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Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
23 NOVEMBRE 2000. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 23 NOVEMBRE 2000. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976
organique des centres publics d'aide sociale (1) organique des centres publics d'aide sociale (1)
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.§ 1. A l'article 7, alinéa 1, de la loi du 8 juillet 1976

Article 1er.§ 1. A l'article 7, alinéa 1, de la loi du 8 juillet 1976
organique des centres publics d'aide sociale, modifiée par la loi du 5 organique des centres publics d'aide sociale, modifiée par la loi du 5
août 1992, le terme « Belge » est remplacé par les termes « Belge ou août 1992, le terme « Belge » est remplacé par les termes « Belge ou
ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ». ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ».
§ 2. A l'article 7, alinéa 1, de la même loi, les termes « article 66 § 2. A l'article 7, alinéa 1, de la même loi, les termes « article 66
» sont remplacés par les termes « article 65, alinéa 2, ». » sont remplacés par les termes « article 65, alinéa 2, ».
A l'article 7, alinéa 2, de la même loi, le passage « Le deuxième A l'article 7, alinéa 2, de la même loi, le passage « Le deuxième
alinéa de cet article 66 » est remplacé par le passage « L'article 65, alinéa de cet article 66 » est remplacé par le passage « L'article 65,
alinéa 2, 3°, de la loi électorale communale ». alinéa 2, 3°, de la loi électorale communale ».
§ 3. A l'article 7 de la même loi, il est inséré un alinéa 3, rédigé § 3. A l'article 7 de la même loi, il est inséré un alinéa 3, rédigé
comme suit : comme suit :
« Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union Européenne « Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union Européenne
doivent, conformément à l'article 1bis, § 2, de la loi électorale doivent, conformément à l'article 1bis, § 2, de la loi électorale
communale du 4 août 1932, avoir manifesté leur volonté d'exercer leur communale du 4 août 1932, avoir manifesté leur volonté d'exercer leur
droit de vote aux élections communales en Belgique ». droit de vote aux élections communales en Belgique ».

Art. 2.A l'article 11 de la loi du 8 juillet 1976 organique des

Art. 2.A l'article 11 de la loi du 8 juillet 1976 organique des
centres publics d'aide sociale, il est inséré un § 1bis, rédigé comme centres publics d'aide sociale, il est inséré un § 1bis, rédigé comme
suit : suit :
« § 1bis. Sur une seule et même liste de présentation, le nombre de « § 1bis. Sur une seule et même liste de présentation, le nombre de
candidats membres effectifs d'un même sexe ne peut excéder la moitié candidats membres effectifs d'un même sexe ne peut excéder la moitié
du nombre total de candidats membres effectifs de cette liste. De du nombre total de candidats membres effectifs de cette liste. De
même, le nombre de candidats membres suppléants d'un même sexe ne même, le nombre de candidats membres suppléants d'un même sexe ne
peut, sur une seule et même liste de présentation, excéder la moitié peut, sur une seule et même liste de présentation, excéder la moitié
du nombre de candidats suppléants de cette liste. du nombre de candidats suppléants de cette liste.
Si le résultat ainsi obtenu comporte des décimales, elles sont Si le résultat ainsi obtenu comporte des décimales, elles sont
arrondies à l'unité supérieure. » arrondies à l'unité supérieure. »

Art. 3.L'article 9 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres

Art. 3.L'article 9 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres
publics d'aide sociale est complété comme suit : publics d'aide sociale est complété comme suit :
1. Il est inséré un point h), rédigé comme suit : 1. Il est inséré un point h), rédigé comme suit :
« h) toute personne exerçant une fonction ou un mandat qui est « h) toute personne exerçant une fonction ou un mandat qui est
équivalent à celui d'un membre effectif du conseil de l'aide sociale équivalent à celui d'un membre effectif du conseil de l'aide sociale
au sein d'une autorité de base locale d'un autre Etat membre de au sein d'une autorité de base locale d'un autre Etat membre de
l'Union européenne. » l'Union européenne. »
2. Il est inséré un second alinéa, rédigé comme suit : 2. Il est inséré un second alinéa, rédigé comme suit :
« Les dispositions de l'alinéa premier, a) à d), s'appliquent « Les dispositions de l'alinéa premier, a) à d), s'appliquent
également aux ressortissants non belges de l'Union européenne qui également aux ressortissants non belges de l'Union européenne qui
exercent, dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, des exercent, dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, des
fonctions équivalentes à celles visées dans les présentes fonctions équivalentes à celles visées dans les présentes
dispositions. » dispositions. »

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation.

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Donné à Eupen, le 23 novembre 2000. Donné à Eupen, le 23 novembre 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et
des Sports, des Sports,
K.-H. LAMBERTZ K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du
Tourisme, Tourisme,
B. GENTGES B. GENTGES
Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille,
de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,
H. NIESSEN H. NIESSEN
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Notes Notes
(1) Session 2000-2001 : (1) Session 2000-2001 :
Documents du Conseil : 35 (1999-2000), n° 1. Proposition de décret. Documents du Conseil : 35 (1999-2000), n° 1. Proposition de décret.
35 (1999-2000), n° 2. Avis du Conseil d'Etat. 35 (1999-2000), n° 2. Avis du Conseil d'Etat.
35 (2000-2001), n° 3. Proposition d'amendement. 35 (2000-2001), n° 3. Proposition d'amendement.
35 (2000-2001), n° 4. Rapport. 35 (2000-2001), n° 4. Rapport.
Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 23 novembre Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 23 novembre
2000. 2000.
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