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| Décret contenant des mesures temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement suite à la crise du coronavirus (1) | Décret contenant des mesures temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement suite à la crise du coronavirus (1) |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 25 JUIN 2021. - Décret contenant des mesures temporaires urgentes dans | 25 JUIN 2021. - Décret contenant des mesures temporaires urgentes dans |
| le domaine de l'enseignement suite à la crise du coronavirus (VIII) | le domaine de l'enseignement suite à la crise du coronavirus (VIII) |
| (1) | (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| DECRET contenant des mesures temporaires urgentes dans le domaine de | DECRET contenant des mesures temporaires urgentes dans le domaine de |
| l'enseignement suite à la crise du coronavirus (VIII) | l'enseignement suite à la crise du coronavirus (VIII) |
| CHAPITRE 1er. - Disposition introductive | CHAPITRE 1er. - Disposition introductive |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
| CHAPITRE 2. - Modifications du décret relatif à l'enseignement | CHAPITRE 2. - Modifications du décret relatif à l'enseignement |
| fondamental du 25 février 1997 | fondamental du 25 février 1997 |
Art. 2.Par dérogation à l'article 16, § 3, du décret relatif à |
Art. 2.Par dérogation à l'article 16, § 3, du décret relatif à |
| l'enseignement fondamental du 25 février 1997, le rapport motivé d'un | l'enseignement fondamental du 25 février 1997, le rapport motivé d'un |
| élève demeure valable en cas de passage de l'enseignement fondamental | élève demeure valable en cas de passage de l'enseignement fondamental |
| à l'enseignement secondaire lors de l'année scolaire 2021-2022 à | à l'enseignement secondaire lors de l'année scolaire 2021-2022 à |
| condition que les critères visés à l'article 16, § 1er, alinéa 1er, 1° | condition que les critères visés à l'article 16, § 1er, alinéa 1er, 1° |
| ou 2°, du même décret soient toujours remplis. Si ces critères ne sont | ou 2°, du même décret soient toujours remplis. Si ces critères ne sont |
| plus remplis, le centre d'encadrement des élèves abroge le rapport | plus remplis, le centre d'encadrement des élèves abroge le rapport |
| motivé. | motivé. |
| Au plus tard le 31 décembre 2021, le centre d'encadrement des élèves | Au plus tard le 31 décembre 2021, le centre d'encadrement des élèves |
| de l'école secondaire établit un nouveau rapport motivé tel que visé à | de l'école secondaire établit un nouveau rapport motivé tel que visé à |
| l'article 352, § 1er, du Code de l'enseignement secondaire du 17 | l'article 352, § 1er, du Code de l'enseignement secondaire du 17 |
| décembre 2010. Si aucun nouveau rapport motivé n'a été établi, la | décembre 2010. Si aucun nouveau rapport motivé n'a été établi, la |
| validité du rapport motivé, visée à l'alinéa 1er, vient à expiration. | validité du rapport motivé, visée à l'alinéa 1er, vient à expiration. |
Art. 3.A l'article 37vicies quinquies, § 1er, du même décret, inséré |
Art. 3.A l'article 37vicies quinquies, § 1er, du même décret, inséré |
| par le décret du 25 novembre 2011, remplacé par le décret du 8 juin | par le décret du 25 novembre 2011, remplacé par le décret du 8 juin |
| 2012 et modifié par les décrets des 25 avril 2014, 21 décembre 2018, | 2012 et modifié par les décrets des 25 avril 2014, 21 décembre 2018, |
| 22 novembre 2019 et 8 mai 2020, il est ajouté un alinéa 4 libellé | 22 novembre 2019 et 8 mai 2020, il est ajouté un alinéa 4 libellé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Par dérogation à l'alinéa 1er, l'autorité scolaire, plusieurs | « Par dérogation à l'alinéa 1er, l'autorité scolaire, plusieurs |
| autorités scolaires conjointement ou la LOP peuvent présenter à la | autorités scolaires conjointement ou la LOP peuvent présenter à la |
| CLR, au plus tard le 15 novembre 2021, une proposition de procédure de | CLR, au plus tard le 15 novembre 2021, une proposition de procédure de |
