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Décret ajustant divers décrets à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des communautés et des régions Décret ajustant divers décrets à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des communautés et des régions
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
23 JUIN 2006. - Décret ajustant divers décrets à la nouvelle 23 JUIN 2006. - Décret ajustant divers décrets à la nouvelle
dénomination des assemblées législatives des communautés et des dénomination des assemblées législatives des communautés et des
régions ( 1) régions ( 1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Décret ajustant divers décrets à la nouvelle dénomination des Décret ajustant divers décrets à la nouvelle dénomination des
assemblées législatives des communautés et des régions. assemblées législatives des communautés et des régions.
CHAPITRE Ier. - Disposition générale CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et
régionale. régionale.
CHAPITRE II. - Modifications au décret du 21 juin 1972 relatif aux CHAPITRE II. - Modifications au décret du 21 juin 1972 relatif aux
conséquences d'un renouvellement du Conseil culturel de la Communauté conséquences d'un renouvellement du Conseil culturel de la Communauté
culturelle néerlandaise sur les projets et propositions de décret culturelle néerlandaise sur les projets et propositions de décret
pendants devant ce Conseil culturel pendants devant ce Conseil culturel

Art. 2.Dans l'intitulé du décret du 21 juin 1972 relatif aux

Art. 2.Dans l'intitulé du décret du 21 juin 1972 relatif aux
conséquences d'un renouvellement du Conseil culturel de la Communauté conséquences d'un renouvellement du Conseil culturel de la Communauté
culturelle néerlandaise sur les projets et propositions de décret culturelle néerlandaise sur les projets et propositions de décret
pendants devant ce Conseil culturel, les mots « du Conseil culturel de pendants devant ce Conseil culturel, les mots « du Conseil culturel de
la Communauté culturelle néerlandaise sur » sont remplacés par les la Communauté culturelle néerlandaise sur » sont remplacés par les
mots « du Parlement flamand sur » et les mots « devant ce Conseil mots « du Parlement flamand sur » et les mots « devant ce Conseil
culturel » sont remplacés par les mots « devant ce Parlement flamand culturel » sont remplacés par les mots « devant ce Parlement flamand
». ».

Art. 3.A l'article 1er du même décret sont apportées les

Art. 3.A l'article 1er du même décret sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° les mots « du Conseil culturel de la Communauté culturelle 1° les mots « du Conseil culturel de la Communauté culturelle
néerlandaise » sont remplacés par les mots « du Parlement flamand »; néerlandaise » sont remplacés par les mots « du Parlement flamand »;
2° les mots « ce Conseil culturel » sont remplacés par les mots « ce 2° les mots « ce Conseil culturel » sont remplacés par les mots « ce
Parlement flamand »; Parlement flamand »;
3° les mots « par lui » sont remplacés par les mots « par ce Parlement 3° les mots « par lui » sont remplacés par les mots « par ce Parlement
». ».

Art. 4.A l'article 2 du même décret sont apportées les modifications

Art. 4.A l'article 2 du même décret sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° les mots « Le Conseil culturel » sont chaque fois remplacés par les 1° les mots « Le Conseil culturel » sont chaque fois remplacés par les
mots « Le Parlement flamand »; mots « Le Parlement flamand »;
2° les mots « du Gouvernement » sont chaque fois remplacés par les 2° les mots « du Gouvernement » sont chaque fois remplacés par les
mots « du Gouvernement flamand ». mots « du Gouvernement flamand ».
CHAPITRE III. - Modification au décret du 11 mai 1973 portant création CHAPITRE III. - Modification au décret du 11 mai 1973 portant création
du « Collegium Trilingue » du « Collegium Trilingue »

Art. 5.Dans l'article 8 du décret du 11 mai 1973 portant création du

Art. 5.Dans l'article 8 du décret du 11 mai 1973 portant création du
« Collegium Trilingue », les mots « au Conseil culturel de la « Collegium Trilingue », les mots « au Conseil culturel de la
Communauté culturelle néerlandaise » sont remplacés par les mots « au Communauté culturelle néerlandaise » sont remplacés par les mots « au
Parlement flamand ». Parlement flamand ».
CHAPITRE IV. - Modifications au décret du 10 décembre 1973 relatif à CHAPITRE IV. - Modifications au décret du 10 décembre 1973 relatif à
la dénomination officielle de la langue employée par la Communauté la dénomination officielle de la langue employée par la Communauté
culturelle néerlandaise de Belgique culturelle néerlandaise de Belgique

Art. 6.Dans l'intitulé du décret du 10 décembre 1973 relatif à la

Art. 6.Dans l'intitulé du décret du 10 décembre 1973 relatif à la
dénomination officielle de la langue employée par la Communauté dénomination officielle de la langue employée par la Communauté
culturelle néerlandaise de Belgique, les mots « la Communauté culturelle néerlandaise de Belgique, les mots « la Communauté
culturelle néerlandaise de Belgique » sont remplacés par les mots « la culturelle néerlandaise de Belgique » sont remplacés par les mots « la
Communauté flamande ». Communauté flamande ».

Art. 7.Dans l'article 1er du même décret, les mots « la Communauté

Art. 7.Dans l'article 1er du même décret, les mots « la Communauté
culturelle néerlandaise de Belgique » sont remplacés par les mots « la culturelle néerlandaise de Belgique » sont remplacés par les mots « la
Communauté flamande ». Communauté flamande ».

Art. 8.Dans l'article 3 du même décret, les mots « la Communauté

Art. 8.Dans l'article 3 du même décret, les mots « la Communauté
culturelle néerlandaise de Belgique » sont remplacés par les mots « la culturelle néerlandaise de Belgique » sont remplacés par les mots « la
Communauté flamande ». Communauté flamande ».
CHAPITRE V. - Modifications au décret du 21 décembre 1976 organisant CHAPITRE V. - Modifications au décret du 21 décembre 1976 organisant
la coopération entre les universités flamandes la coopération entre les universités flamandes

Art. 9.Dans l'article 1er, quatrième alinéa, du décret du 21 décembre

Art. 9.Dans l'article 1er, quatrième alinéa, du décret du 21 décembre
1976 organisant la coopération entre les universités flamandes, les 1976 organisant la coopération entre les universités flamandes, les
mots « le Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise » mots « le Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise »
sont remplacés par les mots « le Parlement flamand ». sont remplacés par les mots « le Parlement flamand ».

Art. 10.Dans l'article 8 du même décret, les mots « le Conseil

Art. 10.Dans l'article 8 du même décret, les mots « le Conseil
culturel de la Communauté culturelle néerlandaise » sont remplacés par culturel de la Communauté culturelle néerlandaise » sont remplacés par
les mots « le Parlement flamand ». les mots « le Parlement flamand ».
CHAPITRE VI. - Modifications au décret du 13 février 1980 relatif à CHAPITRE VI. - Modifications au décret du 13 février 1980 relatif à
l'Académie Royale de Langue et de Littérature néerlandaises l'Académie Royale de Langue et de Littérature néerlandaises

Art. 11.Dans l'article 2, alinéa deux, point 1°, du décret du 13

Art. 11.Dans l'article 2, alinéa deux, point 1°, du décret du 13
février 1980 relatif à l'Académie Royale de Langue et de Littérature février 1980 relatif à l'Académie Royale de Langue et de Littérature
néerlandaises, les mots « le Conseil culturel de la Communauté néerlandaises, les mots « le Conseil culturel de la Communauté
culturelle néerlandaise » sont remplacés par les mots « le Parlement culturelle néerlandaise » sont remplacés par les mots « le Parlement
flamand ». flamand ».

Art. 12.Dans l'article 3, alinéa deux, du même décret, les mots « la

Art. 12.Dans l'article 3, alinéa deux, du même décret, les mots « la
Communauté culturelle néerlandaise » sont remplacés par les mots « la Communauté culturelle néerlandaise » sont remplacés par les mots « la
Communauté flamande ». Communauté flamande ».

Art. 13.Dans l'article 14, premier alinéa, a), du même décret, les

Art. 13.Dans l'article 14, premier alinéa, a), du même décret, les
mots « le Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise » mots « le Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise »
sont remplacés par les mots « le Parlement flamand ». sont remplacés par les mots « le Parlement flamand ».

Art. 14.L'article 15 du même décret est remplacé par la disposition

Art. 14.L'article 15 du même décret est remplacé par la disposition
suivante : « Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'académie suivante : « Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'académie
sont inscrits annuellement au budget général des dépenses de la sont inscrits annuellement au budget général des dépenses de la
Communauté flamande ». Communauté flamande ».
CHAPITRE VII. - Modification au décret du 30 novembre 1988 instituant CHAPITRE VII. - Modification au décret du 30 novembre 1988 instituant
le congé politique pour les membres de personnel des organismes le congé politique pour les membres de personnel des organismes
publics et des associations de droit public qui relèvent de la publics et des associations de droit public qui relèvent de la
Communauté flamande Communauté flamande

Art. 15.Dans l'article 7, premier alinéa, 5°, du décret du 30

Art. 15.Dans l'article 7, premier alinéa, 5°, du décret du 30
novembre 1988 instituant le congé politique pour les membres de novembre 1988 instituant le congé politique pour les membres de
personnel des organismes publics et des associations de droit public personnel des organismes publics et des associations de droit public
qui relèvent de la Communauté flamande, tel que remplacé par le décret qui relèvent de la Communauté flamande, tel que remplacé par le décret
du 5 juillet 2002, les mots « du Conseil de Bruxelles-Capitale » sont du 5 juillet 2002, les mots « du Conseil de Bruxelles-Capitale » sont
remplacés par les mots « du Parlement de Bruxelles-Capitale ». remplacés par les mots « du Parlement de Bruxelles-Capitale ».
CHAPITRE VIII. - Modification au décret du 30 novembre 1988 instituant CHAPITRE VIII. - Modification au décret du 30 novembre 1988 instituant
le congé politique pour les membres de personnel des organismes le congé politique pour les membres de personnel des organismes
publics et des associations de droit public qui relèvent de la Région publics et des associations de droit public qui relèvent de la Région
flamande flamande

