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Décret portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle Décret portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
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22 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment à l'avenant du 30 avril 22 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment à l'avenant du 30 avril
2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la
Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale
et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle (1) et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :

Article 1er.Assentiment est donné à l'avenant 2008 du 30 avril 2010 à

Article 1er.Assentiment est donné à l'avenant 2008 du 30 avril 2010 à
l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région
flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la
Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle. Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle.

Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2008.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 22 juillet 2010. Namur, le 22 juillet 2010.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et
des Sports, des Sports,
A. ANTOINE A. ANTOINE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des
Technologies nouvelles, Technologies nouvelles,
J.-C. MARCOURT J.-C. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN P. FURLAN
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme E. TILLIEUX Mme E. TILLIEUX
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de
la Mobilité, la Mobilité,
Ph. HENRY Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de
la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN B. LUTGEN
_______ _______
Note Note
(1) Session 2009-2010. (1) Session 2009-2010.
Documents du Parlement wallon. - 207 - nos 1 et 2. Documents du Parlement wallon. - 207 - nos 1 et 2.
Compte rendu intégral. - Séance publique du 22 juillet 2010. - Compte rendu intégral. - Séance publique du 22 juillet 2010. -
Discussion. - Votes. Discussion. - Votes.
Annexe Annexe
Avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, Avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral,
la Région flamande, la Région wallonne et la Région de la Région flamande, la Région wallonne et la Région de
Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie
plurielle plurielle
Vu l'article 35 de la Constitution; Vu l'article 35 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment les articles 4, 6 et 92bis, § 1er, inséré par la loi notamment les articles 4, 6 et 92bis, § 1er, inséré par la loi
spéciale du 8 août 1988, et modifié par la loi spéciale du 16 juillet spéciale du 8 août 1988, et modifié par la loi spéciale du 16 juillet
1993; 1993;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, notamment l'article 42; bruxelloises, notamment l'article 42;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la
Communauté germanophone, notamment l'article 55bis ; Communauté germanophone, notamment l'article 55bis ;
Vu le décret du conseil de la Région wallonne du 6 mai 1999 et le Vu le décret du conseil de la Région wallonne du 6 mai 1999 et le
décret du conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 décret du conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999
concernant l'exercice par la Communauté germanophone des compétences concernant l'exercice par la Communauté germanophone des compétences
de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles; de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté
royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58; royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu la loi du 26 juin 2001 portant assentiment à l'accord de Vu la loi du 26 juin 2001 portant assentiment à l'accord de
coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région
wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté
germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000; germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000;
Vu la loi du 10 mai 2006 portant assentiment à l'accord de coopération Vu la loi du 10 mai 2006 portant assentiment à l'accord de coopération
du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région
wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté
germanophone relatif à l'économie plurielle; germanophone relatif à l'économie plurielle;
Vu le décret du Parlement flamand du 16 juin 2006 portant assentiment Vu le décret du Parlement flamand du 16 juin 2006 portant assentiment
à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat, les Régions et à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat, les Régions et
la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle; la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle;
Vu le décret du Conseil régional wallon du 16 mars 2006 portant Vu le décret du Conseil régional wallon du 16 mars 2006 portant
assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat, les assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat, les
régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle; régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle;
Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 23
février 2006 portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai février 2006 portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai
2005 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à 2005 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à
l'économie plurielle; l'économie plurielle;
Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 21 décembre Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 21 décembre
2005 portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2005 2005 portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2005
entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à
l'économie plurielle; l'économie plurielle;
Vu les lignes directrices européennes en matière d'emploi pour l'année Vu les lignes directrices européennes en matière d'emploi pour l'année
2003, approuvées par le Conseil européen du 22 juillet 2003 et 2003, approuvées par le Conseil européen du 22 juillet 2003 et
confirmée par le Conseil européen de Bruxelles du 18 juin 2004, confirmée par le Conseil européen de Bruxelles du 18 juin 2004,
notamment les lignes directrices 7 et 10; notamment les lignes directrices 7 et 10;
Vu l'accord gouvernemental fédéral du 18 mars 2008; Vu l'accord gouvernemental fédéral du 18 mars 2008;
Vu la déclaration gouvernementale de la Communauté germanophone du 15 Vu la déclaration gouvernementale de la Communauté germanophone du 15
septembre 2009; septembre 2009;
Vu l'accord gouvernemental flamand du 15 juillet 2009; Vu l'accord gouvernemental flamand du 15 juillet 2009;
Vu l'accord gouvernemental wallon du 17 juillet 2009; Vu l'accord gouvernemental wallon du 17 juillet 2009;
Vu l'accord gouvernemental bruxellois du 12 juillet 2009; Vu l'accord gouvernemental bruxellois du 12 juillet 2009;
Considérant que l'Etat fédéral, la Communauté germanophone et les Considérant que l'Etat fédéral, la Communauté germanophone et les
Régions estiment que le développement d'une économie sociale doit être Régions estiment que le développement d'une économie sociale doit être
envisagé dans la perspective du développement d'une économie envisagé dans la perspective du développement d'une économie
plurielle; plurielle;
Considérant que l'Etat fédéral, la Communauté germanophone et les Considérant que l'Etat fédéral, la Communauté germanophone et les
Régions souhaitent reconfirmer et développer plus avant leurs Régions souhaitent reconfirmer et développer plus avant leurs
ambitions et engagements communs tels que précisés dans l'accord de ambitions et engagements communs tels que précisés dans l'accord de
coopération relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, en vue du coopération relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, en vue du
renforcement et du développement de l'économie sociale et de renforcement et du développement de l'économie sociale et de
l'économie plurielle; l'économie plurielle;
Considérant qu'il est essentiel de considérer l'économie dans sa Considérant qu'il est essentiel de considérer l'économie dans sa
globalité en y intégrant non seulement des objectifs économiques, mais globalité en y intégrant non seulement des objectifs économiques, mais
aussi des objectifs sociaux, environnementaux et éthiques. De ce fait, aussi des objectifs sociaux, environnementaux et éthiques. De ce fait,
il faut donc veiller à développer des projets qui mettent davantage il faut donc veiller à développer des projets qui mettent davantage
l'accent sur des objectifs sociaux tels que l'accompagnement, la l'accent sur des objectifs sociaux tels que l'accompagnement, la
formation ou l'intégration de publics particulièrement fragilisés au formation ou l'intégration de publics particulièrement fragilisés au
