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| Décret portant assentiment au traité relatif au Corps européen et au statut de son quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg, et l'Acte final signé à Bruxelles le 22 novembre 2004 | Décret portant assentiment au traité relatif au Corps européen et au statut de son quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg, et l'Acte final signé à Bruxelles le 22 novembre 2004 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment au traité relatif au | 23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment au traité relatif au |
| Corps européen et au statut de son quartier général entre la | Corps européen et au statut de son quartier général entre la |
| République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume | République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume |
| de Belgique, le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg, et | de Belgique, le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg, et |
| l'Acte final signé à Bruxelles le 22 novembre 2004 (1) | l'Acte final signé à Bruxelles le 22 novembre 2004 (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant assentiment au traité relatif au Corps européen et au | Décret portant assentiment au traité relatif au Corps européen et au |
| statut de son quartier général entre la République française, la | statut de son quartier général entre la République française, la |
| République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume | République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume |
| d'Espagne et le grand- duché de Luxembourg, et l'Acte final signé à | d'Espagne et le grand- duché de Luxembourg, et l'Acte final signé à |
| Bruxelles le 22 novembre 2004 | Bruxelles le 22 novembre 2004 |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
| régionale. | régionale. |
Art. 2.Le traité relatif au Corps européen et au statut de son |
Art. 2.Le traité relatif au Corps européen et au statut de son |
| quartier général entre la République française, la République fédérale | quartier général entre la République française, la République fédérale |
| d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le | d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le |
| grand-duché de Luxembourg, et l'Acte final signé à Bruxelles le 22 | grand-duché de Luxembourg, et l'Acte final signé à Bruxelles le 22 |
| novembre 2004, sortiront leur plein et entier effet. | novembre 2004, sortiront leur plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 23 novembre 2007. | Bruxelles, le 23 novembre 2007. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique | Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique |
| extérieure, des Médias et du Tourisme, | extérieure, des Médias et du Tourisme, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2007-2008. | (1) Session 2007-2008. |
| Documents. - Projet de décret, n°. 1367/1. - Rapport, n°. 1367/2. - | Documents. - Projet de décret, n°. 1367/1. - Rapport, n°. 1367/2. - |
| Texte adopté en séance plénière, n°. 1367/3 | Texte adopté en séance plénière, n°. 1367/3 |
| Annales. - Discussion et adoption. Séance du 7 novembre 2007. | Annales. - Discussion et adoption. Séance du 7 novembre 2007. |