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Vue multilingue de Décret du 22/09/2005
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Décret portant assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'Accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale Décret portant assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'Accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
22 SEPTEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'avenant du 12 22 SEPTEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'avenant du 12
février 2004 à l'Accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre février 2004 à l'Accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre
l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à
l'économie sociale (1) l'économie sociale (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 39

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 39

de la Constitution. de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'avenant du 12 février 2004 à

Art. 2.Assentiment est donné à l'avenant du 12 février 2004 à

l'Accord de coopération du 4 juillet 2000, conclu entre l'Etat l'Accord de coopération du 4 juillet 2000, conclu entre l'Etat
fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à
l'économie sociale. l'économie sociale.
Cet avenant est annexé au présent décret. Cet avenant est annexé au présent décret.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge . belge .
Donné à Namur, le 22 septembre 2005. Donné à Namur, le 22 septembre 2005.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement
territorial, territorial,
A. ANTOINE A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN M. DAERDEN
La Ministre de la Formation, La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD Ph. COURARD
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des
Relations extérieures, Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi,
J.-C. MARCOURT J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des
chances, chances,
Mme Ch. VIENNE Mme Ch. VIENNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du
Tourisme, Tourisme,
B. LUTGEN B. LUTGEN
_______ _______
Note Note
(1) Session 2004-2005. (1) Session 2004-2005.
Documents du Conseil 206 (2004-2005) N° 1. Documents du Conseil 206 (2004-2005) N° 1.
Compte rendu intégral. - Séance publique du 21 septembre 2005 Compte rendu intégral. - Séance publique du 21 septembre 2005
Discussion - Vote. Discussion - Vote.
Avenant à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Avenant à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la
Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet
2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001, modifié par la loi du 6 mai 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001, modifié par la loi du 6 mai
2003 approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération 2003 approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération
entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet
2000 relatif à l'économie sociale. 2000 relatif à l'économie sociale.
Vu l'article 35 de la Constitution et sa disposition transitoire; Vu l'article 35 de la Constitution et sa disposition transitoire;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 4, 6 et modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 4, 6 et
92bis, § 1er; 92bis, § 1er;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, notamment l'article 42; bruxelloises, notamment l'article 42;
Vu la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté Vu la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté
germanophone du 31 décembre 1983, modifiée par la loi du 18 juillet germanophone du 31 décembre 1983, modifiée par la loi du 18 juillet
1990, notamment l'article 55bis ; 1990, notamment l'article 55bis ;
Vu l'avis n° 3 concernant l'économie sociale émis par le Conseil Vu l'avis n° 3 concernant l'économie sociale émis par le Conseil
supérieur pour l'Emploi en date du 7 décembre 1998; supérieur pour l'Emploi en date du 7 décembre 1998;
Vu les Directives européennes d'emploi pour l'an 2000 et notamment la Vu les Directives européennes d'emploi pour l'an 2000 et notamment la
directive 12; directive 12;
Vu l'accord gouvernemental fédéral du 14 juillet 1999; Vu l'accord gouvernemental fédéral du 14 juillet 1999;
Vu l'accord gouvernemental flamand du 13 juillet 1999 qui plaide pour Vu l'accord gouvernemental flamand du 13 juillet 1999 qui plaide pour
le développement de l'économie sociale en vertu d'un accord de le développement de l'économie sociale en vertu d'un accord de
coopération conclu avec les autorités fédérales; coopération conclu avec les autorités fédérales;
Vu l'accord gouvernemental wallon du 14 juillet 1999; Vu l'accord gouvernemental wallon du 14 juillet 1999;
Vu l'accord gouvernemental bruxellois du 14 juillet 1999; Vu l'accord gouvernemental bruxellois du 14 juillet 1999;
Vu la déclaration gouvernementale de la Communauté germanophone du 6 Vu la déclaration gouvernementale de la Communauté germanophone du 6
septembre 1999 visant notamment à promouvoir l'économie sociale dans septembre 1999 visant notamment à promouvoir l'économie sociale dans
le cadre de son Pacte communautaire pour l'emploi et la formation; le cadre de son Pacte communautaire pour l'emploi et la formation;
Vu le décret du Conseil Régional wallon du 6 mai 1999 et le décret du Vu le décret du Conseil Régional wallon du 6 mai 1999 et le décret du
conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 concernant conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 concernant
l'exercice par la Communauté germanophone des compétences de la Région l'exercice par la Communauté germanophone des compétences de la Région
wallonne relatif à l'emploi; wallonne relatif à l'emploi;
Vu la loi du 26 juin 2001 approuvant l'accord de coopération du 4 Vu la loi du 26 juin 2001 approuvant l'accord de coopération du 4