Art. 16.Dans l'article 7, premier alinéa, 5°, du décret du 30

Art. 16.Dans l'article 7, premier alinéa, 5°, du décret du 30
novembre 1988 instituant le congé politique pour les membres de novembre 1988 instituant le congé politique pour les membres de
personnel des organismes publics et des associations de droit public personnel des organismes publics et des associations de droit public
qui relèvent de la Région flamande, tel que remplacé par le décret du qui relèvent de la Région flamande, tel que remplacé par le décret du
5 juillet 2002, les mots « du Conseil de Bruxelles-Capitale » sont 5 juillet 2002, les mots « du Conseil de Bruxelles-Capitale » sont
remplacés par les mots « du Parlement de Bruxelles-Capitale ». remplacés par les mots « du Parlement de Bruxelles-Capitale ».
CHAPITRE IX. - Modification au décret du 20 décembre 1989 contenant CHAPITRE IX. - Modification au décret du 20 décembre 1989 contenant
des dispositions d'exécution du budget de la Communauté flamande des dispositions d'exécution du budget de la Communauté flamande

Art. 17.Dans l'article 22, alinéa trois, du décret du 20 décembre

Art. 17.Dans l'article 22, alinéa trois, du décret du 20 décembre
1989 contenant des dispositions d'exécution du budget de la Communauté 1989 contenant des dispositions d'exécution du budget de la Communauté
flamande, tel qu'inséré par le décret du 22 novembre 1995, les mots « flamande, tel qu'inséré par le décret du 22 novembre 1995, les mots «
au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement
flamand ». flamand ».
CHAPITRE X. - Modification au décret du 21 mars 1990 portant la CHAPITRE X. - Modification au décret du 21 mars 1990 portant la
création d'une Fondation flamande pour la Technique de la Circulation création d'une Fondation flamande pour la Technique de la Circulation

Art. 18.Dans l'article 3, § 1er, 4°, du décret du 21 mars 1990

Art. 18.Dans l'article 3, § 1er, 4°, du décret du 21 mars 1990
portant la création d'une Fondation flamande pour la Technique de la portant la création d'une Fondation flamande pour la Technique de la
Circulation, les mots « le Conseil flamand » sont remplacés par les Circulation, les mots « le Conseil flamand » sont remplacés par les
mots « le Parlement flamand ». mots « le Parlement flamand ».
CHAPITRE XI. - Modification au décret du 21 décembre 1990 contenant CHAPITRE XI. - Modification au décret du 21 décembre 1990 contenant
des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions
accompagnant le budget 1991 accompagnant le budget 1991

Art. 19.Dans l'article 4, § 10, du décret du 21 décembre 1990

Art. 19.Dans l'article 4, § 10, du décret du 21 décembre 1990
contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des
dispositions accompagnant le budget, les mots « au Conseil flamand » dispositions accompagnant le budget, les mots « au Conseil flamand »
sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ». sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ».
CHAPITRE XII. - Modifications au décret du 23 janvier 1991 portant CHAPITRE XII. - Modifications au décret du 23 janvier 1991 portant
création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de
l'environnement et de la nature comme service régional à gestion l'environnement et de la nature comme service régional à gestion
séparée séparée

Art. 20.Dans l'article 9 du décret du 23 janvier 1991 portant

Art. 20.Dans l'article 9 du décret du 23 janvier 1991 portant
création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de
l'environnement et de la nature comme service régional à gestion l'environnement et de la nature comme service régional à gestion
séparée, les mots « du Conseil flamand » sont remplacés par les mots « séparée, les mots « du Conseil flamand » sont remplacés par les mots «
du Parlement flamand » et les mots « au Conseil flamand » sont du Parlement flamand » et les mots « au Conseil flamand » sont
remplacés par les mots « au Parlement flamand ». remplacés par les mots « au Parlement flamand ».
CHAPITRE XIII. - Modification au décret du 23 janvier 1991 concernant CHAPITRE XIII. - Modification au décret du 23 janvier 1991 concernant
la « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek » la « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek »

Art. 21.Dans l'article 16, § 2, du décret du 23 janvier 1991

Art. 21.Dans l'article 16, § 2, du décret du 23 janvier 1991
concernant la « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek », le concernant la « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek », le
mot « régional » est remplacé par les mots « d'un Parlement régional mot « régional » est remplacé par les mots « d'un Parlement régional
». ».
CHAPITRE XIV. - Modification au décret du 27 mars 1991 relatif au CHAPITRE XIV. - Modification au décret du 27 mars 1991 relatif au
statut de certains membres du personnel de l'Enseignement statut de certains membres du personnel de l'Enseignement
communautaire communautaire