| préinscription pour les inscriptions de l'année scolaire 2022-2023. ». | préinscription pour les inscriptions de l'année scolaire 2022-2023. ». |
Art. 4.A l'article 37vicies sexies, § 4, alinéa 2, du même décret, |
Art. 4.A l'article 37vicies sexies, § 4, alinéa 2, du même décret, |
| inséré par le décret du 25 novembre 2011, remplacé par le décret du 8 | inséré par le décret du 25 novembre 2011, remplacé par le décret du 8 |
| juin2012 et modifié par les décrets des 21 décembre 2018, 22 novembre | juin2012 et modifié par les décrets des 21 décembre 2018, 22 novembre |
| 2019 et 8 mai 2020, l'année « 2021 » est remplacée par l'année « 2022 | 2019 et 8 mai 2020, l'année « 2021 » est remplacée par l'année « 2022 |
| ». | ». |
| CHAPITRE 3. - Modifications du décret du 8 mai 2020 contenant des | CHAPITRE 3. - Modifications du décret du 8 mai 2020 contenant des |
| mesures temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement suite à | mesures temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement suite à |
| la crise du coronavirus et du décret du 29 mai 2020 contenant des | la crise du coronavirus et du décret du 29 mai 2020 contenant des |
| mesures temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement suite à | mesures temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement suite à |
| la crise du coronavirus (II) | la crise du coronavirus (II) |
Art. 5.L'article 18 du décret du 8 mai 2020 contenant des mesures |
Art. 5.L'article 18 du décret du 8 mai 2020 contenant des mesures |
| temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement suite à la | temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement suite à la |
| crise du coronavirus est remplacé par ce qui suit : | crise du coronavirus est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 18.Par dérogation à l'article 28 du décret du 15 juin 2007 |
« Art. 18.Par dérogation à l'article 28 du décret du 15 juin 2007 |
| relatif à l'éducation des adultes, l'éducation des adultes peut | relatif à l'éducation des adultes, l'éducation des adultes peut |
| également être organisée sous la forme d'un enseignement à distance | également être organisée sous la forme d'un enseignement à distance |
| pendant l'année scolaire 2021-2022. Cet enseignement à distance | pendant l'année scolaire 2021-2022. Cet enseignement à distance |
| satisfait au minimum aux critères suivants : | satisfait au minimum aux critères suivants : |
| 1° il répond aux dispositions légales du même décret du 15 juin 2007 ; | 1° il répond aux dispositions légales du même décret du 15 juin 2007 ; |
| 2° le matériel de cours et les moyens didactiques sont appropriés à un | 2° le matériel de cours et les moyens didactiques sont appropriés à un |
| usage multimédia ; | usage multimédia ; |
| 3° le mode d'évaluation est bien défini ; | 3° le mode d'évaluation est bien défini ; |
| 4° la participation des apprenants fait l'objet d'un suivi | 4° la participation des apprenants fait l'objet d'un suivi |
| systématique. ». | systématique. ». |
Art. 6.A l'article 4 du décret du 29 mai 2020 contenant des mesures |
Art. 6.A l'article 4 du décret du 29 mai 2020 contenant des mesures |
| temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement suite à la | temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement suite à la |
| crise du coronavirus (II), le membre de phrase « l'année scolaire | crise du coronavirus (II), le membre de phrase « l'année scolaire |
| 2020-2021 » est remplacé par le membre de phrase « l'année scolaire | 2020-2021 » est remplacé par le membre de phrase « l'année scolaire |
| 2021-2022 ». | 2021-2022 ». |
| CHAPITRE 4. - Modifications du Code de l'enseignement secondaire du 17 | CHAPITRE 4. - Modifications du Code de l'enseignement secondaire du 17 |
| décembre 2010 | décembre 2010 |
Art. 7.A l'article 110/0 du Code de l'enseignement secondaire du 17 |
Art. 7.A l'article 110/0 du Code de l'enseignement secondaire du 17 |
| décembre 2010, inséré par le décret du 22 novembre 2019 et modifié par | décembre 2010, inséré par le décret du 22 novembre 2019 et modifié par |
| le décret du 8 mai 2020, le membre de phrase « 2019-2020, 2020-2021 et | le décret du 8 mai 2020, le membre de phrase « 2019-2020, 2020-2021 et |
| 2021-2022 » est remplacé par le membre de phrase « 2019-2020, | 2021-2022 » est remplacé par le membre de phrase « 2019-2020, |
| 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 ». | 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 ». |
Art. 8.A l'article 110/25, § 1er, du même Code, inséré par le décret |
Art. 8.A l'article 110/25, § 1er, du même Code, inséré par le décret |
| du 25 novembre 2011, remplacé par le décret du 8 juin 2012 et modifié | du 25 novembre 2011, remplacé par le décret du 8 juin 2012 et modifié |
| par les décrets des 25 avril 2014, 22 novembre 2019 et 8 mai 2020, il | par les décrets des 25 avril 2014, 22 novembre 2019 et 8 mai 2020, il |
| est ajouté un alinéa 4 libellé comme suit : | est ajouté un alinéa 4 libellé comme suit : |
| « Par dérogation à l'alinéa 1er, l'autorité scolaire, plusieurs | « Par dérogation à l'alinéa 1er, l'autorité scolaire, plusieurs |
| autorités scolaires conjointement ou la LOP peuvent présenter à la | autorités scolaires conjointement ou la LOP peuvent présenter à la |
| CLR, au plus tard le 15 novembre 2021, une proposition de procédure de | CLR, au plus tard le 15 novembre 2021, une proposition de procédure de |
| préinscription pour les inscriptions de l'année scolaire 2022-2023. ». | préinscription pour les inscriptions de l'année scolaire 2022-2023. ». |
Art. 9.A l'article 110/26, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par |
Art. 9.A l'article 110/26, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par |
| le décret du 25 novembre 2011, remplacé par le décret du 8 juin 2012 | le décret du 25 novembre 2011, remplacé par le décret du 8 juin 2012 |
| et modifié par les décrets des 21 décembre 2018, 22 novembre 2019 et 8 | et modifié par les décrets des 21 décembre 2018, 22 novembre 2019 et 8 |
| mai 2020, l'année « 2021 » est remplacée par l'année « 2022 ». | mai 2020, l'année « 2021 » est remplacée par l'année « 2022 ». |
Art. 10.Par dérogation à l'article 352, § 3, du même Code, le rapport |
Art. 10.Par dérogation à l'article 352, § 3, du même Code, le rapport |
| motivé visé à l'article 2 est valable en cas de passage d'un élève de | motivé visé à l'article 2 est valable en cas de passage d'un élève de |
| l'enseignement fondamental à l'enseignement secondaire lors de l'année | l'enseignement fondamental à l'enseignement secondaire lors de l'année |
| scolaire 2021-2022 à condition que les critères visés à l'article 352, | scolaire 2021-2022 à condition que les critères visés à l'article 352, |
| § 1er, alinéa 1er, 1° ou 2°, du même Code soient remplis. Si ces | § 1er, alinéa 1er, 1° ou 2°, du même Code soient remplis. Si ces |
| critères ne sont plus remplis, le centre d'encadrement des élèves | critères ne sont plus remplis, le centre d'encadrement des élèves |
| abroge le rapport motivé. | abroge le rapport motivé. |
| Au plus tard le 31 décembre 2021, le centre d'encadrement des élèves | Au plus tard le 31 décembre 2021, le centre d'encadrement des élèves |
| de l'école secondaire établit un nouveau rapport motivé tel que visé à | de l'école secondaire établit un nouveau rapport motivé tel que visé à |
| l'article 352, § 1er, du même Code. Si aucun nouveau rapport motivé | l'article 352, § 1er, du même Code. Si aucun nouveau rapport motivé |
| n'a été établi, la validité du rapport motivé, visée à l'alinéa 1er, | n'a été établi, la validité du rapport motivé, visée à l'alinéa 1er, |
| vient à expiration. | vient à expiration. |
| CHAPITRE 5. - Modification du décret du 27 avril 2018 relatif à | CHAPITRE 5. - Modification du décret du 27 avril 2018 relatif à |
| l'encadrement des élèves | l'encadrement des élèves |
| dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les | dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les |
| centres d'encadrement des élèves | centres d'encadrement des élèves |
Art. 11.L'article 115 du décret du 27 avril 2018 relatif à |
Art. 11.L'article 115 du décret du 27 avril 2018 relatif à |
