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| Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et au procès-verbal de signature | Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et au procès-verbal de signature |
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| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la | 21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la |
| Commission communautaire française à l'Accord-cadre de coopération | Commission communautaire française à l'Accord-cadre de coopération |
| destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère | destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère |
| politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats | politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats |
| membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et au | membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et au |
| procès-verbal de signature | procès-verbal de signature |
| L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : | L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de | de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de |
| celle-ci. | celle-ci. |
Art. 2.L'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme |
Art. 2.L'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme |
| objectif final, une association à caractère politique et économique | objectif final, une association à caractère politique et économique |
| entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la | entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la |
| République du Chili, d'autre part, et le procès-verbal de signature, | République du Chili, d'autre part, et le procès-verbal de signature, |
| faits à Florence, le 21 juin 1996, sortiront leur plein et entier | faits à Florence, le 21 juin 1996, sortiront leur plein et entier |
| effet. | effet. |
| Bruxelles, le 21 novembre 2002. | Bruxelles, le 21 novembre 2002. |
| Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le | Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le |
| décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française | décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française |
| portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à | portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à |
| préparer, comme objectif final, une association à caractère politique | préparer, comme objectif final, une association à caractère politique |
| et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, | et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, |
| d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et au | d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et au |
| procès-verbal de signature. | procès-verbal de signature. |
| E. TOMAS, | E. TOMAS, |
| Président du Collège | Président du Collège |
| F.-X. de DONNEA, | F.-X. de DONNEA, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| D. GOSUIN, | D. GOSUIN, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| W. DRAPS, | W. DRAPS, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| A. HUTCHINSON, | A. HUTCHINSON, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |