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Vue multilingue de Décret du 27/10/2017
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Décret portant transformation du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, et du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie en domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et des départements correspondants en Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire Décret portant transformation du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, et du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie en domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et des départements correspondants en Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
27 OCTOBRE 2017. - Décret portant transformation du domaine politique 27 OCTOBRE 2017. - Décret portant transformation du domaine politique
de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du
Patrimoine immobilier, et du domaine politique de l'Environnement, de Patrimoine immobilier, et du domaine politique de l'Environnement, de
la Nature et de l'Energie en domaine politique de l'Environnement et la Nature et de l'Energie en domaine politique de l'Environnement et
de l'Aménagement du Territoire et des départements correspondants en de l'Aménagement du Territoire et des départements correspondants en
Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire (1) Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Décret portant transformation du domaine politique de l'Aménagement du Décret portant transformation du domaine politique de l'Aménagement du
Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier,
et du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de et du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de
l'Energie en domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement l'Energie en domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement
du Territoire et des départements correspondants en Département de du Territoire et des départements correspondants en Département de
l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
CHAPITRE 1er. - Disposition générale CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives
Section 1re. - Modifications au décret du 21 décembre 1988 portant Section 1re. - Modifications au décret du 21 décembre 1988 portant
création d'une Société terrienne flamande création d'une Société terrienne flamande

Art. 2.Dans l'article 6bis, § 3, alinéa deux, 1° du décret du 21

Art. 2.Dans l'article 6bis, § 3, alinéa deux, 1° du décret du 21
décembre 1988 portant création d'une Société terrienne flamande, décembre 1988 portant création d'une Société terrienne flamande,
inséré par le décret du 7 mai 2004 et modifié par le décret du 23 inséré par le décret du 7 mai 2004 et modifié par le décret du 23
décembre 2010, le membre de phrase « domaine politique de décembre 2010, le membre de phrase « domaine politique de
l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est remplacé par les l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est remplacé par les
mots « domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du mots « domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du
Territoire ». Territoire ».

Art. 3.Dans l'article 7 du même décret, remplacé par le décret du 7

Art. 3.Dans l'article 7 du même décret, remplacé par le décret du 7
mai 2004 et modifié par le décret du 23 décembre 2010, le membre de mai 2004 et modifié par le décret du 23 décembre 2010, le membre de
phrase « domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de phrase « domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de
l'Energie » est remplacé par les mots « domaine politique de l'Energie » est remplacé par les mots « domaine politique de
l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ». l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ».
Section 2. - Modifications au Décret forestier du 13 juin 1990 Section 2. - Modifications au Décret forestier du 13 juin 1990

Art. 4.Dans l'article 47 du Décret forestier du 13 juin 1990,

Art. 4.Dans l'article 47 du Décret forestier du 13 juin 1990,
remplacé par le décret du 21 octobre 1997 et modifié en dernier lieu remplacé par le décret du 21 octobre 1997 et modifié en dernier lieu
par le décret du 9 mai 2014, le membre de phrase « Département de par le décret du 9 mai 2014, le membre de phrase « Département de
l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du
Patrimoine immobilier » est remplacé par les mots « Département de Patrimoine immobilier » est remplacé par les mots « Département de
l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ». l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ».

Art. 5.Dans l'article 87, alinéa cinq, du même décret, modifié en

Art. 5.Dans l'article 87, alinéa cinq, du même décret, modifié en
dernier lieu par le décret du 25 avril 2014, le membre de phrase « dernier lieu par le décret du 25 avril 2014, le membre de phrase «
Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du
Logement et du Patrimoine immobilier » est remplacé par les mots « Logement et du Patrimoine immobilier » est remplacé par les mots «
Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ». Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ».
Section 3. - Modifications au décret du 14 juillet 1993 portant Section 3. - Modifications au décret du 14 juillet 1993 portant
création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier

Art. 6.A l'article 2 du décret du 14 juillet 1993 portant création

Art. 6.A l'article 2 du décret du 14 juillet 1993 portant création
d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, modifié en d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, modifié en
dernier lieu par le décret du 3 avril 2009, sont apportées les dernier lieu par le décret du 3 avril 2009, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° le point 3° est remplacé par ce qui suit : 1° le point 3° est remplacé par ce qui suit :
« 3° le département: le Département de l'Environnement et de « 3° le département: le Département de l'Environnement et de
l'Aménagement du Territoire; »; l'Aménagement du Territoire; »;
2° au point 5°, le membre de phrase « la division, compétente pour les 2° au point 5°, le membre de phrase « la division, compétente pour les
ressources naturelles » est remplacé par les mots « le département ». ressources naturelles » est remplacé par les mots « le département ».

