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| Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française | Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 26 MARS 2009. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant | 26 MARS 2009. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant |
| organisation de la promotion de la santé en Communauté française (1) | organisation de la promotion de la santé en Communauté française (1) |
| Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.A l'article 1er du décret du 14 juillet 1997 portant |
Article 1er.A l'article 1er du décret du 14 juillet 1997 portant |
| organisation de la promotion de la santé en Communauté française, sont | organisation de la promotion de la santé en Communauté française, sont |
| apportées les modifications suivantes : | apportées les modifications suivantes : |
| 1° un alinéa, rédigé comme suit, est inséré avant l'alinéa 1er : | 1° un alinéa, rédigé comme suit, est inséré avant l'alinéa 1er : |
| « Par santé au sens du présent décret, il faut entendre un bien-être | « Par santé au sens du présent décret, il faut entendre un bien-être |
| physique, mental et social; la santé ne consistant pas seulement en | physique, mental et social; la santé ne consistant pas seulement en |
| une absence de maladie ou d'infirmité. » | une absence de maladie ou d'infirmité. » |
| 2° un alinéa, rédigé comme suit, complète l'article 1er : | 2° un alinéa, rédigé comme suit, complète l'article 1er : |
| « Par firme, il faut entendre toute personne physique ou morale | « Par firme, il faut entendre toute personne physique ou morale |
| chargée de contrôler le respect des normes de qualité physiques et/ou | chargée de contrôler le respect des normes de qualité physiques et/ou |
| techniques des appareils utilisés pour la réalisation d'actes de | techniques des appareils utilisés pour la réalisation d'actes de |
| dépistage et autres interventions de médecine préventive conformément | dépistage et autres interventions de médecine préventive conformément |
| aux articles 17bis à 17quater. » | aux articles 17bis à 17quater. » |
Art. 2.A l'article 2 du même décret, sont apportées les modifications |
Art. 2.A l'article 2 du même décret, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° Dans l'article 2, § 2, du décret, les termes « ... 12 à... » sont | 1° Dans l'article 2, § 2, du décret, les termes « ... 12 à... » sont |
| supprimés. | supprimés. |
| 2° un paragraphe 2/1, rédigé comme suit, est ajouté entre le | 2° un paragraphe 2/1, rédigé comme suit, est ajouté entre le |
| paragraphe 2 et le paragraphe 3 : | paragraphe 2 et le paragraphe 3 : |
| « § 2/1. Préalablement à l'adoption d'un nouveau programme quinquennal | « § 2/1. Préalablement à l'adoption d'un nouveau programme quinquennal |
| de promotion de la santé tel que visé au § 1er et au plus tard six | de promotion de la santé tel que visé au § 1er et au plus tard six |
| mois avant le terme du programme quinquennal en cours, le Conseil | mois avant le terme du programme quinquennal en cours, le Conseil |
| supérieur de la Santé remet une évaluation du programme quinquennal | supérieur de la Santé remet une évaluation du programme quinquennal |
| précédent rédigée sous son égide. | précédent rédigée sous son égide. |
| Cette évaluation inclut au moins l'étude de la qualité et l'efficacité | Cette évaluation inclut au moins l'étude de la qualité et l'efficacité |
| du dispositif mis en place pour la mise en oeuvre des grands objectifs | du dispositif mis en place pour la mise en oeuvre des grands objectifs |
| du programme et la mesure de l'impact de ce dernier sur la promotion | du programme et la mesure de l'impact de ce dernier sur la promotion |
| de la santé et le bien-être de la population, ainsi que l'évaluation | de la santé et le bien-être de la population, ainsi que l'évaluation |
| des mesures définies dans les plans communautaires opérationnels | des mesures définies dans les plans communautaires opérationnels |
| arrêtés par le Gouvernement. | arrêtés par le Gouvernement. |
| Préalablement à l'adoption d'un nouveau programme quinquennal de | Préalablement à l'adoption d'un nouveau programme quinquennal de |
| promotion de la santé, le Gouvernement présente au Parlement un | promotion de la santé, le Gouvernement présente au Parlement un |
| rapport comprenant cette évaluation et énonçant les mesures qui ont | rapport comprenant cette évaluation et énonçant les mesures qui ont |
| été prises en application des objectifs prioritaires de santé fixés | été prises en application des objectifs prioritaires de santé fixés |
| dans le programme sur lequel porte l'évaluation. | dans le programme sur lequel porte l'évaluation. |
| Le rapport inclut également les plans communautaires opérationnels | Le rapport inclut également les plans communautaires opérationnels |
