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| Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009 | Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009 |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 24 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume | 24 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume |
| de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en | de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en |
| vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au | vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au |
| Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009 | Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009 |
| Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique - L'Accord entre le Royaume de Belgique et | Article unique - L'Accord entre le Royaume de Belgique et |
| Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l'échange | Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l'échange |
| de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à | de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à |
| Bruxelles le 18 décembre 2009, sortiront leur plein et entier effet. | Bruxelles le 18 décembre 2009, sortiront leur plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit |
| publié au Moniteur belge. | publié au Moniteur belge. |
| Eupen, le 24 juin 2013. | Eupen, le 24 juin 2013. |
| Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
| Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi | Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme | La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme |
| I. WEYKMANS | I. WEYKMANS |
| Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales |
| H. MOLLERS | H. MOLLERS |
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| Note | Note |
| Session 2012-2013 | Session 2012-2013 |
| Document parlementaire : 166 (2012-2013), N° 1 Projet de décret | Document parlementaire : 166 (2012-2013), N° 1 Projet de décret |
| Compte rendu intégral : 24 juin 2013, N° 53 Discussion et vote | Compte rendu intégral : 24 juin 2013, N° 53 Discussion et vote |