← Retour vers "Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996 "
| Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996 | Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à | 26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à |
| Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de | Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de |
| Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les | Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les |
| doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière | doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière |
| d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à | d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à |
| Hanoi le 28 février 1996 | Hanoi le 28 février 1996 |
| Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: |
| Article unique. Sortiront leur plein et entier effet : | Article unique. Sortiront leur plein et entier effet : |
| 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République | 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République |
| socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à | socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à |
| prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la | prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la |
| fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996, telle que | fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996, telle que |
| modifiée par le Protocole fait à Hanoi le 12 mars 2012; | modifiée par le Protocole fait à Hanoi le 12 mars 2012; |
| 2° le Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention | 2° le Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention |
| entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam | entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam |
| tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion | tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion |
| fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le | fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le |
| Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996. | Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 26 janvier 2017. | Bruxelles, le 26 janvier 2017. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, | La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, |
| A. GREOLI | A. GREOLI |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la | Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la |
| Recherche et des Médias, | Recherche et des Médias, |
| J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |
| Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des | Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des |
| Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la | Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la |
| Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, | Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| R. MADRANE | R. MADRANE |
| La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
| M.-M. SCHYNS | M.-M. SCHYNS |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |
| La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, | La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, |
| des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, | des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, |
| I. SIMONIS | I. SIMONIS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session 2016-2017 | Session 2016-2017 |
| Documents du Parlement. Projet de décret, n° 382-1. - Rapport, n° | Documents du Parlement. Projet de décret, n° 382-1. - Rapport, n° |
| 382-2 | 382-2 |
| Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 25 janvier | Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 25 janvier |
| 2017. | 2017. |