| l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, | l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, |
| l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves | l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves |
| est remplacé par ce qui suit : | est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 115.En 2023, le système d'encadrement visé aux articles 29, |
« Art. 115.En 2023, le système d'encadrement visé aux articles 29, |
| 38, 39, 40 et 41 sera évalué en vue d'un ajustement éventuel ou de la | 38, 39, 40 et 41 sera évalué en vue d'un ajustement éventuel ou de la |
| mise en oeuvre d'un nouveau système d'encadrement de manière à | mise en oeuvre d'un nouveau système d'encadrement de manière à |
| répondre aux besoins du secteur. | répondre aux besoins du secteur. |
| Le Gouvernement flamand peut déterminer des thèmes supplémentaires de | Le Gouvernement flamand peut déterminer des thèmes supplémentaires de |
| cette évaluation. ». | cette évaluation. ». |
| CHAPITRE 6. - Modifications du décret du 17 mai 2019 portant | CHAPITRE 6. - Modifications du décret du 17 mai 2019 portant |
| modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement | modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement |
| fondamental, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 | fondamental, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 |
| et de la Codification de certaines dispositions relatives à | et de la Codification de certaines dispositions relatives à |
| l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit | l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit |
| d'inscription | d'inscription |
Art. 12.A l'article II.1 du décret du 17 mai 2019 portant |
Art. 12.A l'article II.1 du décret du 17 mai 2019 portant |
| modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement | modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement |
| fondamental, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 | fondamental, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 |
| et de la Codification de certaines dispositions relatives à | et de la Codification de certaines dispositions relatives à |
| l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit | l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit |
| d'inscription, modifié par les décrets des 22 novembre 2019 et 8 mai | d'inscription, modifié par les décrets des 22 novembre 2019 et 8 mai |
| 2020, les modifications suivantes sont apportées : | 2020, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° le membre de phrase « l'année scolaire 2019-2020, 2020-2021 et | 1° le membre de phrase « l'année scolaire 2019-2020, 2020-2021 et |
| 2021-2022 » est remplacé par le membre de phrase « les années | 2021-2022 » est remplacé par le membre de phrase « les années |
| scolaires 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 » ; | scolaires 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 » ; |
| 2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : | 2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : |
| « Les dispositions des chapitres IV/1, IV/2 et IV/3 s'appliquent aux | « Les dispositions des chapitres IV/1, IV/2 et IV/3 s'appliquent aux |
| inscriptions dans l'enseignement fondamental pour l'année scolaire | inscriptions dans l'enseignement fondamental pour l'année scolaire |
| 2022-2023 et les années scolaires suivantes. ». | 2022-2023 et les années scolaires suivantes. ». |
Art. 13.A l'article III.5, à l'article III.14, § 2, et aux articles |
Art. 13.A l'article III.5, à l'article III.14, § 2, et aux articles |
| III.21, III.25, III.46, IV.5, IV.6, VI.3, VI.12, VI.15, VI.19 et VI.21 | III.21, III.25, III.46, IV.5, IV.6, VI.3, VI.12, VI.15, VI.19 et VI.21 |
| du même décret, modifiés par les décrets des 22 novembre 2019 et 8 mai | du même décret, modifiés par les décrets des 22 novembre 2019 et 8 mai |
| 2020, les années « 2022-2023 » sont chaque fois remplacées par les | 2020, les années « 2022-2023 » sont chaque fois remplacées par les |
| années « 2023-2024 ». | années « 2023-2024 ». |
Art. 14.A l'article IV.6 du même décret, modifié par les décrets des |