Art. 7.Dans l'article 8 du même décret, modifié en dernier lieu par

Art. 7.Dans l'article 8 du même décret, modifié en dernier lieu par
le décret du 7 décembre 2007, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui le décret du 7 décembre 2007, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui
suit : suit :
« § 5. Les personnes suivantes sont désignées comme membres ayant voix « § 5. Les personnes suivantes sont désignées comme membres ayant voix
consultative : consultative :
1° deux représentants du département, dont un expert en environnement 1° deux représentants du département, dont un expert en environnement
et un en aménagement du territoire; et un en aménagement du territoire;
2° un représentant de la Société terrienne flamande; 2° un représentant de la Société terrienne flamande;
3° un représentant de l'Institut de Recherche des Forêts et de la 3° un représentant de l'Institut de Recherche des Forêts et de la
Nature. ». Nature. ».

Art. 8.A l'article 10, alinéa quatre, du même décret, modifié en

Art. 8.A l'article 10, alinéa quatre, du même décret, modifié en
dernier lieu par le décret du 7 décembre 2007, sont apportées les dernier lieu par le décret du 7 décembre 2007, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° le point 1° est remplacé par ce qui suit : 1° le point 1° est remplacé par ce qui suit :
« 1° trois représentants du département, dont un expert en aménagement « 1° trois représentants du département, dont un expert en aménagement
du territoire, un expert en environnement, au sens large, et un expert du territoire, un expert en environnement, au sens large, et un expert
en ressources naturelles; »; en ressources naturelles; »;
2° les points 6° et 7° sont abrogés. 2° les points 6° et 7° sont abrogés.

Art. 9.Dans l'article 12, alinéa quatre, du même décret, modifié par

Art. 9.Dans l'article 12, alinéa quatre, du même décret, modifié par
le décret du 7 décembre 2007, le membre de phrase « la division, le décret du 7 décembre 2007, le membre de phrase « la division,
compétente pour les ressources naturelles » est remplacé par les mots compétente pour les ressources naturelles » est remplacé par les mots
« le département ». « le département ».

Art. 10.Dans l'article 20sexies, § 1er, alinéa quatre, du même

Art. 10.Dans l'article 20sexies, § 1er, alinéa quatre, du même
décret, inséré par le décret du 20 avril 2012, les mots « la division décret, inséré par le décret du 20 avril 2012, les mots « la division
compétente pour les ressources naturelles » sont remplacés par les compétente pour les ressources naturelles » sont remplacés par les
mots « le département ». mots « le département ».

Art. 11.Dans l'article 23 du même décret, modifié en dernier lieu par

Art. 11.Dans l'article 23 du même décret, modifié en dernier lieu par
le décret du 7 décembre 2007, le membre de phrase « fonctionnaires de le décret du 7 décembre 2007, le membre de phrase « fonctionnaires de
la division, compétents pour les ressources naturelles » est chaque la division, compétents pour les ressources naturelles » est chaque
fois remplacé par les mots « personnels désignés par le fonctionnaire fois remplacé par les mots « personnels désignés par le fonctionnaire
dirigeant du département ». dirigeant du département ».
Section 4. - Modifications au décret du 5 avril 1995 Section 4. - Modifications au décret du 5 avril 1995
contenant des dispositions générales concernant la politique de contenant des dispositions générales concernant la politique de
l'environnement l'environnement

Art. 12.A l'article 5.4.4, du décret du 5 avril 1995 contenant des

Art. 12.A l'article 5.4.4, du décret du 5 avril 1995 contenant des
dispositions générales concernant la politique de l'environnement, dispositions générales concernant la politique de l'environnement,
inséré par le décret du 25 avril 2014, sont apportées les inséré par le décret du 25 avril 2014, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° aux alinéas premier et deux, le membre de phrase « la division 1° aux alinéas premier et deux, le membre de phrase « la division
compétente pour le permis d'environnement, du Département compétente pour le permis d'environnement, du Département
Environnement, Nature et Energie » est remplacé par les mots « le Environnement, Nature et Energie » est remplacé par les mots « le
Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire »; Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire »;
2° à l'alinéa trois, les mots « à ladite division » sont remplacés par 2° à l'alinéa trois, les mots « à ladite division » sont remplacés par
les mots « au département mentionné ci-dessus ». les mots « au département mentionné ci-dessus ».

Art. 13.Dans l'article 5.4.11, § 2, alinéa premier, du même décret,

Art. 13.Dans l'article 5.4.11, § 2, alinéa premier, du même décret,
inséré par le décret du 18 décembre 2015, le membre de phrase « le inséré par le décret du 18 décembre 2015, le membre de phrase « le
département Environnement, compétent pour le permis d'environnement » département Environnement, compétent pour le permis d'environnement »
est remplacé par les mots « le Département de l'Environnement et de est remplacé par les mots « le Département de l'Environnement et de
l'Aménagement du Territoire ». l'Aménagement du Territoire ».

Art. 14.Dans l'article 8.1.2 du même décret, inséré par le décret du

Art. 14.Dans l'article 8.1.2 du même décret, inséré par le décret du
14 février 2014 et modifié par le décret du 18 novembre 2016, le point 14 février 2014 et modifié par le décret du 18 novembre 2016, le point
1° est remplacé par ce qui suit : 1° est remplacé par ce qui suit :
« 1° autorité compétente: l'instance désignée conformément à l'article « 1° autorité compétente: l'instance désignée conformément à l'article
18 de la directive 2003/87/CE, à savoir le Département de 18 de la directive 2003/87/CE, à savoir le Département de
l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire; ». l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire; ».

Art. 15.Dans l'article 8.5.1, alinéa premier, du même décret, inséré

Art. 15.Dans l'article 8.5.1, alinéa premier, du même décret, inséré
par le décret du 14 février 2014, le membre de phrase « La division du par le décret du 14 février 2014, le membre de phrase « La division du
département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, chargée département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, chargée
de la pollution de l'air » est remplacé par les mots « Le Département de la pollution de l'air » est remplacé par les mots « Le Département
de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ». de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ».

Art. 16.Dans l'article 15.8.1, alinéa premier, du même décret, inséré

Art. 16.Dans l'article 15.8.1, alinéa premier, du même décret, inséré
par le décret du 21 décembre 2007 et modifié par le décret du 18 par le décret du 21 décembre 2007 et modifié par le décret du 18
décembre 2015, le membre de phrase « le département de décembre 2015, le membre de phrase « le département de
l'Environnement, de la Nature et de l'Energie au sein du domaine l'Environnement, de la Nature et de l'Energie au sein du domaine
politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est
remplacé par les mots « le Département de l'Environnement et de remplacé par les mots « le Département de l'Environnement et de
l'Aménagement du Territoire au sein du domaine politique de l'Aménagement du Territoire au sein du domaine politique de
l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ». l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ».

Art. 17.Dans l'article 16.1.2, 4°, du même décret, inséré par le

Art. 17.Dans l'article 16.1.2, 4°, du même décret, inséré par le
décret du 21 décembre 2007, le membre de phrase « l'entité du décret du 21 décembre 2007, le membre de phrase « l'entité du
Ministère flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » Ministère flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie »
est remplacé par les mots « la sous-entité du Ministère flamand de est remplacé par les mots « la sous-entité du Ministère flamand de
l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ». l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ».

Art. 18.A l'article 16.2.7, § 2, alinéa premier, du même décret,

Art. 18.A l'article 16.2.7, § 2, alinéa premier, du même décret,
inséré par le décret du 21 décembre 2007, remplacé par le décret du 25 inséré par le décret du 21 décembre 2007, remplacé par le décret du 25
avril 2014 et modifié par le décret du 4 mai 2016, sont apportées les avril 2014 et modifié par le décret du 4 mai 2016, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° le point 4° est abrogé; 1° le point 4° est abrogé;
2° le point 5° est remplacé par ce qui suit : 2° le point 5° est remplacé par ce qui suit :
« 5° huit membres sur proposition du conseil politique du domaine « 5° huit membres sur proposition du conseil politique du domaine
politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire; ». politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire; ».