| arrêtés par le Gouvernement conformément au § 2 et les rapports sur | arrêtés par le Gouvernement conformément au § 2 et les rapports sur |
| l'exécution du programme quinquennal de promotion de la santé et des | l'exécution du programme quinquennal de promotion de la santé et des |
| plans communautaires opérationnels proposés par le Conseil supérieur | plans communautaires opérationnels proposés par le Conseil supérieur |
| de promotion de la santé conformément à l'article 4, § 1er, 3°. | de promotion de la santé conformément à l'article 4, § 1er, 3°. |
| En vue de l'adoption du nouveau programme quinquennal de promotion de | En vue de l'adoption du nouveau programme quinquennal de promotion de |
| la santé, le rapport indique enfin les priorités et les modalités | la santé, le rapport indique enfin les priorités et les modalités |
| nouvelles d'interventions spécifiques de la Communauté française et | nouvelles d'interventions spécifiques de la Communauté française et |
| indique les recommandations du Conseil supérieur de promotion de la | indique les recommandations du Conseil supérieur de promotion de la |
| santé émises à ce sujet. | santé émises à ce sujet. |
| Le Gouvernement détermine les moyens éventuels pour la réalisation de | Le Gouvernement détermine les moyens éventuels pour la réalisation de |
| ce rapport. Le Parlement formule ses recommandations quant aux | ce rapport. Le Parlement formule ses recommandations quant aux |
| priorités du prochain plan quinquennal de promotion de la santé et les | priorités du prochain plan quinquennal de promotion de la santé et les |
| transmet au Gouvernement. » | transmet au Gouvernement. » |
Art. 3.Dans le même décret, un article 3ter, rédigé comme suit, est |
Art. 3.Dans le même décret, un article 3ter, rédigé comme suit, est |
| inséré : | inséré : |
| « L'Administration, sous l'autorité de son fonctionnaire dirigeant, | « L'Administration, sous l'autorité de son fonctionnaire dirigeant, |
| peut récolter et traiter, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 | peut récolter et traiter, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 |
| relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de | relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de |
| données à caractère personnel et du secret médical, des données à | données à caractère personnel et du secret médical, des données à |
| caractère personnel relatives à la santé dans la mesure strictement | caractère personnel relatives à la santé dans la mesure strictement |
| nécessaire à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation des | nécessaire à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation des |
| compétences de la Communauté française en matière de santé. | compétences de la Communauté française en matière de santé. |
| Le Gouvernement arrête les modalités de récolte et de traitement des | Le Gouvernement arrête les modalités de récolte et de traitement des |
| données à caractère personnel visées à l'alinéa 1er. » | données à caractère personnel visées à l'alinéa 1er. » |
Art. 4.Dans l'article 4, § 1er, 2, du même décret, le mot « |
Art. 4.Dans l'article 4, § 1er, 2, du même décret, le mot « |
| opérationnel » est inséré entre les mots « plan communautaire » et les | opérationnel » est inséré entre les mots « plan communautaire » et les |
| mots « de promotion de la santé ». | mots « de promotion de la santé ». |
Art. 5.Dans l'article 5, alinéa 1er, 7, du même décret, les mots « le |
Art. 5.Dans l'article 5, alinéa 1er, 7, du même décret, les mots « le |
| Comité interprovincial de médecine préventive » sont remplacés par les | Comité interprovincial de médecine préventive » sont remplacés par les |
| mots « l'Association des Provinces wallonnes ». | mots « l'Association des Provinces wallonnes ». |
Art. 6.Dans l'article 15, alinéa 1er, deuxième phrase, du même |
Art. 6.Dans l'article 15, alinéa 1er, deuxième phrase, du même |
| décret, le mot « opérationnels » est inséré entre les mots « plans | décret, le mot « opérationnels » est inséré entre les mots « plans |
| communautaires » et les mots « de promotion de la santé ». | communautaires » et les mots « de promotion de la santé ». |
Art. 7.Dans l'article 17bis, § 2, alinéa 2, du même décret, le terme |
Art. 7.Dans l'article 17bis, § 2, alinéa 2, du même décret, le terme |
| « sanitaire » est remplacé par les termes « de santé ». | « sanitaire » est remplacé par les termes « de santé ». |
Art. 8.Dans le chapitre Vbis du même décret, un article 17quater, |
Art. 8.Dans le chapitre Vbis du même décret, un article 17quater, |
| rédigé comme suit, est inséré : | rédigé comme suit, est inséré : |
| « § 1er. Le Gouvernement peut agréer des firmes pour procéder aux | « § 1er. Le Gouvernement peut agréer des firmes pour procéder aux |
