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| Décret modifiant le décret du 3 mai 1989 portant agrément des services d'adoption et modifiant le décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants | Décret modifiant le décret du 3 mai 1989 portant agrément des services d'adoption et modifiant le décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 20 MARS 2015. - Décret modifiant le décret du 3 mai 1989 portant | 20 MARS 2015. - Décret modifiant le décret du 3 mai 1989 portant |
| agrément des services d'adoption et modifiant le décret du 20 janvier | agrément des services d'adoption et modifiant le décret du 20 janvier |
| 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants (1) | 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants (1) |
| Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret modifiant le décret du 3 mai 1989 portant agrément des services | Décret modifiant le décret du 3 mai 1989 portant agrément des services |
| d'adoption et modifiant le décret du 20 janvier 2012 réglant | d'adoption et modifiant le décret du 20 janvier 2012 réglant |
| l'adoption internationale d'enfants | l'adoption internationale d'enfants |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Art. 2.A l'article 2, § 1er, du décret du 3 mai 1989 portant agrément |
Art. 2.A l'article 2, § 1er, du décret du 3 mai 1989 portant agrément |
| de services d'adoption, il est ajouté un point 3, rédigé comme suit : | de services d'adoption, il est ajouté un point 3, rédigé comme suit : |
| « 3. Fonctionnaire flamand à l'adoption : le Fonctionnaire flamand à | « 3. Fonctionnaire flamand à l'adoption : le Fonctionnaire flamand à |
| l'adoption tel que visé à l'article 21 du décret du 20 janvier réglant | l'adoption tel que visé à l'article 21 du décret du 20 janvier réglant |
| l'adoption internationale d'enfants. ». | l'adoption internationale d'enfants. ». |
Art. 3.A l'article 3, § 1er, du même décret, il est ajouté un point |
Art. 3.A l'article 3, § 1er, du même décret, il est ajouté un point |
| 7, rédigé comme suit : | 7, rédigé comme suit : |
| « 7. remettre une copie de chaque dossier d'adoption au fonctionnaire | « 7. remettre une copie de chaque dossier d'adoption au fonctionnaire |
| flamand à l'adoption dans les quatre mois de la réalisation de | flamand à l'adoption dans les quatre mois de la réalisation de |
| l'adoption. ». | l'adoption. ». |
Art. 4.Dans le même décret, il est inséré un article 7/1, rédigé |
Art. 4.Dans le même décret, il est inséré un article 7/1, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Art. 7/1.Toute personne en possession d'un dossier d'adoption d'un |
« Art. 7/1.Toute personne en possession d'un dossier d'adoption d'un |
| tiers, qui n'a pas remis ce dossier dans les quatre mois de l'entrée | tiers, qui n'a pas remis ce dossier dans les quatre mois de l'entrée |
| en vigueur du présent décret au Centre flamand de l'Adoption, est | en vigueur du présent décret au Centre flamand de l'Adoption, est |
| passible d'une peine de prison de 1 mois ou d'une amende de 2,5 euros | passible d'une peine de prison de 1 mois ou d'une amende de 2,5 euros |
| à 25 euros. ». | à 25 euros. ». |
Art. 5.A l'article 21 du décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption |
Art. 5.A l'article 21 du décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption |
| internationale d'enfants, sont apportées les modifications suivantes : | internationale d'enfants, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° au paragraphe 2 les mots « relatives à l'adoption internationale et | 1° au paragraphe 2 les mots « relatives à l'adoption internationale et |
| nationale » sont insérés après les mots « des missions suivantes » ; | nationale » sont insérés après les mots « des missions suivantes » ; |
| 2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : | 2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : |
| « § 4. Sur la base du décret réglant l'adoption internationale | « § 4. Sur la base du décret réglant l'adoption internationale |
| d'enfants et du décret du 3 mai 1989 portant agrément des services | d'enfants et du décret du 3 mai 1989 portant agrément des services |
| d'adoption, le Gouvernement flamand arrête l'ensemble des tâches et le | d'adoption, le Gouvernement flamand arrête l'ensemble des tâches et le |
| profil, avec une fonction de mandat, du fonctionnaire flamand à | profil, avec une fonction de mandat, du fonctionnaire flamand à |
| l'adoption. ». | l'adoption. ». |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 20 mars 2015. | Bruxelles, le 20 mars 2015. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2014-2015 | (1) Session 2014-2015 |
| Pièces - Proposition de décret : 226 - N° 1 | Pièces - Proposition de décret : 226 - N° 1 |
| - Rapport : 226 - N° 2 | - Rapport : 226 - N° 2 |
| - Texte adopté en séance plénière : 226 - N° 3 | - Texte adopté en séance plénière : 226 - N° 3 |
| Annales - Discussion et adoption : Séance du 11 mars 2015. | Annales - Discussion et adoption : Séance du 11 mars 2015. |