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Décret portant assentiment aux amendements au protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, faits à Genève le 4 mai 2012 Décret portant assentiment aux amendements au protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, faits à Genève le 4 mai 2012
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
22 NOVEMBRE 2019. - Décret portant assentiment aux amendements au 22 NOVEMBRE 2019. - Décret portant assentiment aux amendements au
protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de
l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique,
avec annexes, faits à Genève le 4 mai 2012 avec annexes, faits à Genève le 4 mai 2012
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit: qui suit:
Décret portant assentiment aux amendements au protocole à la Décret portant assentiment aux amendements au protocole à la
convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à
longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de
l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, faits à l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, faits à
Genève le 4 mai 2012 Genève le 4 mai 2012

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Les amendements au protocole à la convention de 1979 sur la

Art. 2.Les amendements au protocole à la convention de 1979 sur la
pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la
réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone
troposphérique, avec annexes, fait à Genève le 4 mai 2012, dénommé troposphérique, avec annexes, fait à Genève le 4 mai 2012, dénommé
ci-après « le protocole de Göteborg amendé », sortiront leur plein et ci-après « le protocole de Göteborg amendé », sortiront leur plein et
entier effet. entier effet.
L'alinéa premier ne s'applique pas à l'annexe I, à laquelle L'alinéa premier ne s'applique pas à l'annexe I, à laquelle
assentiment a été donné en application de l'article 2, alinéa deux, du assentiment a été donné en application de l'article 2, alinéa deux, du
décret du 7 mai 2004 portant assentiment au protocole à la convention décret du 7 mai 2004 portant assentiment au protocole à la convention
sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance,
relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de
l'ozone troposphérique, avec annexes, signé à Göteborg le 30 novembre l'ozone troposphérique, avec annexes, signé à Göteborg le 30 novembre
1999. 1999.

Art. 3.Les ajustements de l'annexe II du protocole de Göteborg

Art. 3.Les ajustements de l'annexe II du protocole de Göteborg
amendé, adoptés en application de l'article 13, paragraphe 5 de ce amendé, adoptés en application de l'article 13, paragraphe 5 de ce
protocole, sortiront leur plein et entier effet. protocole, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 4.Sous réserve de l'alinéa 3, les amendements aux annexes I et

Art. 4.Sous réserve de l'alinéa 3, les amendements aux annexes I et
III du protocole de Göteborg amendé, adoptés en application de III du protocole de Göteborg amendé, adoptés en application de
l'article 13bis, paragraphe 4, sortiront leur plein et entier effet. l'article 13bis, paragraphe 4, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement flamand notifie dans le mois au Parlement flamand tout Le Gouvernement flamand notifie dans le mois au Parlement flamand tout
amendement à une annexe telle que visée à l'alinéa premier, qui a été amendement à une annexe telle que visée à l'alinéa premier, qui a été
communiqué aux parties par le Secrétaire exécutif de la Commission. communiqué aux parties par le Secrétaire exécutif de la Commission.
Dans un délai d'un mois de la notification par le Gouvernement flamand Dans un délai d'un mois de la notification par le Gouvernement flamand
visée à l'alinéa 2, le Parlement flamand peut s'opposer à ce qu'un visée à l'alinéa 2, le Parlement flamand peut s'opposer à ce qu'un
amendement tel que visé à l'alinéa 1er, sortisse son plein et entier amendement tel que visé à l'alinéa 1er, sortisse son plein et entier
effet. effet.

Art. 5.Sous réserve de l'alinéa 3, les amendements aux annexes IV à

Art. 5.Sous réserve de l'alinéa 3, les amendements aux annexes IV à
XI du protocole de Göteborg amendé, adoptés en application de XI du protocole de Göteborg amendé, adoptés en application de
l'article 13bis, paragraphe 7, sortiront leur plein et entier effet. l'article 13bis, paragraphe 7, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement flamand notifie dans les trois mois au Parlement Le Gouvernement flamand notifie dans les trois mois au Parlement
flamand tout amendement à une annexe telle que visée à l'alinéa flamand tout amendement à une annexe telle que visée à l'alinéa
premier, qui a été communiqué aux parties par le Secrétaire exécutif premier, qui a été communiqué aux parties par le Secrétaire exécutif
de la Commission. de la Commission.
Dans un délai de six mois de la notification par le Gouvernement Dans un délai de six mois de la notification par le Gouvernement
flamand visée à l'alinéa 2, le Parlement flamand peut s'opposer à ce flamand visée à l'alinéa 2, le Parlement flamand peut s'opposer à ce
qu'un amendement tel que visé à l'alinéa 1er, sortisse son plein et qu'un amendement tel que visé à l'alinéa 1er, sortisse son plein et
entier effet. entier effet.

Art. 6.Dans l'article 2 du décret du 7 mai 2004 portant assentiment

Art. 6.Dans l'article 2 du décret du 7 mai 2004 portant assentiment
au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de
l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique,
avec annexes, signé à Göteborg le 30 novembre 1999, l'alinéa deux est avec annexes, signé à Göteborg le 30 novembre 1999, l'alinéa deux est
abrogé. abrogé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 22 novembre 2019. Bruxelles, le 22 novembre 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement
et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR Z. DEMIR
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Notes Notes
Session 2019 Session 2019
Documents : - Projet de décret : 100 - N° 1 Documents : - Projet de décret : 100 - N° 1
Session 2019-2020 Session 2019-2020
- Rapport : 100 - N° 2 - Rapport : 100 - N° 2
- Texte adopté en séance plénière : 100 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 100 - N° 3
Annales - Discussion et adoption : Séance du 13 novembre 2019. Annales - Discussion et adoption : Séance du 13 novembre 2019.
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