Décret modifiant les articles 1er, 4, 25, 33, 34, 42, 43, 44, 46, 49, 51, 52, 58, 61, 62, 127, 175 et 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et y insérant l'article 42bis et modifiant les articles 1er, 4 et 10 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et y insérant les articles 1erbis, 1erter, 2bis et 9bis | Décret modifiant les articles 1er, 4, 25, 33, 34, 42, 43, 44, 46, 49, 51, 52, 58, 61, 62, 127, 175 et 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et y insérant l'article 42bis et modifiant les articles 1er, 4 et 10 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et y insérant les articles 1erbis, 1erter, 2bis et 9bis |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
20 SEPTEMBRE 2007. - Décret modifiant les articles 1er, 4, 25, 33, 34, | 20 SEPTEMBRE 2007. - Décret modifiant les articles 1er, 4, 25, 33, 34, |
42, 43, 44, 46, 49, 51, 52, 58, 61, 62, 127, 175 et 181 du Code wallon | 42, 43, 44, 46, 49, 51, 52, 58, 61, 62, 127, 175 et 181 du Code wallon |
de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et y | de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et y |
insérant l'article 42bis et modifiant les articles 1er, 4 et 10 du | insérant l'article 42bis et modifiant les articles 1er, 4 et 10 du |
décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des | décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des |
activités économiques et y insérant les articles 1erbis, 1erter, 2bis | activités économiques et y insérant les articles 1erbis, 1erter, 2bis |
et 9bis (1) | et 9bis (1) |
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
Section 1re. - Dispositions modifiant le Code wallon de l'Aménagement | Section 1re. - Dispositions modifiant le Code wallon de l'Aménagement |
du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine | du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine |
Article 1er.A l'article 1er, § 1er, alinéa 2, du Code wallon de |
Article 1er.A l'article 1er, § 1er, alinéa 2, du Code wallon de |
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, entre le | l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, entre le |
mot "ressources" et les mots "et par la conservation", sont insérés | mot "ressources" et les mots "et par la conservation", sont insérés |
les mots ", par la performance énergétique de l'urbanisation et des | les mots ", par la performance énergétique de l'urbanisation et des |
bâtiments". | bâtiments". |
A l'article 4, alinéa 1er, du même Code, le point 1° est remplacé | A l'article 4, alinéa 1er, du même Code, le point 1° est remplacé |
comme suit : | comme suit : |
"1° sauf disposition contraire, la durée de l'enquête publique est de | "1° sauf disposition contraire, la durée de l'enquête publique est de |
quinze jours lorsqu'elle porte sur un permis; elle est de trente jours | quinze jours lorsqu'elle porte sur un permis; elle est de trente jours |
lorsqu'elle porte sur un schéma de structure communal, un plan | lorsqu'elle porte sur un schéma de structure communal, un plan |
communal d'aménagement, un rapport urbanistique et environnemental ou | communal d'aménagement, un rapport urbanistique et environnemental ou |
un périmètre visé à l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 8°, et de | un périmètre visé à l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 8°, et de |
quarante-cinq jours lorsqu'elle porte sur le schéma de développement | quarante-cinq jours lorsqu'elle porte sur le schéma de développement |
de l'espace régional ou le plan de secteur;". | de l'espace régional ou le plan de secteur;". |
Art. 2.A l'article 25, alinéa 2, du même Code, le point 8° est |
Art. 2.A l'article 25, alinéa 2, du même Code, le point 8° est |
remplacé comme suit : | remplacé comme suit : |
"8°fla zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel;". | "8°fla zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel;". |
Art. 3.A l'article 33 du même Code, sont apportées les modifications |
Art. 3.A l'article 33 du même Code, sont apportées les modifications |
qui suivent : | qui suivent : |
1° au § 2, alinéa 1er, les mots "d'un rapport urbanistique et | 1° au § 2, alinéa 1er, les mots "d'un rapport urbanistique et |
environnemental qui contient" sont remplacés par les mots ", soit | environnemental qui contient" sont remplacés par les mots ", soit |
d'initiative, soit dans le délai qui est imposé par le Gouvernement, | d'initiative, soit dans le délai qui est imposé par le Gouvernement, |
d'un rapport urbanistique et environnemental et à son approbation par | d'un rapport urbanistique et environnemental et à son approbation par |
le Gouvernement. Le rapport urbanistique et environnemental, dont le | le Gouvernement. Le rapport urbanistique et environnemental, dont le |
collège communal ou, le cas échéant, le Gouvernement fixe l'ampleur et | collège communal ou, le cas échéant, le Gouvernement fixe l'ampleur et |
le degré des informations, contient"; | le degré des informations, contient"; |
2° au même alinéa, le "a. " est remplacé par "1°"; | 2° au même alinéa, le "a. " est remplacé par "1°"; |
3° dans le même point, entre les mots "les options d'aménagement | 3° dans le même point, entre les mots "les options d'aménagement |
relatives" et les mots "aux infrastructures", sont insérés les mots "à | relatives" et les mots "aux infrastructures", sont insérés les mots "à |
l'économie d'énergie et aux transports"; | l'économie d'énergie et aux transports"; |
4° au même alinéa, le texte du point b. est remplacé comme suit : | 4° au même alinéa, le texte du point b. est remplacé comme suit : |
« 2° une évaluation environnementale qui comprend : | « 2° une évaluation environnementale qui comprend : |
"2° a. les objectifs principaux du rapport urbanistique et | "2° a. les objectifs principaux du rapport urbanistique et |
environnemental, un résumé du contenu et les liens avec d'autres plans | environnemental, un résumé du contenu et les liens avec d'autres plans |
et programmes pertinents; | et programmes pertinents; |
2° b. les aspects pertinents de la situation environnementale ainsi | 2° b. les aspects pertinents de la situation environnementale ainsi |
que son évolution probable si le rapport urbanistique et | que son évolution probable si le rapport urbanistique et |
environnemental n'est pas mis en oeuvre; | environnemental n'est pas mis en oeuvre; |
2° c. les caractéristiques environnementales des zones susceptibles | 2° c. les caractéristiques environnementales des zones susceptibles |
d'être touchées de manière notable; | d'être touchées de manière notable; |
2° d. les problèmes environnementaux liés au rapport urbanistique et | 2° d. les problèmes environnementaux liés au rapport urbanistique et |
environnemental, en particulier ceux qui concernent les zones qui | environnemental, en particulier ceux qui concernent les zones qui |
revêtent une importance particulière pour l'environnement telles que | revêtent une importance particulière pour l'environnement telles que |
celles désignées conformément aux Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE; | celles désignées conformément aux Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE; |
2° e. les objectifs de la protection de l'environnement, établis aux | 2° e. les objectifs de la protection de l'environnement, établis aux |
niveaux international, communautaire ou à celui des Etats membres, qui | niveaux international, communautaire ou à celui des Etats membres, qui |
sont pertinents pour le rapport urbanistique et environnemental et la | sont pertinents pour le rapport urbanistique et environnemental et la |
manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont | manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont |
été pris en considération au cours de son élaboration; | été pris en considération au cours de son élaboration; |
2° f. les effets notables probables sur l'environnement, à savoir les | 2° f. les effets notables probables sur l'environnement, à savoir les |
effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à | effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à |
long terme, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, y | long terme, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, y |
compris la diversité biologique, la population, la santé humaine, la | compris la diversité biologique, la population, la santé humaine, la |
faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, | faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, |
les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine | les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine |
architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre | architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre |
ces facteurs; | ces facteurs; |
2° g. les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure | 2° g. les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure |
du possible, compenser toute incidence négative notable de la mise en | du possible, compenser toute incidence négative notable de la mise en |
oeuvre du rapport urbanistique et environnemental sur l'environnement; | oeuvre du rapport urbanistique et environnemental sur l'environnement; |
2° h. une description des mesures de suivi envisagées. »; | 2° h. une description des mesures de suivi envisagées. »; |
5° au même alinéa, le "c. " est remplacé par "3°"; | 5° au même alinéa, le "c. " est remplacé par "3°"; |
6°fau même paragraphe, le dernier alinéa est abrogé; | 6°fau même paragraphe, le dernier alinéa est abrogé; |
7°fest inséré un § 2bis libellé comme suit : | 7°fest inséré un § 2bis libellé comme suit : |
« § 2bis. Lorsque le rapport vaut périmètre de reconnaissance au sens | « § 2bis. Lorsque le rapport vaut périmètre de reconnaissance au sens |
du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des | du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des |
activités économiques, il contient en outre les renseignements visés | activités économiques, il contient en outre les renseignements visés |
par le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil | par le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil |
des activités économiques. »; | des activités économiques. »; |
8° au § 3, les mots "Le collège des bourgmestre et échevins soumet le | 8° au § 3, les mots "Le collège des bourgmestre et échevins soumet le |
rapport urbanistique et environnemental" sont remplacés par les mots | rapport urbanistique et environnemental" sont remplacés par les mots |
"Lorsque le rapport urbanistique et environnemental est complet, le | "Lorsque le rapport urbanistique et environnemental est complet, le |
collège communal le soumet"; | collège communal le soumet"; |
9° le même paragraphe est complété par l'alinéa qui suit : | 9° le même paragraphe est complété par l'alinéa qui suit : |
« Le cas échéant, il est fait application des formalités visées à | « Le cas échéant, il est fait application des formalités visées à |
l'article 51, § 2. »; | l'article 51, § 2. »; |
10° est inséré un § 3bis libellé comme suit : | 10° est inséré un § 3bis libellé comme suit : |
« § 3bis. Lorsque le rapport contient les éléments relatifs au | « § 3bis. Lorsque le rapport contient les éléments relatifs au |
périmètre de reconnaissance, ceux-ci sont soumis par le collège | périmètre de reconnaissance, ceux-ci sont soumis par le collège |
communal pour avis au fonctionnaire dirigeant au sens du décret du 11 | communal pour avis au fonctionnaire dirigeant au sens du décret du 11 |
mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités | mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités |
économiques et à tout autre service ou commission dont la consultation | économiques et à tout autre service ou commission dont la consultation |
est demandée par le Gouvernement. »; | est demandée par le Gouvernement. »; |
11° au § 4, l'alinéa 1er est complété par les mots "ainsi que les | 11° au § 4, l'alinéa 1er est complété par les mots "ainsi que les |
raisons des choix du rapport urbanistique et environnemental, compte | raisons des choix du rapport urbanistique et environnemental, compte |
tenu des autres solutions raisonnables envisagées."; | tenu des autres solutions raisonnables envisagées."; |
12° au même paragraphe, alinéa 2, les quatrième et cinquième phrases | 12° au même paragraphe, alinéa 2, les quatrième et cinquième phrases |
sont abrogées; | sont abrogées; |
13° au même paragraphe, entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 qui devient | 13° au même paragraphe, entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 qui devient |
l'alinéa 6, sont insérés les alinéas qui suivent : | l'alinéa 6, sont insérés les alinéas qui suivent : |
« Le Gouvernement approuve ou refuse le rapport urbanistique et | « Le Gouvernement approuve ou refuse le rapport urbanistique et |
environnemental. L'arrêté du Gouvernement est envoyé au collège | environnemental. L'arrêté du Gouvernement est envoyé au collège |
communal dans un délai de trente jours prenant cours le jour de la | communal dans un délai de trente jours prenant cours le jour de la |
réception du dossier complet transmis par le fonctionnaire délégué. | réception du dossier complet transmis par le fonctionnaire délégué. |
A défaut de l'envoi de l'arrêté, le collège communal peut adresser un | A défaut de l'envoi de l'arrêté, le collège communal peut adresser un |
rappel au Gouvernement. Si, à l'expiration d'un nouveau délai de | rappel au Gouvernement. Si, à l'expiration d'un nouveau délai de |
trente jours prenant cours à la date de l'envoi de la lettre contenant | trente jours prenant cours à la date de l'envoi de la lettre contenant |
le rappel, le collège communal n'a pas reçu l'arrêté, le rapport | le rappel, le collège communal n'a pas reçu l'arrêté, le rapport |
urbanistique et environnemental est réputé approuvé. | urbanistique et environnemental est réputé approuvé. |
Lorsque le rapport contient les éléments relatifs au périmètre de | Lorsque le rapport contient les éléments relatifs au périmètre de |
reconnaissance, il vaut périmètre de reconnaissance au sens du décret | reconnaissance, il vaut périmètre de reconnaissance au sens du décret |
du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités | du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités |
économiques. »; | économiques. »; |
14° au même paragraphe, dans l'alinéa 3, devenu l'alinéa 6, les mots | 14° au même paragraphe, dans l'alinéa 3, devenu l'alinéa 6, les mots |
"à l'article 112 de la Nouvelle Loi communale" sont remplacés par les | "à l'article 112 de la Nouvelle Loi communale" sont remplacés par les |
mots "à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la | mots "à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la |
décentralisation"; | décentralisation"; |
15° le même paragraphe est complété par un alinéa 8 libellé comme suit | 15° le même paragraphe est complété par un alinéa 8 libellé comme suit |
: | : |
« Lorsque le rapport vaut périmètre de reconnaissance, il est notifié | « Lorsque le rapport vaut périmètre de reconnaissance, il est notifié |
au fonctionnaire dirigeant et à l'opérateur au sens du décret du 11 | au fonctionnaire dirigeant et à l'opérateur au sens du décret du 11 |
mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités | mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités |
économiques. »; | économiques. »; |
16° le § 5 devient le § 8 et les mots "articles 110 à 112" sont | 16° le § 5 devient le § 8 et les mots "articles 110 à 112" sont |
remplacés par les mots "articles 110 à 112 et 127, § 3"; | remplacés par les mots "articles 110 à 112 et 127, § 3"; |
17° dans le § 6 qui devient le § 5, sont apportées les modifications | 17° dans le § 6 qui devient le § 5, sont apportées les modifications |
qui suivent : | qui suivent : |
- a. les mots "le collège des bourgmestre et échevins" sont remplacés | - a. les mots "le collège des bourgmestre et échevins" sont remplacés |
par les mots "le collège communal"; | par les mots "le collège communal"; |
- b. les mots "à l'article 112 de la Nouvelle Loi communale" sont | - b. les mots "à l'article 112 de la Nouvelle Loi communale" sont |
remplacés par les mots "à l'article L1133-1 du Code de la démocratie | remplacés par les mots "à l'article L1133-1 du Code de la démocratie |
locale et de la décentralisation"; | locale et de la décentralisation"; |
18° le § 7 devient le § 6; | 18° le § 7 devient le § 6; |
19° il est inséré un § 7 libellé comme suit : | 19° il est inséré un § 7 libellé comme suit : |
« § 7. A défaut pour les autorités communales de satisfaire dans le | « § 7. A défaut pour les autorités communales de satisfaire dans le |
délai fixé à l'obligation visée au § 2, ainsi qu'en cas de refus du | délai fixé à l'obligation visée au § 2, ainsi qu'en cas de refus du |
rapport urbanistique et environnemental soumis à son approbation, le | rapport urbanistique et environnemental soumis à son approbation, le |
Gouvernement peut s'y substituer pour adopter ou réviser le rapport | Gouvernement peut s'y substituer pour adopter ou réviser le rapport |
urbanistique et environnemental. » | urbanistique et environnemental. » |
Art. 4.L'article 34 du même Code est remplacé par le texte qui suit : |
Art. 4.L'article 34 du même Code est remplacé par le texte qui suit : |
« Art. 34.Des zones d'aménagement communal concerté à caractère |
« Art. 34.Des zones d'aménagement communal concerté à caractère |
industriel. | industriel. |
§ 1er. La zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel | § 1er. La zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel |
est destinée à recevoir les activités d'artisanat, de recherche ou de | est destinée à recevoir les activités d'artisanat, de recherche ou de |
petite industrie, les activités à caractère industriel ou les | petite industrie, les activités à caractère industriel ou les |
activités de stockage et les activités agroéconomiques de proximité, à | activités de stockage et les activités agroéconomiques de proximité, à |
l'exclusion des activités de service, de distribution ou de vente au | l'exclusion des activités de service, de distribution ou de vente au |
détail et des activités de grande distribution. Son affectation est | détail et des activités de grande distribution. Son affectation est |
déterminée en fonction de la localisation de la zone, de son | déterminée en fonction de la localisation de la zone, de son |
voisinage, des coûts et des besoins pour la région concernée, des | voisinage, des coûts et des besoins pour la région concernée, des |
infrastructures de transport existantes, tout en veillant à développer | infrastructures de transport existantes, tout en veillant à développer |
des potentialités en termes de multimodalité ainsi que des synergies | des potentialités en termes de multimodalité ainsi que des synergies |
avec les zones attenantes. | avec les zones attenantes. |
Cette zone comporte un périmètre ou un dispositif d'isolement. | Cette zone comporte un périmètre ou un dispositif d'isolement. |
Le logement de l'exploitant ou du personnel de gardiennage peut y être | Le logement de l'exploitant ou du personnel de gardiennage peut y être |
admis, pour autant que la sécurité ou la bonne marche de l'entreprise | admis, pour autant que la sécurité ou la bonne marche de l'entreprise |
l'exige. Il fait partie intégrante de l'exploitation. | l'exige. Il fait partie intégrante de l'exploitation. |
La mise en oeuvre d'une zone ou partie de zone d'aménagement communal | La mise en oeuvre d'une zone ou partie de zone d'aménagement communal |
concerté à caractère industriel est subordonnée à l'adoption par le | concerté à caractère industriel est subordonnée à l'adoption par le |
conseil communal, soit d'initiative, soit dans le délai qui lui est | conseil communal, soit d'initiative, soit dans le délai qui lui est |
imposé par le Gouvernement, d'un rapport urbanistique et | imposé par le Gouvernement, d'un rapport urbanistique et |
environnemental, conforme à l'article 33, § 2, et, le cas échéant, à | environnemental, conforme à l'article 33, § 2, et, le cas échéant, à |
l'article 33, § 2bis, et à son approbation par le Gouvernement. | l'article 33, § 2bis, et à son approbation par le Gouvernement. |
§ 2. L'article 33, §§ 3 à 7, est applicable à l'adoption et à la | § 2. L'article 33, §§ 3 à 7, est applicable à l'adoption et à la |
révision du rapport urbanistique et environnemental de la zone | révision du rapport urbanistique et environnemental de la zone |
d'aménagement communal concerté à caractère industriel. | d'aménagement communal concerté à caractère industriel. |
§ 3. A défaut pour les autorités communales de satisfaire dans le | § 3. A défaut pour les autorités communales de satisfaire dans le |
délai fixé à l'obligation visée au § 1er, alinéa 4, ainsi qu'en cas de | délai fixé à l'obligation visée au § 1er, alinéa 4, ainsi qu'en cas de |
refus du rapport urbanistique et environnemental soumis à son | refus du rapport urbanistique et environnemental soumis à son |
approbation, le Gouvernement peut s'y substituer pour adopter ou | approbation, le Gouvernement peut s'y substituer pour adopter ou |
réviser le rapport urbanistique et environnemental. | réviser le rapport urbanistique et environnemental. |
§ 4. Les articles 111, 112 et 127, § 3, sont applicables à toute zone | § 4. Les articles 111, 112 et 127, § 3, sont applicables à toute zone |
d'aménagement communal concerté à caractère industriel mise en oeuvre | d'aménagement communal concerté à caractère industriel mise en oeuvre |
conformément aux §§ 1er et 2 ou dont la mise en oeuvre n'a pas encore | conformément aux §§ 1er et 2 ou dont la mise en oeuvre n'a pas encore |
été déterminée en application des mêmes paragraphes. » | été déterminée en application des mêmes paragraphes. » |
Art. 5.A l'article 42, alinéa 2, du même Code, est inséré un 10°bis |
Art. 5.A l'article 42, alinéa 2, du même Code, est inséré un 10°bis |
rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
« 10°bis. les compensations proposées par le Gouvernement en | « 10°bis. les compensations proposées par le Gouvernement en |
application de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°; ». | application de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°; ». |
Art. 6.Dans le même Code, est inséré un article 42bis rédigé comme |
Art. 6.Dans le même Code, est inséré un article 42bis rédigé comme |
suit : | suit : |
« Art. 42bis.Par dérogation à l'article 42, la révision du plan de |
« Art. 42bis.Par dérogation à l'article 42, la révision du plan de |
secteur peut être décidée par le Gouvernement à la demande adressée | secteur peut être décidée par le Gouvernement à la demande adressée |
par envoi par une personne physique ou morale, privée ou publique | par envoi par une personne physique ou morale, privée ou publique |
lorsqu'elle porte sur l'inscription d'une zone d'activité économique | lorsqu'elle porte sur l'inscription d'une zone d'activité économique |
ou d'activité économique spécifique ou d'une zone d'extraction. | ou d'activité économique spécifique ou d'une zone d'extraction. |
La demande est accompagnée d'un dossier de base comprenant : | La demande est accompagnée d'un dossier de base comprenant : |
1° la justification au regard de l'article 1er; | 1° la justification au regard de l'article 1er; |
2° le périmètre concerné; | 2° le périmètre concerné; |
3° la situation existant de fait et de droit; | 3° la situation existant de fait et de droit; |
4° un rapport justificatif des projets alternatifs examinés et non | 4° un rapport justificatif des projets alternatifs examinés et non |
retenus, compte tenu notamment de la localisation du projet, de son | retenus, compte tenu notamment de la localisation du projet, de son |
voisinage et de l'accessibilité des sites retenus; | voisinage et de l'accessibilité des sites retenus; |
5° une ou plusieurs propositions d'avant-projet établies au 1/10.000e; | 5° une ou plusieurs propositions d'avant-projet établies au 1/10.000e; |
6° les éventuelles prescriptions supplémentaires. | 6° les éventuelles prescriptions supplémentaires. |
Préalablement à l'envoi au Gouvernement, la demande, accompagnée du | Préalablement à l'envoi au Gouvernement, la demande, accompagnée du |
dossier, fait l'objet, à l'initiative de la personne visée à l'alinéa | dossier, fait l'objet, à l'initiative de la personne visée à l'alinéa |
1er, d'une information du public conformément à l'article D.71 du | 1er, d'une information du public conformément à l'article D.71 du |
Livre Ier du Code de l'Environnement. | Livre Ier du Code de l'Environnement. |
Au moins quinze jours avant l'information du public, la demande est | Au moins quinze jours avant l'information du public, la demande est |
adressée, par envoi, au conseil communal qui transmet son avis à la | adressée, par envoi, au conseil communal qui transmet son avis à la |
personne visée à l'alinéa 1er dans les soixante jours. Passé ce délai, | personne visée à l'alinéa 1er dans les soixante jours. Passé ce délai, |
l'avis est réputé favorable. | l'avis est réputé favorable. |
L'envoi au Gouvernement comprend l'avis reçu du conseil communal. | L'envoi au Gouvernement comprend l'avis reçu du conseil communal. |
Lorsque la demande porte également sur un périmètre de reconnaissance | Lorsque la demande porte également sur un périmètre de reconnaissance |
au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures | au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures |
d'accueil des activités économiques, elle contient en outre les | d'accueil des activités économiques, elle contient en outre les |
renseignements visés par ce décret. | renseignements visés par ce décret. |
Dans les soixante jours de la réception de la demande et du dossier de | Dans les soixante jours de la réception de la demande et du dossier de |
base, le Gouvernement adopte un avant-projet. A défaut de l'envoi de | base, le Gouvernement adopte un avant-projet. A défaut de l'envoi de |
l'arrêté du Gouvernement au demandeur, celui-ci peut, par envoi, | l'arrêté du Gouvernement au demandeur, celui-ci peut, par envoi, |
adresser un rappel au Gouvernement. Si, à l'expiration d'un nouveau | adresser un rappel au Gouvernement. Si, à l'expiration d'un nouveau |
délai de trente jours prenant cours à la date de l'envoi contenant le | délai de trente jours prenant cours à la date de l'envoi contenant le |
rappel, le demandeur n'a pas reçu l'arrêté du Gouvernement, la demande | rappel, le demandeur n'a pas reçu l'arrêté du Gouvernement, la demande |
est réputée refusée. | est réputée refusée. |
Lorsqu'il adopte l'avant-projet, le Gouvernement fixe, dans les | Lorsqu'il adopte l'avant-projet, le Gouvernement fixe, dans les |
soixante jours et dans le respect de l'article 42, l'ampleur et le | soixante jours et dans le respect de l'article 42, l'ampleur et le |
degré de précisions de l'étude des incidences que fait réaliser le | degré de précisions de l'étude des incidences que fait réaliser le |
demandeur. A cette fin, le demandeur choisit parmi les personnes | demandeur. A cette fin, le demandeur choisit parmi les personnes |
agréées en vertu du présent Code et du Livre Ier du Code de | agréées en vertu du présent Code et du Livre Ier du Code de |
l'environnement relatif à l'évaluation des incidences sur | l'environnement relatif à l'évaluation des incidences sur |
l'environnement la personne physique ou morale, privée ou publique | l'environnement la personne physique ou morale, privée ou publique |
qu'il charge de la réalisation de l'étude. Il notifie immédiatement | qu'il charge de la réalisation de l'étude. Il notifie immédiatement |
son choix par envoi au Gouvernement. Celui-ci dispose de quinze jours | son choix par envoi au Gouvernement. Celui-ci dispose de quinze jours |
à dater de la réception de l'envoi pour récuser la personne choisie. | à dater de la réception de l'envoi pour récuser la personne choisie. |
Lorsqu'il adopte l'avant-projet, le Gouvernement propose les | Lorsqu'il adopte l'avant-projet, le Gouvernement propose les |
compensations visées à l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°. | compensations visées à l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°. |
Le Gouvernement informe régulièrement la commission régionale de | Le Gouvernement informe régulièrement la commission régionale de |
l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. | l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. |
La commission peut à tout moment formuler ou présenter les suggestions | La commission peut à tout moment formuler ou présenter les suggestions |
qu'elle juge utiles. | qu'elle juge utiles. |
L'étude d'incidences est transmise au Gouvernement. » | L'étude d'incidences est transmise au Gouvernement. » |
Art. 7.L'article 43 du même Code est complété comme suit : |
Art. 7.L'article 43 du même Code est complété comme suit : |
« § 5. Lorsque le projet de plan contient les éléments relatifs au | « § 5. Lorsque le projet de plan contient les éléments relatifs au |
périmètre de reconnaissance, ceux-ci sont soumis par le Gouvernement | périmètre de reconnaissance, ceux-ci sont soumis par le Gouvernement |
pour avis au fonctionnaire dirigeant au sens du décret du 11 mars 2004 | pour avis au fonctionnaire dirigeant au sens du décret du 11 mars 2004 |
relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et à | relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et à |
tout autre service ou commission dont la consultation est demandée par | tout autre service ou commission dont la consultation est demandée par |
le Gouvernement. » | le Gouvernement. » |
Art. 8.A l'article 44 du même Code, les alinéas suivants sont insérés |
Art. 8.A l'article 44 du même Code, les alinéas suivants sont insérés |
entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4 qui devient l'alinéa 5 : | entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4 qui devient l'alinéa 5 : |
« Lorsqu'il contient les éléments relatifs au périmètre de | « Lorsqu'il contient les éléments relatifs au périmètre de |
reconnaissance, l'arrêté du Gouvernement vaut périmètre de | reconnaissance, l'arrêté du Gouvernement vaut périmètre de |
reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux | reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux |
infrastructures d'accueil des activités économiques. | infrastructures d'accueil des activités économiques. |
Lorsque le plan vaut périmètre de reconnaissance, il est notifié au | Lorsque le plan vaut périmètre de reconnaissance, il est notifié au |
fonctionnaire dirigeant et à l'opérateur au sens du décret du 11 mars | fonctionnaire dirigeant et à l'opérateur au sens du décret du 11 mars |
2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques. | 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques. |
» | » |
Art. 9.A l'article 46, § 1er, alinéa 2, 1°, du même Code, les mots |
Art. 9.A l'article 46, § 1er, alinéa 2, 1°, du même Code, les mots |
"ou d'aménagement différé à caractère industriel" sont remplacés par | "ou d'aménagement différé à caractère industriel" sont remplacés par |
les mots "ou d'aménagement communal concerté à caractère industriel". | les mots "ou d'aménagement communal concerté à caractère industriel". |
A l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, du même Code, sont apportées les | A l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, du même Code, sont apportées les |
modifications suivantes : | modifications suivantes : |
1° avant les mots "l'inscription de toute nouvelle zone", sont insérés | 1° avant les mots "l'inscription de toute nouvelle zone", sont insérés |
les mots "dans le respect du principe de proportionnalité,"; | les mots "dans le respect du principe de proportionnalité,"; |
2° entre les mots "zone destinée à l'urbanisation" et les mots "est | 2° entre les mots "zone destinée à l'urbanisation" et les mots "est |
compensée", sont insérés les mots "susceptible d'avoir des incidences | compensée", sont insérés les mots "susceptible d'avoir des incidences |
non négligeables sur l'environnement,"; | non négligeables sur l'environnement,"; |
3° après les mots "définie par le Gouvernement", sont insérés les mots | 3° après les mots "définie par le Gouvernement", sont insérés les mots |
"tant en termes opérationnel, environnemental ou énergétique qu'en | "tant en termes opérationnel, environnemental ou énergétique qu'en |
termes de mobilité en tenant compte, notamment, de l'impact de la zone | termes de mobilité en tenant compte, notamment, de l'impact de la zone |
destinée à l'urbanisation sur le voisinage; la compensation | destinée à l'urbanisation sur le voisinage; la compensation |
planologique ou alternative peut être réalisée par phases". | planologique ou alternative peut être réalisée par phases". |
Art. 10.A l'article 49, alinéa 2, du même Code, les mots "zone |
Art. 10.A l'article 49, alinéa 2, du même Code, les mots "zone |
d'aménagement différé à caractère industriel" sont remplacés par les | d'aménagement différé à caractère industriel" sont remplacés par les |
mots "zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel". | mots "zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel". |
Art. 11.A l'article 51 du même Code, est inséré un § 3bis rédigé |
Art. 11.A l'article 51 du même Code, est inséré un § 3bis rédigé |
comme suit : | comme suit : |
« § 3bis. Lorsque le projet de plan communal contient les éléments | « § 3bis. Lorsque le projet de plan communal contient les éléments |
relatifs au périmètre de reconnaissance, ceux-ci sont soumis par le | relatifs au périmètre de reconnaissance, ceux-ci sont soumis par le |
collège communal pour avis au fonctionnaire dirigeant au sens du | collège communal pour avis au fonctionnaire dirigeant au sens du |
décret du 11 mars 2004 sur les infrastructures d'accueil des activités | décret du 11 mars 2004 sur les infrastructures d'accueil des activités |
économiques et à tout autre service ou commission dont la consultation | économiques et à tout autre service ou commission dont la consultation |
est demandée par le Gouvernement. » | est demandée par le Gouvernement. » |
Art. 12.L'article 52 du même Code est complété par un § 3bis rédigé |
Art. 12.L'article 52 du même Code est complété par un § 3bis rédigé |
comme suit : | comme suit : |
« § 3bis. Lorsqu'il contient les éléments relatifs au périmètre de | « § 3bis. Lorsqu'il contient les éléments relatifs au périmètre de |
reconnaissance, l'arrêté du Gouvernement vaut périmètre de | reconnaissance, l'arrêté du Gouvernement vaut périmètre de |
reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux | reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux |
infrastructures d'accueil des activités économiques. | infrastructures d'accueil des activités économiques. |
Lorsque le plan vaut périmètre de reconnaissance, il est notifié au | Lorsque le plan vaut périmètre de reconnaissance, il est notifié au |
fonctionnaire dirigeant et à l'opérateur visés au décret du 11 mars | fonctionnaire dirigeant et à l'opérateur visés au décret du 11 mars |
2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques. | 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques. |
» | » |
L'article 56 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit | L'article 56 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit |
: | : |
« Lorsque l'élaboration ou la révision du plan communal d'aménagement | « Lorsque l'élaboration ou la révision du plan communal d'aménagement |
est décidée à son initiative, le Gouvernement peut, le cas échéant, | est décidée à son initiative, le Gouvernement peut, le cas échéant, |
déléguer l'élaboration du plan à une intercommunale ayant dans son | déléguer l'élaboration du plan à une intercommunale ayant dans son |
objet social l'aménagement du territoire ou le logement. » | objet social l'aménagement du territoire ou le logement. » |
Art. 13.A l'article 58 du même Code, sont apportées les modifications |
Art. 13.A l'article 58 du même Code, sont apportées les modifications |
qui suivent : | qui suivent : |
1° à l'alinéa 1er, les mots "et des zones d'aménagement communal | 1° à l'alinéa 1er, les mots "et des zones d'aménagement communal |
concerté" sont remplacés par les mots "des zones d'aménagement | concerté" sont remplacés par les mots "des zones d'aménagement |
communal concerté et des zones d'aménagement communal concerté à | communal concerté et des zones d'aménagement communal concerté à |
caractère industriel"; | caractère industriel"; |
2° à l'alinéa 5, les mots "de l'article 49, alinéa 1er, 3°" sont | 2° à l'alinéa 5, les mots "de l'article 49, alinéa 1er, 3°" sont |
remplacés par les mots "de l'article 49, alinéa 1er, 2°". | remplacés par les mots "de l'article 49, alinéa 1er, 2°". |
Art. 14.A l'article 61 du même Code, sont apportées les modifications |
Art. 14.A l'article 61 du même Code, sont apportées les modifications |
qui suivent : | qui suivent : |
1° le § 1er est complété par l'alinéa qui suit : | 1° le § 1er est complété par l'alinéa qui suit : |
« Lorsque le plan d'expropriation est dressé en même temps qu'un plan | « Lorsque le plan d'expropriation est dressé en même temps qu'un plan |
d'aménagement ou qu'un rapport urbanistique et environnemental valant | d'aménagement ou qu'un rapport urbanistique et environnemental valant |
périmètre de reconnaissance en vertu de l'article 33, § 4, alinéa 5, | périmètre de reconnaissance en vertu de l'article 33, § 4, alinéa 5, |
ils sont soumis ensemble aux formalités prévues pour l'élaboration ou | ils sont soumis ensemble aux formalités prévues pour l'élaboration ou |
la révision du plan d'aménagement ou du rapport urbanistique et | la révision du plan d'aménagement ou du rapport urbanistique et |
environnemental. »; | environnemental. »; |
2° dans la première phrase de l'alinéa 1er du § 2, entre les mots | 2° dans la première phrase de l'alinéa 1er du § 2, entre les mots |
"postérieurement au plan d'aménagement," et les mots "la commune | "postérieurement au plan d'aménagement," et les mots "la commune |
soumet", sont insérés les mots "dans les quinze jours de la demande du | soumet", sont insérés les mots "dans les quinze jours de la demande du |
Gouvernement,"; | Gouvernement,"; |
3° l'alinéa 3 du paragraphe 2 est remplacé comme suit : | 3° l'alinéa 3 du paragraphe 2 est remplacé comme suit : |
« Au plus tard le jour de l'ouverture de l'enquête publique, les | « Au plus tard le jour de l'ouverture de l'enquête publique, les |
propriétaires des biens compris dans le périmètre des immeubles à | propriétaires des biens compris dans le périmètre des immeubles à |
exproprier en sont avertis individuellement, par écrit et à domicile. | exproprier en sont avertis individuellement, par écrit et à domicile. |
» | » |
L'article 62 du même Code est abrogé. | L'article 62 du même Code est abrogé. |
Art. 15.A l'article 108, § 1er, alinéa 1er, 2°, du même Code, les |
Art. 15.A l'article 108, § 1er, alinéa 1er, 2°, du même Code, les |
mots "à l'article 33" sont remplacés par les mots "aux articles 33 et | mots "à l'article 33" sont remplacés par les mots "aux articles 33 et |
34". | 34". |
Art. 16.A l'article 127 du même Code, sont apportées les |
Art. 16.A l'article 127 du même Code, sont apportées les |
modifications qui suivent : | modifications qui suivent : |
1° le § 1er, alinéa 1er, est complété comme suit : | 1° le § 1er, alinéa 1er, est complété comme suit : |
« 9° lorsqu'il concerne des actes et travaux projetés dans la zone | « 9° lorsqu'il concerne des actes et travaux projetés dans la zone |
visée à l'article 32 ou relatifs à l'établissement visé à l'article | visée à l'article 32 ou relatifs à l'établissement visé à l'article |
110. »; | 110. »; |
2° le § 3 est remplacé par le texte qui suit : | 2° le § 3 est remplacé par le texte qui suit : |
« § 3. Pour autant que la demande soit préalablement soumise aux | « § 3. Pour autant que la demande soit préalablement soumise aux |
mesures particulières de publicité déterminées par le Gouvernement | mesures particulières de publicité déterminées par le Gouvernement |
ainsi qu'à la consultation obligatoire visée à l'article 4, alinéa 1er, | ainsi qu'à la consultation obligatoire visée à l'article 4, alinéa 1er, |
3°, lorsqu'il s'agit d'actes et travaux visés au § 1er, alinéa 1er, | 3°, lorsqu'il s'agit d'actes et travaux visés au § 1er, alinéa 1er, |
1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 8°, et qui soit respectent, soit structurent, | 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 8°, et qui soit respectent, soit structurent, |
soit recomposent les lignes de force du paysage, le permis peut être | soit recomposent les lignes de force du paysage, le permis peut être |
accordé en s'écartant du plan de secteur, d'un plan communal | accordé en s'écartant du plan de secteur, d'un plan communal |
d'aménagement, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan | d'aménagement, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan |
d'alignement. »; | d'alignement. »; |
3° dans le § 6 : | 3° dans le § 6 : |
- a. entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, est | - a. entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, est |
inséré l'alinéa qui suit : | inséré l'alinéa qui suit : |
« Il est fait application des alinéas 1er, 4, 5 et 6 de l'article 120. | « Il est fait application des alinéas 1er, 4, 5 et 6 de l'article 120. |
»; | »; |
- b. le paragraphe est complété par l'alinéa qui suit : | - b. le paragraphe est complété par l'alinéa qui suit : |
« Le cas échéant, l'autorité de recours exécute, par l'entremise de la | « Le cas échéant, l'autorité de recours exécute, par l'entremise de la |
commune, les mesures particulières de publicité ou sollicite l'avis de | commune, les mesures particulières de publicité ou sollicite l'avis de |
la commission communale, auquel cas les effets du rappel visé au | la commission communale, auquel cas les effets du rappel visé au |
présent paragraphe sont suspendus pendant quarante jours à dater de la | présent paragraphe sont suspendus pendant quarante jours à dater de la |
demande de l'autorité de recours. » | demande de l'autorité de recours. » |
