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| Décret portant transposition de la Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal | Décret portant transposition de la Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 23 NOVEMBRE 2015. - Décret portant transposition de la Directive | 23 NOVEMBRE 2015. - Décret portant transposition de la Directive |
| 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la Directive | 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la Directive |
| 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire | 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire |
| d'informations dans le domaine fiscal (1) | d'informations dans le domaine fiscal (1) |
| Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Ce décret transpose la Directive 2014/107/UE du Conseil |
Article 1er.Ce décret transpose la Directive 2014/107/UE du Conseil |
| du 9 décembre 2014 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui | du 9 décembre 2014 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui |
| concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le | concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le |
| domaine fiscal. | domaine fiscal. |
Art. 2.L'article 4, 11°, du décret du 5 mai 2014 relatif à la |
Art. 2.L'article 4, 11°, du décret du 5 mai 2014 relatif à la |
| coopération administrative dans le domaine fiscal est remplacé par ce | coopération administrative dans le domaine fiscal est remplacé par ce |
| qui suit : | qui suit : |
| « 11° "échange automatique", la communication systématique, sans | « 11° "échange automatique", la communication systématique, sans |
| demande préalable, à intervalles réguliers préalablement fixés, | demande préalable, à intervalles réguliers préalablement fixés, |
| d'informations prédéfinies concernant des personnes résidant dans | d'informations prédéfinies concernant des personnes résidant dans |
| d'autres Etats membres, à l'Etat membre de résidence concerné. Dans le | d'autres Etats membres, à l'Etat membre de résidence concerné. Dans le |
| cadre de l'article 10, les informations disponibles désignent des | cadre de l'article 10, les informations disponibles désignent des |
| informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'Etat membre qui | informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'Etat membre qui |
| communique les informations et pouvant être consultées conformément | communique les informations et pouvant être consultées conformément |
| aux procédures de collecte et de traitement des informations | aux procédures de collecte et de traitement des informations |
| applicables dans cet Etat membre. » | applicables dans cet Etat membre. » |
Art. 3.L'article 27 du même décret est complété par un alinéa 2 |
Art. 3.L'article 27 du même décret est complété par un alinéa 2 |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « Le Gouvernement veille à développer ses systèmes lorsque c'est | « Le Gouvernement veille à développer ses systèmes lorsque c'est |
| nécessaire pour échanger les informations concernées au moyen du | nécessaire pour échanger les informations concernées au moyen du |
| réseau CCN et pour garantir la sécurité de ses systèmes. Chaque | réseau CCN et pour garantir la sécurité de ses systèmes. Chaque |
| personne physique devant faire l'objet d'une déclaration est informée | personne physique devant faire l'objet d'une déclaration est informée |
| de tout manquement à la sécurité concernant ses données lorsque ces | de tout manquement à la sécurité concernant ses données lorsque ces |
| manquements sont susceptibles de porter atteinte à la protection de | manquements sont susceptibles de porter atteinte à la protection de |
| ses données à caractère personnel ou de sa vie privée. » | ses données à caractère personnel ou de sa vie privée. » |
| Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Eupen, le 23 novembre 2015. | Eupen, le 23 novembre 2015. |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| Le Ministre-Président | Le Ministre-Président |
| Mme I. WEYKMANS | Mme I. WEYKMANS |
| La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du | La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du |
| Tourisme | Tourisme |
| A. ANTONIADIS | A. ANTONIADIS |
| Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales |
| H. MOLLERS | H. MOLLERS |
| Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique | Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2015-2016. | (1) Session 2015-2016. |
| Document parlementaire : 86 (2015-2016), n° 1. Projet de décret. | Document parlementaire : 86 (2015-2016), n° 1. Projet de décret. |
| Compte rendu intégral : 23 novembre 2015, n° 19. Discussion et vote. | Compte rendu intégral : 23 novembre 2015, n° 19. Discussion et vote. |