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| Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013 | Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 20 MARS 2020. - Décret portant assentiment à l'accord entre le | 20 MARS 2020. - Décret portant assentiment à l'accord entre le |
| gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la | gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la |
| République démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à | République démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à |
| Kinshasa le 2 février 2013 (1) | Kinshasa le 2 février 2013 (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume | Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume |
| de Belgique et le gouvernement de la République démocratique du Congo | de Belgique et le gouvernement de la République démocratique du Congo |
| relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013 | relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013 |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.L'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le |
Art. 2.L'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le |
| gouvernement de la République démocratique du Congo relatif au | gouvernement de la République démocratique du Congo relatif au |
| transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013, sortira son plein | transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013, sortira son plein |
| et entier effet. | et entier effet. |
Art. 3.Sous réserve de l'application de l'alinéa 3, toute |
Art. 3.Sous réserve de l'application de l'alinéa 3, toute |
| modification au tableau des routes repris dans l'annexe, adoptée | modification au tableau des routes repris dans l'annexe, adoptée |
| conformément à l'article 22, alinéa 4, sortira sortir son plein et | conformément à l'article 22, alinéa 4, sortira sortir son plein et |
| entier effet. | entier effet. |
| Le Gouvernement flamand notifie tout projet d'accord relatif à un | Le Gouvernement flamand notifie tout projet d'accord relatif à un |
| nouveau tableau des routes au Parlement flamand. | nouveau tableau des routes au Parlement flamand. |
| Dans un délai de trois mois après la notification par le Gouvernement | Dans un délai de trois mois après la notification par le Gouvernement |
| flamand visée à l'alinéa 2, le Parlement flamand peut s'opposer à ce | flamand visée à l'alinéa 2, le Parlement flamand peut s'opposer à ce |
| qu'une modification telle que visée à l'alinéa 1er, sortisse son plein | qu'une modification telle que visée à l'alinéa 1er, sortisse son plein |
| et entier effet. | et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 20 mars 2020. | Bruxelles, le 20 mars 2020. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, et Ministre flamand des | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, et Ministre flamand des |
| Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion | Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion |
| facilitaire, | facilitaire, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, | La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, |
| L. PEETERS | L. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2019-2020 | (1) Session 2019-2020 |
| Documents : - Projet de décret : 190 - N° 1 | Documents : - Projet de décret : 190 - N° 1 |
| Rapport : 190 - N° 2 | Rapport : 190 - N° 2 |
| Texte adopté en séance plénière : 190 - N° 3 | Texte adopté en séance plénière : 190 - N° 3 |
| Annales - Discussion et adoption : Séance du 11 mars 2020. | Annales - Discussion et adoption : Séance du 11 mars 2020. |