Art. 17.A l'article 175, alinéa 1er, du même Code, les mots "une zone |
Art. 17.A l'article 175, alinéa 1er, du même Code, les mots "une zone |
d'aménagement différé à caractère industriel" sont remplacés par les | d'aménagement différé à caractère industriel" sont remplacés par les |
mots "une zone d'aménagement communal concerté à caractère | mots "une zone d'aménagement communal concerté à caractère |
industriel". | industriel". |
Dans le même alinéa, entre les mots "d'un plan communal | Dans le même alinéa, entre les mots "d'un plan communal |
d'aménagement," et les mots "le périmètre d'un site à réaménager", | d'aménagement," et les mots "le périmètre d'un site à réaménager", |
sont insérés les mots "les domaines des infrastructures ferroviaires | sont insérés les mots "les domaines des infrastructures ferroviaires |
ou aéroportuaires et les ports autonomes visés à l'article 21,". | ou aéroportuaires et les ports autonomes visés à l'article 21,". |
Art. 18.A l'article 181 du même Code, sont apportées les |
Art. 18.A l'article 181 du même Code, sont apportées les |
modifications qui suivent : | modifications qui suivent : |
1° l'alinéa 1er est complété par les mots qui suivent : | 1° l'alinéa 1er est complété par les mots qui suivent : |
"5° dans un périmètre de remembrement urbain"; | "5° dans un périmètre de remembrement urbain"; |
2° l'article est complété par les alinéas qui suivent : | 2° l'article est complété par les alinéas qui suivent : |
« Dans un périmètre de remembrement urbain, nonobstant l'absence d'un | « Dans un périmètre de remembrement urbain, nonobstant l'absence d'un |
plan communal d'aménagement, il peut être fait application de | plan communal d'aménagement, il peut être fait application de |
l'article 58, alinéas 3 à 6. | l'article 58, alinéas 3 à 6. |
Pour le calcul de la valeur de l'immeuble exproprié, il n'est pas tenu | Pour le calcul de la valeur de l'immeuble exproprié, il n'est pas tenu |
compte de la plus-value ou moins-value qui résulte des décisions | compte de la plus-value ou moins-value qui résulte des décisions |
visées à l'alinéa 1er, ni de l'augmentation de valeur acquise par ce | visées à l'alinéa 1er, ni de l'augmentation de valeur acquise par ce |
bien à la suite de travaux ou modifications effectués après la clôture | bien à la suite de travaux ou modifications effectués après la clôture |
de l'enquête publique à laquelle une des décisions visées à l'alinéa 1er | de l'enquête publique à laquelle une des décisions visées à l'alinéa 1er |
aurait été soumise. | aurait été soumise. |
Des expropriations décrétées successivement en vue de la réalisation | Des expropriations décrétées successivement en vue de la réalisation |
des périmètres ou zones visés à l'alinéa 1er sont, pour l'appréciation | des périmètres ou zones visés à l'alinéa 1er sont, pour l'appréciation |
de la valeur des biens à exproprier, considérées comme formant un tout | de la valeur des biens à exproprier, considérées comme formant un tout |
à la date du premier arrêté d'expropriation. » | à la date du premier arrêté d'expropriation. » |
Section 2. - Dispositions transitoires relatives au Code wallon de | Section 2. - Dispositions transitoires relatives au Code wallon de |
l'Aménagement du Territoire, | l'Aménagement du Territoire, |
de l'Urbanisme et du Patrimoine | de l'Urbanisme et du Patrimoine |
Art. 19.La demande de permis d'urbanisme ou de lotir, notamment visée |
Art. 19.La demande de permis d'urbanisme ou de lotir, notamment visée |
aux articles 110 et 127, § 1er, alinéa 1er, 9°, dont l'accusé de | aux articles 110 et 127, § 1er, alinéa 1er, 9°, dont l'accusé de |
réception est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent | réception est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent |
décret poursuit son instruction selon les dispositions en vigueur | décret poursuit son instruction selon les dispositions en vigueur |
avant cette date, à l'exception de la demande située dans le périmètre | avant cette date, à l'exception de la demande située dans le périmètre |
d'une zone visée à l'article 34 du même Code. | d'une zone visée à l'article 34 du même Code. |
Art. 20.Le rapport urbanistique et environnemental dont l'accusé de |
Art. 20.Le rapport urbanistique et environnemental dont l'accusé de |
réception délivré par le fonctionnaire délégué est antérieur à la date | réception délivré par le fonctionnaire délégué est antérieur à la date |
d'entrée en vigueur du présent décret poursuit son instruction selon | d'entrée en vigueur du présent décret poursuit son instruction selon |
les dispositions en vigueur avant cette date. | les dispositions en vigueur avant cette date. |
L'élaboration ou la révision d'un plan d'aménagement adopté | L'élaboration ou la révision d'un plan d'aménagement adopté |
provisoirement avant l'entrée en vigueur du présent décret peut | provisoirement avant l'entrée en vigueur du présent décret peut |
poursuivre la procédure en vigueur avant cette date. | poursuivre la procédure en vigueur avant cette date. |
Le plan communal d'aménagement qui couvre tout ou partie d'une zone | Le plan communal d'aménagement qui couvre tout ou partie d'une zone |
d'aménagement communal concerté ou d'une zone d'aménagement communal | d'aménagement communal concerté ou d'une zone d'aménagement communal |
concerté à caractère industriel, adopté provisoirement par le conseil | concerté à caractère industriel, adopté provisoirement par le conseil |
communal avant l'entrée en vigueur du décret-programme du 3 février | communal avant l'entrée en vigueur du décret-programme du 3 février |
2005 de relance économique et de simplification administrative et qui | 2005 de relance économique et de simplification administrative et qui |
produit ses effets, tient lieu de rapport urbanistique et | produit ses effets, tient lieu de rapport urbanistique et |
environnemental de mise en oeuvre de la zone ou de la partie de zone | environnemental de mise en oeuvre de la zone ou de la partie de zone |
visée à l'article 33 ou à l'article 34 du même Code. | visée à l'article 33 ou à l'article 34 du même Code. |
Section 3. - Dispositions modificatives du décret du 11 mars 2004 | Section 3. - Dispositions modificatives du décret du 11 mars 2004 |
relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques | relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques |
Art. 21.A l'article 1er du décret du 11 mars 2004 relatif aux |
Art. 21.A l'article 1er du décret du 11 mars 2004 relatif aux |
infrastructures d'accueil des activités économiques, sont apportées | infrastructures d'accueil des activités économiques, sont apportées |
les modifications qui suivent : | les modifications qui suivent : |
1° est inséré un 2° après le 1° libellé comme suit : | 1° est inséré un 2° après le 1° libellé comme suit : |
« 2° le fonctionnaire dirigeant : le directeur général de la Direction | « 2° le fonctionnaire dirigeant : le directeur général de la Direction |
générale de l'économie et de l'emploi ou l'un des fonctionnaires que | générale de l'économie et de l'emploi ou l'un des fonctionnaires que |
le Gouvernement délègue à cette fin; »; | le Gouvernement délègue à cette fin; »; |
2° au 2°, qui devient le 3°, les termes "ou social" sont supprimés; | 2° au 2°, qui devient le 3°, les termes "ou social" sont supprimés; |
3° le 3° est supprimé; | 3° le 3° est supprimé; |
4° le 4° est remplacé comme suit : | 4° le 4° est remplacé comme suit : |
« 4° l'opérateur : la commune, l'intercommunale ou l'association entre | « 4° l'opérateur : la commune, l'intercommunale ou l'association entre |
une ou plusieurs communes ou entre une ou plusieurs intercommunales et | une ou plusieurs communes ou entre une ou plusieurs intercommunales et |
la ou les personnes physiques ou morales, visées à l'article 18 du | la ou les personnes physiques ou morales, visées à l'article 18 du |
décret; »; | décret; »; |
5° dans le 5° est supprimée la phrase "le périmètre comprend la | 5° dans le 5° est supprimée la phrase "le périmètre comprend la |
voirie, les terrains destinés à être incorporés à la voirie ainsi que | voirie, les terrains destinés à être incorporés à la voirie ainsi que |
les biens immobiliers destinés à accueillir des activités économiques, | les biens immobiliers destinés à accueillir des activités économiques, |
à favoriser leur implantation et leur accessibilité ou à permettre | à favoriser leur implantation et leur accessibilité ou à permettre |