Art. 22.Dans l'article 102, § 2, du décret du 27 mars 1991 relatif au

Art. 22.Dans l'article 102, § 2, du décret du 27 mars 1991 relatif au
statut de certains membres du personnel de l'Enseignement statut de certains membres du personnel de l'Enseignement
communautaire, les mots « le Conseil flamand » sont remplacés par les communautaire, les mots « le Conseil flamand » sont remplacés par les
mots « le Parlement flamand ». mots « le Parlement flamand ».
CHAPITRE XV. - Modification au décret du 17 juillet 1991 relatif à CHAPITRE XV. - Modification au décret du 17 juillet 1991 relatif à
l'inspection, au D.V.O. (Dienst voor Onderwijsontwikkeling-Service l'inspection, au D.V.O. (Dienst voor Onderwijsontwikkeling-Service
d'Etudes) et aux services d'encadrement pédagogique d'Etudes) et aux services d'encadrement pédagogique

Art. 23.Dans l'article 10 du décret du 17 juillet 1991 relatif à

Art. 23.Dans l'article 10 du décret du 17 juillet 1991 relatif à
l'inspection, au D.V.O. (Dienst voor Onderwijsontwikkeling-Service l'inspection, au D.V.O. (Dienst voor Onderwijsontwikkeling-Service
d'Etudes) et aux services d'encadrement pédagogique, les mots « au d'Etudes) et aux services d'encadrement pédagogique, les mots « au
Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand
». ».
CHAPITRE XVI. - Modifications au décret du 25 juin 1992 contenant CHAPITRE XVI. - Modifications au décret du 25 juin 1992 contenant
diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 diverses mesures d'accompagnement du budget 1992

Art. 24.Dans l'article 23 du décret du 25 juin 1992 contenant

Art. 24.Dans l'article 23 du décret du 25 juin 1992 contenant
diverses mesures d' accompagnement du budget 1992, les mots « au diverses mesures d' accompagnement du budget 1992, les mots « au
conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand
». ».

Art. 25.Dans l'article 59, § 2, du même décret, les mots « du Conseil

Art. 25.Dans l'article 59, § 2, du même décret, les mots « du Conseil
flamand » sont remplacés par les mots « du Parlement flamand » et les flamand » sont remplacés par les mots « du Parlement flamand » et les
mots « au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement mots « au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement
flamand ». flamand ».
CHAPITRE XVII. - Modification au décret du 18 décembre 1992 contenant CHAPITRE XVII. - Modification au décret du 18 décembre 1992 contenant
des mesures d'accompagnement du budget 1993 des mesures d'accompagnement du budget 1993

Art. 26.Dans l'article 29 du décret du 18 décembre 1992 contenant des

Art. 26.Dans l'article 29 du décret du 18 décembre 1992 contenant des
mesures d'accompagnement du budget 1993, les mots « au conseil flamand mesures d'accompagnement du budget 1993, les mots « au conseil flamand
» sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ». » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ».
CHAPITRE XVIII. - Modifications au décret du 28 avril 1993 relatif à CHAPITRE XVIII. - Modifications au décret du 28 avril 1993 relatif à
l'enseignement IV l'enseignement IV

Art. 27.A l'article 30, premier alinéa, du décret du 28 avril 1993

Art. 27.A l'article 30, premier alinéa, du décret du 28 avril 1993
relatif à l'enseignement IV, sont apportées les modifications relatif à l'enseignement IV, sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° dans le point 6°, les mots « du Conseil flamand » sont remplacés 1° dans le point 6°, les mots « du Conseil flamand » sont remplacés
par les mots « du Parlement flamand »; par les mots « du Parlement flamand »;
2° dans le point 7°, les mots « du Conseil de Bruxelles-Capitale » 2° dans le point 7°, les mots « du Conseil de Bruxelles-Capitale »
sont remplacés par les mots « du Parlement de Bruxelles-Capitale ». sont remplacés par les mots « du Parlement de Bruxelles-Capitale ».
CHAPITRE XIX. - Modifications au décret du 14 juillet 1993 portant CHAPITRE XIX. - Modifications au décret du 14 juillet 1993 portant
création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier

Art. 28.Dans l'article 3, § 6, du décret du 14 juillet 1993 portant

Art. 28.Dans l'article 3, § 6, du décret du 14 juillet 1993 portant
création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, les création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, les
mots « au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement mots « au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement
flamand ». flamand ».

Art. 29.Dans l'article 6, alinéa cinq, du même décret, les mots « au

Art. 29.Dans l'article 6, alinéa cinq, du même décret, les mots « au
Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand
». ».
CHAPITRE XX. - Modifications au décret du 15 décembre 1993 portant CHAPITRE XX. - Modifications au décret du 15 décembre 1993 portant
création d'un Conseil flamand de la Politique scientifique création d'un Conseil flamand de la Politique scientifique

Art. 30.Dans l'article 3, § 5, premier tiret, du décret du 15

Art. 30.Dans l'article 3, § 5, premier tiret, du décret du 15
décembre 1993 portant création d'un Conseil flamand de la Politique décembre 1993 portant création d'un Conseil flamand de la Politique
scientifique, les mots « le Conseil flamand » sont remplacés par les scientifique, les mots « le Conseil flamand » sont remplacés par les
mots « le Parlement flamand ». mots « le Parlement flamand ».