Art. 14.A l'article IV.6 du même décret, modifié par les décrets des |
| 22 novembre 2019 et 8 mai 2020, les années « 2021-2022 » sont | 22 novembre 2019 et 8 mai 2020, les années « 2021-2022 » sont |
| remplacées par les années « 2022-2023 ». | remplacées par les années « 2022-2023 ». |
Art. 15.A l'article IV.4 du même décret, modifié par le décret du 22 |
Art. 15.A l'article IV.4 du même décret, modifié par le décret du 22 |
| novembre 2019, le membre de phrase « 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 | novembre 2019, le membre de phrase « 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 |
| et 2025-2026 » est remplacé par le membre de phrase « 2023-2024, | et 2025-2026 » est remplacé par le membre de phrase « 2023-2024, |
| 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ». | 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ». |
Art. 16.A l'article VII.1 du même décret, modifié par les décrets des |
Art. 16.A l'article VII.1 du même décret, modifié par les décrets des |
| 22 novembre 2019 et 8 mai 2020, l'année « 2021 » est remplacée par | 22 novembre 2019 et 8 mai 2020, l'année « 2021 » est remplacée par |
| l'année « 2022 ». | l'année « 2022 ». |
| CHAPITRE 7. - Modifications du décret du 30 octobre 2020 contenant des | CHAPITRE 7. - Modifications du décret du 30 octobre 2020 contenant des |
| mesures temporaires urgentes | mesures temporaires urgentes |
| dans le domaine de l'enseignement à la suite de la crise du | dans le domaine de l'enseignement à la suite de la crise du |
| coronavirus (IV) | coronavirus (IV) |
Art. 17.A l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 contenant des |
Art. 17.A l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 contenant des |
| mesures temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement à la | mesures temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement à la |
| suite de la crise du coronavirus (IV), le membre de phrase « pendant | suite de la crise du coronavirus (IV), le membre de phrase « pendant |
| l'année scolaire 2020-2021 pour l'année scolaire 2021-2022 » est | l'année scolaire 2020-2021 pour l'année scolaire 2021-2022 » est |
| remplacé par le membre de phrase « pendant l'année scolaire 2021-2022 | remplacé par le membre de phrase « pendant l'année scolaire 2021-2022 |
| pour l'année scolaire 2022-2023 ». | pour l'année scolaire 2022-2023 ». |
Art. 18.A l'article 5 du même décret, les années « 2020-2021 » sont |
Art. 18.A l'article 5 du même décret, les années « 2020-2021 » sont |
| remplacées par les années « 2021-2022 ». | remplacées par les années « 2021-2022 ». |
Art. 19.A l'article 6 du même décret, le membre de phrase « pendant |
Art. 19.A l'article 6 du même décret, le membre de phrase « pendant |
| l'année scolaire 2020-2021 pour les années scolaires 2020-2021 et | l'année scolaire 2020-2021 pour les années scolaires 2020-2021 et |
| 2021-2022 » est remplacé par le membre de phrase « pendant l'année | 2021-2022 » est remplacé par le membre de phrase « pendant l'année |
| scolaire 2021-2022 pour les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023 ». | scolaire 2021-2022 pour les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023 ». |
Art. 20.A l'article 7 du même décret, le membre de phrase « pendant |
Art. 20.A l'article 7 du même décret, le membre de phrase « pendant |
| l'année scolaire 2020-2021 pour les années scolaires 2020-2021 et | l'année scolaire 2020-2021 pour les années scolaires 2020-2021 et |
| 2021-2022 » est remplacé par le membre de phrase « pendant l'année | 2021-2022 » est remplacé par le membre de phrase « pendant l'année |
| scolaire 2021-2022 pour les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023 ». | scolaire 2021-2022 pour les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023 ». |
Art. 21.A l'article 21 du même décret, le membre de phrase « pendant |
Art. 21.A l'article 21 du même décret, le membre de phrase « pendant |
| l'année scolaire 2020-2021 pour l'année scolaire 2021-2022 » est | l'année scolaire 2020-2021 pour l'année scolaire 2021-2022 » est |