l'extension de l'implantation et de l'accessibilité des activités | l'extension de l'implantation et de l'accessibilité des activités |
existantes afin de permettre d'y accueillir des activités économiques | existantes afin de permettre d'y accueillir des activités économiques |
ou de favoriser leur implantation, notamment par la mise en commun ou | ou de favoriser leur implantation, notamment par la mise en commun ou |
à disposition de services ou activités;". | à disposition de services ou activités;". |
Art. 22.Le même décret est complété par un chapitre Ierbis rédigé |
Art. 22.Le même décret est complété par un chapitre Ierbis rédigé |
comme suit : | comme suit : |
« CHAPITRE Ierbis. - De la demande de reconnaissance et | « CHAPITRE Ierbis. - De la demande de reconnaissance et |
d'expropriation | d'expropriation |
Art. 1erbis.§ 1er. Tout opérateur peut demander l'adoption ou la |
Art. 1erbis.§ 1er. Tout opérateur peut demander l'adoption ou la |
révision d'un périmètre de reconnaissance avec ou sans expropriation. | révision d'un périmètre de reconnaissance avec ou sans expropriation. |
Le cas échéant, la demande relative à l'expropriation est contenue | Le cas échéant, la demande relative à l'expropriation est contenue |
dans la demande de périmètre de reconnaissance. | dans la demande de périmètre de reconnaissance. |
Le contenu de la demande est déterminé par le Gouvernement. | Le contenu de la demande est déterminé par le Gouvernement. |
La demande est envoyée par l'opérateur au fonctionnaire dirigeant. | La demande est envoyée par l'opérateur au fonctionnaire dirigeant. |
Le périmètre de reconnaissance comprend la voirie, les terrains | Le périmètre de reconnaissance comprend la voirie, les terrains |
destinés à être incorporés à la voirie ainsi que les biens immobiliers | destinés à être incorporés à la voirie ainsi que les biens immobiliers |
destinés à accueillir des activités économiques, à favoriser leur | destinés à accueillir des activités économiques, à favoriser leur |
implantation et leur accessibilité ou à permettre l'extension de | implantation et leur accessibilité ou à permettre l'extension de |
l'implantation et de l'accessibilité des activités existantes afin de | l'implantation et de l'accessibilité des activités existantes afin de |
permettre d'y accueillir des activités économiques ou de favoriser | permettre d'y accueillir des activités économiques ou de favoriser |
leur implantation, notamment par la mise en commun ou à disposition de | leur implantation, notamment par la mise en commun ou à disposition de |
services ou activités. | services ou activités. |
§ 2.fSi le fonctionnaire dirigeant estime que la demande est complète, | § 2.fSi le fonctionnaire dirigeant estime que la demande est complète, |
il transmet à l'opérateur, dans les quinze jours de la réception de la | il transmet à l'opérateur, dans les quinze jours de la réception de la |
demande, un accusé de réception et, dans le même délai, une demande | demande, un accusé de réception et, dans le même délai, une demande |
d'avis aux services, commissions et autorités qu'il juge opportun de | d'avis aux services, commissions et autorités qu'il juge opportun de |
consulter. | consulter. |
A défaut, il adresse à l'opérateur une lettre sollicitant la | A défaut, il adresse à l'opérateur une lettre sollicitant la |
production des éléments manquants. Dans les quinze jours de la | production des éléments manquants. Dans les quinze jours de la |
réception de ceux-ci, le fonctionnaire dirigeant transmet à | réception de ceux-ci, le fonctionnaire dirigeant transmet à |
l'opérateur un accusé de réception. | l'opérateur un accusé de réception. |
§ 3.fDans les quinze jours de l'accusé de réception de la demande, le | § 3.fDans les quinze jours de l'accusé de réception de la demande, le |
fonctionnaire dirigeant adresse, par envoi, une copie de la demande au | fonctionnaire dirigeant adresse, par envoi, une copie de la demande au |
collège communal de chaque commune concernée, sauf si elle est | collège communal de chaque commune concernée, sauf si elle est |
l'opérateur, au fonctionnaire délégué compétent visé à l'article 3 du | l'opérateur, au fonctionnaire délégué compétent visé à l'article 3 du |
Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du | Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du |
Patrimoine ainsi qu'aux services, commissions et autorités qu'il juge | Patrimoine ainsi qu'aux services, commissions et autorités qu'il juge |
nécessaire de consulter. | nécessaire de consulter. |
Dans les trente jours de la réception de la demande d'avis, le | Dans les trente jours de la réception de la demande d'avis, le |
fonctionnaire délégué, le conseil communal lorsque l'opérateur n'est | fonctionnaire délégué, le conseil communal lorsque l'opérateur n'est |
pas la commune, les services, commissions et autorités consultés | pas la commune, les services, commissions et autorités consultés |
adressent, par envoi, leur avis concernant le projet au fonctionnaire | adressent, par envoi, leur avis concernant le projet au fonctionnaire |
dirigeant. A défaut, celui-ci est réputé favorable. | dirigeant. A défaut, celui-ci est réputé favorable. |
§ 4. Dans les quinze jours de l'accusé de réception de la demande, la | § 4. Dans les quinze jours de l'accusé de réception de la demande, la |
commune la soumet à une enquête publique. Celle-ci est annoncée tant | commune la soumet à une enquête publique. Celle-ci est annoncée tant |
par voie d'affiches que par un avis inséré dans les pages locales de | par voie d'affiches que par un avis inséré dans les pages locales de |
trois quotidiens d'expression française ou allemande selon le cas. | trois quotidiens d'expression française ou allemande selon le cas. |
La demande est déposée à la maison communale, aux fins de consultation | La demande est déposée à la maison communale, aux fins de consultation |
par le public, pendant un délai de trente jours, dont le début et la | par le public, pendant un délai de trente jours, dont le début et la |
fin sont précisés dans les affiches et annonces. Ce délai est suspendu | fin sont précisés dans les affiches et annonces. Ce délai est suspendu |
entre le 16 juillet et le 15 août. | entre le 16 juillet et le 15 août. |
Au plus tard le jour de l'ouverture de l'enquête publique, la commune | Au plus tard le jour de l'ouverture de l'enquête publique, la commune |
adresse, par envoi, un courrier avertissant chaque personne à | adresse, par envoi, un courrier avertissant chaque personne à |
exproprier telle qu'identifiée au plan d'expropriation joint à la | exproprier telle qu'identifiée au plan d'expropriation joint à la |
demande. | demande. |
Les réclamations et observations sont adressées au collège communal | Les réclamations et observations sont adressées au collège communal |
dans le délai de trente jours visé à l'alinéa 2. | dans le délai de trente jours visé à l'alinéa 2. |
Dans les quinze jours de la clôture de l'enquête publique, le collège | Dans les quinze jours de la clôture de l'enquête publique, le collège |
communal transmet au fonctionnaire dirigeant, par envoi, les | communal transmet au fonctionnaire dirigeant, par envoi, les |
réclamations et observations introduites, un procès-verbal de clôture | réclamations et observations introduites, un procès-verbal de clôture |
d'enquête et l'avis éventuellement émis par le conseil communal. Il | d'enquête et l'avis éventuellement émis par le conseil communal. Il |
communique une copie des mêmes documents à l'opérateur. | communique une copie des mêmes documents à l'opérateur. |
§ 5. Sauf si elles sont mineures, les modifications pouvant être | § 5. Sauf si elles sont mineures, les modifications pouvant être |
apportées à la demande après l'enquête publique doivent résulter des | apportées à la demande après l'enquête publique doivent résulter des |
réclamations et observations émises durant l'enquête publique. | réclamations et observations émises durant l'enquête publique. |
Néanmoins, les modifications ne peuvent avoir pour incidence | Néanmoins, les modifications ne peuvent avoir pour incidence |
d'augmenter le périmètre des expropriations envisagées sans la | d'augmenter le périmètre des expropriations envisagées sans la |
consultation du propriétaire du bien concerné par l'extension | consultation du propriétaire du bien concerné par l'extension |
projetée. | projetée. |