Art. 31.Dans l'article 5, § 1er, du même décret portant création d'un

Art. 31.Dans l'article 5, § 1er, du même décret portant création d'un
Conseil flamand de la Politique scientifique, les mots « au Conseil Conseil flamand de la Politique scientifique, les mots « au Conseil
flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ». flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ».
CHAPITRE XXI. - Modifications au décret du 22 décembre 1993 contenant CHAPITRE XXI. - Modifications au décret du 22 décembre 1993 contenant
diverses mesures d'accompagnement du budget 1994 diverses mesures d'accompagnement du budget 1994

Art. 32.Dans l'article 12, § 5, alinéa trois, du décret du 22

Art. 32.Dans l'article 12, § 5, alinéa trois, du décret du 22
décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget
1994, les mots « le Conseil flamand » sont remplacés par les mots « le 1994, les mots « le Conseil flamand » sont remplacés par les mots « le
Parlement flamand » et dans le § 7 du même article, les mots « au Parlement flamand » et dans le § 7 du même article, les mots « au
Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand
». ».

Art. 33.Dans l'article 26 du même décret, les mots « Le Gouvernement

Art. 33.Dans l'article 26 du même décret, les mots « Le Gouvernement
flamand » sont remplacés par les mots « Le Parlement flamand ». flamand » sont remplacés par les mots « Le Parlement flamand ».
CHAPITRE XXII. - Modification au décret du 23 février 1994 relatif à CHAPITRE XXII. - Modification au décret du 23 février 1994 relatif à
l'infrastructure affectée aux matières personnalisables l'infrastructure affectée aux matières personnalisables

Art. 34.Dans l'article 14 du décret du 23 février 1994 relatif à

Art. 34.Dans l'article 14 du décret du 23 février 1994 relatif à
l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, les mots « au l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, les mots « au
Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand
». ».
CHAPITRE XXIII. - Modifications au décret du 23 mars 1994 portant CHAPITRE XXIII. - Modifications au décret du 23 mars 1994 portant
régularisation de la participation du Gouvernement flamand aux régularisation de la participation du Gouvernement flamand aux
associations sans but lucratif associations sans but lucratif

Art. 35.Dans l'article 7 du décret du 23 mars 1994 portant

Art. 35.Dans l'article 7 du décret du 23 mars 1994 portant
régularisation de la participation du Gouvernement flamand aux régularisation de la participation du Gouvernement flamand aux
associations sans but lucratif, les mots « au Conseil flamand » sont associations sans but lucratif, les mots « au Conseil flamand » sont
chaque fois remplacés par les mots « au Parlement flamand ». chaque fois remplacés par les mots « au Parlement flamand ».
CHAPITRE XXIV. - Modifications au décret du 15 juin 1994 relatif aux CHAPITRE XXIV. - Modifications au décret du 15 juin 1994 relatif aux
conventions environnementales conventions environnementales

Art. 36.Dans l'article 6, § 4, du décret du 15 juin 1994 relatif aux

Art. 36.Dans l'article 6, § 4, du décret du 15 juin 1994 relatif aux
conventions environnementales, les mots « le Conseil flamand » sont conventions environnementales, les mots « le Conseil flamand » sont
remplacés par les mots « le Parlement flamand » et les mots « du remplacés par les mots « le Parlement flamand » et les mots « du
Conseil flamand » sont remplacés par les mots « du Parlement flamand Conseil flamand » sont remplacés par les mots « du Parlement flamand
». ».

Art. 37.Dans l'article 8, § 2, alinéa trois, du même décret, les mots

Art. 37.Dans l'article 8, § 2, alinéa trois, du même décret, les mots
« du Conseil flamand » sont remplacés par les mots « du Parlement « du Conseil flamand » sont remplacés par les mots « du Parlement
flamand » et les mots « le Conseil flamand » sont remplacés par les flamand » et les mots « le Conseil flamand » sont remplacés par les
mots « le Parlement flamand ». mots « le Parlement flamand ».

Art. 38.Dans l'article 12 du même décret, les mots « au Conseil

Art. 38.Dans l'article 12 du même décret, les mots « au Conseil
flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand » et les flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand » et les
mots « le Conseil flamand » sont remplacés par les mots « le Parlement mots « le Conseil flamand » sont remplacés par les mots « le Parlement
flamand ». flamand ».
CHAPITRE XXV. - Modification au décret du 6 juillet 1994 contenant CHAPITRE XXV. - Modification au décret du 6 juillet 1994 contenant
diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994 diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994

Art. 39.Dans l'article 17, § 4, du décret du 6 juillet 1994 contenant

Art. 39.Dans l'article 17, § 4, du décret du 6 juillet 1994 contenant
diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994, les diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994, les
mots « au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement mots « au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement
flamand ». flamand ».
CHAPITRE XXVI. - Modification au décret du 13 juillet 1994 relatif aux CHAPITRE XXVI. - Modification au décret du 13 juillet 1994 relatif aux
instituts supérieurs en Communauté flamande instituts supérieurs en Communauté flamande

Art. 40.Dans l'article 171bis du décret du 13 juillet 1994 relatif

Art. 40.Dans l'article 171bis du décret du 13 juillet 1994 relatif
aux instituts supérieurs en Communauté flamande, inséré par le décret aux instituts supérieurs en Communauté flamande, inséré par le décret
du 15 juillet 2005, les mots « d'un conseil communautaire ou régional du 15 juillet 2005, les mots « d'un conseil communautaire ou régional
» sont remplacés par les mots « d'un parlement communautaire ou » sont remplacés par les mots « d'un parlement communautaire ou
régional ». régional ».
CHAPITRE XXVII. - Modifications au décret du 22 février 1995 relatif à CHAPITRE XXVII. - Modifications au décret du 22 février 1995 relatif à
l'assainissement du sol l'assainissement du sol

Art. 41.Dans l'article 47 du décret du 22 février 1995 relatif à

Art. 41.Dans l'article 47 du décret du 22 février 1995 relatif à
l'assainissement du sol, les mots « Le Conseil flamand » sont l'assainissement du sol, les mots « Le Conseil flamand » sont
remplacés par les mots « Le Parlement flamand ». remplacés par les mots « Le Parlement flamand ».

Art. 42.Dans l'article 51 du même décret, les mots « au Conseil

Art. 42.Dans l'article 51 du même décret, les mots « au Conseil
flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ». flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ».
CHAPITRE XXVIII. - Modifications au décret du 5 avril 1995 contenant CHAPITRE XXVIII. - Modifications au décret du 5 avril 1995 contenant
des dispositions générales concernant la politique de l'environnement des dispositions générales concernant la politique de l'environnement

Art. 43.Dans l'article 2.1.9., § 7, du décret du 5 avril 1995

Art. 43.Dans l'article 2.1.9., § 7, du décret du 5 avril 1995
contenant des dispositions générales concernant la politique de contenant des dispositions générales concernant la politique de
l'environnement, les mots « du Conseil flamand » sont remplacés par l'environnement, les mots « du Conseil flamand » sont remplacés par
les mots « du Parlement flamand ». les mots « du Parlement flamand ».

Art. 44.Dans l'article 2.1.10., § 3, du même décret, les mots « au

Art. 44.Dans l'article 2.1.10., § 3, du même décret, les mots « au
Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand
». ».
CHAPITRE XXIX. - Modifications au décret du 5 avril 1995 portant CHAPITRE XXIX. - Modifications au décret du 5 avril 1995 portant
création du « Vlaamse Opera » création du « Vlaamse Opera »

Art. 45.Dans l'article 29, alinéa deux, du décret du 5 avril 1995

Art. 45.Dans l'article 29, alinéa deux, du décret du 5 avril 1995
portant création du « Vlaamse Opera », les mots « au Conseil flamand » portant création du « Vlaamse Opera », les mots « au Conseil flamand »
sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ». sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ».

Art. 46.Dans l'article 30 du même décret, les mots « au Conseil

Art. 46.Dans l'article 30 du même décret, les mots « au Conseil
flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ». flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ».
CHAPITRE XXX. - Modification au décret du 19 décembre 1997 portant CHAPITRE XXX. - Modification au décret du 19 décembre 1997 portant
création d'une société anonyme « Mijnschade en Bemailing Limburgs création d'une société anonyme « Mijnschade en Bemailing Limburgs
Mijngebied » (Dommages miniers et Drainage de la Zone minière Mijngebied » (Dommages miniers et Drainage de la Zone minière
limbourgeoise) limbourgeoise)

Art. 47.Dans l'article 13, 3°, du décret du 19 décembre 1997 portant

Art. 47.Dans l'article 13, 3°, du décret du 19 décembre 1997 portant
création d'une société anonyme « Mijnschade en Bemailing Limburgs création d'une société anonyme « Mijnschade en Bemailing Limburgs
Mijngebied », les mots « du Conseil sont remplacés par les mots « du Mijngebied », les mots « du Conseil sont remplacés par les mots « du
Parlement ». Parlement ».
CHAPITRE XXXI. - Modification au décret spécial du 19 juillet 2002 CHAPITRE XXXI. - Modification au décret spécial du 19 juillet 2002
relatif au contrôle des communications du président du Parlement relatif au contrôle des communications du président du Parlement
flamand flamand

Art. 48.Dans l'article 2, premier alinéa, 2°, du décret spécial du 19

Art. 48.Dans l'article 2, premier alinéa, 2°, du décret spécial du 19
juillet 2002 relatif au contrôle des communications du président du juillet 2002 relatif au contrôle des communications du président du
Parlement flamand, les mots « du Conseil de la Communauté germanophone Parlement flamand, les mots « du Conseil de la Communauté germanophone
et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par
les mots « du Parlement de la Communauté germanophone ou du Parlement les mots « du Parlement de la Communauté germanophone ou du Parlement
de la Région de Bruxelles-Capitale ». de la Région de Bruxelles-Capitale ».
CHAPITRE XXXII. - Modification au décret du 19 juillet 2002 relatif au CHAPITRE XXXII. - Modification au décret du 19 juillet 2002 relatif au
contrôle des communications gouvernementales contrôle des communications gouvernementales

Art. 49.Dans l'article 2, premier alinéa, point 2°, du décret du 19

Art. 49.Dans l'article 2, premier alinéa, point 2°, du décret du 19
juillet 2002 relatif au contrôle des communications gouvernementales, juillet 2002 relatif au contrôle des communications gouvernementales,
les mots « du Conseil de la Communauté germanophone et du Conseil de les mots « du Conseil de la Communauté germanophone et du Conseil de
la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « du la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « du
Parlement de la Communauté germanophone ou du Parlement de la Région Parlement de la Communauté germanophone ou du Parlement de la Région
de Bruxelles-Capitale ». de Bruxelles-Capitale ».
CHAPITRE XXXIII. - Modification au décret du 14 mars 2003 portant CHAPITRE XXXIII. - Modification au décret du 14 mars 2003 portant
réglementation du congé politique pour les membres du personnel des réglementation du congé politique pour les membres du personnel des
provinces, communes, agglomérations de communes et centres public provinces, communes, agglomérations de communes et centres public
d'aide sociale, ainsi que des organismes publics et associations de d'aide sociale, ainsi que des organismes publics et associations de
droit public soumis à leur pouvoir de contrôle ou de tutelle droit public soumis à leur pouvoir de contrôle ou de tutelle

Art. 50.Dans l'article 6, premier alinéa, 5°, du décret du 14 mars

Art. 50.Dans l'article 6, premier alinéa, 5°, du décret du 14 mars
2003 portant réglementation du congé politique pour les membres du 2003 portant réglementation du congé politique pour les membres du
personnel des provinces, communes, agglomérations de communes et personnel des provinces, communes, agglomérations de communes et
centres public d'aide sociale, ainsi que des organismes publics et centres public d'aide sociale, ainsi que des organismes publics et
associations de droit public soumis à leur pouvoir de contrôle ou de associations de droit public soumis à leur pouvoir de contrôle ou de
tutelle, les mots « du Conseil de Bruxelles-Capitale » sont remplacés tutelle, les mots « du Conseil de Bruxelles-Capitale » sont remplacés
par les mots « du Parlement de Bruxelles-Capitale ». par les mots « du Parlement de Bruxelles-Capitale ».
CHAPITRE XXXIV. - Modification au décret cadre politique CHAPITRE XXXIV. - Modification au décret cadre politique
administrative du 18 juillet 2003 administrative du 18 juillet 2003

Art. 51.Dans l'article 21, § 1er, 1°, du décret cadre politique

Art. 51.Dans l'article 21, § 1er, 1°, du décret cadre politique
administrative du 18 juillet 2003, les mots « au Conseil de administrative du 18 juillet 2003, les mots « au Conseil de
Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « au Parlement de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « au Parlement de
Bruxelles-Capitale ». Bruxelles-Capitale ».
CHAPITRE XXXV. - Modification au décret du 18 juillet 2003 réglant les CHAPITRE XXXV. - Modification au décret du 18 juillet 2003 réglant les
conseils consultatifs stratégiques conseils consultatifs stratégiques

Art. 52.Dans l'article 8, alinéa deux, 1°, du décret du 18 juillet

Art. 52.Dans l'article 8, alinéa deux, 1°, du décret du 18 juillet
2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, les mots « au 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, les mots « au
Conseil de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « au Conseil de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « au
Parlement de Bruxelles-Capitale ». Parlement de Bruxelles-Capitale ».
CHAPITRE XXXVI. - Modification au décret du 30 avril 2004 portant CHAPITRE XXXVI. - Modification au décret du 30 avril 2004 portant
création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse
Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt » (Autorité Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt » (Autorité
de régulation flamande pour le marché de l'Electricité et du Gaz) de régulation flamande pour le marché de l'Electricité et du Gaz)

Art. 53.Dans l'article 10, § 1er, 3°, du décret du 30 avril 2004

Art. 53.Dans l'article 10, § 1er, 3°, du décret du 30 avril 2004
portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « portant création de l'agence autonomisée externe de droit public «
Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt », Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt »,
les mots « des conseils communautaires et régionaux » sont remplacés les mots « des conseils communautaires et régionaux » sont remplacés
par les mots « des parlements communautaires et régionaux ». par les mots « des parlements communautaires et régionaux ».
CHAPITRE XXXVII. - Modification au décret du 7 mai 2004 réglant le CHAPITRE XXXVII. - Modification au décret du 7 mai 2004 réglant le
contrôle des dépenses électorales et l'origine des fonds engagés pour contrôle des dépenses électorales et l'origine des fonds engagés pour
l'élection du Parlement flamand, des conseils provinciaux, l'élection du Parlement flamand, des conseils provinciaux,
des conseils communaux et des conseils de district des conseils communaux et des conseils de district

