← Retour vers "Décret portant assentiment au deuxième protocole, signé à Londres le 13 mars 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le protocole, signé à Paris le 24 juin 2009 "
| Décret portant assentiment au deuxième protocole, signé à Londres le 13 mars 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le protocole, signé à Paris le 24 juin 2009 | Décret portant assentiment au deuxième protocole, signé à Londres le 13 mars 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le protocole, signé à Paris le 24 juin 2009 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 26 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment au deuxième protocole, | 26 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment au deuxième protocole, |
| signé à Londres le 13 mars 2014, modifiant la Convention entre le | signé à Londres le 13 mars 2014, modifiant la Convention entre le |
| Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni | Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni |
| de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double | de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double |
| imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le | imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le |
| revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin | revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin |
| 1987, telle que modifiée par le protocole, signé à Paris le 24 juin | 1987, telle que modifiée par le protocole, signé à Paris le 24 juin |
| 2009 | 2009 |
| Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. Le deuxième protocole, signé à Londres le 13 mars | Article unique. Le deuxième protocole, signé à Londres le 13 mars |
| 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de | 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de |
| Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et | Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et |
| d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir | d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir |
| l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains | l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains |
| en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée | en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée |
| par le protocole, signé à Paris le 24 juin 2009, sortira son plein et | par le protocole, signé à Paris le 24 juin 2009, sortira son plein et |
| entier effet. | entier effet. |
| Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Eupen, le 26 février 2018. | Eupen, le 26 février 2018. |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| Le Ministre-Président | Le Ministre-Président |
| I. WEYKMANS | I. WEYKMANS |
| La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du | La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du |
| Tourisme | Tourisme |
| A. ANTONIADIS | A. ANTONIADIS |
| Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales |
| H. MOLLERS | H. MOLLERS |
| Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique | Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique |
| __________ | __________ |
| Session 2017-2018 | Session 2017-2018 |
| Document parlementaire : 208 (2017-2018) n° 1 Projet de décret | Document parlementaire : 208 (2017-2018) n° 1 Projet de décret |
| Compte rendu intégral : 26 février 2018 - n° 49 Discussion et vote | Compte rendu intégral : 26 février 2018 - n° 49 Discussion et vote |