§ 6. Dans les cent vingt jours de l'accusé de réception de la demande, | § 6. Dans les cent vingt jours de l'accusé de réception de la demande, |
le fonctionnaire dirigeant adresse au Gouvernement son avis et une | le fonctionnaire dirigeant adresse au Gouvernement son avis et une |
proposition d'arrêté. | proposition d'arrêté. |
S'il fait droit à la demande, le Gouvernement prend un arrêté dans les | S'il fait droit à la demande, le Gouvernement prend un arrêté dans les |
trente jours de la réception de la proposition. L'arrêté est notifié à | trente jours de la réception de la proposition. L'arrêté est notifié à |
l'opérateur par le fonctionnaire dirigeant. | l'opérateur par le fonctionnaire dirigeant. |
L'arrêté est publié au Moniteur belge . | L'arrêté est publié au Moniteur belge . |
Art. 1erter.Lorsque le périmètre de reconnaissance adopté ou révisé |
Art. 1erter.Lorsque le périmètre de reconnaissance adopté ou révisé |
est compris dans un plan d'aménagement ou un rapport urbanistique et | est compris dans un plan d'aménagement ou un rapport urbanistique et |
environnemental en cours d'élaboration ou de révision, sont | environnemental en cours d'élaboration ou de révision, sont |
d'application les dispositions d'élaboration ou de révision visées au | d'application les dispositions d'élaboration ou de révision visées au |
Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du | Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du |
Patrimoine. » | Patrimoine. » |
Art. 23.Le même décret est complété par un article rédigé comme suit |
Art. 23.Le même décret est complété par un article rédigé comme suit |
: | : |
« Art. 2bis.En cas d'expropriation, il est procédé conformément aux |
« Art. 2bis.En cas d'expropriation, il est procédé conformément aux |
dispositions de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure | dispositions de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure |
d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité | d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité |
publique. » | publique. » |
Art. 24.L'alinéa 4 de l'article 3 du même décret est supprimé. |
Art. 24.L'alinéa 4 de l'article 3 du même décret est supprimé. |
Art. 25.A l'article 5, alinéa 1er, du même décret, les mots "l'avis |
Art. 25.A l'article 5, alinéa 1er, du même décret, les mots "l'avis |
peut y est inséré" sont remplacés par les mots "l'avis y est inséré". | peut y est inséré" sont remplacés par les mots "l'avis y est inséré". |
Art. 26.A l'article 7, alinéas 2 et 3, du même décret, les termes |
Art. 26.A l'article 7, alinéas 2 et 3, du même décret, les termes |
"trente-cinq jours" sont remplacés par les termes "trente jours". | "trente-cinq jours" sont remplacés par les termes "trente jours". |
Art. 27.Dans le même décret, est inséré un article 9bis rédigé comme |
Art. 27.Dans le même décret, est inséré un article 9bis rédigé comme |
suit : | suit : |
« Art. 9bis.Lorsque le plan d'expropriation est dressé en même temps |
« Art. 9bis.Lorsque le plan d'expropriation est dressé en même temps |
qu'un plan d'aménagement ou un rapport urbanistique et | qu'un plan d'aménagement ou un rapport urbanistique et |
environnemental, ils sont soumis ensemble aux formalités prévues pour | environnemental, ils sont soumis ensemble aux formalités prévues pour |
l'élaboration ou la révision du plan d'aménagement ou du rapport | l'élaboration ou la révision du plan d'aménagement ou du rapport |
urbanistique et environnemental visé au Code wallon de l'Aménagement | urbanistique et environnemental visé au Code wallon de l'Aménagement |
du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. » | du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. » |
Art. 28.A l'article 10 du même décret, l'alinéa 3 est remplacé comme |
Art. 28.A l'article 10 du même décret, l'alinéa 3 est remplacé comme |
suit : | suit : |
« Le Gouvernement détermine les modalités de reprises par leurs | « Le Gouvernement détermine les modalités de reprises par leurs |
gestionnaires des infrastructures subsidiées créées dans le cadre de | gestionnaires des infrastructures subsidiées créées dans le cadre de |
l'aménagement des espaces destinés aux activités économiques. » | l'aménagement des espaces destinés aux activités économiques. » |
Art. 29.A l'article 16 du même décret, sont apportées les |
Art. 29.A l'article 16 du même décret, sont apportées les |
modifications qui suivent : | modifications qui suivent : |
1° au § 1er, l'alinéa 2 est supprimé; | 1° au § 1er, l'alinéa 2 est supprimé; |
2° au § 2, les mots "la société ainsi que" sont supprimés. | 2° au § 2, les mots "la société ainsi que" sont supprimés. |
Art. 30.A l'article 17, § 2, du même décret, sont apportées les |
Art. 30.A l'article 17, § 2, du même décret, sont apportées les |
modifications qui suivent : | modifications qui suivent : |
1° les mots "la commune, l'intercommunale ou la société" sont | 1° les mots "la commune, l'intercommunale ou la société" sont |
remplacés par les mots "la commune ou l'intercommunale"; | remplacés par les mots "la commune ou l'intercommunale"; |
2° la phrase est complétée par les mots "portant notamment sur le | 2° la phrase est complétée par les mots "portant notamment sur le |
remboursement total ou partiel de l'aide." | remboursement total ou partiel de l'aide." |
Art. 31.A l'article 18, § 1er, alinéa 1er, du même décret, les mots |
Art. 31.A l'article 18, § 1er, alinéa 1er, du même décret, les mots |
"à la société ou" sont supprimés. | "à la société ou" sont supprimés. |
Art. 32.A l'article 18, § 1er, alinéa 3, du même décret, les mots |
Art. 32.A l'article 18, § 1er, alinéa 3, du même décret, les mots |
"les communes, les intercommunales ou la société" sont remplacés par | "les communes, les intercommunales ou la société" sont remplacés par |
les mots "les communes ou les intercommunales". | les mots "les communes ou les intercommunales". |
Art. 33.L'article 19 du même décret est abrogé. |
Art. 33.L'article 19 du même décret est abrogé. |
Art. 34.A l'article 21, § 3, alinéa 2, du même décret, les mots "la |
Art. 34.A l'article 21, § 3, alinéa 2, du même décret, les mots "la |
commune, l'intercommunale ou la société" sont remplacés par les mots | commune, l'intercommunale ou la société" sont remplacés par les mots |
"la commune ou l'intercommunale". | "la commune ou l'intercommunale". |
Art. 35.A l'article 23, § 2, alinéa 1er, du même décret, les mots "la |
Art. 35.A l'article 23, § 2, alinéa 1er, du même décret, les mots "la |
commune, l'intercommunale ou la société" sont remplacés par les mots | commune, l'intercommunale ou la société" sont remplacés par les mots |
"la commune ou l'intercommunale". | "la commune ou l'intercommunale". |
Art. 36.A l'article 23, § 3, alinéa 3, du même décret, les mots "la |
Art. 36.A l'article 23, § 3, alinéa 3, du même décret, les mots "la |
commune, l'intercommunale ou la société" sont remplacés par les mots | commune, l'intercommunale ou la société" sont remplacés par les mots |
"la commune ou l'intercommunale". | "la commune ou l'intercommunale". |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge . | belge . |
Namur, le 20 septembre 2007. | Namur, le 20 septembre 2007. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
territorial, | territorial, |
A. ANTOINE | A. ANTOINE |
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
M. DAERDEN | M. DAERDEN |
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
Ph. COURARD | Ph. COURARD |
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du | Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du |
Patrimoine, | Patrimoine, |
J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des | La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des |
Relations extérieures, | Relations extérieures, |
Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |
Le Ministre de la Formation, | Le Ministre de la Formation, |
M. TARABELLA | M. TARABELLA |
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
Chances, | Chances, |
P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du |
Tourisme, | Tourisme, |
B. LUTGEN | B. LUTGEN |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2006-2007. | (1) Session 2006-2007. |
Documents du Parlement wallon, 611 (2006-2007), nos 1, 1bis, 1ter à | Documents du Parlement wallon, 611 (2006-2007), nos 1, 1bis, 1ter à |
10. | 10. |
Compte rendu intégral, séance publique du 19 septembre 2007. | Compte rendu intégral, séance publique du 19 septembre 2007. |
Discussion - Votes. | Discussion - Votes. |