestre 2020 est handicapée, le trop-perçu afférent au premier trimestre 2020 est
annulé. annulé.

Art. 3.Par dérogation à l'article 57, alinéa 2, du décret du 24 avril

Art. 3.Par dérogation à l'article 57, alinéa 2, du décret du 24 avril

2014 précité et à l'article 56, alinéa 6, de l'arrêté 2018/2292 2014 précité et à l'article 56, alinéa 6, de l'arrêté 2018/2292
précité, les trop-perçus afférents au deuxième trimestre 2020 sont précité, les trop-perçus afférents au deuxième trimestre 2020 sont
réduits comme suit : réduits comme suit :
N° Entreprise N° Entreprise
ASBL ASBL
Adresse Adresse
Montant à Montant à
récupérer récupérer
(en euros) (en euros)
438065757 438065757
NOS PILIFS NOS PILIFS
347, Trassersweg 1120 Bruxelles 347, Trassersweg 1120 Bruxelles
170.797,21 170.797,21
420454022 420454022
LA SERRE-OUTIL LA SERRE-OUTIL
377, Chaussée de Stocke 1 377, Chaussée de Stocke 1
1150 Bruxelles 1150 Bruxelles
0 0
414842571 414842571
JEUNES JARDINIERS JEUNES JARDINIERS
1393, Chaussée d'Alsemberg 1180 Bruxelles 1393, Chaussée d'Alsemberg 1180 Bruxelles
187.455,57 187.455,57
407598354 407598354
APRE APRE
178, Chaussée de Neerstalle 1190 Bruxelles 178, Chaussée de Neerstalle 1190 Bruxelles
80.666,91 80.666,91
460976761 460976761
CITECO CITECO
75, Rue Albert Latour 75, Rue Albert Latour
1030 Schaerbeek 1030 Schaerbeek
58.076,83 58.076,83
420015938 420015938
TRAVIE TRAVIE
40, Digue du canal 40, Digue du canal
1070 Bruxelles 1070 Bruxelles
0 0
428335073 428335073
TRAVCO TRAVCO
26-28, Quai Fernand Demets 1070 Bruxelles 26-28, Quai Fernand Demets 1070 Bruxelles
0 0
407851148 407851148
BROCHAGE RENAITRE BROCHAGE RENAITRE
48 C/D, rue Stroobants 48 C/D, rue Stroobants
1140 Bruxelles 1140 Bruxelles
0 0
407722573 407722573
L'OUVROIR L'OUVROIR
78-82A, rue Bodeghern 78-82A, rue Bodeghern
1000 Bruxelles 1000 Bruxelles
53.519,38 53.519,38
409118977 409118977
MANUFAST MANUFAST
1434, Chaussée de Gand 1434, Chaussée de Gand
1082 Bruxelles 1082 Bruxelles
297.237,32 297.237,32
406772468 406772468
APAM APAM
130, Chaussée de Drogenbos 130, Chaussée de Drogenbos
1180 Bruxelles 1180 Bruxelles
290.928,74 290.928,74
460732776 460732776
Groupe FOES - Les Ateliers Réunis Groupe FOES - Les Ateliers Réunis
Rue Victor Rauter 130-136 Rue Victor Rauter 130-136
1070 Anderlecht 1070 Anderlecht
0 0

Art. 4.Par dérogation à l'article 54 de l'arrêté 2018/2292 précité,

Art. 4.Par dérogation à l'article 54 de l'arrêté 2018/2292 précité,

les avances des premier et deuxième trimestres 2021 sont identiques les avances des premier et deuxième trimestres 2021 sont identiques
aux avances octroyées au premier semestre 2020, sans tenir compte du aux avances octroyées au premier semestre 2020, sans tenir compte du
résultat des soldes des avances afférentes à ce premier semestre 2020. résultat des soldes des avances afférentes à ce premier semestre 2020.

Art. 5.§ 1er. L'application des mesures visées aux articles 2, 3 et 4

Art. 5.§ 1er. L'application des mesures visées aux articles 2, 3 et 4

ne peut avoir pour effet d'engendrer un bénéfice dans le chef des ne peut avoir pour effet d'engendrer un bénéfice dans le chef des
entreprises de travail adapté agréées. entreprises de travail adapté agréées.
§ 2. Le Service PHARE est habilité à procéder, à tout moment, au § 2. Le Service PHARE est habilité à procéder, à tout moment, au
contrôle de cette interdiction. Si un bénéfice est constaté dans le contrôle de cette interdiction. Si un bénéfice est constaté dans le
chef d'une entreprise de travail adapté agréée, le Service PHARE chef d'une entreprise de travail adapté agréée, le Service PHARE
procédera à la récupération totale du trop-perçu. procédera à la récupération totale du trop-perçu.
§ 3. Toute dépense exceptionnelle qui aurait pour but ou effet de § 3. Toute dépense exceptionnelle qui aurait pour but ou effet de
diminuer le montant du trop-perçu pour éviter cette récupération sera diminuer le montant du trop-perçu pour éviter cette récupération sera
déclarée non admissible par le Directeur d'administration du Service déclarée non admissible par le Directeur d'administration du Service
PHARE, sauf à démontrer que cette dépense exceptionnelle correspond à PHARE, sauf à démontrer que cette dépense exceptionnelle correspond à
une réalité dûment étayée par des pièces justificatives dont la une réalité dûment étayée par des pièces justificatives dont la
pertinence est laissée à l'appréciation du Directeur d'administration, pertinence est laissée à l'appréciation du Directeur d'administration,
après avoir consulté le service emploi et aides à l'inclusion du après avoir consulté le service emploi et aides à l'inclusion du
Service PHARE. Service PHARE.

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 janvier 2022. Bruxelles, le 28 janvier 2022.
La Présidente, La Présidente,
Un.e Secrétaire, Un.e Secrétaire,
Le Greffier, Le Greffier,
^