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| Décret modifiant le décret de la Communauté française du 30 septembre 2021 relatif au plan d'investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen | Décret modifiant le décret de la Communauté française du 30 septembre 2021 relatif au plan d'investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 28 AVRIL 2022. - Décret modifiant le décret de la Communauté française | 28 AVRIL 2022. - Décret modifiant le décret de la Communauté française |
| du 30 septembre 2021 relatif au plan d'investissement dans les | du 30 septembre 2021 relatif au plan d'investissement dans les |
| bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et | bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et |
| résilience européen | résilience européen |
| Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: |
Article 1er.L'article 5 du décret du 30 septembre 2021 relatif au |
Article 1er.L'article 5 du décret du 30 septembre 2021 relatif au |
| plan d'investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le | plan d'investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le |
| cadre du plan de reprise et résilience européen est remplacé par ce | cadre du plan de reprise et résilience européen est remplacé par ce |
| qui suit : | qui suit : |
| « Art. 5.§ 1er. Dans la limite de l'enveloppe budgétaire de |
« Art. 5.§ 1er. Dans la limite de l'enveloppe budgétaire de |
| 269.000.000 d'euros, le Gouvernement octroie des financements | 269.000.000 d'euros, le Gouvernement octroie des financements |
| exceptionnels. | exceptionnels. |
| § 2. Les demandes sont examinées et traitées au regard des critères | § 2. Les demandes sont examinées et traitées au regard des critères |
| d'éligibilité et de priorisation fixés par le décret. » | d'éligibilité et de priorisation fixés par le décret. » |
Art. 2.L'article 6 du même décret est abrogé. |
Art. 2.L'article 6 du même décret est abrogé. |
Art. 3.Les articles 8 à 12 du même décret sont abrogés. |
Art. 3.Les articles 8 à 12 du même décret sont abrogés. |
Art. 4.Dans les articles 14, § 3, alinéa 1er, 15, § 2, alinéa 1er 16, |
Art. 4.Dans les articles 14, § 3, alinéa 1er, 15, § 2, alinéa 1er 16, |
| § 2, alinéa 1er et 17, § 2, alinéa 1er du même décret, les mots « au | § 2, alinéa 1er et 17, § 2, alinéa 1er du même décret, les mots « au |
| sein d'une même enveloppe après application des ponctions éventuelles | sein d'une même enveloppe après application des ponctions éventuelles |
| visées aux articles 6 à 11, » sont abrogés. | visées aux articles 6 à 11, » sont abrogés. |
Art. 5.L'article 18 du même décret est remplacé par ce qui suit : |
Art. 5.L'article 18 du même décret est remplacé par ce qui suit : |
| « Le Gouvernement arrête la liste des dossiers retenus selon modalités | « Le Gouvernement arrête la liste des dossiers retenus selon modalités |
| fixées aux articles 7, 13 à 17 et 19. Préalablement à l'adoption de | fixées aux articles 7, 13 à 17 et 19. Préalablement à l'adoption de |
| cette liste, le Gouvernement consulte sur cette liste la Commission | cette liste, le Gouvernement consulte sur cette liste la Commission |
| inter caractère crée à l'article 11 du Décret du 16 novembre 2007 | inter caractère crée à l'article 11 du Décret du 16 novembre 2007 |
| relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments | relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments |
| scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de | scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de |
| l'enseignement secondaire ordinaire, spécialisé et de promotion | l'enseignement secondaire ordinaire, spécialisé et de promotion |
| sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit, des centres | sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit, des centres |
| psychomédicosociaux ainsi que des internats de l'enseignement | psychomédicosociaux ainsi que des internats de l'enseignement |
| fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisés ou | fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisés ou |
| subventionnés par la Communauté française. Cet avis est communiqué au | subventionnés par la Communauté française. Cet avis est communiqué au |
| Gouvernement dans un délai de 10 jours ouvrables scolaires à dater de | Gouvernement dans un délai de 10 jours ouvrables scolaires à dater de |
| la communication à la Commission inter caractère de la liste des | la communication à la Commission inter caractère de la liste des |
| dossiers. » | dossiers. » |
Art. 6.L'article 19 du même décret est remplacé par ce qui suit : |
Art. 6.L'article 19 du même décret est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 19.L'intervention financière à charge du plan d'investissement |
« Art. 19.L'intervention financière à charge du plan d'investissement |
| régi par le présent décret pour les projets éligibles dans le cadre de | régi par le présent décret pour les projets éligibles dans le cadre de |
| l'appel visé à l'article 3 est de 65 pour cent du montant total de | l'appel visé à l'article 3 est de 65 pour cent du montant total de |
| l'investissement. ». | l'investissement. ». |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 28 avril 2022. | Bruxelles, le 28 avril 2022. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de | Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de |
| l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles | l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles |
| Enseignement, | Enseignement, |
| F. DAERDEN | F. DAERDEN |
| La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la | La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la |
| Culture, des Médias et des Droits des Femmes, | Culture, des Médias et des Droits des Femmes, |
| B. LINARD | B. LINARD |
| La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la | La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la |
| Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la | Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la |
| jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la | jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la |
| Promotion de Bruxelles, | Promotion de Bruxelles, |
| V. GLATIGNY | V. GLATIGNY |
| La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
| C. DESIR | C. DESIR |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session 2021-2022 | Session 2021-2022 |
| Documents du Parlement. Projet de décret, - n° 378-1. - Amendement(s) | Documents du Parlement. Projet de décret, - n° 378-1. - Amendement(s) |
| en commission, n° 378-2 - Texte adopté par la commission, n° 378-3 - | en commission, n° 378-2 - Texte adopté par la commission, n° 378-3 - |
| Texte adopté en séance plénière, n° 378-4 | Texte adopté en séance plénière, n° 378-4 |
| Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 27 avril | Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 27 avril |
| 2022 | 2022 |