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| Décret modifiant diverses dispositions du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du « Vlaams Gemeentefonds » (1) | Décret modifiant diverses dispositions du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du « Vlaams Gemeentefonds » (1) |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 23 DECEMBRE 2011. - Décret modifiant diverses dispositions du décret | 23 DECEMBRE 2011. - Décret modifiant diverses dispositions du décret |
| du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du « Vlaams | du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du « Vlaams |
| Gemeentefonds » (Fonds flamand des Communes) (1) | Gemeentefonds » (Fonds flamand des Communes) (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret modifiant diverses dispositions du décret du 5 juillet 2002 | Décret modifiant diverses dispositions du décret du 5 juillet 2002 |
| réglant la dotation et la répartition du « Vlaams Gemeentefonds » | réglant la dotation et la répartition du « Vlaams Gemeentefonds » |
| (Fonds flamand des Communes) | (Fonds flamand des Communes) |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
| régionale. | régionale. |
Art. 2.Dans l'article 6, § 1er, du décret du 5 juillet 2002 réglant |
Art. 2.Dans l'article 6, § 1er, du décret du 5 juillet 2002 réglant |
| la dotation et la répartition du « Vlaams Gemeentefonds » (Fonds | la dotation et la répartition du « Vlaams Gemeentefonds » (Fonds |
| flamand des Communes), le point 5° est remplacé par ce qui suit : | flamand des Communes), le point 5° est remplacé par ce qui suit : |
| « 5° 15 % pour critères sociaux : | « 5° 15 % pour critères sociaux : |
| a) 1 % en fonction du nombre de personnes bénéficiant d'un règlement | a) 1 % en fonction du nombre de personnes bénéficiant d'un règlement |
| préférentiel dans l'assurance maladie, à l'exclusion des bénéficiaires | préférentiel dans l'assurance maladie, à l'exclusion des bénéficiaires |
| du revenu d'intégration; | du revenu d'intégration; |
| b) 4 % en fonction du nombre de demandeurs d'emploi de courte | b) 4 % en fonction du nombre de demandeurs d'emploi de courte |
| scolarisation avec une demande d'allocation de chômage; | scolarisation avec une demande d'allocation de chômage; |
| c) 3 % en fonction du nombre de naissances moyen dans une famille | c) 3 % en fonction du nombre de naissances moyen dans une famille |
| défavorisée sur trois ans; | défavorisée sur trois ans; |
| d) 3 % en fonction du nombre d'appartements locatifs sociaux; | d) 3 % en fonction du nombre d'appartements locatifs sociaux; |
| e) 4 % en fonction du nombre de personnes moyen ayant droit à un | e) 4 % en fonction du nombre de personnes moyen ayant droit à un |
| revenu d'intégration sur trois ans. ». | revenu d'intégration sur trois ans. ». |
Art. 3.Dans l'article 8 du même décret, le paragraphe 1er est |
Art. 3.Dans l'article 8 du même décret, le paragraphe 1er est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| « § 1er. Le nombre d'élèves et d'étudiants qui suivent un enseignement | « § 1er. Le nombre d'élèves et d'étudiants qui suivent un enseignement |
| sur le territoire de la commune, visée à l'article 6, § 1er, 2°, b), | sur le territoire de la commune, visée à l'article 6, § 1er, 2°, b), |
| se compose : | se compose : |
| 1° des élèves réguliers dans l'enseignement secondaire à temps plein; | 1° des élèves réguliers dans l'enseignement secondaire à temps plein; |
| 2° des inscriptions à une formation dans l'enseignement supérieur sur | 2° des inscriptions à une formation dans l'enseignement supérieur sur |
| la base d'un contrat de diplôme; | la base d'un contrat de diplôme; |
| 3° de la moitié du nombre d'élèves admissibles au financement dans | 3° de la moitié du nombre d'élèves admissibles au financement dans |
| l'enseignement artistique à temps partiel; | l'enseignement artistique à temps partiel; |
| 4° de la moitié du nombre d'apprenants admissibles au financement par | 4° de la moitié du nombre d'apprenants admissibles au financement par |
| tête des centres d'éducation des adultes. ». | tête des centres d'éducation des adultes. ». |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 23 décembre 2011. | Bruxelles, le 23 décembre 2011. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration | Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration |
| intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie | intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie |
| flamande de Bruxelles, | flamande de Bruxelles, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2011-2012. | (1) Session 2011-2012. |
| Documents. - Projet de décret, 1265 - N° 1. - Rapport, 1265 - N° 2. - | Documents. - Projet de décret, 1265 - N° 1. - Rapport, 1265 - N° 2. - |
| Texte adopté en séance plénière, 1265 - N° 3. | Texte adopté en séance plénière, 1265 - N° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption. Réunion du 14 décembre 2011. | Annales. - Discussion et adoption. Réunion du 14 décembre 2011. |