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| Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016 | Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à la Convention | 25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à la Convention |
| multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux | multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux |
| conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition | conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition |
| et le transfert de bénéfices et à la note explicative, faites à Paris | et le transfert de bénéfices et à la note explicative, faites à Paris |
| le 24 novembre 2016 | le 24 novembre 2016 |
| Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: |
Article 1er.La Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des |
Article 1er.La Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des |
| mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de | mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de |
| la base d'imposition et le transfert de bénéfices et la Note | la base d'imposition et le transfert de bénéfices et la Note |
| explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016, sortiront leur plein | explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016, sortiront leur plein |
| et entier effet. | et entier effet. |
Art. 2.Les réserves émises et les notifications formulées en vertu |
Art. 2.Les réserves émises et les notifications formulées en vertu |
| des articles 28 et 29 de la Convention, ainsi que les modifications à | des articles 28 et 29 de la Convention, ainsi que les modifications à |
| ces réserves et notifications, sortiront leur plein et entier effet. | ces réserves et notifications, sortiront leur plein et entier effet. |
Art. 3.Les listes accessibles au public de données relatives aux |
Art. 3.Les listes accessibles au public de données relatives aux |
| autres parties à la Convention, telles qu'énumérées à l'article 39, | autres parties à la Convention, telles qu'énumérées à l'article 39, |
| paragraphe 3 de la Convention, tenues à jour par le dépositaire tel | paragraphe 3 de la Convention, tenues à jour par le dépositaire tel |
| que défini à l'article 39, paragraphe 1er de la Convention, tiennent | que défini à l'article 39, paragraphe 1er de la Convention, tiennent |
| lieu de publication au sens de l'article 8 de la loi du 31 mai 1961 | lieu de publication au sens de l'article 8 de la loi du 31 mai 1961 |
| relative à l'emploi des langues en matière législative, à la | relative à l'emploi des langues en matière législative, à la |
| présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes | présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes |
| légaux et réglementaires. | légaux et réglementaires. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 25 avril 2019. | Bruxelles, le 25 avril 2019. |
| Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des | Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des |
| Droits des Femmes, | Droits des Femmes, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, | La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, |
| A. GREOLI | A. GREOLI |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de | Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de |
| l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, | l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, |
| J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |
| Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de | Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de |
| justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la | justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la |
| tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de | tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, | Bruxelles-Capitale, |
| R. MADRANE | R. MADRANE |
| La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
| M.-M. SCHYNS | M.-M. SCHYNS |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session 2018-2019 | Session 2018-2019 |
| Documents du Parlement. | Documents du Parlement. |
| - Projet de décret, n° 778-1 | - Projet de décret, n° 778-1 |
| - Rapport de commission, n° 778-2. | - Rapport de commission, n° 778-2. |
| - Texte adopté en séance plénière, n° 778-3 | - Texte adopté en séance plénière, n° 778-3 |
| Compte-rendu intégral. | Compte-rendu intégral. |
| - Discussion et adoption. | - Discussion et adoption. |
| Séance du 24 avril 2019. | Séance du 24 avril 2019. |