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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
25 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération | 25 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération |
du 9 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté | du 9 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté |
germanophone concernant l'organisation des élections locales du 13 | germanophone concernant l'organisation des élections locales du 13 |
octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande (1) | octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande (1) |
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 9 | Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 9 |
novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone | novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone |
concernant l'organisation des élections locales du 13 octobre 2024 sur | concernant l'organisation des élections locales du 13 octobre 2024 sur |
le territoire de la région de langue allemande. | le territoire de la région de langue allemande. |
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Eupen, le 25 mars 2024. | Eupen, le 25 mars 2024. |
O. PAASCH, | O. PAASCH, |
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances |
A. ANTONIADIS, | A. ANTONIADIS, |
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires | Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires |
sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement | sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement |
I. WEYKMANS, | I. WEYKMANS, |
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias | La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias |
L. KLINKENBERG, | L. KLINKENBERG, |
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique | La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique |
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Note | Note |
(1) Session 2023-2024 | (1) Session 2023-2024 |
Documents parlementaires : 330 (2023-2024) | Documents parlementaires : 330 (2023-2024) |
N° 1 Projet de décret 330 (2023-2024) | N° 1 Projet de décret 330 (2023-2024) |
N° 2 Texte adopté en séance plénière | N° 2 Texte adopté en séance plénière |
Compte rendu intégral : 25 mars 2024 - n° 71 Discussion et vote | Compte rendu intégral : 25 mars 2024 - n° 71 Discussion et vote |