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| Décret portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992 | Décret portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992 |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment au Protocole, signé à | 26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment au Protocole, signé à |
| Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de | Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de |
| Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles | Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles |
| impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le | impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le |
| revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992 | revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992 |
| Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique - Sortiront leur plein et entier effet : | Article unique - Sortiront leur plein et entier effet : |
| - la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis | - la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis |
| mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir | mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir |
| l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico | l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico |
| le 24 novembre 1992, telle que modifiée par le Protocole du 26 août | le 24 novembre 1992, telle que modifiée par le Protocole du 26 août |
| 2013 ; | 2013 ; |
| - le Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la | - le Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la |
| Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains | Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains |
| tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion | tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion |
| fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 | fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 |
| novembre 1992. | novembre 1992. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 26 janvier 2017. | Bruxelles, le 26 janvier 2017. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, | La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, |
| A. GREOLI | A. GREOLI |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la | Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la |
| Recherche et des Médias, | Recherche et des Médias, |
| J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |
| Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des | Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des |
| Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la | Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la |
| Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, | Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| R. MADRANE | R. MADRANE |
| La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
| M.-M. SCHYNS | M.-M. SCHYNS |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |
| La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, | La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, |
| des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, | des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, |
| I. SIMONIS | I. SIMONIS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session 2016-2017 | Session 2016-2017 |
| Documents du Parlement. Projet de décret, n° 385-1. - Rapport, n° | Documents du Parlement. Projet de décret, n° 385-1. - Rapport, n° |
| 385-2 | 385-2 |
| Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 25 janvier | Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 25 janvier |
| 2017. | 2017. |