sein de la société. Les parties contractantes soulignent le besoin de sein de la société. Les parties contractantes soulignent le besoin de
nouveaux partenariats constructifs et d'un dialogue social pour le nouveaux partenariats constructifs et d'un dialogue social pour le
développement de l'économie plurielle; développement de l'économie plurielle;
Considérant que l'accord de coopération relatif à l'économie plurielle Considérant que l'accord de coopération relatif à l'économie plurielle
met l'accent sur la valeur des initiatives combinant des objectifs met l'accent sur la valeur des initiatives combinant des objectifs
sociaux et une dynamique économique. Ces objectifs sociaux se situent sociaux et une dynamique économique. Ces objectifs sociaux se situent
tant au niveau de l'intégration socioprofessionnelle de groupes cibles tant au niveau de l'intégration socioprofessionnelle de groupes cibles
qu'à celui du maintien ou du rétablissement de la cohésion sociale, de qu'à celui du maintien ou du rétablissement de la cohésion sociale, de
la promotion de l'égalité des chances, de la recherche d'une société la promotion de l'égalité des chances, de la recherche d'une société
interculturelle, du respect durable de l'environnement, du interculturelle, du respect durable de l'environnement, du
renforcement des liens entre le nord et le sud, etc.; renforcement des liens entre le nord et le sud, etc.;
Considérant que ces objectifs peuvent être appréhendés comme un défi Considérant que ces objectifs peuvent être appréhendés comme un défi
important pour la vie économique dans sa totalité et que les important pour la vie économique dans sa totalité et que les
entreprises peuvent remplir un rôle et une responsabilité importante entreprises peuvent remplir un rôle et une responsabilité importante
dans la poursuite d'un développement plus durable; dans la poursuite d'un développement plus durable;
Considérant que les synergies entre les principes de l'économie Considérant que les synergies entre les principes de l'économie
classique et ceux de l'économie sociale doivent être explorées, classique et ceux de l'économie sociale doivent être explorées,
soutenues et stimulées davantage; soutenues et stimulées davantage;
Considérant qu'il existe un besoin de disposer de modèles et Considérant qu'il existe un besoin de disposer de modèles et
d'instruments permettant de donner un aperçu objectif de la plus-value d'instruments permettant de donner un aperçu objectif de la plus-value
tant sociale qu'économique des initiatives prises au sein de tant sociale qu'économique des initiatives prises au sein de
l'économie classique et de l'économie sociale; l'économie classique et de l'économie sociale;
Considérant que les diverses autorités doivent orienter leur politique Considérant que les diverses autorités doivent orienter leur politique
de soutien en tenant compte des résultats des analyses susmentionnées; de soutien en tenant compte des résultats des analyses susmentionnées;
Considérant que le respect des règles en matière de concurrence doit Considérant que le respect des règles en matière de concurrence doit
également être considéré sous cet angle; également être considéré sous cet angle;
Considérant que la poursuite du développement et l'ancrage structurel Considérant que la poursuite du développement et l'ancrage structurel
des services de proximité, en vue de satisfaire des besoins des services de proximité, en vue de satisfaire des besoins
individuels et collectifs au niveau local, permettent une augmentation individuels et collectifs au niveau local, permettent une augmentation
importante des possibilités d'emploi et que ces services contribuent importante des possibilités d'emploi et que ces services contribuent
dans une large mesure au renforcement de la cohésion sociale, dans une large mesure au renforcement de la cohésion sociale,
principalement en raison de l'approche participative qui leur est principalement en raison de l'approche participative qui leur est
caractéristique; caractéristique;
Considérant que l'Etat fédéral, la Communauté germanophone et les Considérant que l'Etat fédéral, la Communauté germanophone et les
Régions peuvent et doivent soutenir des initiatives en ce sens dans le Régions peuvent et doivent soutenir des initiatives en ce sens dans le
respect de leurs compétences respectives; respect de leurs compétences respectives;
Considérant qu'il est dès lors souhaitable, dans le cadre d'une Considérant qu'il est dès lors souhaitable, dans le cadre d'une
harmonisation mutuelle des dispositifs, d'une mise en oeuvre harmonisation mutuelle des dispositifs, d'une mise en oeuvre
coordonnée des moyens budgétaires et d'une élaboration d'un programme coordonnée des moyens budgétaires et d'une élaboration d'un programme
de suivi précis des objectifs fixés, que l'Etat, la Communauté de suivi précis des objectifs fixés, que l'Etat, la Communauté
germanophone et les Régions concluent un accord de coopération; germanophone et les Régions concluent un accord de coopération;
Considérant le fait que la poursuite des efforts fournis en matière de Considérant le fait que la poursuite des efforts fournis en matière de
mise au travail pour les groupes à risque et en particulier pour les mise au travail pour les groupes à risque et en particulier pour les
bénéficiaires d'un revenu d'intégration ou d'une aide sociale bénéficiaires d'un revenu d'intégration ou d'une aide sociale
financière, entrepris dans le cadre de la loi du 10 mai 2006 portant financière, entrepris dans le cadre de la loi du 10 mai 2006 portant
assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat
fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de
Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie
plurielle, doivent être encouragés incessamment; que l'économie plurielle, doivent être encouragés incessamment; que l'économie
sociale constitue un lieu approprié à la mise au travail et à sociale constitue un lieu approprié à la mise au travail et à
l'accompagnement de ce groupe cible; que les efforts des Régions et de l'accompagnement de ce groupe cible; que les efforts des Régions et de
la Communauté germanophone en vue d'une poursuite du développement de la Communauté germanophone en vue d'une poursuite du développement de
l'économie sociale doivent immédiatement être soutenus dans le cadre l'économie sociale doivent immédiatement être soutenus dans le cadre
commun de l'accord de coopération; qu'il est essentiel que les commun de l'accord de coopération; qu'il est essentiel que les
réalisations des objectifs de l'accord puissent perdurer de manière réalisations des objectifs de l'accord puissent perdurer de manière
continue à travers les initiatives communes à l'Etat fédéral, aux continue à travers les initiatives communes à l'Etat fédéral, aux
Régions et à la Communauté germanophone; qu'il est essentiel que les Régions et à la Communauté germanophone; qu'il est essentiel que les
moyens que l'Etat fédéral y consacre pour l'an 2008, puissent être moyens que l'Etat fédéral y consacre pour l'an 2008, puissent être
libérés rapidement; libérés rapidement;
L'Etat fédéral, représenté par la Vice-Première Ministre, Ministre des L'Etat fédéral, représenté par la Vice-Première Ministre, Ministre des
Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration
sociale, la Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de sociale, la Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de
l'Egalité des Chances, le Ministre compétent pour l'Economie et le l'Egalité des Chances, le Ministre compétent pour l'Economie et le
Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et la Lutte contre la Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et la Lutte contre la
pauvreté; pauvreté;
La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la
personne du Ministre-Président et en la personne du Ministre compétent personne du Ministre-Président et en la personne du Ministre compétent
pour l'Emploi; pour l'Emploi;
La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la
personne du Ministre-Président et en la personne de la Ministre personne du Ministre-Président et en la personne de la Ministre
flamande compétente pour l'Economie sociale; flamande compétente pour l'Economie sociale;
La Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon, en la La Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon, en la
personne du Ministre-Président et en la personne du Ministre compétent personne du Ministre-Président et en la personne du Ministre compétent
pour l'Economie sociale; pour l'Economie sociale;
La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de
Bruxelles-Capitale, en la personne du Ministre-Président et en la Bruxelles-Capitale, en la personne du Ministre-Président et en la
personne du Ministre bruxellois compétent pour l'Economie et l'Emploi, personne du Ministre bruxellois compétent pour l'Economie et l'Emploi,
Conviennent ce qui suit : Conviennent ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 8 de l'accord de coopération du 30 mai

Article 1er.Dans l'article 8 de l'accord de coopération du 30 mai
2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et
la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif
à l'économie plurielle, il est inséré un § 1erquater, rédigé comme à l'économie plurielle, il est inséré un § 1erquater, rédigé comme
suit : suit :
« § 1erquater. Dans les conditions fixées à l'article 9, les autorités « § 1erquater. Dans les conditions fixées à l'article 9, les autorités
fédérales prévoient pour l'année budgétaire 2008 un montant de euro fédérales prévoient pour l'année budgétaire 2008 un montant de euro
13.756.704,00 en vue du cofinancement des efforts communs à livrer 13.756.704,00 en vue du cofinancement des efforts communs à livrer
avec les Régions concernées et la Communauté germanophone, selon la avec les Régions concernées et la Communauté germanophone, selon la
répartition suivante : répartition suivante :
55,7 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives 55,7 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives
communes avec la Région flamande; communes avec la Région flamande;
33 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives 33 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives
communes avec la Région wallonne; communes avec la Région wallonne;
10 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives 10 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives
communes avec la Région de Bruxelles-Capitale; communes avec la Région de Bruxelles-Capitale;
1,3 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives 1,3 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives
communes avec la Communauté germanophone. » communes avec la Communauté germanophone. »

