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Décret portant modification de l'arrêté royal du 25 novembre 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques Décret portant modification de l'arrêté royal du 25 novembre 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
24 JUIN 2002. - Décret portant modification de l'arrêté royal du 25 24 JUIN 2002. - Décret portant modification de l'arrêté royal du 25
novembre 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques novembre 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 30, point 3, de l'arrêté royal du 25 novembre

Article 1er.L'article 30, point 3, de l'arrêté royal du 25 novembre

1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques est remplacé 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques est remplacé
par le libellé suivant : par le libellé suivant :
« 3. Les titulaires d'un titre du niveau secondaire supérieur obtenu « 3. Les titulaires d'un titre du niveau secondaire supérieur obtenu
en langue allemande dans un établissement situé dans une des communes en langue allemande dans un établissement situé dans une des communes
visées à l'article 3, 2°, de la loi du 30 juillet 1963 sont considérés visées à l'article 3, 2°, de la loi du 30 juillet 1963 sont considérés
comme ayant fourni la preuve de leur connaissance approfondie de la comme ayant fourni la preuve de leur connaissance approfondie de la
langue allemande comme deuxième langue et comme langue de langue allemande comme deuxième langue et comme langue de
l'enseignement. » l'enseignement. »

Art. 2.Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 2.Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au
Moniteur belge . Moniteur belge .
Eupen le 24 juin 2002. Eupen le 24 juin 2002.
K.-H. LAMBERTZ K.-H. LAMBERTZ
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et
des Sports des Sports
B. GENTGES B. GENTGES
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du
Tourisme Tourisme
H. NIESSEN H. NIESSEN
Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des
Monuments, de la Santé et des Affaires sociales Monuments, de la Santé et des Affaires sociales
_______ _______
Note Note
Session 2001-2002. Session 2001-2002.
Documents du Conseil : 98 (2001-2002) n° 1. - Projet de décret. Documents du Conseil : 98 (2001-2002) n° 1. - Projet de décret.
98 (2001-2002) n° 2. - Propositions d'amendement. 98 (2001-2002) n° 2. - Propositions d'amendement.
98 (2001-2002) n° 3. - Rapport. 98 (2001-2002) n° 3. - Rapport.
Rapport intégral : Discussion et vote - Séance du 24 juin 2002. Rapport intégral : Discussion et vote - Séance du 24 juin 2002.
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