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| Décret modifiant les articles 2, 5 et 8 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque et y insérant un article 10/1 | Décret modifiant les articles 2, 5 et 8 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque et y insérant un article 10/1 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 24 NOVEMBRE 2021. - Décret modifiant les articles 2, 5 et 8 du décret | 24 NOVEMBRE 2021. - Décret modifiant les articles 2, 5 et 8 du décret |
| du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à | du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à |
| l'obligation du port du masque et y insérant un article 10/1 (1) | l'obligation du port du masque et y insérant un article 10/1 (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci. | Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci. |
Art. 2.Dans l'article 2 du décret du 21 octobre 2021 relatif à |
Art. 2.Dans l'article 2 du décret du 21 octobre 2021 relatif à |
| l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque, les | l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans le 4°, les modifications suivantes sont apportées : | 1° dans le 4°, les modifications suivantes sont apportées : |
| a) les mots « 200 personnes » sont remplacés par les mots « 100 | a) les mots « 200 personnes » sont remplacés par les mots « 100 |
| personnes »; | personnes »; |
| b) un alinéa 2 rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 | b) un alinéa 2 rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 |
| : | : |
| « Les événements visés à l'alinéa 1er visent notamment les marchés de | « Les événements visés à l'alinéa 1er visent notamment les marchés de |
| Noël, les carnavals et festivités y liées, les compétitions sportives | Noël, les carnavals et festivités y liées, les compétitions sportives |
| et les événements organisés dans des établissements qui ne relèvent | et les événements organisés dans des établissements qui ne relèvent |
| pas des secteurs culturel, festif et récréatif; »; | pas des secteurs culturel, festif et récréatif; »; |
| 2° dans le 5°, les mots « 200 personnes » sont remplacés par les mots | 2° dans le 5°, les mots « 200 personnes » sont remplacés par les mots |
| « 100 personnes ». | « 100 personnes ». |
Art. 3.Dans l'article 5, alinéa 2, du même décret, les modifications |
Art. 3.Dans l'article 5, alinéa 2, du même décret, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| 1° dans le 2°, les mots « 200 personnes » sont remplacés par les mots | 1° dans le 2°, les mots « 200 personnes » sont remplacés par les mots |
| « 100 personnes »; | « 100 personnes »; |
| 2° le 3° est remplacé par ce qui suit : | 2° le 3° est remplacé par ce qui suit : |
| « 3° dans les espaces extérieurs des établissements de l'Horeca qui | « 3° dans les espaces extérieurs des établissements de l'Horeca qui |
| remplissent les conditions cumulatives suivantes : | remplissent les conditions cumulatives suivantes : |
| a) accueillent moins de 100 personnes simultanément; | a) accueillent moins de 100 personnes simultanément; |
| b) sont situés à l'air libre; | b) sont situés à l'air libre; |
| c) sont ouverts de trois côtés; ». | c) sont ouverts de trois côtés; ». |
Art. 4.Dans l'article 8 du même décret, les modifications suivantes |
Art. 4.Dans l'article 8 du même décret, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées | 1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées |
| : | : |
| a) dans la première phrase, les mots « 12 ans » sont remplacés par les | a) dans la première phrase, les mots « 12 ans » sont remplacés par les |
| mots « 10 ans »; | mots « 10 ans »; |
| b) le 6° est remplacé par ce qui suit : | b) le 6° est remplacé par ce qui suit : |
| « 6° tout lieu privé ou public à forte fréquentation déterminé par les | « 6° tout lieu privé ou public à forte fréquentation déterminé par les |
| autorités locales compétentes et délimité par un affichage précisant | autorités locales compétentes et délimité par un affichage précisant |
| les horaires d'application de l'obligation du port du masque et toutes | les horaires d'application de l'obligation du port du masque et toutes |
| les rues commerçantes et les marchés, en ce compris les marchés | les rues commerçantes et les marchés, en ce compris les marchés |
| annuels, les braderies, brocantes et marchés aux puces, les fêtes | annuels, les braderies, brocantes et marchés aux puces, les fêtes |
| foraines; »; | foraines; »; |
| c) le 12° est abrogé; | c) le 12° est abrogé; |
| d) le paragraphe est complétée par un 17° rédigé comme suit : | d) le paragraphe est complétée par un 17° rédigé comme suit : |
| « 17° les établissements ou événements dans lesquels le COVID Safe | « 17° les établissements ou événements dans lesquels le COVID Safe |
| Ticket est imposé. L'obligation vise les organisateurs, participants | Ticket est imposé. L'obligation vise les organisateurs, participants |
| et visiteurs, à l'exception des visiteurs d'établissements de l'Horeca | et visiteurs, à l'exception des visiteurs d'établissements de l'Horeca |
| lorsqu'ils sont assis. »; | lorsqu'ils sont assis. »; |
| 2° le paragraphe 2 est abrogé. | 2° le paragraphe 2 est abrogé. |
Art. 5.Dans le chapitre 5 du même décret, il est inséré un article |
Art. 5.Dans le chapitre 5 du même décret, il est inséré un article |