| remplacé par le membre de phrase « pendant l'année scolaire 2021-2022 | remplacé par le membre de phrase « pendant l'année scolaire 2021-2022 |
| pour l'année scolaire 2022-2023 ». | pour l'année scolaire 2022-2023 ». |
Art. 22.A l'article 22 du même décret, les années « 2020-2021 » sont |
Art. 22.A l'article 22 du même décret, les années « 2020-2021 » sont |
| remplacées par les années « 2021-2022 ». | remplacées par les années « 2021-2022 ». |
Art. 23.Aux articles 23 et 24 du même décret, le membre de phrase « |
Art. 23.Aux articles 23 et 24 du même décret, le membre de phrase « |
| pendant l'année scolaire 2020-2021 pour les années scolaires 2020-2021 | pendant l'année scolaire 2020-2021 pour les années scolaires 2020-2021 |
| et 2021-2022 » est remplacé par le membre de phrase « pendant l'année | et 2021-2022 » est remplacé par le membre de phrase « pendant l'année |
| scolaire 2021-2022 pour les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023 ». | scolaire 2021-2022 pour les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023 ». |
Art. 24.A l'article 24 du même décret, le membre de phrase « pendant |
Art. 24.A l'article 24 du même décret, le membre de phrase « pendant |
| l'année scolaire 2020-2021 pour les années scolaires 2020-2021 et | l'année scolaire 2020-2021 pour les années scolaires 2020-2021 et |
| 2021-2022 » est remplacé par le membre de phrase « pendant l'année | 2021-2022 » est remplacé par le membre de phrase « pendant l'année |
| scolaire 2021-2022 pour les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023 ». | scolaire 2021-2022 pour les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023 ». |
| CHAPITRE 8. - Modifications du décret du 12 février 2021 | CHAPITRE 8. - Modifications du décret du 12 février 2021 |
| contenant des mesures temporaires urgentes dans le domaine de | contenant des mesures temporaires urgentes dans le domaine de |
| l'enseignement suite à la crise du coronavirus (VI) | l'enseignement suite à la crise du coronavirus (VI) |
Art. 25.A l'article 3 du décret du 12 février 2021 contenant des |
Art. 25.A l'article 3 du décret du 12 février 2021 contenant des |
| mesures temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement suite à | mesures temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement suite à |
| la crise du coronavirus (VI), la date « 31 août 2021 » est remplacée | la crise du coronavirus (VI), la date « 31 août 2021 » est remplacée |
| par la date « 31 décembre 2021 ». | par la date « 31 décembre 2021 ». |
Art. 26.A l'article 4 du même décret, la date « 31 août 2021 » est |
Art. 26.A l'article 4 du même décret, la date « 31 août 2021 » est |
| remplacée par la date « 31 décembre 2021 ». | remplacée par la date « 31 décembre 2021 ». |
Art. 27.A l'article 7 du même décret, la date « 31 août 2021 » est |
Art. 27.A l'article 7 du même décret, la date « 31 août 2021 » est |
| remplacée par la date « 31 décembre 2021 ». | remplacée par la date « 31 décembre 2021 ». |
Art. 28.A l'article 9 du même décret, la date « 31 août 2021 » est |
Art. 28.A l'article 9 du même décret, la date « 31 août 2021 » est |
| remplacée par la date « 31 décembre 2021 ». | remplacée par la date « 31 décembre 2021 ». |
Art. 29.A l'article 13 du même décret, les modifications suivantes |
Art. 29.A l'article 13 du même décret, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « § 1er. Le crédit d'apprentissage, visé à l'article II.203 du même | « § 1er. Le crédit d'apprentissage, visé à l'article II.203 du même |
| Code, d'un étudiant qui, au cours de l'année académique 2020-2021, | Code, d'un étudiant qui, au cours de l'année académique 2020-2021, |
| après avoir participé à la dernière possibilité d'examen, n'a pas | après avoir participé à la dernière possibilité d'examen, n'a pas |
| réussi une subdivision de formation pour laquelle l'étudiant déclare | réussi une subdivision de formation pour laquelle l'étudiant déclare |
| s'être trouvé dans une situation de force majeure imputable aux | s'être trouvé dans une situation de force majeure imputable aux |
