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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Communauté germanophone, signé à Eupen le 9 décembre 2002 | Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Communauté germanophone, signé à Eupen le 9 décembre 2002 |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
27 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de | 27 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de |
coopération entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le | coopération entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le |
Gouvernement de la Communauté germanophone, signé à Eupen le 9 | Gouvernement de la Communauté germanophone, signé à Eupen le 9 |
décembre 2002 | décembre 2002 |
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article unique. L'Accord de coopération entre le Gouvernement de la | Article unique. L'Accord de coopération entre le Gouvernement de la |
République de Hongrie et le Gouvernement de la Communauté | République de Hongrie et le Gouvernement de la Communauté |
germanophone, signé à Eupen le 9 décembre 2002, produira son plein et | germanophone, signé à Eupen le 9 décembre 2002, produira son plein et |
entier effet. | entier effet. |
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
Moniteur belge . | Moniteur belge . |
Eupen, le 27 octobre 2003. | Eupen, le 27 octobre 2003. |
K.H. LAMBERTZ, | K.H. LAMBERTZ, |
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, | Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, |
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et | Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et |
des Sports | des Sports |
B. GENTGES, | B. GENTGES, |
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du | Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du |
Tourisme | Tourisme |
H. NIESSEN, | H. NIESSEN, |
Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de | Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de |
la Santé et des Affaires sociales | la Santé et des Affaires sociales |
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Note | Note |
Session 2003-2004. | Session 2003-2004. |
Ducuments du Conseil : 149 (2003-2004) N° 1. Projet de décret. | Ducuments du Conseil : 149 (2003-2004) N° 1. Projet de décret. |
Rapport intégral. - discussion et vote. Séance du 27 octobre 2003. | Rapport intégral. - discussion et vote. Séance du 27 octobre 2003. |