juillet 2000 entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté juillet 2000 entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté
germanophone relatif à l'économie sociale; germanophone relatif à l'économie sociale;
Vu la loi du 6 mai 2003 approuvant l'avenant du 15 août 2002 à Vu la loi du 6 mai 2003 approuvant l'avenant du 15 août 2002 à
l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté
germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé
par la loi du 26 juin 2001; par la loi du 26 juin 2001;
Vu l'article 17 du décret du Parlement flamand du 8 décembre 2000 Vu l'article 17 du décret du Parlement flamand du 8 décembre 2000
contenant diverses dispositions; contenant diverses dispositions;
Vu le décret du Parlement flamand du 23 mai 2003 portant assentiment à Vu le décret du Parlement flamand du 23 mai 2003 portant assentiment à
l'avenant à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la l'avenant à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la
Communauté germanophone relatif à l'économie sociale; Communauté germanophone relatif à l'économie sociale;
Vu le décret du Conseil Régional wallon du 18 juillet 2001 portant Vu le décret du Conseil Régional wallon du 18 juillet 2001 portant
assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat, assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat,
les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie
sociale; sociale;
Vu l'ordonnance du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale du 26 Vu l'ordonnance du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale du 26
juin 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet juin 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet
2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone
relatif à l'économie sociale; relatif à l'économie sociale;
Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 27
novembre 2003 portant assentiment de l'avenant du 15 août 2002 à novembre 2003 portant assentiment de l'avenant du 15 août 2002 à
l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les
Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale; Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale;
Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 8 octobre Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 8 octobre
2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000
conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif
à l'économie sociale; à l'économie sociale;
Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 24 mars 2003 Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 24 mars 2003
portant assentiment à l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de portant assentiment à l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de
coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone
relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000; relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000;
Vu l'avis du Conseil d'Etat; Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Considérant que les efforts communs pour le développement de Considérant que les efforts communs pour le développement de
l'économie sociale à partir de différentes compétences doivent être l'économie sociale à partir de différentes compétences doivent être
poursuivis, dans le cadre de l'accord de coopération du 4 juillet 2000 poursuivis, dans le cadre de l'accord de coopération du 4 juillet 2000
entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone, afin de entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone, afin de
garantir la continuité de la politique; garantir la continuité de la politique;
Considérant que les objectifs concernant la création d'emplois pour le Considérant que les objectifs concernant la création d'emplois pour le
groupe à risque via les trois piliers de l'accord de coopération sont groupe à risque via les trois piliers de l'accord de coopération sont
encore nécessaires et actuels; encore nécessaires et actuels;
L'Etat fédéral, représenté par le Ministre de l'Emploi et des L'Etat fédéral, représenté par le Ministre de l'Emploi et des
Pensions, la Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce Pensions, la Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce
extérieur et de la Recherche scientifique et le Ministre de la extérieur et de la Recherche scientifique et le Ministre de la
Mobilité et de l'Economie sociale; Mobilité et de l'Economie sociale;
La Région flamande, représentée par son Gouvernement, en la personne La Région flamande, représentée par son Gouvernement, en la personne
du Ministre Vice-Président et Ministre de l'Emploi et du Tourisme et du Ministre Vice-Président et Ministre de l'Emploi et du Tourisme et
de la Ministre de l'Economie, de la Politique extérieure et de de la Ministre de l'Economie, de la Politique extérieure et de
l'E-gouvernement; l'E-gouvernement;
La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne
du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des
Technologies nouvelles et du Ministre de l'Emploi et de la Formation.; Technologies nouvelles et du Ministre de l'Emploi et de la Formation.;
La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en
la personne du Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la la personne du Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la
revitalisation des quartiers; revitalisation des quartiers;
La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la
personne du Ministre Président de la Communauté germanophone et personne du Ministre Président de la Communauté germanophone et
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Média et des Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Média et des
Sports. Sports.
Conviennent ce qui suit : Conviennent ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 8 de l'accord de coopération, est inséré

Article 1er.Dans l'article 8 de l'accord de coopération, est inséré

un § 3quater entre le § 3ter et le § 4, rédigé comme suit : un § 3quater entre le § 3ter et le § 4, rédigé comme suit :
§ 3quater. Après une évaluation des effets de l'accord de coopération § 3quater. Après une évaluation des effets de l'accord de coopération
et dans les conditions fixées à l'article 9, les autorités fédérales et dans les conditions fixées à l'article 9, les autorités fédérales
prévoient pour l'année budgétaire 2004 un montant de euro prévoient pour l'année budgétaire 2004 un montant de euro
12.935.306,00 en vue du cofinancement des efforts communs à livrer 12.935.306,00 en vue du cofinancement des efforts communs à livrer
avec les Régions concernées et la Communauté germanophone, selon la avec les Régions concernées et la Communauté germanophone, selon la
répartition suivante : répartition suivante :
euro 7.204.965,00 soit 55,7 % des moyens fédéraux sont mis à la euro 7.204.965,00 soit 55,7 % des moyens fédéraux sont mis à la
disposition des initiatives communes avec la Région flamande; disposition des initiatives communes avec la Région flamande;
euro 4.268.651,00 soit 33 % des moyens fédéraux sont mis à la euro 4.268.651,00 soit 33 % des moyens fédéraux sont mis à la
disposition des initiatives communes avec la Région wallonne; disposition des initiatives communes avec la Région wallonne;
euro 1.293.531,00 soit 10 % des moyens fédéraux sont mis à la euro 1.293.531,00 soit 10 % des moyens fédéraux sont mis à la
disposition des initiatives communes avec la Région de disposition des initiatives communes avec la Région de
Bruxelles-Capitale; Bruxelles-Capitale;
euro 168.159,00 soit 1,3 % des moyens fédéraux sont mis à la euro 168.159,00 soit 1,3 % des moyens fédéraux sont mis à la
disposition des initiatives communes avec la Communauté germanophone. disposition des initiatives communes avec la Communauté germanophone.
» »
Fait à Bruxelles, 22 septembre en 3 exemplaire(s) original (originaux) Fait à Bruxelles, 22 septembre en 3 exemplaire(s) original (originaux)
(en néerlandais, français, allemand). (en néerlandais, français, allemand).
Pour l'Etat fédéral : Pour l'Etat fédéral :
Le Ministre de l'Emploi et des Pensions, Le Ministre de l'Emploi et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de
la Politique scientifique, la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN Mme F. MOERMAN
Le Ministre de la mobilité et de l'Economie sociale, Le Ministre de la mobilité et de l'Economie sociale,
B. ANCIAUX B. ANCIAUX
Pour la Région flamande : Pour la Région flamande :
Le Ministre Vice-Président et Ministre de l'Emploi et du Tourisme, Le Ministre Vice-Président et Ministre de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT R. LANDUYT
La Ministre de l'Economie, de la Politique extérieure et de La Ministre de l'Economie, de la Politique extérieure et de
l'E-gouvernement, l'E-gouvernement,
Mme P. CEYSENS Mme P. CEYSENS
Pour la Région wallonne : Pour la Région wallonne :
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des
Technologies nouvelles, Technologies nouvelles,
S. KUBLA S. KUBLA
Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,
P. COURARD P. COURARD
Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Pour la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Revitalisation des Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Revitalisation des
Quartiers, Quartiers,
E. TOMAS E. TOMAS
Pour la Communauté germanophone : Pour la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des
Handicapés, des Média et du Sport, Handicapés, des Média et du Sport,
K.-H. LAMBERTZ K.-H. LAMBERTZ
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