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| Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996 | Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à | 21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à |
| Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de | Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de |
| Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les | Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les |
| doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière | doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière |
| d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à | d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à |
| Hanoi le 28 février 1996 (1) | Hanoi le 28 février 1996 (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. Sortiront leur plein et entier effet : | Article unique. Sortiront leur plein et entier effet : |
| 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République | 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République |
| socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à | socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à |
| prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la | prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la |
| fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996, telle que | fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996, telle que |
| modifiée par le Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012; | modifiée par le Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012; |
| 2° le Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention | 2° le Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention |
| entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam | entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam |
| tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion | tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion |
| fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le | fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le |
| Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996. | Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 21 décembre 2016. | Namur, le 21 décembre 2016. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et | Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et |
| du Patrimoine, | du Patrimoine, |
| M. PREVOT | M. PREVOT |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du | Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du |
| Numérique, | Numérique, |
| J-C. MARCOURT | J-C. MARCOURT |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de | Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de |
| l'Energie, | l'Energie, |
| P. FURLAN | P. FURLAN |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la |
| Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, | Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| E. TILLIEUX | E. TILLIEUX |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| C. LACROIX | C. LACROIX |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du |
| Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande | Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande |
| Région, | Région, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2016-2017. | (1) Session 2016-2017. |
| Documents du Parlement wallon, 657 (2016-2017) Nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 657 (2016-2017) Nos 1 à 3. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 21 décembre 2016 | Compte rendu intégral, séance plénière du 21 décembre 2016 |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |