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Décret portant création d'une UAP de type 1 « Fonds bas carbone et résilience » Décret portant création d'une UAP de type 1 « Fonds bas carbone et résilience »
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22 DECEMBRE 2021. - Décret portant création d'une UAP de type 1 « 22 DECEMBRE 2021. - Décret portant création d'une UAP de type 1 «
Fonds bas carbone et résilience » (1) Fonds bas carbone et résilience » (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Création du Fonds bas carbone et résilience CHAPITRE 1er. - Création du Fonds bas carbone et résilience

Article 1er.Il est créé une unité d'administration publique, dotée de

Article 1er.Il est créé une unité d'administration publique, dotée de
la personnalité juridique, dénommée " Fonds bas carbone et résilience la personnalité juridique, dénommée " Fonds bas carbone et résilience
", ci-après dénommée le " Fonds ". ", ci-après dénommée le " Fonds ".
Cette unité est classée dans les organismes de type 1 visés à Cette unité est classée dans les organismes de type 1 visés à
l'article 3, § 1er, 4°, a), du décret du 15 décembre 2011 portant l'article 3, § 1er, 4°, a), du décret du 15 décembre 2011 portant
organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités
d'administration publique wallonnes. d'administration publique wallonnes.

Art. 2.Le Fonds est placé sous l'autorité du membre du Gouvernement

Art. 2.Le Fonds est placé sous l'autorité du membre du Gouvernement
que désigne ce dernier. que désigne ce dernier.
Il est géré par l'Agence wallonne de l'Air et du Climat. Son siège est Il est géré par l'Agence wallonne de l'Air et du Climat. Son siège est
établi à Namur. établi à Namur.

Art. 3.Le Fonds est soumis aux dispositions du décret du 19 décembre

Art. 3.Le Fonds est soumis aux dispositions du décret du 19 décembre
2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des
organismes d'intérêt public wallons. organismes d'intérêt public wallons.
CHAPITRE 2. - Objectifs et fonctionnement du Fonds CHAPITRE 2. - Objectifs et fonctionnement du Fonds

Art. 4.Le Fonds a pour objectif de soutenir, par des appels à projets

Art. 4.Le Fonds a pour objectif de soutenir, par des appels à projets
ou par des subventions, des initiatives émanant de personnes ou par des subventions, des initiatives émanant de personnes
physiques, d'entreprises, d'associations ou d'institutions qui visent physiques, d'entreprises, d'associations ou d'institutions qui visent
à contribuer à l'émergence d'une société sans carbone et davantage à contribuer à l'émergence d'une société sans carbone et davantage
résiliente face aux changements complémentairement au Fonds KYOTO. En résiliente face aux changements complémentairement au Fonds KYOTO. En
vue de réaliser ce même objectif, le Fonds peut également, de sa vue de réaliser ce même objectif, le Fonds peut également, de sa
propre initiative, organiser et financer des marchés publics. propre initiative, organiser et financer des marchés publics.
A cet effet, le Fonds peut soutenir des actions et des projets qui A cet effet, le Fonds peut soutenir des actions et des projets qui
s'inscrivent dans la politique énergétique, climatique, s'inscrivent dans la politique énergétique, climatique,
environnementale et de lutte contre l'érosion de la biodiversité du environnementale et de lutte contre l'érosion de la biodiversité du
Gouvernement et relatifs : Gouvernement et relatifs :
1° à une réduction de l'impact carbone dans le domaine du transport; 1° à une réduction de l'impact carbone dans le domaine du transport;
2° à la mise en place de communautés d'énergies renouvelables; 2° à la mise en place de communautés d'énergies renouvelables;
3° à l'énergie durable et au climat notamment dans le cadre du Plan 3° à l'énergie durable et au climat notamment dans le cadre du Plan
Air Climat Energie et des Plans d'Action pour l'Energie durable et le Air Climat Energie et des Plans d'Action pour l'Energie durable et le
Climat; Climat;
4° à l'adaptation et à une meilleure résilience de l'environnement aux 4° à l'adaptation et à une meilleure résilience de l'environnement aux
changements climatiques, notamment par le biais d'espaces verts, changements climatiques, notamment par le biais d'espaces verts,
d'actions de restauration de la fonctionnalité des écosystèmes, la d'actions de restauration de la fonctionnalité des écosystèmes, la
restauration et la protection d'espaces naturels, d'actions relatives restauration et la protection d'espaces naturels, d'actions relatives
à la forêt et à l'agriculture, à la gestion de l'eau, des sols et des à la forêt et à l'agriculture, à la gestion de l'eau, des sols et des
déchets; déchets;
5° à une alimentation durable et de qualité; 5° à une alimentation durable et de qualité;
6° au développement de solutions recourant à des matériaux durables 6° au développement de solutions recourant à des matériaux durables
comme le bois, les autres matériaux biosourcés et les matériaux comme le bois, les autres matériaux biosourcés et les matériaux
circulaires; circulaires;
7° à des projets ayant des externalités environnementales et 7° à des projets ayant des externalités environnementales et
sociétales positives; sociétales positives;
8° à la transition bas carbone, des services et des produits. 8° à la transition bas carbone, des services et des produits.
Le Gouvernement peut préciser les domaines d'action correspondant à Le Gouvernement peut préciser les domaines d'action correspondant à
l'objectif du Fonds et détermine les projets financés par le fonds. l'objectif du Fonds et détermine les projets financés par le fonds.

Art. 5.Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, toute

Art. 5.Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, toute
initiative visant l'objectif et les domaines d'action mentionnés à initiative visant l'objectif et les domaines d'action mentionnés à
l'article 4 peut donner lieu à un appel à projets, à une subvention ou l'article 4 peut donner lieu à un appel à projets, à une subvention ou
faire l'objet d'un marché public à condition que l'initiative soit faire l'objet d'un marché public à condition que l'initiative soit
jugée pertinente selon les critères fixés par le Gouvernement. jugée pertinente selon les critères fixés par le Gouvernement.
Le Fonds octroie des subventions soit pour des initiatives qui lui Le Fonds octroie des subventions soit pour des initiatives qui lui
sont directement soumises, soit à la suite d'un appel à projets. sont directement soumises, soit à la suite d'un appel à projets.
Les appels à projets, subventions et marchés publics financés par le Les appels à projets, subventions et marchés publics financés par le
Fonds qui atteignent un montant supérieur à 250 000 euros HTVA sont Fonds qui atteignent un montant supérieur à 250 000 euros HTVA sont
soumis pour approbation au Gouvernement. soumis pour approbation au Gouvernement.

Art. 6.Une même initiative ne peut pas bénéficier de plusieurs

Art. 6.Une même initiative ne peut pas bénéficier de plusieurs
soutiens financiers pour une même dépense. soutiens financiers pour une même dépense.

Art. 7.Peuvent donner lieu à des appels à projets, des subventions ou

Art. 7.Peuvent donner lieu à des appels à projets, des subventions ou
à des marchés publics, les initiatives favorables à l'émergence d'une à des marchés publics, les initiatives favorables à l'émergence d'une
société à bas carbone et davantage résiliente face aux changements, société à bas carbone et davantage résiliente face aux changements,
par exemple, via : par exemple, via :
1° l'organisation ou la participation à des évènements; 1° l'organisation ou la participation à des évènements;
2° la réalisation ou le développement de projets ou de performances 2° la réalisation ou le développement de projets ou de performances
créatifs ou innovants; créatifs ou innovants;
3° l'acquisition ou la rénovation de biens mobiliers ou immobiliers; 3° l'acquisition ou la rénovation de biens mobiliers ou immobiliers;
4° les investissements de toute nature; 4° les investissements de toute nature;
5° la recherche et le développement; 5° la recherche et le développement;
6° les initiatives locales. 6° les initiatives locales.
Le Fonds peut soutenir des personnes physiques, des personnes morales Le Fonds peut soutenir des personnes physiques, des personnes morales
de droit privé, des associations ou organisations sans personnalité de droit privé, des associations ou organisations sans personnalité
juridique, des personnes morales de droit public ou des associations juridique, des personnes morales de droit public ou des associations
entre celles-ci. entre celles-ci.
Le Gouvernement fixe les objets des appels à projets, des subventions Le Gouvernement fixe les objets des appels à projets, des subventions
ou des marchés publics pouvant faire l'objet d'une intervention du ou des marchés publics pouvant faire l'objet d'une intervention du
Fonds. Fonds.

Art. 8.Sans préjudice des dispositions relatives au contrôle de

Art. 8.Sans préjudice des dispositions relatives au contrôle de
l'octroi et de l'emploi des subventions, le Gouvernement règle les l'octroi et de l'emploi des subventions, le Gouvernement règle les
modalités des appels à projets et de demande et d'octroi des modalités des appels à projets et de demande et d'octroi des
subventions. subventions.

Art. 9.Un recours est ouvert aux personnes concernées contre les

Art. 9.Un recours est ouvert aux personnes concernées contre les
décisions prises par le Fonds relatives aux appels à projets et aux décisions prises par le Fonds relatives aux appels à projets et aux
subventions en vertu du présent décret et de ses arrêtés d'exécution. subventions en vertu du présent décret et de ses arrêtés d'exécution.
Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée. Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée.
A peine d'irrecevabilité, le recours est introduit devant le A peine d'irrecevabilité, le recours est introduit devant le
Gouvernement dans les formes et les délais déterminés le Gouvernement. Gouvernement dans les formes et les délais déterminés le Gouvernement.
CHAPITRE 3. - Dotation du Fonds CHAPITRE 3. - Dotation du Fonds

Art. 10.Le Fonds est alimenté par une dotation inscrite au budget de

Art. 10.Le Fonds est alimenté par une dotation inscrite au budget de
la Région wallonne. la Région wallonne.
Le Gouvernement peut, en cours d'exercice, actualiser le budget du Le Gouvernement peut, en cours d'exercice, actualiser le budget du
Fonds. Fonds.
CHAPITRE 4. - Dispositions diverses CHAPITRE 4. - Dispositions diverses

Art. 11.Sont abrogés :

Art. 11.Sont abrogés :
1° l'article 24 du décret du 15 octobre 2020 contenant le premier 1° l'article 24 du décret du 15 octobre 2020 contenant le premier
ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour
l'année budgétaire 2020; l'année budgétaire 2020;
2° l'article 96 du décret du 17 décembre 2020 contenant le budget 2° l'article 96 du décret du 17 décembre 2020 contenant le budget
général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire
2021. 2021.
CHAPITRE 5. - Disposition finale CHAPITRE 5. - Disposition finale

Art. 12.Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le

Art. 12.Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le
Gouvernement et, au plus tard, deux mois après sa publication au Gouvernement et, au plus tard, deux mois après sa publication au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Donné à Namur, le 22 décembre 2021. Donné à Namur, le 22 décembre 2021.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de
la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du
territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de
compétences, compétences,
W. BORSUS W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la
Mobilité, Mobilité,
Ph. HENRY Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la
Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des
femmes, femmes,
Ch. MORREALE Ch. MORREALE
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des
Infrastructures sportives, Infrastructures sportives,
J.-L. CRUCKE J.-L. CRUCKE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON Ch. COLLIGNON
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la
Simplification administrative, en charge des allocations familiales, Simplification administrative, en charge des allocations familiales,
du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE V. DE BUE
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la
Ruralité et du Bien-être animal, Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER C. TELLIER
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Note Note
(1) Session 2021-2022. (1) Session 2021-2022.
Documents du Parlement wallon, 734 (2021-2022) Nos 1 à 3 Documents du Parlement wallon, 734 (2021-2022) Nos 1 à 3
Compte rendu intégral, séance plénière du 22 décembre 2021 Compte rendu intégral, séance plénière du 22 décembre 2021
Discussion. Discussion.
Vote. Vote.
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