← Retour vers "Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991 "
| Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991 | Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991 |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 22 OCTOBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole signé à | 22 OCTOBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole signé à |
| Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la Convention entre le | Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la Convention entre le |
| Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la | Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la |
| double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts | double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts |
| sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée | sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée |
| par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991 | par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991 |
| Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. Le Protocole signé à Bruxelles le 15 septembre 2009 | Article unique. Le Protocole signé à Bruxelles le 15 septembre 2009 |
| modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République | modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République |
| de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir | de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir |
| l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à | l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à |
| Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel | Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel |
| signé à Bruxelles le 13 mars 1991, sortira son plein et entier effet. | signé à Bruxelles le 13 mars 1991, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Eupen, le 22 octobre 2012. | Eupen, le 22 octobre 2012. |
| Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
| Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, | Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, | La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, |
| Mme I. WEYKMANS | Mme I. WEYKMANS |
| Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, |
| H. MOLLERS | H. MOLLERS |
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| Note | Note |
| Session 2012-2013. | Session 2012-2013. |
| Documents parlementaires : 134 (2012-2013) - N° 1 Projet de décret. | Documents parlementaires : 134 (2012-2013) - N° 1 Projet de décret. |
| Compte rendu intégral : 22 octobre 2012 - N° 42 Discussion et vote. | Compte rendu intégral : 22 octobre 2012 - N° 42 Discussion et vote. |