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Décret modifiant le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française Décret modifiant le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
23 DECEMBRE 2013. - Décret modifiant le décret du 20 décembre 2011 23 DECEMBRE 2013. - Décret modifiant le décret du 20 décembre 2011
portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du
Gouvernement de la Communauté française Gouvernement de la Communauté française
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans le décret du 20 décembre 2011 portant organisation

Article 1er.Dans le décret du 20 décembre 2011 portant organisation
du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la
Communauté française, l'article 2 est complété par les points suivants Communauté française, l'article 2 est complété par les points suivants
: :
« 15° Accord de coopération : l'accord de coopération du 13 décembre « 15° Accord de coopération : l'accord de coopération du 13 décembre
2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les
commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3,
§ 1 er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance § 1 er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
au sein de l'Union économique et monétaire; au sein de l'Union économique et monétaire;
16° TFUE : le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; 16° TFUE : le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
17° Stratégie Europe 2020 : les cinq objectifs définis par le Conseil 17° Stratégie Europe 2020 : les cinq objectifs définis par le Conseil
européen lors de sa réunion des 24 et 25 mars 2011, visant à stimuler européen lors de sa réunion des 24 et 25 mars 2011, visant à stimuler
une croissance qui soit intelligente, en investissant de façon plus une croissance qui soit intelligente, en investissant de façon plus
efficace dans l'éducation, la recherche et l'innovation durable, en efficace dans l'éducation, la recherche et l'innovation durable, en
donnant la priorité à une économie à faibles émissions de carbone et à donnant la priorité à une économie à faibles émissions de carbone et à
une industrie compétitive et inclusive, en mettant clairement l'accent une industrie compétitive et inclusive, en mettant clairement l'accent
sur la création d'emplois et la réduction de la pauvreté; sur la création d'emplois et la réduction de la pauvreté;
18° IWEPS : Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de 18° IWEPS : Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de
la statistique créé par le décret wallon du 4 décembre 2003; la statistique créé par le décret wallon du 4 décembre 2003;
19° CESCF : Conseil Economique et Social de la Communauté française 19° CESCF : Conseil Economique et Social de la Communauté française
créé par le décret du 24 octobre 2008; créé par le décret du 24 octobre 2008;
20° circonstances exceptionnelles : au sens de l'article 2, point 2 du 20° circonstances exceptionnelles : au sens de l'article 2, point 2 du
règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à
accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant
les déficits excessifs, modifié par le règlement (UE) n° 1177/2011 du les déficits excessifs, modifié par le règlement (UE) n° 1177/2011 du
Conseil du 8 novembre 2011, des faits inhabituels indépendants de la Conseil du 8 novembre 2011, des faits inhabituels indépendants de la
volonté de la Communauté française et ayant des effets sensibles sur volonté de la Communauté française et ayant des effets sensibles sur
la situation financière des administrations publiques, ou à des la situation financière des administrations publiques, ou à des
périodes de grave récession économique telles que visées dans le pacte périodes de grave récession économique telles que visées dans le pacte
de stabilité et de croissance révisé, pour autant que l'écart de stabilité et de croissance révisé, pour autant que l'écart
temporaire de la Communauté française ne mette pas en péril sa temporaire de la Communauté française ne mette pas en péril sa
soutenabilité budgétaire à moyen terme; soutenabilité budgétaire à moyen terme;
21° écart important : écart par rapport à l'objectif budgétaire à 21° écart important : écart par rapport à l'objectif budgétaire à
moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement appropriée en moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement appropriée en
vue de la réalisation de cet objectif, considéré comme important en vue de la réalisation de cet objectif, considéré comme important en
application de critères nationaux et/ou en application de l'article 6, application de critères nationaux et/ou en application de l'article 6,
point 3 du règlement (CE) n° 1466 /97 du Conseil du 7 juillet 1997 point 3 du règlement (CE) n° 1466 /97 du Conseil du 7 juillet 1997
relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires
ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques, modifié par le règlement (UE) n° 1175 /2011 du Parlement économiques, modifié par le règlement (UE) n° 1175 /2011 du Parlement
européen et du Conseil du 16 novembre 2011; européen et du Conseil du 16 novembre 2011;
22° coefficient de GINI : mesure du degré d'inégalité de la 22° coefficient de GINI : mesure du degré d'inégalité de la
distribution des revenus dans une société donnée, se basant sur la distribution des revenus dans une société donnée, se basant sur la
courbe de Lorenz. » courbe de Lorenz. »

Art. 2.Dans le même décret, il est inséré un Titre XII libellé comme

Art. 2.Dans le même décret, il est inséré un Titre XII libellé comme
suit « Dispositions relatives aux objectifs budgétaires, sociaux, suit « Dispositions relatives aux objectifs budgétaires, sociaux,
économiques et environnementaux »; économiques et environnementaux »;

Art. 3.Dans le Titre XII introduit par l'article 2, sont insérés les

Art. 3.Dans le Titre XII introduit par l'article 2, sont insérés les
articles suivants : articles suivants :
«

Art. 76.En poursuivant les objectifs et obligations budgétaires

 «

Art. 76.En poursuivant les objectifs et obligations budgétaires
visés à l'article 2 de l'accord de coopération, le Gouvernement veille visés à l'article 2 de l'accord de coopération, le Gouvernement veille
également à atteindre les objectifs et à respecter les prescrits visés également à atteindre les objectifs et à respecter les prescrits visés
aux articles 8, 9, 11, 14, 106.2 et 153 du TFUE et de l'article 2 du aux articles 8, 9, 11, 14, 106.2 et 153 du TFUE et de l'article 2 du
Protocole (N° 26 ) sur les services d'Intérêt général annexé à Protocole (N° 26 ) sur les services d'Intérêt général annexé à
celui-ci, ainsi que les objectifs sociaux et environnementaux que celui-ci, ainsi que les objectifs sociaux et environnementaux que
l'Union européenne s'est fixés dans sa Stratégie Europe 2020. l'Union européenne s'est fixés dans sa Stratégie Europe 2020.
Le budget s'inscrit dans une convergence vers les objectifs sociaux, Le budget s'inscrit dans une convergence vers les objectifs sociaux,
économiques, environnementaux et budgétaires visés à l'alinéa 1er, en économiques, environnementaux et budgétaires visés à l'alinéa 1er, en
prenant en compte le calendrier proposé par la Commission européenne prenant en compte le calendrier proposé par la Commission européenne
conformément aux règles du droit de l'Union européenne applicables. conformément aux règles du droit de l'Union européenne applicables.

