← Retour vers "Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999 "
| Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999 | Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 24 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment au Protocole portant | 24 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment au Protocole portant |
| adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen | adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen |
| établissant une association entre les Communautés européennes et leurs | établissant une association entre les Communautés européennes et leurs |
| Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, | Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, |
| afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la | afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la |
| République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, | République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, |
| fait à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999 (1) | fait à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999 (1) |
| Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. Le Protocole portant adaptation des aspects | Article unique. Le Protocole portant adaptation des aspects |
| institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre | institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre |
| les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la | les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la |
| République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion | République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion |
| de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du | de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du |
| Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Bruxelles, le 24 juin et | Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Bruxelles, le 24 juin et |
| le 29 novembre 1999, sortira son plein et entier effet. | le 29 novembre 1999, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge . | belge . |
| Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2002. | Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2002. |
| Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, | Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, |
| H. HASQUIN | H. HASQUIN |
| Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la | Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la |
| Jeunesse et des Sports, | Jeunesse et des Sports, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de | Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de |
| l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., | l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., |
| J.M. NOLLET | J.M. NOLLET |
| Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, | Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, |
| P. HAZETTE | P. HAZETTE |
| La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de | La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de |
| promotion sociale | promotion sociale |
| et de la Recherche scientifique, | et de la Recherche scientifique, |
| Mme F. DUPUIS | Mme F. DUPUIS |
| Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, | Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, |
| R. MILLER | R. MILLER |
| La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, | La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, |
| Mme N. MARECHAL | Mme N. MARECHAL |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2002-2003. | (1) Session 2002-2003. |
| Documents du conseil . - Projet de décret, n° 293-1. - Rapport, n° | Documents du conseil . - Projet de décret, n° 293-1. - Rapport, n° |
| 293-2. | 293-2. |
| Compte rendu intégral . - Discussion et adoption. - Séance du 15 | Compte rendu intégral . - Discussion et adoption. - Séance du 15 |
| octobre 2002. | octobre 2002. |