| mesures COVID-19 sera restitué à cet étudiant pour les unités d'études | mesures COVID-19 sera restitué à cet étudiant pour les unités d'études |
| engagées qui se rapportent à la subdivision de formation que | engagées qui se rapportent à la subdivision de formation que |
| l'étudiant n'a pas réussie. | l'étudiant n'a pas réussie. |
| Sous réserve de l'application de l'alinéa 1er, le crédit | Sous réserve de l'application de l'alinéa 1er, le crédit |
| d'apprentissage d'un étudiant qui, au cours de l'année académique | d'apprentissage d'un étudiant qui, au cours de l'année académique |
| 2020-2021, a changé de formation ou d'établissement avant le 15 mars | 2020-2021, a changé de formation ou d'établissement avant le 15 mars |
| 2021 ou d'un étudiant qui est passé à une formation de l'enseignement | 2021 ou d'un étudiant qui est passé à une formation de l'enseignement |
| supérieur professionnel sera restitué à l'étudiant pour les unités | supérieur professionnel sera restitué à l'étudiant pour les unités |
| d'études engagées dans la formation initiale durant l'année académique | d'études engagées dans la formation initiale durant l'année académique |
| 2020-2021 qu'il n'avait pas réussie à la première possibilité d'examen | 2020-2021 qu'il n'avait pas réussie à la première possibilité d'examen |
| de cette année académique lorsque cet étudiant déclare s'être trouvé | de cette année académique lorsque cet étudiant déclare s'être trouvé |
| dans une situation de force majeure imputable aux mesures COVID-19. » | dans une situation de force majeure imputable aux mesures COVID-19. » |
| ; | ; |
| 2° au paragraphe 2, la phrase « Les étudiants qui remplissent les | 2° au paragraphe 2, la phrase « Les étudiants qui remplissent les |
| conditions visées au paragraphe 1er qui, au cours de l'année | conditions visées au paragraphe 1er qui, au cours de l'année |
| académique 2020-2021, se sont trouvés dans une situation de force | académique 2020-2021, se sont trouvés dans une situation de force |
| majeure imputable à COVID-19 et suite à laquelle, après avoir | majeure imputable à COVID-19 et suite à laquelle, après avoir |
| participé à leur dernière possibilité d'examen, ils n'ont pas réussi | participé à leur dernière possibilité d'examen, ils n'ont pas réussi |
| une subdivision de formation, peuvent adresser directement au service | une subdivision de formation, peuvent adresser directement au service |
| compétent du Gouvernement flamand une demande d'ajustement de leur | compétent du Gouvernement flamand une demande d'ajustement de leur |
| crédit d'apprentissage. » est remplacée par la phrase « Les étudiants | crédit d'apprentissage. » est remplacée par la phrase « Les étudiants |
| qui remplissent les conditions visées au paragraphe 1er qui, au cours | qui remplissent les conditions visées au paragraphe 1er qui, au cours |
| de l'année académique 2020-2021, se sont trouvés dans une situation de | de l'année académique 2020-2021, se sont trouvés dans une situation de |
| force majeure imputable aux mesures COVID-19 et qui, de ce fait, soit | force majeure imputable aux mesures COVID-19 et qui, de ce fait, soit |
| n'ont pas réussi une subdivision de formation après avoir participé à | n'ont pas réussi une subdivision de formation après avoir participé à |
| la dernière possibilité d'examen, soit n'ont pas réussi une | la dernière possibilité d'examen, soit n'ont pas réussi une |
| subdivision de formation après avoir participé à la première | subdivision de formation après avoir participé à la première |
| possibilité d'examen et ont changé de formation ou sont passés à une | possibilité d'examen et ont changé de formation ou sont passés à une |
| formation de l'enseignement supérieur professionnel, peuvent adresser | formation de l'enseignement supérieur professionnel, peuvent adresser |
| directement au service compétent du Gouvernement flamand une demande | directement au service compétent du Gouvernement flamand une demande |
| d'ajustement de leur crédit d'apprentissage. » ; | d'ajustement de leur crédit d'apprentissage. » ; |
| 3° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots « à COVID-19 » sont remplacés | 3° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots « à COVID-19 » sont remplacés |
| par les mots « aux mesures COVID-19 » ; | par les mots « aux mesures COVID-19 » ; |
| 4° au paragraphe 3, alinéa 2, 2°, les mots « ou des établissements » | 4° au paragraphe 3, alinéa 2, 2°, les mots « ou des établissements » |
| sont insérés entre les mots « de l'établissement » et les mots « | sont insérés entre les mots « de l'établissement » et les mots « |
| d'enseignement ». | d'enseignement ». |
| 5° au paragraphe 3, alinéa 2, 3°, les mots « au COVID-19 » sont | 5° au paragraphe 3, alinéa 2, 3°, les mots « au COVID-19 » sont |
| remplacés par les mots « aux mesures COVID-19 » ; | remplacés par les mots « aux mesures COVID-19 » ; |
| 6° au paragraphe 3, alinéa 2, le point 4° est remplacé par ce qui suit | 6° au paragraphe 3, alinéa 2, le point 4° est remplacé par ce qui suit |
| : | : |
| « 4° le nombre d'unités d'études engagées pour les subdivisions de | « 4° le nombre d'unités d'études engagées pour les subdivisions de |
| formation que l'étudiant n'a pas réussies, soit après avoir participé | formation que l'étudiant n'a pas réussies, soit après avoir participé |
| à la dernière possibilité d'examen, soit après avoir participé à la | à la dernière possibilité d'examen, soit après avoir participé à la |
| première possibilité d'examen après quoi l'étudiant a changé de | première possibilité d'examen après quoi l'étudiant a changé de |
| formation ou est passé à une formation de l'enseignement supérieur | formation ou est passé à une formation de l'enseignement supérieur |
| professionnel, et pour lesquelles la restitution du crédit | professionnel, et pour lesquelles la restitution du crédit |
| d'apprentissage est demandée. ». | d'apprentissage est demandée. ». |
Art. 30.A l'article 14 du même décret, le membre de phrase « |
Art. 30.A l'article 14 du même décret, le membre de phrase « |
| l'article 14 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 13 ». | l'article 14 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 13 ». |
Art. 31.A l'article 17 du même décret, la date « 31 août 2021 » est |
Art. 31.A l'article 17 du même décret, la date « 31 août 2021 » est |
| remplacée par la date « 31 décembre 2021 ». | remplacée par la date « 31 décembre 2021 ». |
Art. 32.A l'article 18 du même décret, la date « 31 août 2021 » est |
Art. 32.A l'article 18 du même décret, la date « 31 août 2021 » est |
| remplacée par la date « 31 décembre 2021 ». | remplacée par la date « 31 décembre 2021 ». |
Art. 33.A l'article 19 du même décret, la date « 31 août 2021 » est |
Art. 33.A l'article 19 du même décret, la date « 31 août 2021 » est |
| remplacée par la date « 31 décembre 2021 ». | remplacée par la date « 31 décembre 2021 ». |
Art. 34.A l'article 20 du même décret, la date « 31 août 2021 » est |
Art. 34.A l'article 20 du même décret, la date « 31 août 2021 » est |
| remplacée par la date « 31 décembre 2021 ». | remplacée par la date « 31 décembre 2021 ». |
| CHAPITRE 9. - Entrée en vigueur | CHAPITRE 9. - Entrée en vigueur |
Art. 35.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021, à |
Art. 35.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021, à |
| l'exception de l'article 29, qui entre en vigueur le lendemain de sa | l'exception de l'article 29, qui entre en vigueur le lendemain de sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 25 juin 2021. | Bruxelles, le 25 juin 2021. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des | Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des |
| animaux et du Vlaamse Rand, | animaux et du Vlaamse Rand, |
| B. WEYTS | B. WEYTS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2020-2021 | (1) Session 2020-2021 |
| Documents : - Proposition de décret : 850 - N° 1 | Documents : - Proposition de décret : 850 - N° 1 |
| - Texte adopté en séance plénière : 850 - N° 2 | - Texte adopté en séance plénière : 850 - N° 2 |
| Annales - Discussion et adoption : Séance du 23 juin 2021. | Annales - Discussion et adoption : Séance du 23 juin 2021. |