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Décret portant assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'Accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale | Décret portant assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'Accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
22 SEPTEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'avenant du 12 | 22 SEPTEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'avenant du 12 |
février 2004 à l'Accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre | février 2004 à l'Accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre |
l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à | l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à |
l'économie sociale (1) | l'économie sociale (1) |
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 |
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 |
de la Constitution. | de la Constitution. |
Art. 2.Assentiment est donné à l'avenant du 12 février 2004 à |
Art. 2.Assentiment est donné à l'avenant du 12 février 2004 à |
l'Accord de coopération du 4 juillet 2000, conclu entre l'Etat | l'Accord de coopération du 4 juillet 2000, conclu entre l'Etat |
fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à | fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à |
l'économie sociale. | l'économie sociale. |
Cet avenant est annexé au présent décret. | Cet avenant est annexé au présent décret. |
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004. |
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge . | belge . |
Donné à Namur, le 22 septembre 2005. | Donné à Namur, le 22 septembre 2005. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
territorial, | territorial, |
A. ANTOINE | A. ANTOINE |
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
M. DAERDEN | M. DAERDEN |
La Ministre de la Formation, | La Ministre de la Formation, |
Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
Ph. COURARD | Ph. COURARD |
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des | La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des |
Relations extérieures, | Relations extérieures, |
Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |
Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, | Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, |
J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
chances, | chances, |
Mme Ch. VIENNE | Mme Ch. VIENNE |
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du |
Tourisme, | Tourisme, |
B. LUTGEN | B. LUTGEN |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2004-2005. | (1) Session 2004-2005. |
Documents du Conseil 206 (2004-2005) N° 1. | Documents du Conseil 206 (2004-2005) N° 1. |
Compte rendu intégral. - Séance publique du 21 septembre 2005 | Compte rendu intégral. - Séance publique du 21 septembre 2005 |
Discussion - Vote. | Discussion - Vote. |
Avenant à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la | Avenant à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la |
Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet | Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet |
2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001, modifié par la loi du 6 mai | 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001, modifié par la loi du 6 mai |
2003 approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération | 2003 approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération |
entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet | entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet |
2000 relatif à l'économie sociale. | 2000 relatif à l'économie sociale. |
Vu l'article 35 de la Constitution et sa disposition transitoire; | Vu l'article 35 de la Constitution et sa disposition transitoire; |
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 4, 6 et | modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 4, 6 et |
92bis, § 1er; | 92bis, § 1er; |
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
bruxelloises, notamment l'article 42; | bruxelloises, notamment l'article 42; |
Vu la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté | Vu la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté |
germanophone du 31 décembre 1983, modifiée par la loi du 18 juillet | germanophone du 31 décembre 1983, modifiée par la loi du 18 juillet |
1990, notamment l'article 55bis ; | 1990, notamment l'article 55bis ; |
Vu l'avis n° 3 concernant l'économie sociale émis par le Conseil | Vu l'avis n° 3 concernant l'économie sociale émis par le Conseil |
supérieur pour l'Emploi en date du 7 décembre 1998; | supérieur pour l'Emploi en date du 7 décembre 1998; |
Vu les Directives européennes d'emploi pour l'an 2000 et notamment la | Vu les Directives européennes d'emploi pour l'an 2000 et notamment la |
directive 12; | directive 12; |
Vu l'accord gouvernemental fédéral du 14 juillet 1999; | Vu l'accord gouvernemental fédéral du 14 juillet 1999; |
Vu l'accord gouvernemental flamand du 13 juillet 1999 qui plaide pour | Vu l'accord gouvernemental flamand du 13 juillet 1999 qui plaide pour |
le développement de l'économie sociale en vertu d'un accord de | le développement de l'économie sociale en vertu d'un accord de |
coopération conclu avec les autorités fédérales; | coopération conclu avec les autorités fédérales; |
Vu l'accord gouvernemental wallon du 14 juillet 1999; | Vu l'accord gouvernemental wallon du 14 juillet 1999; |
Vu l'accord gouvernemental bruxellois du 14 juillet 1999; | Vu l'accord gouvernemental bruxellois du 14 juillet 1999; |
Vu la déclaration gouvernementale de la Communauté germanophone du 6 | Vu la déclaration gouvernementale de la Communauté germanophone du 6 |
septembre 1999 visant notamment à promouvoir l'économie sociale dans | septembre 1999 visant notamment à promouvoir l'économie sociale dans |