Art. 19.A l'article 16.5.1, § 1er, du même décret, inséré par le

Art. 19.A l'article 16.5.1, § 1er, du même décret, inséré par le
décret du 21 décembre 2007 et modifié en dernier lieu par le décret du décret du 21 décembre 2007 et modifié en dernier lieu par le décret du
25 avril 2014, sont apportées les modifications suivantes : 25 avril 2014, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa premier, le membre de phrase « Département de 1° à l'alinéa premier, le membre de phrase « Département de
l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est remplacé par les l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est remplacé par les
mots « Département de l'Environnement et de l'Aménagement du mots « Département de l'Environnement et de l'Aménagement du
Territoire ». Territoire ».
2° dans les alinéas deux et trois, le membre de phrase « Ministère 2° dans les alinéas deux et trois, le membre de phrase « Ministère
flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est
remplacé par les mots « Ministère flamand de l'Environnement et de remplacé par les mots « Ministère flamand de l'Environnement et de
l'Aménagement du Territoire ». l'Aménagement du Territoire ».

Art. 20.Dans l'article 16.5.5, alinéa premier, du même décret, inséré

Art. 20.Dans l'article 16.5.5, alinéa premier, du même décret, inséré
par le décret du 30 avril 2009, le membre de phrase « domaine par le décret du 30 avril 2009, le membre de phrase « domaine
politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est
remplacé par les mots « domaine politique de l'Environnement et de remplacé par les mots « domaine politique de l'Environnement et de
l'Aménagement du Territoire ». l'Aménagement du Territoire ».
Section 5. - Modification au décret du 19 avril 1995 portant des Section 5. - Modification au décret du 19 avril 1995 portant des
mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et
l'abandon des sites d'activité économique l'abandon des sites d'activité économique

Art. 21.Dans l'article 2, 8°, du décret du 19 avril 1995 portant des

Art. 21.Dans l'article 2, 8°, du décret du 19 avril 1995 portant des
mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et
l'abandon des sites d'activité économique, remplacé par le décret du l'abandon des sites d'activité économique, remplacé par le décret du
11 mai 2012, le membre de phrase « le Département de l'Aménagement du 11 mai 2012, le membre de phrase « le Département de l'Aménagement du
Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier » Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier »
est remplacé par les mots « le Département de l'Environnement et de est remplacé par les mots « le Département de l'Environnement et de
l'Aménagement du Territoire ». l'Aménagement du Territoire ».
Section 6. - Modification au décret du 4 avril 2003 relatif aux Section 6. - Modification au décret du 4 avril 2003 relatif aux
minerais de surface minerais de surface

Art. 22.Dans l'article 2 du décret du 4 avril 2003 relatif aux

Art. 22.Dans l'article 2 du décret du 4 avril 2003 relatif aux
minerais de surface, modifié par les décrets des 7 décembre 2007 et 25 minerais de surface, modifié par les décrets des 7 décembre 2007 et 25
avril 2014, le point 2° est remplacé par ce qui suit : avril 2014, le point 2° est remplacé par ce qui suit :
« 2° département: le Département de l'Environnement et de « 2° département: le Département de l'Environnement et de
l'Aménagement du Territoire; ». l'Aménagement du Territoire; ».
Section 7. -Modification au décret du 7 mai 2004 relatif au Conseil Section 7. -Modification au décret du 7 mai 2004 relatif au Conseil
socio-économique de la Flandre socio-économique de la Flandre

Art. 23.Dans l'article 3, § 2, alinéa premier, du décret du 7 mai

Art. 23.Dans l'article 3, § 2, alinéa premier, du décret du 7 mai
2004 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre, remplacé par 2004 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre, remplacé par
le décret du 19 décembre 2008 et modifié par le décret du 3 juillet le décret du 19 décembre 2008 et modifié par le décret du 3 juillet
2015, le membre de phrase « domaine politique de l'Environnement, de 2015, le membre de phrase « domaine politique de l'Environnement, de
la Nature et de l'Energie » est remplacé par les mots « domaine la Nature et de l'Energie » est remplacé par les mots « domaine
politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ». politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ».
Section 8.- Modifications au décret du 7 mai 2004 relatif au statut, Section 8.- Modifications au décret du 7 mai 2004 relatif au statut,
au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats
régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région et des régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région et des
comités de concertation socio-économiques régionaux comités de concertation socio-économiques régionaux

