← Retour vers "Décret modifiant le décret du 8 juin 2001 instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne "
| Décret modifiant le décret du 8 juin 2001 instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne | Décret modifiant le décret du 8 juin 2001 instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 25 JANVIER 2024. - Décret modifiant le décret du 8 juin 2001 | 25 JANVIER 2024. - Décret modifiant le décret du 8 juin 2001 |
| instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi | instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi |
| en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne (1) | en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Dans l'article 2 du décret du 8 juin 2001 instituant une |
Article 1er.Dans l'article 2 du décret du 8 juin 2001 instituant une |
| autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de | autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de |
| nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne, au point 5°, les | nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne, au point 5°, les |
| mots " ou de la SOWAER " sont insérés entre les mots " à la demande du | mots " ou de la SOWAER " sont insérés entre les mots " à la demande du |
| Gouvernement, " et les mots " émettre un avis sur tout projet de texte | Gouvernement, " et les mots " émettre un avis sur tout projet de texte |
| réglementaire ". | réglementaire ". |
Art. 2.A l'article 3 du même décret, modifié par le décret du 17 |
Art. 2.A l'article 3 du même décret, modifié par le décret du 17 |
| juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : | juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° au paragraphe 1er : | 1° au paragraphe 1er : |
| a) le 1° est remplacé par ce qui suit : | a) le 1° est remplacé par ce qui suit : |
| " 1° deux membres désignés en raison de leurs compétences en matière | " 1° deux membres désignés en raison de leurs compétences en matière |
| de nuisances ou de gênes sonores aéroportuaires; "; | de nuisances ou de gênes sonores aéroportuaires; "; |
| b) le 2° est abrogé; | b) le 2° est abrogé; |
| 2° au paragraphe 2 : | 2° au paragraphe 2 : |
| c) à l'alinéa 2, les mots " choisi parmi les personnes ayant " sont | c) à l'alinéa 2, les mots " choisi parmi les personnes ayant " sont |
| rem- placés par les mots " titulaire d'un master en droit, ou d'un | rem- placés par les mots " titulaire d'un master en droit, ou d'un |
| diplôme équivalent, et aura " et les mots " dans la magistrature " | diplôme équivalent, et aura " et les mots " dans la magistrature " |
| sont rem- placés par les mots " d'au moins cinq années dans le domaine | sont rem- placés par les mots " d'au moins cinq années dans le domaine |
| juridique belge et pertinente au regard des compétences de l'Autorité | juridique belge et pertinente au regard des compétences de l'Autorité |
| "; | "; |
| d) à l'alinéa 3, le mot " quatre " est remplacé par le mot " cinq "; | d) à l'alinéa 3, le mot " quatre " est remplacé par le mot " cinq "; |
| 3° au paragraphe 3 : | 3° au paragraphe 3 : |
| a) le 5° est remplacé par ce qui suit : | a) le 5° est remplacé par ce qui suit : |
| " 5° membre d'une association de riverains des aéroports ou membre | " 5° membre d'une association de riverains des aéroports ou membre |
| exécutif, administrateur ou employé d'une association de protection de | exécutif, administrateur ou employé d'une association de protection de |
| l'environnement; "; | l'environnement; "; |
| b) est complété par les 6°, 7° et 8° rédigés comme suit : | b) est complété par les 6°, 7° et 8° rédigés comme suit : |
| " 6° membre en fonction du personnel d'une compagnie aérienne; | " 6° membre en fonction du personnel d'une compagnie aérienne; |
| 7° président, membre du conseil d'administration, membre du personnel | 7° président, membre du conseil d'administration, membre du personnel |
| de la SOWAER; | de la SOWAER; |
| 8° membre du personnel d'une société d'acoustique ayant un intérêt | 8° membre du personnel d'une société d'acoustique ayant un intérêt |
| dans le secteur aéroportuaire wallon. ". | dans le secteur aéroportuaire wallon. ". |
Art. 3.A l'article 4 du même décret, les modifications suivantes sont |
Art. 3.A l'article 4 du même décret, les modifications suivantes sont |
| apportées : 1° à l'alinéa 1er, la phrase " Son secrétariat est assuré | apportées : 1° à l'alinéa 1er, la phrase " Son secrétariat est assuré |
| par un fonctionnaire | par un fonctionnaire |
| désigné au sein de ces services. " est remplacée par la phrase " Un | désigné au sein de ces services. " est remplacée par la phrase " Un |
| agent de niveau A des services du Gouvernement wallon, détaché à temps | agent de niveau A des services du Gouvernement wallon, détaché à temps |
| plein au bénéfice de l'Autorité, est chargé de l'assistance | plein au bénéfice de l'Autorité, est chargé de l'assistance |
| administrative et tech- nique de cette dernière. Il est désigné sous | administrative et tech- nique de cette dernière. Il est désigné sous |
| la dénomination d'" attaché permanent ". "; | la dénomination d'" attaché permanent ". "; |
| 2° l'alinéa 2 est complété par les mots " de la Région ". | 2° l'alinéa 2 est complété par les mots " de la Région ". |
Art. 4.A l'article 5 du même décret, les mots ", la SOWAER " sont |
Art. 4.A l'article 5 du même décret, les mots ", la SOWAER " sont |
| insérés entre les mots " Les Services du Gouvernement " et les mots " | insérés entre les mots " Les Services du Gouvernement " et les mots " |
| et les sociétés d'exploitation ". | et les sociétés d'exploitation ". |
Art. 5.Dans l'article 6, alinéa 1er, du même décret, les mots " au |
Art. 5.Dans l'article 6, alinéa 1er, du même décret, les mots " au |
| Conseil régional wallon, au Gouvernement et aux comités de | Conseil régional wallon, au Gouvernement et aux comités de |
| concertation pour l'environne- ment de chaque aéroport. " sont | concertation pour l'environne- ment de chaque aéroport. " sont |
| remplacés par les mots " au Parlement de Wallonie, au Gouvernement, à | remplacés par les mots " au Parlement de Wallonie, au Gouvernement, à |
| la SOWAER, aux sociétés de gestion des aéroports wallons et aux | la SOWAER, aux sociétés de gestion des aéroports wallons et aux |
| comités d'accompagnement de chaque aéroport. ". | comités d'accompagnement de chaque aéroport. ". |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 25 janvier 2024. | Namur, le 25 janvier 2024. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de | Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de |
| la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du | la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du |
| territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de | territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de |
| compétences, | compétences, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité | Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité |
| et des Infrastructures, | et des Infrastructures, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |
| La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la | La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la |
| Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des | Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des |
| chances et des Droits des femmes, | chances et des Droits des femmes, |
| Ch. MORREALE | Ch. MORREALE |
| La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la | La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la |
| Simplification administrative, en charge des allocations familiales, | Simplification administrative, en charge des allocations familiales, |
| du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, | du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, |
| V. DE BUE | V. DE BUE |
| Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| Ch. COLLIGNON | Ch. COLLIGNON |
| Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
| A. DOLIMONT | A. DOLIMONT |
| La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la | La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité et du Bien-être animal, | Ruralité et du Bien-être animal, |
| C. TELLIER | C. TELLIER |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2023-2024. | (1) Session 2023-2024. |
| Documents du Parlement wallon, 1556 (2023-2024) Nos 1 à 4 | Documents du Parlement wallon, 1556 (2023-2024) Nos 1 à 4 |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 24 janvier 2024 | Compte rendu intégral, séance plénière du 24 janvier 2024 |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |