← Retour vers "Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des dispositions légales et règlementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le comité de gestion de FAMIFED "
| Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des dispositions légales et règlementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le comité de gestion de FAMIFED | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des dispositions légales et règlementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le comité de gestion de FAMIFED |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 26 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération | 26 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération |
| du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, | du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, |
| la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone | la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone |
| concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le | concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le |
| champ d'application personnel des dispositions légales et | champ d'application personnel des dispositions légales et |
| règlementaires prises par les entités fédérées ainsi que la | règlementaires prises par les entités fédérées ainsi que la |
| budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les | budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les |
| entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions | entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions |
| modificatives communes proposées par le comité de gestion de FAMIFED | modificatives communes proposées par le comité de gestion de FAMIFED |
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. - Assentiment est donné à l'accord de coopération du | Article unique. - Assentiment est donné à l'accord de coopération du |
| 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la | 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la |
| Commission communautaire commune et la Communauté germanophone | Commission communautaire commune et la Communauté germanophone |
| concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le | concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le |
| champ d'application personnel des dispositions légales et | champ d'application personnel des dispositions légales et |
| règlementaires prises par les entités fédérées ainsi que la | règlementaires prises par les entités fédérées ainsi que la |
| budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les | budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les |
| entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions | entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions |
| modificatives communes proposées par le comité de gestion de FAMIFED. | modificatives communes proposées par le comité de gestion de FAMIFED. |
| Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Eupen, le 26 juin 2017 | Eupen, le 26 juin 2017 |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| Le Ministre-Président | Le Ministre-Président |
| I. WEYKMANS | I. WEYKMANS |
| La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du | La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du |
| Tourisme | Tourisme |
| A. ANTONIADIS | A. ANTONIADIS |
| Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales |
| H. MOLLERS | H. MOLLERS |
| Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique | Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session 2016-2017 | Session 2016-2017 |
| Documents parlementaires : 189 (2016-2017) n° 1 Projet de décret 189 | Documents parlementaires : 189 (2016-2017) n° 1 Projet de décret 189 |
| (2016-2017) n° 2 Rapport | (2016-2017) n° 2 Rapport |
| Compte rendu intégral : 26 juin 2017 - n° 40 Discussion et vote | Compte rendu intégral : 26 juin 2017 - n° 40 Discussion et vote |