| 10/1 rédigé comme suit : | 10/1 rédigé comme suit : |
| « Art.10/1. § 1er. Afin de permettre à la Région wallonne d'adapter le | « Art.10/1. § 1er. Afin de permettre à la Région wallonne d'adapter le |
| présent décret aux mesures adoptées par l'Autorité fédérale en | présent décret aux mesures adoptées par l'Autorité fédérale en |
| exécution de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police | exécution de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police |
| administrative lors d'une situation d'urgence épidémique et aux | administrative lors d'une situation d'urgence épidémique et aux |
| décisions prises au sein du Comité de concertation ou de la Conférence | décisions prises au sein du Comité de concertation ou de la Conférence |
| interministérielle Santé publique, le Gouvernement peut abroger, | interministérielle Santé publique, le Gouvernement peut abroger, |
| compléter, modifier ou remplacer les dispositions du présent décret | compléter, modifier ou remplacer les dispositions du présent décret |
| uniquement en ce qui concerne : | uniquement en ce qui concerne : |
| 1° les jauges d'accueil au-delà desquelles le COVID Safe Ticket | 1° les jauges d'accueil au-delà desquelles le COVID Safe Ticket |
| s'applique aux projets et expériences pilotes, évènements de masse et | s'applique aux projets et expériences pilotes, évènements de masse et |
| établissements des secteurs visés à l'article 5; | établissements des secteurs visés à l'article 5; |
| 2° les règles relatives au port du masque; | 2° les règles relatives au port du masque; |
| 3° les règles relatives à la distanciation sociale. | 3° les règles relatives à la distanciation sociale. |
| L'habilitation conférée au Gouvernement par l'alinéa 1er est valable | L'habilitation conférée au Gouvernement par l'alinéa 1er est valable |
| pour la durée de la situation d'urgence épidémique déclarée en | pour la durée de la situation d'urgence épidémique déclarée en |
| exécution de l'article 3 de la loi du 14 août 2021 relative aux | exécution de l'article 3 de la loi du 14 août 2021 relative aux |
| mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence | mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence |
| épidémique. | épidémique. |
| § 2. Les arrêtés visés au paragraphe 1er doivent être confirmés par | § 2. Les arrêtés visés au paragraphe 1er doivent être confirmés par |
| décret dans un délai de trois mois à dater de leur entrée en vigueur. | décret dans un délai de trois mois à dater de leur entrée en vigueur. |
| A défaut de confirmation dans le délai visé à l'alinéa 1er, ils sont | A défaut de confirmation dans le délai visé à l'alinéa 1er, ils sont |
| réputés n'avoir jamais produit leurs effets. | réputés n'avoir jamais produit leurs effets. |
| Les arrêtés sont communiqués au Président du Parlement avant leur | Les arrêtés sont communiqués au Président du Parlement avant leur |
| publication au Moniteur belge. ». | publication au Moniteur belge. ». |
Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa |
Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa |
| promulgation par le Gouvernement wallon. | promulgation par le Gouvernement wallon. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 24 novembre 2021. | Namur, le 24 novembre 2021. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de | Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de |
| la Recherche et de l'Innovation, | la Recherche et de l'Innovation, |
| du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de | du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de |
| l'IFAPME et des Centres de compétences, | l'IFAPME et des Centres de compétences, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la | Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la |
| Mobilité, | Mobilité, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |
| La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la | La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la |
| Santé, de l'Action sociale, | Santé, de l'Action sociale, |
| de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, | de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, |
| Ch. MORREALE | Ch. MORREALE |
| Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |
| Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| Ch. COLLIGNON | Ch. COLLIGNON |
| La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la | La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la |
| Simplification administrative, | Simplification administrative, |
| en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de | en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de |
| la Sécurité routière, | la Sécurité routière, |
| V. DE BUE | V. DE BUE |
| La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la | La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité et du Bien-être animal, | Ruralité et du Bien-être animal, |
| C. TELLIER | C. TELLIER |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2021-2022. | (1) Session 2021-2022. |
| Documents du Parlement wallon, 736 (2021-2022) Nos 1 à 3 | Documents du Parlement wallon, 736 (2021-2022) Nos 1 à 3 |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 24 novembre 2021. | Compte rendu intégral, séance plénière du 24 novembre 2021. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |