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| Décret portant assentiment à l'accord de Paris, adopté à Paris, le 12 décembre 2015 | Décret portant assentiment à l'accord de Paris, adopté à Paris, le 12 décembre 2015 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 24 NOVEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de Paris, | 24 NOVEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de Paris, |
| adopté à Paris, le 12 décembre 2015 (1) | adopté à Paris, le 12 décembre 2015 (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.L'accord de Paris, adopté à Paris le 12 décembre 2015, |
Article 1er.L'accord de Paris, adopté à Paris le 12 décembre 2015, |
| sortira son plein et entier effet. | sortira son plein et entier effet. |
Art. 2.Sous réserve du troisième alinéa, les annexes de l'accord de |
Art. 2.Sous réserve du troisième alinéa, les annexes de l'accord de |
| Paris ainsi que les modifications des annexes de l'accord de Paris, | Paris ainsi que les modifications des annexes de l'accord de Paris, |
| qui seront adoptées en application de l'article 16 de la | qui seront adoptées en application de l'article 16 de la |
| Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, | Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, |
| adoptée à New York le 9 mai 1992, sortiront leur plein et entier | adoptée à New York le 9 mai 1992, sortiront leur plein et entier |
| effet. | effet. |
| Le Gouvernement communique au Parlement dans un délai de deux mois | Le Gouvernement communique au Parlement dans un délai de deux mois |
| toute proposition d'annexe ou de modification d'annexe, comme | toute proposition d'annexe ou de modification d'annexe, comme |
| mentionné au premier alinéa, qui a été notifiée par le dépositaire. | mentionné au premier alinéa, qui a été notifiée par le dépositaire. |
| Dans un délai de deux mois suivant la communication du Gouvernement | Dans un délai de deux mois suivant la communication du Gouvernement |
| visée au deuxième alinéa, le Parlement peut s'opposer à ce qu'une | visée au deuxième alinéa, le Parlement peut s'opposer à ce qu'une |
| annexe ou une modification d'annexe, comme mentionné au premier | annexe ou une modification d'annexe, comme mentionné au premier |
| alinéa, sorte son plein et entier effet. | alinéa, sorte son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 24 novembre 2016. | Namur, le 24 novembre 2016. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et | Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et |
| du Patrimoine, | du Patrimoine, |
| M. PREVOT | M. PREVOT |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du | Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du |
| Numérique, | Numérique, |
| J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de | Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de |
| l'Energie, | l'Energie, |
| P. FURLAN | P. FURLAN |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la |
| Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, | Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| Mme E. TILLIEUX | Mme E. TILLIEUX |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| C. LACROIX | C. LACROIX |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du |
| Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande | Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande |
| Région, | Région, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2016-2017. | (1) Session 2016-2017. |
| Documents du Parlement wallon, 666 (2016-2017), nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 666 (2016-2017), nos 1 à 3. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 23 novembre 2016. | Compte rendu intégral, séance plénière du 23 novembre 2016. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |