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| Décret portant assentiment à la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, faites à Londres, le 5 octobre 2001, ainsi qu'à ses Annexes | Décret portant assentiment à la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, faites à Londres, le 5 octobre 2001, ainsi qu'à ses Annexes |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 27 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à la Convention | 27 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à la Convention |
| internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles | internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles |
| sur les navires, faites à Londres, le 5 octobre 2001, ainsi qu'à ses | sur les navires, faites à Londres, le 5 octobre 2001, ainsi qu'à ses |
| Annexes (1) | Annexes (1) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La Convention internationale sur le contrôle des systèmes |
Article 1er.La Convention internationale sur le contrôle des systèmes |
| antisalissure nuisibles sur les navires, faites à Londres, le 5 | antisalissure nuisibles sur les navires, faites à Londres, le 5 |
| octobre 2001, ainsi que ses annexes, sortiront leurs pleins et entiers | octobre 2001, ainsi que ses annexes, sortiront leurs pleins et entiers |
| effets. | effets. |
Art. 2.Les amendements aux annexes à la convention, qui seront |
Art. 2.Les amendements aux annexes à la convention, qui seront |
| adoptés en application de l'article 16 de la convention, sans que la | adoptés en application de l'article 16 de la convention, sans que la |
| Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier | Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier |
| effet. | effet. |
Art. 3.Tout amendement à une annexe, adopté en application de |
Art. 3.Tout amendement à une annexe, adopté en application de |
| l'article 16 de la convention, est communiqué au Conseil régional | l'article 16 de la convention, est communiqué au Conseil régional |
| wallon dans les trois mois qui suivent son adoption. | wallon dans les trois mois qui suivent son adoption. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge . | belge . |
| Donné à Namur, le 27 novembre 2003. | Donné à Namur, le 27 novembre 2003. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| S. KUBLA | S. KUBLA |
| Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, | Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, |
| J. DARAS | J. DARAS |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de |
| l'Environnement, | l'Environnement, |
| M. FORET | M. FORET |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| J. HAPPART | J. HAPPART |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
| Th. DETIENNE | Th. DETIENNE |
| Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, | Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2003-2004. | (1) Session 2003-2004. |
| Documents du Conseil, 572 (2003-2004) nos 1 et 2. | Documents du Conseil, 572 (2003-2004) nos 1 et 2. |
| Compte rendu intégral, séance publique du 19 novembre 2003. | Compte rendu intégral, séance publique du 19 novembre 2003. |
| Discussion - Vote. | Discussion - Vote. |