Art. 77.L'IWEPS réalise, au moins une fois l'an, une évaluation

Art. 77.L'IWEPS réalise, au moins une fois l'an, une évaluation
rendue publique du respect des objectifs sociaux, économiques et rendue publique du respect des objectifs sociaux, économiques et
environnementaux et des prescrits visés à l'alinéa 1er de l'article environnementaux et des prescrits visés à l'alinéa 1er de l'article
76. 76.
Les partenaires sociaux, par la voix du CESCF, ont également la Les partenaires sociaux, par la voix du CESCF, ont également la
possibilité de formuler un avis à tout moment, à destination du possibilité de formuler un avis à tout moment, à destination du
Gouvernement. Gouvernement.
Art. 78 § 1 er. Le budget peut s'écarter temporairement de l'objectif Art. 78 § 1 er. Le budget peut s'écarter temporairement de l'objectif
budgétaire visé à l'alinéa 1 er de l'article 76 en cas de budgétaire visé à l'alinéa 1 er de l'article 76 en cas de
circonstances exceptionnelles, pour autant que l'écart temporaire ne circonstances exceptionnelles, pour autant que l'écart temporaire ne
mette pas en péril la soutenabilité budgétaire de la Communauté mette pas en péril la soutenabilité budgétaire de la Communauté
française à long terme. française à long terme.
§ 2. Le Gouvernement adopte un mécanisme de correction conforme à § 2. Le Gouvernement adopte un mécanisme de correction conforme à
l'accord de coopération, applicable en cas d'écart important constaté l'accord de coopération, applicable en cas d'écart important constaté
par la Section « Besoins de Financement » du Conseil supérieur des par la Section « Besoins de Financement » du Conseil supérieur des
finances visée aux articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 3 avril 2006 finances visée aux articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 3 avril 2006
relatif au Conseil supérieur des finances. relatif au Conseil supérieur des finances.
En cas de mise en oeuvre du mécanisme de correction prévu à l'alinéa 1er, En cas de mise en oeuvre du mécanisme de correction prévu à l'alinéa 1er,
le Gouvernement élabore un projet de plan de correction qui : le Gouvernement élabore un projet de plan de correction qui :
1° doit tendre vers l'objectif budgétaire en contribuant 1° doit tendre vers l'objectif budgétaire en contribuant
concomitamment à atteindre les objectifs sociaux, économiques et concomitamment à atteindre les objectifs sociaux, économiques et
environnementaux, et à respecter les prescrits visés à l'alinéa 1er de environnementaux, et à respecter les prescrits visés à l'alinéa 1er de
l'article 76; l'article 76;
2° s'appuie aussi bien sur un effort en recettes qu'en dépenses et 2° s'appuie aussi bien sur un effort en recettes qu'en dépenses et
peut, le cas échéant, immuniser certaines dépenses. peut, le cas échéant, immuniser certaines dépenses.
Le Gouvernement veille, en particulier, à préserver les missions de Le Gouvernement veille, en particulier, à préserver les missions de
service public et la capacité d'investissement dans les outils qui service public et la capacité d'investissement dans les outils qui
favorisent le développement durable de la Communauté française. Le favorisent le développement durable de la Communauté française. Le
projet de plan de correction ne porte aucune atteinte à la compétence projet de plan de correction ne porte aucune atteinte à la compétence
de la Communauté française de fournir, faire exécuter et organiser des de la Communauté française de fournir, faire exécuter et organiser des
services non économiques d'intérêt général. services non économiques d'intérêt général.
§ 3. Chaque projet de plan de correction fait l'objet d'une évaluation § 3. Chaque projet de plan de correction fait l'objet d'une évaluation
ex ante des impacts sociaux, environnementaux et économiques par ex ante des impacts sociaux, environnementaux et économiques par
l'IWEPS et d'un avis préalable des partenaires sociaux réunis au sein l'IWEPS et d'un avis préalable des partenaires sociaux réunis au sein
du CESCF, selon les modalités fixées par le Gouvernement. Cette du CESCF, selon les modalités fixées par le Gouvernement. Cette
évaluation comprend notamment une analyse de l'impact redistributif évaluation comprend notamment une analyse de l'impact redistributif
des mesures projetées, notamment sur base du coefficient de GINI, et des mesures projetées, notamment sur base du coefficient de GINI, et
une analyse des effets de genre des dites mesures. une analyse des effets de genre des dites mesures.
§ 4. Le projet de plan de correction, l'évaluation ex ante et l'avis § 4. Le projet de plan de correction, l'évaluation ex ante et l'avis
des partenaires sociaux sont transmis au Parlement simultanément au des partenaires sociaux sont transmis au Parlement simultanément au
dépôt du projet d'ajustement du budget de l'année en cours établi dépôt du projet d'ajustement du budget de l'année en cours établi
conformément à l'article 10, § 4. conformément à l'article 10, § 4.
Selon les modalités fixées par le Gouvernement, le plan de correction Selon les modalités fixées par le Gouvernement, le plan de correction
fait l'objet d'une évaluation ex post par l'IWEPS sur les impacts fait l'objet d'une évaluation ex post par l'IWEPS sur les impacts
évalués ex ante. Cette évaluation mentionne si les mesures prises pour évalués ex ante. Cette évaluation mentionne si les mesures prises pour
atteindre l'objectif budgétaire annuel doivent être modifiées, en vue atteindre l'objectif budgétaire annuel doivent être modifiées, en vue
d'atteindre les objectifs et de respecter le prescrit des articles d'atteindre les objectifs et de respecter le prescrit des articles
visés à l'alinéa 1er de l'article 76. visés à l'alinéa 1er de l'article 76.
Le Gouvernement communique l'évaluation visée à l'alinéa 2 au CESCF et Le Gouvernement communique l'évaluation visée à l'alinéa 2 au CESCF et
au Parlement. » au Parlement. »

Art. 4.Dans le même décret,

Art. 4.Dans le même décret,
1° le Titre XII « Dispositions diverses, transitoires et finales » 1° le Titre XII « Dispositions diverses, transitoires et finales »
devient le Titre XIII; devient le Titre XIII;
2° les articles 76 à 81 deviennent les articles 79 à 84. 2° les articles 76 à 81 deviennent les articles 79 à 84.

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2014.

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2014.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2013. Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2013.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la
Fonction publique, Fonction publique,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE A. ANTOINE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de la Jeunesse, La Ministre de la Jeunesse,
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de
l'Egalité des chances, l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,
Mme M.-M. SCHYNS Mme M.-M. SCHYNS
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Note Note
(1) Session 2013-2014. (1) Session 2013-2014.
Documents du Parlement. - Projet de décret n° 581-1. Documents du Parlement. - Projet de décret n° 581-1.
Compte-rendu intégral. - Rapport oral, discussion et adoption. Séance Compte-rendu intégral. - Rapport oral, discussion et adoption. Séance
du 21 décembre 2013. du 21 décembre 2013.
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