Art. 24.Dans l'article 2, 14° du décret du 7 mai 2004 relatif au

Art. 24.Dans l'article 2, 14° du décret du 7 mai 2004 relatif au
statut, au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des statut, au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des
partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la
région et des comités de concertation socio-économiques régionaux, le région et des comités de concertation socio-économiques régionaux, le
membre de phrase « l'aménagement du territoire et la mobilité, membre de phrase « l'aménagement du territoire et la mobilité,
l'environnement » est remplacé par le membre de phrase « l'environnement » est remplacé par le membre de phrase «
l'environnement, l'aménagement du territoire, la mobilité, ». l'environnement, l'aménagement du territoire, la mobilité, ».

Art. 25.Dans l'article 22, § 1er, alinéa deux, 2° du même décret, le

Art. 25.Dans l'article 22, § 1er, alinéa deux, 2° du même décret, le
membre de phrase « l'aménagement du territoire et la mobilité, membre de phrase « l'aménagement du territoire et la mobilité,
l'environnement » est remplacé par le membre de phrase « l'environnement » est remplacé par le membre de phrase «
l'environnement, l'aménagement du territoire, la mobilité, ». l'environnement, l'aménagement du territoire, la mobilité, ».
Section 9. - Modification au décret du 19 décembre 2008 contenant des Section 9. - Modification au décret du 19 décembre 2008 contenant des
mesures d'accompagnement du budget 2009 mesures d'accompagnement du budget 2009

Art. 26.Dans l'article 92, § 1er, du décret du 19 décembre 2008

Art. 26.Dans l'article 92, § 1er, du décret du 19 décembre 2008
contenant des mesures d'accompagnement du budget 2009, le membre de contenant des mesures d'accompagnement du budget 2009, le membre de
phrase « département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie phrase « département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie
» est remplacé par les mots « Département de l'Environnement et de » est remplacé par les mots « Département de l'Environnement et de
l'Aménagement du Territoire ». l'Aménagement du Territoire ».
Section 10. - Modification au décret du 20 mars 2009 relatif à la Section 10. - Modification au décret du 20 mars 2009 relatif à la
politique de mobilité politique de mobilité

Art. 27.Dans l'article 26/4, § 2, alinéa 1er, du décret du 20 mars

Art. 27.Dans l'article 26/4, § 2, alinéa 1er, du décret du 20 mars
2009 relatif à la politique de mobilité, inséré par le décret du 10 2009 relatif à la politique de mobilité, inséré par le décret du 10
février 2012, le point 5° est remplacé par ce qui suit : février 2012, le point 5° est remplacé par ce qui suit :
« 5° un représentant du Département de l'Environnement et de « 5° un représentant du Département de l'Environnement et de
l'Aménagement du territoire, expert en aménagement du territoire; ». l'Aménagement du territoire, expert en aménagement du territoire; ».
Section 11. - Modification au décret du 3 avril 2009 portant Section 11. - Modification au décret du 3 avril 2009 portant
l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées
et de cultures conventionnelles et biologiques et de cultures conventionnelles et biologiques

Art. 28.Dans l'article 9, § 2, alinéa deux, 5° du décret du 3 avril

Art. 28.Dans l'article 9, § 2, alinéa deux, 5° du décret du 3 avril
2009 portant l'organisation de la coexistence de cultures 2009 portant l'organisation de la coexistence de cultures
génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et
biologiques, le membre de phrase « domaine politique de biologiques, le membre de phrase « domaine politique de
l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est remplacé par les l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est remplacé par les
mots « domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du mots « domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du
Territoire ». Territoire ».
Section 12. - Modification au décret du 8 mai 2009 concernant le Section 12. - Modification au décret du 8 mai 2009 concernant le
sous-sol profond sous-sol profond

Art. 29.Dans l'article 51, § 1er, alinéa premier, du décret du 8 mai

Art. 29.Dans l'article 51, § 1er, alinéa premier, du décret du 8 mai
2009 concernant le sous-sol profond, modifié par le décret du 23 2009 concernant le sous-sol profond, modifié par le décret du 23
décembre 2010, le membre de phrase « la division du département de décembre 2010, le membre de phrase « la division du département de
l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, qui est compétente pour l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, qui est compétente pour
les questions touchant à la pollution de l'air » est remplacé par les les questions touchant à la pollution de l'air » est remplacé par les
mots « le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du mots « le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du
Territoire ». Territoire ».
Section 13. - Modifications au Code flamand de l'Aménagement du Section 13. - Modifications au Code flamand de l'Aménagement du
Territoire Territoire