le cadre de son Pacte communautaire pour l'emploi et la formation; | le cadre de son Pacte communautaire pour l'emploi et la formation; |
Vu le décret du Conseil Régional wallon du 6 mai 1999 et le décret du | Vu le décret du Conseil Régional wallon du 6 mai 1999 et le décret du |
conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 concernant | conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 concernant |
l'exercice par la Communauté germanophone des compétences de la Région | l'exercice par la Communauté germanophone des compétences de la Région |
wallonne relatif à l'emploi; | wallonne relatif à l'emploi; |
Vu la loi du 26 juin 2001 approuvant l'accord de coopération du 4 | Vu la loi du 26 juin 2001 approuvant l'accord de coopération du 4 |
juillet 2000 entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté | juillet 2000 entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté |
germanophone relatif à l'économie sociale; | germanophone relatif à l'économie sociale; |
Vu la loi du 6 mai 2003 approuvant l'avenant du 15 août 2002 à | Vu la loi du 6 mai 2003 approuvant l'avenant du 15 août 2002 à |
l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté | l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté |
germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé | germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé |
par la loi du 26 juin 2001; | par la loi du 26 juin 2001; |
Vu l'article 17 du décret du Parlement flamand du 8 décembre 2000 | Vu l'article 17 du décret du Parlement flamand du 8 décembre 2000 |
contenant diverses dispositions; | contenant diverses dispositions; |
Vu le décret du Parlement flamand du 23 mai 2003 portant assentiment à | Vu le décret du Parlement flamand du 23 mai 2003 portant assentiment à |
l'avenant à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la | l'avenant à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la |
Communauté germanophone relatif à l'économie sociale; | Communauté germanophone relatif à l'économie sociale; |
Vu le décret du Conseil Régional wallon du 18 juillet 2001 portant | Vu le décret du Conseil Régional wallon du 18 juillet 2001 portant |
assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat, | assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat, |
les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie | les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie |
sociale; | sociale; |
Vu l'ordonnance du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale du 26 | Vu l'ordonnance du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale du 26 |
juin 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet | juin 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet |
2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone | 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone |
relatif à l'économie sociale; | relatif à l'économie sociale; |
Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 | Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 |
novembre 2003 portant assentiment de l'avenant du 15 août 2002 à | novembre 2003 portant assentiment de l'avenant du 15 août 2002 à |
l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les | l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les |
Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale; | Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale; |
Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 8 octobre | Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 8 octobre |
2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 | 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 |
conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif | conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif |
à l'économie sociale; | à l'économie sociale; |
Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 24 mars 2003 | Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 24 mars 2003 |
portant assentiment à l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de | portant assentiment à l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de |
coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone | coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone |
relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000; | relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000; |
Vu l'avis du Conseil d'Etat; | Vu l'avis du Conseil d'Etat; |
Considérant que les efforts communs pour le développement de | Considérant que les efforts communs pour le développement de |
l'économie sociale à partir de différentes compétences doivent être | l'économie sociale à partir de différentes compétences doivent être |
poursuivis, dans le cadre de l'accord de coopération du 4 juillet 2000 | poursuivis, dans le cadre de l'accord de coopération du 4 juillet 2000 |
entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone, afin de | entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone, afin de |
garantir la continuité de la politique; | garantir la continuité de la politique; |
Considérant que les objectifs concernant la création d'emplois pour le | Considérant que les objectifs concernant la création d'emplois pour le |
groupe à risque via les trois piliers de l'accord de coopération sont | groupe à risque via les trois piliers de l'accord de coopération sont |
encore nécessaires et actuels; | encore nécessaires et actuels; |
L'Etat fédéral, représenté par le Ministre de l'Emploi et des | L'Etat fédéral, représenté par le Ministre de l'Emploi et des |
Pensions, la Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce | Pensions, la Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce |
extérieur et de la Recherche scientifique et le Ministre de la | extérieur et de la Recherche scientifique et le Ministre de la |
Mobilité et de l'Economie sociale; | Mobilité et de l'Economie sociale; |
La Région flamande, représentée par son Gouvernement, en la personne | La Région flamande, représentée par son Gouvernement, en la personne |
du Ministre Vice-Président et Ministre de l'Emploi et du Tourisme et | du Ministre Vice-Président et Ministre de l'Emploi et du Tourisme et |
de la Ministre de l'Economie, de la Politique extérieure et de | de la Ministre de l'Economie, de la Politique extérieure et de |
l'E-gouvernement; | l'E-gouvernement; |
La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne | La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne |
du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des | du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des |
Technologies nouvelles et du Ministre de l'Emploi et de la Formation.; | Technologies nouvelles et du Ministre de l'Emploi et de la Formation.; |
La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en | La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en |
la personne du Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la | la personne du Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la |
revitalisation des quartiers; | revitalisation des quartiers; |
La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la | La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la |
personne du Ministre Président de la Communauté germanophone et | personne du Ministre Président de la Communauté germanophone et |
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Média et des | Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Média et des |
Sports. | Sports. |
Conviennent ce qui suit : | Conviennent ce qui suit : |
Article 1er.Dans l'article 8 de l'accord de coopération, est inséré |
Article 1er.Dans l'article 8 de l'accord de coopération, est inséré |
un § 3quater entre le § 3ter et le § 4, rédigé comme suit : | un § 3quater entre le § 3ter et le § 4, rédigé comme suit : |
§ 3quater. Après une évaluation des effets de l'accord de coopération | § 3quater. Après une évaluation des effets de l'accord de coopération |
et dans les conditions fixées à l'article 9, les autorités fédérales | et dans les conditions fixées à l'article 9, les autorités fédérales |
prévoient pour l'année budgétaire 2004 un montant de euro | prévoient pour l'année budgétaire 2004 un montant de euro |
12.935.306,00 en vue du cofinancement des efforts communs à livrer | 12.935.306,00 en vue du cofinancement des efforts communs à livrer |
avec les Régions concernées et la Communauté germanophone, selon la | avec les Régions concernées et la Communauté germanophone, selon la |
répartition suivante : | répartition suivante : |
euro 7.204.965,00 soit 55,7 % des moyens fédéraux sont mis à la | euro 7.204.965,00 soit 55,7 % des moyens fédéraux sont mis à la |
disposition des initiatives communes avec la Région flamande; | disposition des initiatives communes avec la Région flamande; |
euro 4.268.651,00 soit 33 % des moyens fédéraux sont mis à la | euro 4.268.651,00 soit 33 % des moyens fédéraux sont mis à la |
disposition des initiatives communes avec la Région wallonne; | disposition des initiatives communes avec la Région wallonne; |
euro 1.293.531,00 soit 10 % des moyens fédéraux sont mis à la | euro 1.293.531,00 soit 10 % des moyens fédéraux sont mis à la |
disposition des initiatives communes avec la Région de | disposition des initiatives communes avec la Région de |
Bruxelles-Capitale; | Bruxelles-Capitale; |
euro 168.159,00 soit 1,3 % des moyens fédéraux sont mis à la | euro 168.159,00 soit 1,3 % des moyens fédéraux sont mis à la |
disposition des initiatives communes avec la Communauté germanophone. | disposition des initiatives communes avec la Communauté germanophone. |
» | » |
Fait à Bruxelles, 22 septembre en 3 exemplaire(s) original (originaux) | Fait à Bruxelles, 22 septembre en 3 exemplaire(s) original (originaux) |
(en néerlandais, français, allemand). | (en néerlandais, français, allemand). |
Pour l'Etat fédéral : | Pour l'Etat fédéral : |
Le Ministre de l'Emploi et des Pensions, | Le Ministre de l'Emploi et des Pensions, |
F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de | La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de |
la Politique scientifique, | la Politique scientifique, |
Mme F. MOERMAN | Mme F. MOERMAN |
Le Ministre de la mobilité et de l'Economie sociale, | Le Ministre de la mobilité et de l'Economie sociale, |
B. ANCIAUX | B. ANCIAUX |
Pour la Région flamande : | Pour la Région flamande : |
Le Ministre Vice-Président et Ministre de l'Emploi et du Tourisme, | Le Ministre Vice-Président et Ministre de l'Emploi et du Tourisme, |
R. LANDUYT | R. LANDUYT |
La Ministre de l'Economie, de la Politique extérieure et de | La Ministre de l'Economie, de la Politique extérieure et de |
l'E-gouvernement, | l'E-gouvernement, |
Mme P. CEYSENS | Mme P. CEYSENS |
Pour la Région wallonne : | Pour la Région wallonne : |
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des |
Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
S. KUBLA | S. KUBLA |
Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, | Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
P. COURARD | P. COURARD |
Pour la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour la Région de Bruxelles-Capitale : |
Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Revitalisation des | Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Revitalisation des |
Quartiers, | Quartiers, |
E. TOMAS | E. TOMAS |
Pour la Communauté germanophone : | Pour la Communauté germanophone : |
Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des | Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des |
Handicapés, des Média et du Sport, | Handicapés, des Média et du Sport, |
K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |