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| Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, faite à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009 | Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, faite à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le | 26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le |
| Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni | Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni |
| de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double | de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double |
| imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le | imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le |
| revenu et sur les gains en capital, faite à Bruxelles le 1er juin | revenu et sur les gains en capital, faite à Bruxelles le 1er juin |
| 1987, telle que modifiée par le Protocole, fait à Paris le 24 juin | 1987, telle que modifiée par le Protocole, fait à Paris le 24 juin |
| 2009 (1) | 2009 (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Article unique. Sortiront leur plein et entier effet : | Article unique. Sortiront leur plein et entier effet : |
| 1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le | 1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le |
| Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord |
| tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale | tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale |
| en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, faite à | en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, faite à |
| Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole, fait | Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole, fait |
| à Paris le 24 juin 2009; | à Paris le 24 juin 2009; |
| 2° le Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention | 2° le Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention |
| entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du | entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du |
| Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter | Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter |
| la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière | la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière |
| d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, faite à Bruxelles | d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, faite à Bruxelles |
| le 1er juin 1987. | le 1er juin 1987. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 26 avril 2012. | Namur, le 26 avril 2012. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et |
| des Sports, | des Sports, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| P. FURLAN | P. FURLAN |
| La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme E. TILLIEUX | Mme E. TILLIEUX |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de |
| la Mobilité, | la Mobilité, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |
| Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
| la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2011-2012. | (1) Session 2011-2012. |
| Documents du Parlement wallon, 543 (2011-2012) Nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 543 (2011-2012) Nos 1 à 3. |
| Discussion. | Discussion. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 25 avril 2012. | Compte rendu intégral, séance plénière du 25 avril 2012. |
| Vote. | Vote. |