Art. 30.Dans l'article 1.1.2 du Code flamand de l'Aménagement du

Art. 30.Dans l'article 1.1.2 du Code flamand de l'Aménagement du
territoire, modifié en dernier lieu par le décret du 1er juillet 2016, territoire, modifié en dernier lieu par le décret du 1er juillet 2016,
le point 4° est remplacé par ce qui suit : le point 4° est remplacé par ce qui suit :
« 4° département: le Département de l'Environnement et de « 4° département: le Département de l'Environnement et de
l'Aménagement du Territoire; ». l'Aménagement du Territoire; ».

Art. 31.Dans l'article 6.1.6, § 1er, du même code, à abroger par le

Art. 31.Dans l'article 6.1.6, § 1er, du même code, à abroger par le
décret du 25 avril 2014 concernant le maintien du permis décret du 25 avril 2014 concernant le maintien du permis
d'environnement, le membre de phrase « Ministère flamand de d'environnement, le membre de phrase « Ministère flamand de
l'Aménagement du Territoire, de la Politique du logement et du l'Aménagement du Territoire, de la Politique du logement et du
Patrimoine immobilier » est remplacé par les mots « Ministère flamand Patrimoine immobilier » est remplacé par les mots « Ministère flamand
de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ». de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ».
Section 14. - Modifications au décret du 25 avril 2014 concernant le Section 14. - Modifications au décret du 25 avril 2014 concernant le
maintien du permis d'environnement maintien du permis d'environnement

Art. 32.Dans l'article 46 du décret du 25 avril 2014 concernant le

Art. 32.Dans l'article 46 du décret du 25 avril 2014 concernant le
maintien du permis d'environnement, le membre de phrase « le maintien du permis d'environnement, le membre de phrase « le
Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est
remplacé par les mots « le département » au paragraphe 1er de remplacé par les mots « le département » au paragraphe 1er de
l'article 6.2.11, à ajouter, du Code flamand de l'Aménagement du l'article 6.2.11, à ajouter, du Code flamand de l'Aménagement du
Territoire. Territoire.

Art. 33.Dans l'article 63 du même décret, le membre de phrase « le

Art. 33.Dans l'article 63 du même décret, le membre de phrase « le
Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du
Logement et du Patrimoine immobilier » est remplacé par les mots « le Logement et du Patrimoine immobilier » est remplacé par les mots « le
Ministère flamand de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire Ministère flamand de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
» au paragraphe 1er de l'article 6.3.7, à ajouter, du Code flamand de » au paragraphe 1er de l'article 6.3.7, à ajouter, du Code flamand de
l'Aménagement du Territoire. l'Aménagement du Territoire.
Section 15. - Modifications au décret du 12 juillet 2013 relatif au Section 15. - Modifications au décret du 12 juillet 2013 relatif au
Patrimoine immobilier Patrimoine immobilier

Art. 34.Dans l'article 6.1.3, alinéa premier, du décret relatif au

Art. 34.Dans l'article 6.1.3, alinéa premier, du décret relatif au
Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, le membre de phrase « des Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, le membre de phrase « des
départements et agences de l'autorité flamande compétents pour départements et agences de l'autorité flamande compétents pour
l'aménagement du territoire, la politique du logement et le patrimoine l'aménagement du territoire, la politique du logement et le patrimoine
immobilier, l'environnement, la nature et l'énergie, la mobilité et immobilier, l'environnement, la nature et l'énergie, la mobilité et
les travaux publics, l'agriculture et la pêche » est remplacé par le les travaux publics, l'agriculture et la pêche » est remplacé par le
membre de phrase « des départements et agences de l'Autorité flamande membre de phrase « des départements et agences de l'Autorité flamande
compétents pour l'environnement, l'aménagement du territoire, la compétents pour l'environnement, l'aménagement du territoire, la
mobilité et les travaux publics, et l'agriculture et la pêche ». mobilité et les travaux publics, et l'agriculture et la pêche ».