Art. 2.Dans l'article 8 de l'accord de coopération du 30 mai 2005

Art. 2.Dans l'article 8 de l'accord de coopération du 30 mai 2005
entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la
Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à
l'économie plurielle, il est inséré un § 2quater, rédigé comme suit : l'économie plurielle, il est inséré un § 2quater, rédigé comme suit :
« § 2quater. Dans les conditions fixées à l'article 9, les autorités « § 2quater. Dans les conditions fixées à l'article 9, les autorités
fédérales prévoient pour l'année budgétaire 2008 un montant de euro fédérales prévoient pour l'année budgétaire 2008 un montant de euro
2.097.538,00 en vue du cofinancement des efforts communs devant être 2.097.538,00 en vue du cofinancement des efforts communs devant être
fournis dans le cadre des services de proximité avec les Régions fournis dans le cadre des services de proximité avec les Régions
concernées et la Communauté germanophone, selon la répartition concernées et la Communauté germanophone, selon la répartition
suivante : suivante :
55,7 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives 55,7 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives
communes avec la Région flamande; communes avec la Région flamande;
33 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives 33 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives
communes avec la Région wallonne; communes avec la Région wallonne;
10 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives 10 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives
communes avec la Région de Bruxelles-Capitale; communes avec la Région de Bruxelles-Capitale;
1,3 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives 1,3 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives
communes avec la Communauté germanophone. » communes avec la Communauté germanophone. »

Art. 3.Dans l'article 9 § 4, les mots « 28 février » sont remplacés

Art. 3.Dans l'article 9 § 4, les mots « 28 février » sont remplacés
par « 30 septembre ». par « 30 septembre ».

