← Retour vers "Décret modifiant le décret du 3 février 1998 fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions "
| Décret modifiant le décret du 3 février 1998 fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions | Décret modifiant le décret du 3 février 1998 fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 27 AVRIL 2007. - Décret modifiant le décret du 3 février 1998 fixant | 27 AVRIL 2007. - Décret modifiant le décret du 3 février 1998 fixant |
| les armoiries de personnes privées et d'institutions (1) | les armoiries de personnes privées et d'institutions (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : décret modifiant le décret du 3 février 1998 fixant les | qui suit : décret modifiant le décret du 3 février 1998 fixant les |
| armoiries de personnes privées et d'institutions | armoiries de personnes privées et d'institutions |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Art. 2.L'article 2, 1°, du décret du 3 février 1998 fixant les |
Art. 2.L'article 2, 1°, du décret du 3 février 1998 fixant les |
| armoiries de personnes privées et d'institutions est remplacé par ce | armoiries de personnes privées et d'institutions est remplacé par ce |
| qui suit : | qui suit : |
| « 1° personnes privées : toute personne physique; ». | « 1° personnes privées : toute personne physique; ». |
Art. 3.L'article 2, 2°, du même décret est remplacé par ce qui suit : |
Art. 3.L'article 2, 2°, du même décret est remplacé par ce qui suit : |
| « 2° institutions : les personnes morales de droit privé et public, | « 2° institutions : les personnes morales de droit privé et public, |
| autres que les personnes physiques, et à l'exception de la « Vlaamse | autres que les personnes physiques, et à l'exception de la « Vlaamse |
| Gemeenschapscommissie » (Commission communautaire flamande), des | Gemeenschapscommissie » (Commission communautaire flamande), des |
| communes, des provinces et des districts, dont le siège est basé en | communes, des provinces et des districts, dont le siège est basé en |
| Région flamande ou en Région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en | Région flamande ou en Région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en |
| raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant | raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant |
| exclusivement à la Communauté flamande. » | exclusivement à la Communauté flamande. » |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 27 avril 2007. | Bruxelles, le 27 avril 2007. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du | Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du |
| Territoire, | Territoire, |
| D. VAN MECHELEN | D. VAN MECHELEN |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| Session 2006-2007 | Session 2006-2007 |
| Documents - Projet de décret : 1069 - N° 1 | Documents - Projet de décret : 1069 - N° 1 |
| - Rapport : 1069 - N° 2 | - Rapport : 1069 - N° 2 |
| - Amendement : 1069 - N° 3 | - Amendement : 1069 - N° 3 |
| - Texte adopté en séance plénière : 1069 - N° 4 | - Texte adopté en séance plénière : 1069 - N° 4 |
| Annales- Discussion et adoption : séances du 18 avril 2007. | Annales- Discussion et adoption : séances du 18 avril 2007. |