Art. 54.Dans l'article 2, 1°, du décret du 7 mai 2004 réglant le

Art. 54.Dans l'article 2, 1°, du décret du 7 mai 2004 réglant le
contrôle des dépenses électorales et l'origine des fonds engagés pour contrôle des dépenses électorales et l'origine des fonds engagés pour
l'élection du Parlement flamand, des conseils provinciaux, des l'élection du Parlement flamand, des conseils provinciaux, des
conseils communaux et des conseils de district, les mots « du Conseil conseils communaux et des conseils de district, les mots « du Conseil
de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de
Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « du Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « du
Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de
Bruxelles-Capitale et du Parlement ». Bruxelles-Capitale et du Parlement ».
CHAPITRE XXXVIII. - Modification au décret du 7 mai 2004 portant CHAPITRE XXXVIII. - Modification au décret du 7 mai 2004 portant
création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité
juridique « Instituut voor Innovatie door Wetenschap en Technologie » juridique « Instituut voor Innovatie door Wetenschap en Technologie »
(Institut d'Innovation par les Sciences et la Technologie) (Institut d'Innovation par les Sciences et la Technologie)

Art. 55.Dans l'article 9, § 3, du décret du 7 mai 2004 portant

Art. 55.Dans l'article 9, § 3, du décret du 7 mai 2004 portant
création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité
juridique « Instituut voor Innovatie door Wetenschap en Technologie », juridique « Instituut voor Innovatie door Wetenschap en Technologie »,
les mots « du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale » sont les mots « du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale » sont
remplacés par les mots « du Parlement de la Région de remplacés par les mots « du Parlement de la Région de
Bruxelles-Capitale ». Bruxelles-Capitale ».
CHAPITRE XXXIX. - Modification au décret du 7 mai 2004 portant CHAPITRE XXXIX. - Modification au décret du 7 mai 2004 portant
création d'un « Vlaams Instituut voor Vrede en Geweldpreventie » création d'un « Vlaams Instituut voor Vrede en Geweldpreventie »
(Institut flamand pour la Paix et la Prévention de la Violence) auprès (Institut flamand pour la Paix et la Prévention de la Violence) auprès
du Parlement flamand du Parlement flamand

Art. 56.Dans l'article 7, § 2, du décret du 7 mai 2004 portant

Art. 56.Dans l'article 7, § 2, du décret du 7 mai 2004 portant
création d'un « Vlaams Instituut voor Vrede en Geweldpreventie » création d'un « Vlaams Instituut voor Vrede en Geweldpreventie »
auprès du Parlement flamand, les mots « du Conseil de la Région de auprès du Parlement flamand, les mots « du Conseil de la Région de
Bruxelles-Capitale, du Conseil communautaire francophone, du Conseil Bruxelles-Capitale, du Conseil communautaire francophone, du Conseil
régional wallon, du Conseil » sont remplacés par les mots « du régional wallon, du Conseil » sont remplacés par les mots « du
Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement de la Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement de la
Communauté française, du Parlement wallon, du Parlement ». Communauté française, du Parlement wallon, du Parlement ».
CHAPITRE XL. - Modifications aux décrets relatifs à la radiodiffusion CHAPITRE XL. - Modifications aux décrets relatifs à la radiodiffusion
et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005 et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005

Art. 57.Dans l'article 193, premier alinéa, des décrets relatifs à la

Art. 57.Dans l'article 193, premier alinéa, des décrets relatifs à la
radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, les mots radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, les mots
« au Conseil de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « au « au Conseil de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « au
Parlement de Bruxelles-Capitale ». Parlement de Bruxelles-Capitale ».

Art. 58.Dans l'article 204, § 2, des mêmes décrets, les mots « au

Art. 58.Dans l'article 204, § 2, des mêmes décrets, les mots « au
Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand » Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand »
et les mots « le Conseil flamand » sont remplacés par les mots « le et les mots « le Conseil flamand » sont remplacés par les mots « le
Parlement flamand ». Parlement flamand ».
CHAPITRE XLI. - Disposition finale CHAPITRE XLI. - Disposition finale

Art. 59.Le Gouvernement flamand met les dispositions des lois et des

Art. 59.Le Gouvernement flamand met les dispositions des lois et des
arrêtés royaux et ministériels en vigueur réglant les matières arrêtés royaux et ministériels en vigueur réglant les matières
transférées à la Communauté flamande ou à la Région flamande, en transférées à la Communauté flamande ou à la Région flamande, en
conformité avec la nouvelle terminologie constitutionnelle en tant que conformité avec la nouvelle terminologie constitutionnelle en tant que
désignation des assemblées législatives des communautés et des désignation des assemblées législatives des communautés et des
régions. régions.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 23 juin 2006. Bruxelles, le 23 juin 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME Y. LETERME
_______ _______
Note Note
(1) Session 2005-2006. (1) Session 2005-2006.
Documents. - Proposition de décret : 811 - N° 1. - Rapport : 811 - N° Documents. - Proposition de décret : 811 - N° 1. - Rapport : 811 - N°
2. - Texte adopté en séance plénière : 811 - N° 3. 2. - Texte adopté en séance plénière : 811 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séance du 14 juin 2006. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 14 juin 2006.
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