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Décret portant modification de l'arrêté royal du 25 novembre 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques | Décret portant modification de l'arrêté royal du 25 novembre 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
24 JUIN 2002. - Décret portant modification de l'arrêté royal du 25 | 24 JUIN 2002. - Décret portant modification de l'arrêté royal du 25 |
novembre 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques | novembre 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques |
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.L'article 30, point 3, de l'arrêté royal du 25 novembre |
Article 1er.L'article 30, point 3, de l'arrêté royal du 25 novembre |
1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques est remplacé | 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques est remplacé |
par le libellé suivant : | par le libellé suivant : |
« 3. Les titulaires d'un titre du niveau secondaire supérieur obtenu | « 3. Les titulaires d'un titre du niveau secondaire supérieur obtenu |
en langue allemande dans un établissement situé dans une des communes | en langue allemande dans un établissement situé dans une des communes |
visées à l'article 3, 2°, de la loi du 30 juillet 1963 sont considérés | visées à l'article 3, 2°, de la loi du 30 juillet 1963 sont considérés |
comme ayant fourni la preuve de leur connaissance approfondie de la | comme ayant fourni la preuve de leur connaissance approfondie de la |
langue allemande comme deuxième langue et comme langue de | langue allemande comme deuxième langue et comme langue de |
l'enseignement. » | l'enseignement. » |
Art. 2.Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2002. |
Art. 2.Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2002. |
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
Moniteur belge . | Moniteur belge . |
Eupen le 24 juin 2002. | Eupen le 24 juin 2002. |
K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, | Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, |
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et | Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et |
des Sports | des Sports |
B. GENTGES | B. GENTGES |
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du | Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du |
Tourisme | Tourisme |
H. NIESSEN | H. NIESSEN |
Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des | Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des |
Monuments, de la Santé et des Affaires sociales | Monuments, de la Santé et des Affaires sociales |
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Note | Note |
Session 2001-2002. | Session 2001-2002. |
Documents du Conseil : 98 (2001-2002) n° 1. - Projet de décret. | Documents du Conseil : 98 (2001-2002) n° 1. - Projet de décret. |
98 (2001-2002) n° 2. - Propositions d'amendement. | 98 (2001-2002) n° 2. - Propositions d'amendement. |
98 (2001-2002) n° 3. - Rapport. | 98 (2001-2002) n° 3. - Rapport. |
Rapport intégral : Discussion et vote - Séance du 24 juin 2002. | Rapport intégral : Discussion et vote - Séance du 24 juin 2002. |