| contrôles de qualité physico-techniques des appareillages des | contrôles de qualité physico-techniques des appareillages des |
| structures visées à l'article 17ter lorsque l'accomplissement desdits | structures visées à l'article 17ter lorsque l'accomplissement desdits |
| contrôles constitue une condition d'agrément et de maintien de | contrôles constitue une condition d'agrément et de maintien de |
| l'agrément de ces structures. | l'agrément de ces structures. |
| § 2. Le Gouvernement fixe la durée, la procédure et les conditions | § 2. Le Gouvernement fixe la durée, la procédure et les conditions |
| d'agrément des firmes visées au § 1er, ainsi que les conditions de | d'agrément des firmes visées au § 1er, ainsi que les conditions de |
| retrait d'agrément et les modalités de recours. » | retrait d'agrément et les modalités de recours. » |
Art. 9.Afin de pouvoir procéder à une évaluation du programme |
Art. 9.Afin de pouvoir procéder à une évaluation du programme |
| quinquennal et à la présentation au Parlement du rapport visé à | quinquennal et à la présentation au Parlement du rapport visé à |
| l'article 2, § 2/1 du décret du 14 juillet 1997 portant organisation | l'article 2, § 2/1 du décret du 14 juillet 1997 portant organisation |
| de la promotion de la santé en Communauté française, tel que modifié | de la promotion de la santé en Communauté française, tel que modifié |
| par le présent décret, le programme quinquennal de promotion de la | par le présent décret, le programme quinquennal de promotion de la |
| santé, visé à l'article 2, § 1er, du décret du 14 juillet 1997 | santé, visé à l'article 2, § 1er, du décret du 14 juillet 1997 |
| précité, couvrant la période 2004-2008, est prolongé à partir du 1er | précité, couvrant la période 2004-2008, est prolongé à partir du 1er |
| janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2010. | janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2010. |
| Par dérogation à l'article 2, § 1er, du décret du 14 juillet 1997 | Par dérogation à l'article 2, § 1er, du décret du 14 juillet 1997 |
| portant organisation de la promotion de la santé en Communauté | portant organisation de la promotion de la santé en Communauté |
| française, le premier rapport visé à l'article 2, § 2/1, du décret, | française, le premier rapport visé à l'article 2, § 2/1, du décret, |
| tel que modifié par le décret du 26 mars 2009 modifiant le décret du | tel que modifié par le décret du 26 mars 2009 modifiant le décret du |
| 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en | 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en |
| Communauté française, porte sur le programme quinquennal de promotion | Communauté française, porte sur le programme quinquennal de promotion |
| de la santé couvrant la période 2004-2010. | de la santé couvrant la période 2004-2010. |
Art. 10.Le présent décret entre en vigueur au jour de sa publication |
Art. 10.Le présent décret entre en vigueur au jour de sa publication |
| à l'exception de l'article 9 qui entre en vigueur le 1er janvier 2009. | à l'exception de l'article 9 qui entre en vigueur le 1er janvier 2009. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 26 mars 2009. | Bruxelles, le 26 mars 2009. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la | La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la |
| Recherche scientifique et des Relations internationales, | Recherche scientifique et des Relations internationales, |
| Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |
| Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction | Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction |
| publique et des Sports, | publique et des Sports, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, | Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, |
| C. DUPONT | C. DUPONT |
| La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, | La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, |
| Mme F. LAANAN | Mme F. LAANAN |
| La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, | La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, |
| Mme C. FONCK | Mme C. FONCK |
| Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, | Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, |
| M. TARABELLA | M. TARABELLA |
| Note | Note |
| (1) Session 2008-2009. | (1) Session 2008-2009. |
| Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 656-1. - Amendements de | Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 656-1. - Amendements de |
| commission, n° 656-2. - Rapport, n° 656-3. | commission, n° 656-2. - Rapport, n° 656-3. |
| Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 24 mars | Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 24 mars |
| 2009. | 2009. |