Art. 4.Les parties contractantes s'engagent à maintenir l'application

Art. 4.Les parties contractantes s'engagent à maintenir l'application
de l'accord de coopération jusqu'au 31 décembre 2009 de l'accord de coopération jusqu'au 31 décembre 2009
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2010 en 5 exemplaires originaux (en Fait à Bruxelles, le 30 avril 2010 en 5 exemplaires originaux (en
néerlandais, français, allemand). néerlandais, français, allemand).
Pour l'Etat fédéral : Pour l'Etat fédéral :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la
pauvreté, pauvreté,
Ph. COURARD Ph. COURARD
Pour la Communauté germanophone : Pour la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
K.-H. LAMBERTZ K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
O. PAASCH O. PAASCH
Pour la Région flamande : Pour la Région flamande :
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Economie sociale, La Ministre flamande de l'Economie sociale,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Pour la Région wallonne : Pour la Région wallonne :
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
J.-C. MARCOURT J.-C. MARCOURT
Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Pour la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Emploi et de l'Economie, Le Ministre de l'Emploi et de l'Economie,
B. CEREXHE B. CEREXHE
Annexe Annexe
Pour l'année budgétaire 2008, les montants s'élèvent à Pour l'année budgétaire 2008, les montants s'élèvent à
Budget 2008 Budget 2008
Aperçu des moyens des Régions durant l'année budgétaire 1999 (point de Aperçu des moyens des Régions durant l'année budgétaire 1999 (point de
départ) départ)
Clé de répartition prévue dans l'ACEP pour la répartition des moyens Clé de répartition prévue dans l'ACEP pour la répartition des moyens
fédéraux fédéraux
Financement fédéral dans le cadre de l'ACEP en 2008 Financement fédéral dans le cadre de l'ACEP en 2008
( euro 13.756.704,00 + euro 2.097.538,00) ( euro 13.756.704,00 + euro 2.097.538,00)
Cofinancement régional dans le cadre de l'ACEP en 2008 (surplus par Cofinancement régional dans le cadre de l'ACEP en 2008 (surplus par
rapport au budget 1999) rapport au budget 1999)
Apport commun de moyens dans le cadre de l'ACEP en 2008 (fédéral + Apport commun de moyens dans le cadre de l'ACEP en 2008 (fédéral +
régional) régional)
Apport de moyens propres à justifier par les régions dans le cadre de Apport de moyens propres à justifier par les régions dans le cadre de
l'ACEP pour 2008 (budget 1999 + surplus régional des moyens dans le l'ACEP pour 2008 (budget 1999 + surplus régional des moyens dans le
cadre du cofinancement) cadre du cofinancement)
Total mimimum de l'apport de moyens pour l'économie sociale (moyens Total mimimum de l'apport de moyens pour l'économie sociale (moyens
propres de 1999 + moyens totaux fédéraux et régionaux dans le cadre de propres de 1999 + moyens totaux fédéraux et régionaux dans le cadre de
l'ACEP) l'ACEP)
Région flamande Région flamande
euro 12.749.164,00 euro 12.749.164,00
55,70 % 55,70 %
euro 8.830.813,03 euro 8.830.813,03
euro 8.830.813,03 euro 8.830.813,03
euro 17.661.626,05 euro 17.661.626,05
euro 21.579.977,03 euro 21.579.977,03
euro 30.410.790,05 euro 30.410.790,05
Région wallonne Région wallonne
euro 4.709.976,97 euro 4.709.976,97
33,00 % 33,00 %
euro 5.231.900,00 euro 5.231.900,00
euro 5.231.900,00 euro 5.231.900,00
euro 10.463.799,99 euro 10.463.799,99
euro 9.941.876,97 euro 9.941.876,97
euro 15.173.776,96 euro 15.173.776,96
Région de Bruxelles-Capitale Région de Bruxelles-Capitale
euro 1.375.809,06 euro 1.375.809,06
10,00 % 10,00 %
euro 1.585.424,24 euro 1.585.424,24
euro 1.585.424,24 euro 1.585.424,24
euro 3.170.848,48 euro 3.170.848,48
euro 2.961.233,30 euro 2.961.233,30
euro 4.546.657,54 euro 4.546.657,54
Communauté germanophone Communauté germanophone
euro 0,00 euro 0,00
1,30 % 1,30 %
euro 206.105,15 euro 206.105,15
euro 206.105,15 euro 206.105,15
euro 412.210,30 euro 412.210,30
euro 206.105,15 euro 206.105,15
euro 412.210,30 euro 412.210,30
Total Total
euro 18.834.950,03 euro 18.834.950,03
100,00 % 100,00 %
euro 15.854.242,42 euro 15.854.242,42
euro 15.854.242,42 euro 15.854.242,42
euro 31.708.484,83 euro 31.708.484,83
euro 34.689.192,45 euro 34.689.192,45
euro 50.543.434,86 euro 50.543.434,86
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