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Vue multilingue de Décret du 26/04/2012
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Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole fait à Canberra le 20 mars 1984 et le second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009 Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole fait à Canberra le 20 mars 1984 et le second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009
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26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le 26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le
Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double
imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le
revenu, faite à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le revenu, faite à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le
Protocole fait à Canberra le 20 mars 1984 et le second Protocole, fait Protocole fait à Canberra le 20 mars 1984 et le second Protocole, fait
à Paris le 24 juin 2009 (1) à Paris le 24 juin 2009 (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Article unique. Sortiront leur plein et entier effet : Article unique. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à
éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu, faite à Canberra le 13 octobre 1977, telle que d'impôts sur le revenu, faite à Canberra le 13 octobre 1977, telle que
modifiée par le Protocole fait à Canberra le 20 mars 1984 et le second modifiée par le Protocole fait à Canberra le 20 mars 1984 et le second
Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009; Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009;
2° le second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la 2° le second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la
Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à
éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu, faite à Canberra le 13 octobre 1977, telle que d'impôts sur le revenu, faite à Canberra le 13 octobre 1977, telle que
modifiée par le Protocole fait à Canberra le 20 mars 1984. modifiée par le Protocole fait à Canberra le 20 mars 1984.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 26 avril 2012. Namur, le 26 avril 2012.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et
des Sports, des Sports,
A. ANTOINE A. ANTOINE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des
Technologies nouvelles, Technologies nouvelles,
J.-C. MARCOURT J.-C. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN P. FURLAN
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme E. TILLIEUX Mme E. TILLIEUX
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de
la Mobilité, la Mobilité,
Ph. HENRY Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de
la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
_______ _______
Note Note
(1) Session 2011-2012. (1) Session 2011-2012.
Documents du Parlement wallon, 541 (2011-2012). Nos 1 à 3. Documents du Parlement wallon, 541 (2011-2012). Nos 1 à 3.
Discussion. Discussion.
Compte rendu intégral, séance plénière du 25 avril 2012. Compte rendu intégral, séance plénière du 25 avril 2012.
Vote. Vote.
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