Art. 35.Dans l'article 11.3.1, alinéa deux, du même décret, le membre

Art. 35.Dans l'article 11.3.1, alinéa deux, du même décret, le membre
de phrase « domaine de politique Aménagement du Territoire, Logement de phrase « domaine de politique Aménagement du Territoire, Logement
et Patrimoine immobilier » est remplacé par les mots « domaine et Patrimoine immobilier » est remplacé par les mots « domaine
politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ». politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ».
Section 16. - Modification au décret du 28 mars 2014 sur les maladies Section 16. - Modification au décret du 28 mars 2014 sur les maladies
chez les animaux sauvages chez les animaux sauvages

Art. 36.Dans l'article 12 du décret du 28 mars 2014 sur les maladies

Art. 36.Dans l'article 12 du décret du 28 mars 2014 sur les maladies
chez les animaux sauvages, le membre de phrase « Environnement, Nature chez les animaux sauvages, le membre de phrase « Environnement, Nature
et Energie » est remplacé par les mots « Environnement et Aménagement et Energie » est remplacé par les mots « Environnement et Aménagement
du Territoire ». du Territoire ».
Section 17. - Modification au décret du 4 avril 2014 Section 17. - Modification au décret du 4 avril 2014
relatif à l'organisation et à la jurisprudence de certains collèges de relatif à l'organisation et à la jurisprudence de certains collèges de
droit administratif de Flandre droit administratif de Flandre

Art. 37.Dans l'article 21, § 2 du décret du 4 avril 2014 relatif à

Art. 37.Dans l'article 21, § 2 du décret du 4 avril 2014 relatif à
l'organisation et à la jurisprudence de certains collèges de droit l'organisation et à la jurisprudence de certains collèges de droit
administratif de Flandre, remplacé par le décret du 25 avril 2014, le administratif de Flandre, remplacé par le décret du 25 avril 2014, le
membre de phrase « du Département de l'Aménagement du Territoire, de membre de phrase « du Département de l'Aménagement du Territoire, de
la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier ou du Département la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier ou du Département
de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie ou, en leur absence, de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie ou, en leur absence,
leurs mandataires » est remplacé par le membre de phrase « du leurs mandataires » est remplacé par le membre de phrase « du
Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ou, Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ou,
en son absence, son mandataire ». en son absence, son mandataire ».
Section 18. - Modifications au décret du 25 avril 2014 relatif au Section 18. - Modifications au décret du 25 avril 2014 relatif au
permis d'environnement permis d'environnement

Art. 38.A l'article 53 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis

Art. 38.A l'article 53 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis
d'environnement sont apportées les modifications suivantes : d'environnement sont apportées les modifications suivantes :
1° le point 5° est abrogé; 1° le point 5° est abrogé;
2° le point 6° est remplacé par ce qui suit : 2° le point 6° est remplacé par ce qui suit :
« 6° le fonctionnaire dirigeant du Département de l'Environnement et « 6° le fonctionnaire dirigeant du Département de l'Environnement et
de l'Aménagement du Territoire ou, en son absence, son mandataire. ». de l'Aménagement du Territoire ou, en son absence, son mandataire. ».

Art. 39.A l'article 105, § 2, alinéa premier, du même décret, modifié

Art. 39.A l'article 105, § 2, alinéa premier, du même décret, modifié
par le décret du 15 juillet 2016, sont apportées les modifications par le décret du 15 juillet 2016, sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° le point 5° est abrogé; 1° le point 5° est abrogé;
2° le point 6° est remplacé par ce qui suit : 2° le point 6° est remplacé par ce qui suit :
« 6° le fonctionnaire dirigeant du Département de l'Environnement et « 6° le fonctionnaire dirigeant du Département de l'Environnement et
de l'Aménagement du Territoire ou, en son absence, son mandataire. ». de l'Aménagement du Territoire ou, en son absence, son mandataire. ».
Section 19. - Modifications au décret du 15 juillet 2016 relatif à la Section 19. - Modifications au décret du 15 juillet 2016 relatif à la
politique d'implantation commerciale intégrale politique d'implantation commerciale intégrale

Art. 40.Dans l'article 21, § 1er, du décret du 15 juillet 2016

Art. 40.Dans l'article 21, § 1er, du décret du 15 juillet 2016
relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale, le membre relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale, le membre
de phrase « de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est de phrase « de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie » est
remplacé par les mots « de l'Environnement et de l'Aménagement du remplacé par les mots « de l'Environnement et de l'Aménagement du
Territoire ». Territoire ».

