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| Décret modifiant le Décret provincial du 9 décembre 2005, en ce qui concerne la tenue de réunions virtuelles et hybrides | Décret modifiant le Décret provincial du 9 décembre 2005, en ce qui concerne la tenue de réunions virtuelles et hybrides |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 23 DECEMBRE 2021. - Décret modifiant le Décret provincial du 9 | 23 DECEMBRE 2021. - Décret modifiant le Décret provincial du 9 |
| décembre 2005, en ce qui concerne la tenue de réunions virtuelles et | décembre 2005, en ce qui concerne la tenue de réunions virtuelles et |
| hybrides (1) | hybrides (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| DECRET modifiant le Décret provincial du 9 décembre 2005, en ce qui | DECRET modifiant le Décret provincial du 9 décembre 2005, en ce qui |
| concerne la tenue de réunions virtuelles et hybrides | concerne la tenue de réunions virtuelles et hybrides |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.A l'article 21, troisième alinéa du Décret provincial du 9 |
Art. 2.A l'article 21, troisième alinéa du Décret provincial du 9 |
| décembre 2005, tel que modifié par les décrets des 29 juin 2012 et 6 | décembre 2005, tel que modifié par les décrets des 29 juin 2012 et 6 |
| juillet 2018, sont ajoutées les phrases suivantes : | juillet 2018, sont ajoutées les phrases suivantes : |
| « Le règlement d'ordre intérieur détermine si le conseil provincial ou | « Le règlement d'ordre intérieur détermine si le conseil provincial ou |
| les commissions du conseil provincial, visées à l'article 39, peuvent | les commissions du conseil provincial, visées à l'article 39, peuvent |
| se réunir de manière virtuelle ou hybride, ainsi que les modalités de | se réunir de manière virtuelle ou hybride, ainsi que les modalités de |
| ces réunions. Le conseil provincial peut uniquement tenir une réunion | ces réunions. Le conseil provincial peut uniquement tenir une réunion |
| virtuelle dans les circonstances exceptionnelles prévues dans le | virtuelle dans les circonstances exceptionnelles prévues dans le |
| règlement d'ordre intérieur. Le conseil provincial peut uniquement | règlement d'ordre intérieur. Le conseil provincial peut uniquement |
| tenir une réunion hybride dans les circonstances exceptionnelles | tenir une réunion hybride dans les circonstances exceptionnelles |
| prévues dans le règlement d'ordre intérieur. Le Gouvernement flamand | prévues dans le règlement d'ordre intérieur. Le Gouvernement flamand |
| peut arrêter les conditions minimales des réunions virtuelles et | peut arrêter les conditions minimales des réunions virtuelles et |
| hybrides. ». | hybrides. ». |
Art. 3.Dans l'article 25, premier alinéa du même décret, tel que |
Art. 3.Dans l'article 25, premier alinéa du même décret, tel que |
| modifié par le décret du 6 juillet 2018, le mot « salle » est remplacé | modifié par le décret du 6 juillet 2018, le mot « salle » est remplacé |
| par le mot « réunion ». | par le mot « réunion ». |
Art. 4.A l'article 40, premier alinéa du même décret, tel que modifié |
Art. 4.A l'article 40, premier alinéa du même décret, tel que modifié |
| par les décrets des 30 avril 2009 et 6 juillet 2018, sont ajoutés des | par les décrets des 30 avril 2009 et 6 juillet 2018, sont ajoutés des |
| points 13° à 15° ainsi rédigés : | points 13° à 15° ainsi rédigés : |
| « 13° le choix et la manière de se réunir de manière virtuelle ou | « 13° le choix et la manière de se réunir de manière virtuelle ou |
| hybride ; | hybride ; |
| 14° les circonstances exceptionnelles dans lesquelles le conseil | 14° les circonstances exceptionnelles dans lesquelles le conseil |
| provincial peut se réunir de manière virtuelle, si la possibilité de | provincial peut se réunir de manière virtuelle, si la possibilité de |
| se réunir de manière virtuelle est prévue dans le règlement d'ordre | se réunir de manière virtuelle est prévue dans le règlement d'ordre |
| intérieur ; | intérieur ; |
| 15° les circonstances exceptionnelles dans lesquelles le conseil | 15° les circonstances exceptionnelles dans lesquelles le conseil |
| provincial peut se réunir de manière hybride, si la possibilité de se | provincial peut se réunir de manière hybride, si la possibilité de se |
| réunir de manière hybride est prévue dans le règlement d'ordre | réunir de manière hybride est prévue dans le règlement d'ordre |
| intérieur. ». | intérieur. ». |
Art. 5.A l'article 55 du même décret, tel que modifié par le décret |
Art. 5.A l'article 55 du même décret, tel que modifié par le décret |
| du 6 juillet 2018, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : | du 6 juillet 2018, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : |
| « Le règlement d'ordre intérieur prévoit au moins que la députation a | « Le règlement d'ordre intérieur prévoit au moins que la députation a |
| le choix de se réunir de manière virtuelle ou hybride, ou non, et la | le choix de se réunir de manière virtuelle ou hybride, ou non, et la |
| manière dont ces réunions sont organisées. Le Gouvernement flamand | manière dont ces réunions sont organisées. Le Gouvernement flamand |
| peut arrêter les conditions minimales des réunions virtuelles et | peut arrêter les conditions minimales des réunions virtuelles et |
| hybrides. ». | hybrides. ». |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 23 décembre 2021. | Bruxelles, le 23 décembre 2021. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance | Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance |
| publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, | publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, |
| B. SOMERS | B. SOMERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2021-2022 | (1) Session 2021-2022 |
| Documents : - Proposition de décret : 1019 - N° 1 | Documents : - Proposition de décret : 1019 - N° 1 |
| - Amendements : 1019 - N° 2 | - Amendements : 1019 - N° 2 |
| - Rapport : 1019 - N° 3 | - Rapport : 1019 - N° 3 |
| - Texte adopté en séance plénière : 1019 - N° 4 | - Texte adopté en séance plénière : 1019 - N° 4 |
| Annales - Discussion et adoption : Réunion du 21 décembre 2021. | Annales - Discussion et adoption : Réunion du 21 décembre 2021. |