Art. 41.L'article 33 du même décret est remplacé par ce qui suit :

Art. 41.L'article 33 du même décret est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 33.Dans l'article 21 du décret du 4 avril 2014 relatif à

 «

Art. 33.Dans l'article 21 du décret du 4 avril 2014 relatif à
l'organisation et à la procédure de certaines juridictions l'organisation et à la procédure de certaines juridictions
administratives flamandes, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui administratives flamandes, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui
suit : suit :
« § 2. Le fonctionnaire dirigeant du Département de l'Environnement et « § 2. Le fonctionnaire dirigeant du Département de l'Environnement et
de l'Aménagement du Territoire ou de l'Agence de l'Innovation et de de l'Aménagement du Territoire ou de l'Agence de l'Innovation et de
l'Entrepreneuriat, ou en leur absence leurs mandataires intervenant en l'Entrepreneuriat, ou en leur absence leurs mandataires intervenant en
application de l'article 105, § 2, respectivement 5° à 7°, du décret application de l'article 105, § 2, respectivement 5° à 7°, du décret
du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement sont exemptés du du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement sont exemptés du
paiement de tout droit de rôle. ». ». paiement de tout droit de rôle. ». ».
CHAPITRE 3. - Dispositions finales CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 42.L'article 18 du présent décret ne produit ses effets qu'à

Art. 42.L'article 18 du présent décret ne produit ses effets qu'à
partir du moment où la nomination des membres du Conseil supérieur partir du moment où la nomination des membres du Conseil supérieur
flamand du Maintien de l'Aménagement du Territoire et de flamand du Maintien de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement, proposés avant l'entrée en vigueur de l'article 18 l'Environnement, proposés avant l'entrée en vigueur de l'article 18
par les conseils politiques des domaines politiques de par les conseils politiques des domaines politiques de
l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et de l'Aménagement du l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et de l'Aménagement du
Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier,
prend fin conformément à l'article 16.2.7, § 3, du décret du 5 avril prend fin conformément à l'article 16.2.7, § 3, du décret du 5 avril
1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de
l'environnement. l'environnement.

Art. 43.L'article 4 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de

Art. 43.L'article 4 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de
l'article 74 du décret du 9 mai 2014 modifiant la réglementation l'article 74 du décret du 9 mai 2014 modifiant la réglementation
relative à la nature et aux forêts. relative à la nature et aux forêts.
L'article 13 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de L'article 13 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de
l'article 29 du décret du 18 décembre 2015 portant diverses l'article 29 du décret du 18 décembre 2015 portant diverses
dispositions en matière d'environnement, de nature, d'agriculture et dispositions en matière d'environnement, de nature, d'agriculture et
d'énergie. d'énergie.
L'article 19 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de L'article 19 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de
l'article 138 du décret du 18 décembre 2015 portant diverses l'article 138 du décret du 18 décembre 2015 portant diverses
dispositions en matière d'environnement, de nature, d'agriculture et dispositions en matière d'environnement, de nature, d'agriculture et
d'énergie. d'énergie.
L'article 40 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de L'article 40 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de
l'article 21, § 1er, du décret du 15 juillet 2016 relatif à la l'article 21, § 1er, du décret du 15 juillet 2016 relatif à la
politique d'implantation commerciale intégrale. politique d'implantation commerciale intégrale.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 27 octobre 2017. Bruxelles, le 27 octobre 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du
Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, Territoire, de la Nature et de l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE J. SCHAUVLIEGE
_______ _______
Note Note
(1) Session 2016-2017 (1) Session 2016-2017
Documents : - Projet de décret : 1221 - N° 1. Documents : - Projet de décret : 1221 - N° 1.
Session 2017-2018 Session 2017-2018
- Rapport : 1221 - N° 2. - Rapport : 1221 - N° 2.
- Texte adopté en séance plénière : 1221 - N°. 3. - Texte adopté en séance plénière : 1221 - N°. 3.
Annales - Discussion et adoption: Séance du 18 octobre 2017. Annales - Discussion et adoption: Séance du 18 octobre 2017.
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